CONCLUSION
La place des remboursements et dégrèvements dans l'ensemble des dépenses qui pose par ailleurs, comme la Cour l'a relevé récemment, le problème de l'inclusion de certaines d'entre elles dans la norme de dépenses, rend importantes les questions relatives à la qualité de leur gestion et à la mesure de leur performance.
L'analyse de la gestion et de l'efficacité de la mission a permis de relever de multiples faiblesses dont une part importante est due à son manque de cohérence.
L'actuel périmètre de la mission offre un cadre inapproprié à la définition d'une stratégie homogène et complète, en raison de la coexistence de deux catégories de dépenses de nature différente.
L'hypothèse d'une révision du contenu et de l'architecture de la mission n'est pas à exclure, mais nécessite de lever un certain nombre de questions préalables - particulièrement pour les dégrèvements d'impôts locaux - relatives aux missions susceptibles d'accueillir de nouveaux programmes et aux modalités de leur pilotage.
Sans attendre que ces questions soient tranchées, l'amélioration du dispositif de mesure de la performance peut être d'ores et déjà entreprise, par un renforcement du dispositif relatif à la qualité de service et la mise en oeuvre d'une connaissance des coûts de gestion qui fait aujourd'hui défaut.
Pour les dépenses qui ne sont pas purement techniques et contribuent à des politiques publiques, la démarche de performance devrait s'étendre à la mesure de l'efficacité socio-économique. Les objectifs et indicateurs à construire pourraient figurer dans les programmes afférents aux politiques publiques concernées même si les crédits demeurent dans la mission remboursements et dégrèvements.
* * *
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Les notions de remboursement et de dégrèvement
Annexe 2 : Contenu du programme 200
Annexe 3 : Données budgétaires 2006
Annexe 4 : Fiche sur les transferts financiers aux collectivités locales
Annexe 5 : Fiche technique sur les remboursements de crédits de TVA, les restitutions d'IS et les remboursements de TIPP
Annexe 6 : Liste des sigles utilisés
ANNEXE 1 : LES NOTIONS DE DEGREVEMENT ET REMBOURSEMENT
Les dépenses de la mission sont principalement constituées de dégrèvements et de remboursements dont il convient de préciser préalablement les contours.
Un dégrèvement est une diminution totale ou partielle pratiquée sur le montant de l'impôt dû par le redevable : il se différencie d'un abattement ou d'une exonération qui agissent sur la base d'imposition, ou d'une réduction qui participe au calcul de l'impôt. Plusieurs cas se présentent :
- Le dégrèvement peut être d'origine législative (cas du dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des RMIstes) ou technique, suite à une correction de l'impôt (cas du dégrèvement total de taxe d'habitation en raison d'une erreur sur l'identité de l'occupant de l'habitation) ;
- il peut résulter d'une réclamation du contribuable ou être prononcé « d'office », c'est-à-dire à l'initiative de l'administration fiscale ;
- quand il s'applique à un impôt sur rôle, il peut intervenir dès l'émission dudit rôle (cas de la plupart des dégrèvements d'impôts locaux) ou a posteriori, (cas de la plupart des dégrèvements techniques qui rectifient des erreurs).
Un dégrèvement ne se traduit pas forcément par un remboursement. Le remboursement , qui prend la forme d'un rendu au contribuable, intervient dans différentes circonstances :
1°) Si le montant du dégrèvement est supérieur à l'impôt du contribuable.
En effet, tout dégrèvement n'entraîne pas systématiquement un remboursement. Les crédits d'impôt sur le revenu constituent un bon exemple : si le crédit d'impôt est inférieur à l'impôt dû, il diminue d'autant le montant que devra acquitter le contribuable ; s'il est supérieur, la différence sera restituée au contribuable qui n'acquittera aucun impôt.
2°) En l'absence de tout dégrèvement, si les versements du contribuable s'avèrent supérieurs à l'impôt dû, une fois que son montant définitif est connu.
- par construction, dans le cas des impôts payés par fractions.
Les restitutions d'impôt sur les sociétés illustrent le cas où un remboursement peut s'effectuer sans dégrèvement, simplement parce que les acomptes déjà versés excèdent l'impôt à payer. Les entreprises ont la faculté de reporter ce droit sur l'impôt futur ou d'en demander le remboursement. D'une manière générale, les impôts directs acquittés par voie d'acomptes peuvent donner lieu à remboursement.
