Les restitutions d'IS
Elles sont enregistrées dans une sous action spécifique intitulée « restitutions d'excédents d'acomptes » qui mobilise 90% des dotations initiales en 2006.
Les entreprises peuvent agir indirectement sur la procédure de restitution, en utilisant deux possibilités :
- modifier elles-mêmes leurs acomptes si elles estiment que l'impôt dû s'en écartera sensiblement ; cette possibilité est relativement peu utilisée car les entreprises s'exposent à des pénalités de 5% en cas d'erreur (article 1762-3 CGI) ;
- obtenir un remboursement par anticipation, sur la base d'une liquidation provisoire avant l'établissement du bénéfice de l'exercice imposable. Les entreprises qui estiment avoir trop versé y recourent largement au moment du dernier versement.
L'instruction des dossiers est plus simple que dans le cas des RCTVA. Pour faciliter la réforme de 2004, la DGI a développé une application pour la liquidation et le suivi des paiements (ACIS). Le guide de l'impôt des sociétés diffusé aux services a été actualisé pour tenir compte d'ACIS et des évolutions. Le déploiement de l'application a connu quelques retards : il n'a commencé qu'en 2005 et s'est achevé récemment par l'ajout d'un module de calcul de pénalités. La campagne 2006 est donc la première qui s'est véritablement appuyée sur ACIS.
L'application ACIS a informatisé le contrôle de la liquidation, entendu comme comparaison entre bénéfice déclaré et montants versés sous forme d'acomptes. Elle n'identifie pas les secteurs ou entreprises à risques susceptibles de faire l'objet d'un contrôle. Un outil complémentaire de pilotage ACIS est à l'étude : il permettra d'établir des listes d'entreprises à risque.
Les délais de traitement des dossiers ne sont pris en compte dans l'indicateur que depuis 2006. Les données disponibles sur la période antérieure font état d'une situation médiocre, que le transfert de l'intégralité de la gestion de l'IS à la DGI n'a pas amélioré immédiatement. En effet, le transfert des informations entre les deux administrations fiscales et l'adaptation au nouveau dispositif, notamment du côté des contribuables, ont pris du temps.
Les remboursements de TIPP
Les procédures sont légèrement différentes selon la catégorie de bénéficiaires. L'avantage diffère aussi selon le carburant. Comme le montre le tableau ci-dessous, les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et les transporteurs routiers de marchandises sont les principaux destinataires des remboursements.
Tableau n° 13 : Dépenses de remboursements de TIPP par type de bénéficiaires en 2006
|
En M€ |
Taxis |
Commerçants ambulants |
Transports de voyageurs |
Transports de marchandises |
TOTAL |
|
2004 |
72,1 |
3,7 |
18,0 |
182,1 |
275,9 |
|
2005 |
76,4 |
3,7 |
18,7 |
245,6 |
344,5 |
|
2006 en M€ 2006 en % |
82,4 27,02% |
4,2 1,37% |
22,1 7,24% |
196,2 64,36% |
304,8 100% |
Source : DGDDI
Le principe est déclaratif et les demandes émanent des professionnels qui les déposent sur des imprimés spéciaux auprès du bureau des douanes dont ils relèvent ; le délai de demande est particulièrement long (trois ans) pour les transporteurs routiers qui mobilisent la majorité des dépenses de remboursements de TIPP. Pour les taxis qui ont un régime spécial de détaxe, la déclaration prévisionnelle doit être suivie d'une déclaration de régularisation si la consommation effective est inférieure à celle de la déclaration prévisionnelle.
Deux applications informatiques spécifiques permettent de traiter la quasi-totalité des dossiers : SIDECAR a été mise en place en juillet 2004 pour traiter les dossiers des transporteurs routiers, des exploitants de transport publics de voyageurs et de marchandises ainsi que des commerçants effectuant des ventes ambulantes, TAXI est une application ancienne dédiée aux remboursements en faveur des chauffeurs de taxi.
L'instruction s'effectue au niveau du bureau des douanes : les applications ne permettent de déceler que des erreurs factuelles. Depuis 2006, les agents chargés de l'instruction disposent d'un guide de procédures détaillé qui identifie les risques et fournit les modalités d'auto contrôle.
Les dossiers de remboursements sont ensuite envoyés à la direction inter régionale qui les valide puis les transmet aux services du Trésor. Les limites techniques de l'application de mandatement « MADO » contraignent à procéder à des envois multiples. Les services transmettent à la trésorerie générale un dossier assez consistant (certificats DSO, liste des bénéficiaires, états informatiques, demandes de remboursement et RIB).
2°) Deuxième étape : la mise en paiement