- pour cause d'erreur ou de mauvaise prise en compte d'un élément dans le calcul de l'impôt, s'il apparaît que le contribuable a acquitté une cotisation trop importante (cas des restitutions de sommes indûment versées).
- on assimile à cette première catégorie celui des remboursements de crédits de TVA, bien que le remboursement se fonde sur la différence entre montant déductible et montant dû.
3°) Si l'impôt a été payé et que les textes prévoient un remboursement a posteriori d'une partie de l'impôt (exemple des remboursements de TIPP).
Le contenu de la mission est plus large que son intitulé :
- tous les remboursements imputés sur le programme 200 ne sont pas d'origine fiscale : c'est notamment le cas des remboursements d'amendes payées au titre de la loi sur les violences routières ;
- la mission comporte également deux catégories de dépenses sans rapport avec les dégrèvements d'impôts ou les remboursements aux contribuables : il s'agit des dépenses pour ordre en application de certaines décisions administratives (comme les admissions en non valeur qui constatent de manière définitive l'impossibilité de recouvrer une créance fiscale ancienne auprès des contribuables) et des reversements aux États étrangers sur la base de conventions fiscales, qui s'imputent sur le produit de l'impôt perçu (cas de la convention franco-monégasque de 1963 ) ou compensent des écarts d'imposition (cas des conventions de 1970 avec le Maroc et de 1983 avec la Suisse).
ANNEXE 2 : PROGRAMME 200
PRESENTATION DES ACTIONS EN 2006
|
Nomenclature budgétaire |
Contenu |
Dépenses 2006 en M€ |
|
Action 1 Prime pour l'emploi |
Crédit d'impôt PPE donnant lieu à versement au contribuable s'il excède l'impôt dû |
2 675 |
|
Action 2 Impôt sur le revenu |
Divers crédits d'impôt, dégrèvements suite à réexamen du dossier à l'initiative de l'administration ou sur réclamation du contribuable, versements aux États étrangers (conventions fiscales) |
2 184' |
|
Action 3 Impôt sur les sociétés |
Restitutions d'excédents (acomptes >IS dû), crédits d'impôts spécifiques aux entreprises, versements aux États étrangers (conventions fiscales) |
9 423 |
|
Action 4 Taxe sur la valeur ajoutée |
Remboursements de crédits de TVA |
39 178 |
|
Action 5 Autres produits directs et divers |
Versements au titre de divers dispositifs (taxe sur logements vacants/contribution sociale sur bénéfices/revenus de capitaux mobiliers/TIPP/ amendes violences routières, redevance audiovisuelle, contributions indirectes, etc.) ANV sur impôts d'État, remises de débets, intérêts moratoires. |
6 037 |
DETAIL DES ACTIONS ET DISPOSITIFS
Action 1 : prime pour l'emploi : Le dispositif date de 2001 et vise à encourager le retour à emploi. Comme pour tout crédit d'impôt, la dépense budgétaire enregistre seulement la partie déboursée, à l'exclusion de la PPE imputée sur l'IR, que l'administration évalue à 22% du coût total de la PPE. La PPE bénéficie au foyer fiscal, sous trois conditions principales (revenu fiscal, poids des revenus du travail et composition du foyer). En 2005, environ un quart des foyers fiscaux, soit environ 9 millions, en ont bénéficié.
Tableau n° 12 : Dotation budgétaire et dépense de l'action 1 du programme 200
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M€ |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 (PLF) |
|
Prévision dépense fiscale totale |
2 688 |
3 200 |
4 200 |
|
|
Crédits ouverts action 1 En LFI En LFR |
2 202 |
1 990 |
2 407 0,150 |
3 284 |
|
Dépense action 1 |
2 448 |
2 700 |
2 675 |
Action 2 : impôt sur le revenu : Une partie des dépenses relève du mécanisme de crédits d'impôt (mesures présentées dans l'encadré ci-dessous), mais la grande majorité résulte de dégrèvements effectués après calcul de l'IR à l'initiative de l'administration ou à la suite des réclamations des contribuables. Les versements au titre de deux conventions fiscales avec la Suisse et le Maroc sont intégrés à cette action. Y sont également enregistrés les effets des crédits d'impôt en faveur des professionnels pour les foyers imposables au titre de BICS ou BNC.
|
Dispositions fiscales applicables aux revenus déclarés de 2005 (source DGI) Imputation sur l'IR ou restitution de la retenue à la source prélevée sur certains revenus de capitaux mobiliers, Imputation sur l'IR ou restitution des retenues prélevés en Belgique, Luxembourg et Autriche sur revenus capitaux mobiliers, Imputation sur l'IR ou restitution du crédit d'impôt au titre des revenus distribués, Restitution d'IR à raison des remboursements par les associés de sociétés soumises à l'IS des avances, prêts ou acomptes mis à leur disposition, Restitution de l'excédent de retenue à la source prélevée au taux de droit commun sur les revenus distribués à des non résidents, Crédit d'IR en faveur du développement durable et des économies d'énergies, Crédit d'IR en faveur de l'aide aux personnes, Crédit d'IR en faveur des propriétaires bailleurs qui souscrivent une assurance pour loyers impayés, Crédit d'IR pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans, Crédit d'IR pour dépenses d'acquisition ou location de certains véhicules peu polluants, Crédit d'IR en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement, Crédit d'IR pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée, Crédit d'IR en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures, |
Action 3 : impôt sur les sociétés : La très grande majorité des dépenses, sous forme de restitutions d'excédents d'acomptes, s'explique par le mode de recouvrement de l'IS (acomptes). Les remboursements interviennent, à la demande des entreprises, lorsque ces acomptes sont supérieurs à l'impôt dû. Une autre partie provient de divers dispositifs de crédits d'impôt. Les sous actions 3 et 4 enregistrent les contributions additionnelles à l'IS et sur les revenus locatifs.
Tableau synoptique des crédits d'impôt sur les sociétés
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NE DONNANT JAMAIS DONNER LIEU A REMBOURSEMENTS |
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|
Créances non reportables et non restituables |
Avoirs fiscaux, CI étrangers sur valeurs mobilières, précomptes, CI pour adhésion à un groupement de prévention agrée, prélèvement de 50% sur certains profits immobiliers réalisés par des personnes morales n'ayant pas d'établissement en France, plus-value de cessions de droits sociaux par sociétés ayant leur siège hors de France, retenus à la source sur certains sommes versées à des sociétés n'ayant pas d'installation en France, taxe exceptionnelle pour hausse des prix des entreprises pétrolières, réduction d'impôt relative à certains versements |
|
Créances reportables et non restituables |
Réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise, CI en faveur des sociétés créées dans les départements du Nord et du Pas de Calais, |
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POUVANT DONNER LIEU A REMBOURSEMENTS |
|
|
Créances reportables et restituables |
CI pour investissement en Corse, reports en arrière de déficits, CI recherche |
|
Créances reportables et non restituables |
CI formation, créance née du rachat d'une entreprise par ses salariés, CI cinéma, prélèvements sur certaines plus-values immobilières par des sociétés hors de France, CI famille, prélèvements exceptionnels sur les distributions de bénéfices en 2005, CI apprentissage, CI dépenses de prospection commerciale, CI pour PME exposant des dépenses d'équipement en nouvelles technologies, CI pour entreprises qui localisent leur activité en France, CI en faveur première accession à la propriété |
Action 4 : TVA : comme pour l'action précédente, la technique de recouvrement est à l'origine de l'essentiel des flux qui génèrent les remboursements de crédits de TVA. Depuis plusieurs années, le raccourcissement des délais de remboursement incite les entreprises à opter pour ce procédé. Les versements au titre de la convention franco-monégasque sont inscrits dans une sous action particulière, ainsi que les remboursements de TVA faits par la DGDDI.
Action 5 : autres produits directs et divers : cette action comporte 16 sous actions dotées en LFI. Elle enregistre tout ce qui ne peut être inscrit dans les actions 1 à 4, ce qui produit un assemblage hétéroclite.
On y trouve des remboursements légaux à certains contribuables (par exemple aux chauffeurs de taxi en matière de TIPP ou aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA), des restitutions au titre de divers dispositifs fiscaux (avoir fiscal, taxe sur les logements vacants, par exemple), les remises sur pénalités accordées gracieusement par l'administration à la demande des contribuables, les restitutions de sommes indûment versées en matière de droits indirects, les intérêts moratoires payés par l'État pour remboursements tardifs, diverses dépenses sans lien avec la fiscalité (remboursements des amendes forfaitaires payées au titre de la loi sur les violences routières, par exemple) et des dépenses pour ordre (admission en non valeur, remises de débets).
ANNEXE 3 : DONNEES BUDGETAIRES 2006
Ouvertures et consommations de crédits par programme et par action en 2006
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Crédits |
ouverts |
Dépenses |
Delta dépenses |
/ LFI |
Delta Dépenses/LFR |
|
|
En K€ |
En LFI |
En LFR |
réalisées |
en K€ |
en % |
en K€ |
|
Programme 200 (État) |
55 048 000 |
+4 686 000 |
59 498 526 |
4 450 526 |
+ 8,08% |
235 475 |
|
Action 1 (PPE) |
2 407 000 |
+150 000 |
2 675 133 |
268 133 |
+ 11,14% |
-118 133 |
|
Action 2 (IR) |
2 147 000 |
-147 000 |
2 184 425 |
37 425 |
+ 1,74% |
-184 425 |
|
Action 3 (IS) |
7 038 000 |
+2 262 000 |
9 423 694 |
+ 2 385 694 |
+ 33,90% |
-123 694 |
|
Action 4 (TVA) |
36 935 000 |
+2 065 000 |
39 178 166 |
+ 2 243 166 |
+ 6,07% |
-178 166 |
|
Action 5 (autres) |
6 521 000 |
+356 000 |
6 037 107 |
- 483 893 |
- 7,42% |
839 893 |
|
Programme 201 (local) |
13 490 000 |
-646 000 |
12 744 183 |
- 745 817 |
- 5,52% |
99 818 |
|
Action 1 (TP) |
9 450 000 |
-750 000 |
8 715 255 |
- 734 745 |
- 7,77 % |
-15 255 |
|
Action 2 (TF) |
540 000 |
+24 000 |
573 714 |
+ 33 714 |
+ 6,24 % |
-9 714 |
|
Action 3 (TH) |
2 800 000 |
+100 000 |
2 965 640 |
+ 165 640 |
+ 5,91 % |
-65 640 |
|
Action 4 (ANV) |
700 000 |
-20 000 |
489 573 |
- 210 427 |
- 30,06 % |
190 427 |
|
TOTAL de la mission |
68 538 000 |
+4 040 000 |
72 242 710 |
+ 3 704 710 |
5,40% |
335 293 |
Source : Cour des comptes
ANNEXE 4 : FICHE SUR LES CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
I - DIVERSITE DES CONCOURS
Les concours financiers aux collectivités territoriales empruntent des formes variées :
- dotations budgétaires dispersées entre plusieurs missions budgétaires.
Certains programmes sont entièrement consacrés aux collectivités territoriales (programme 201 de la mission « remboursements et dégrèvements », programmes de la mission « relations avec les collectivités territoriales ») ; d'autres, plus nombreux, ne consacrent qu'une petite partie de leurs crédits aux collectivités territoriales. Les masses financières sont inégales : au PLF 2007, les dotations du programme 201 sont supérieures à 14 Mds€, celles de la mission » relations avec les collectivités territoriales représentent environ 3 Mds€, l'ensemble des autres dotations éparpillées entre une dizaine de missions totalise 1 776 M€.
- prélèvements sur recettes (49,4 Mds€ au PLF 2007) dont l'existence est reconnue par l'article 6 de la LOLF.
Ils financent en matière de fonctionnement la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation de compensation de la taxe professionnelle et la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ; en matière d'investissement, ils financent le fonds de compensation de la taxe professionnelle (FCTP).
- avances retracées en dehors du budget général (80 Mds€), inscrites dans un compte d'avances constitué de deux programmes : le programme 832 (avances aux collectivités ayant des difficultés de trésorerie ou besoin d'emprunter) et le programme 833 (avances sur recettes fiscales). Le programme 833 regroupe la quasi-totalité des crédits.
II - MONTANTS
Depuis 1988, le gouvernement produit un document annexe au projet de loi de finances dit « jaune budgétaire » qui retrace l'effort budgétaire de l'État en faveur des collectivités territoriales. Le passage en mode LOLF n'a pas interrompu cet exercice qui a simplement changé de présentation, dans la mesure où les crédits sont désormais classés en mission et programmes.
Le tableau ci-dessous récapitule les montants par grandes catégories et identifie les remboursements et dégrèvements du programme 201 au sein de l'ensemble :
|
En M€ |
2004 (exécution) |
2005 (exécution) |
2006 (prévision) |
2007 (prévision) |
|
1 - Dotations sous enveloppe |
43.139 |
43.728 |
44.518 |
45.174 |
|
2 - Dotations hors enveloppes - dont programme 201 * |
17.090 8.028 |
18.569 8.839 |
20.549 10.004 |
21.622 10.801 |
|
Total hors fiscalité transférée (1+2) |
60.229 |
62.297 |
65.067 |
66.796 |
|
3 - Fiscalité transférée |
12.293 |
14.681 |
15.780 |
17.252 |
|
TOTAL (1+2+3) |
72.523 |
76.978 |
80.847 |
84.048 |
|
Poids du programme 201 dans l'ensemble |
11,07% |
11,48% |
12,37% |
12,85% |
* les montants qui figurent dans ce tableau sont ceux du programme 201 à l'exclusion des crédits pour admission en non-valeur, inscrits dans la sous action 4 et des autres dégrèvements, évalués par l'administration fiscale. Cette opération retire 1 774 M€ à la dotation du programme pour 2006 et 2 600 M€ pour 2007.
III - LES ALLOCATIONS COMPENSATRICES
L'État verse aux collectivités des allocations compensatrices correspondant à la compensation des exonérations d'impôts locaux. En effet, quand le contribuable est exonéré, il n'est plus inscrit sur les rôles et ne peut être retenu dans le produit voté par les assemblées des collectivités. L'État compense par un autre circuit comptable que le compte d'avances.
Les compensations s'ajoutent au produit des émissions (produit voté) pour constituer les recettes fiscales des collectivités territoriales.
Les allocations compensatrices sont liquidées par les services fiscaux locaux et versées aux collectivités par les services du Trésor locaux. Les montants figurant dans le tableau ci-dessous concernent les compensations 2005 :
|
Impôt |
En milliers d'euros |
Répartition |
|
Taxe d'habitation |
1 164 862 |
29 ,8 % |
|
Taxe foncière sur les propriétés bâties |
370 617 |
9,5% |
|
Taxe foncière sur les propriétés non bâties |
332 461 |
8,5 % |
|
Taxe professionnelle |
2 039 709 |
52,2 % |
|
Total |
3 907 649 |
100,0 % |
Source : rapport d'audit de modernisation sur le programme 201
IV - DISPOSITIFS DE DEGREVEMENTS APPLICABLES EN 2006
|
Action 1 (TAXE PROFESSIONNELLE) Dégrèvement en cas de diminution des bases Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars Dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaires terrestre Dégrèvement en faveur des armateurs Dégrèvement au titre des immobilisations affectées à la recherche Dégrèvement au titre des investissements nouveaux Crédit de TP en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté Action 2 (TAXES FONCIERES) TFB ET TFNB Dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste âgées de plus de 65 ans Dégrèvement en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble Dégrèvement en faveur de propriétaires des terres classées dans les catégories 2 et 6 (prés, herbages, prairies naturelles, pâturages et landes) Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs TFB Déductibilité des dépenses relatives aux travaux inscrits dans le plan de prévention des risques technologiques Déductibilité des dépenses relatives aux travaux d'économie d'énergie TFNB Dégrèvement sur réclamation du contribuable [disparition d'immeubles/perte de récoltes] Déductibilité des dépenses d'accessibilité pour les personnes handicapées Action 3 (TAXE D'HABITATION) Dégrèvement total [gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, organismes non lucratifs louant à des personnes défavorisées, bénéficiaires du RMI, personnes de condition modeste] Plafonnement en fonction du revenu |
V - LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES »
Elle comporte quatre programmes : les trois premiers retracent les concours financiers par type de collectivités (119 : communes et groupements de communes, 120 : départements, 121 : régions), le quatrième est dédié aux concours spécifiques, aux aides exceptionnelles et à l'administration des relations avec les collectivités territoriales.
|
En M€ |
AE 2006 |
CP 2006 |
|
Concours financiers aux communes |
791 |
723 |
|
Concours financiers aux départements |
786 |
771 |
|
Concours financiers aux régions |
1.396 |
1.378 |
|
Concours spécifiques |
25 |
25 |
|
Total |
2.999 |
2.898 |
Source :PLF 2006
La mission est placée sous la responsabilité du directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une grande partie des crédits obéissent à des règles de calcul et d'évolution qui constituent des garanties pour les collectivités bénéficiaires. Pour ces dotations, l'objectif de l'État étant de respecter les engagements, il n'existe pas d'indicateurs LOLF, à la différence des autres crédits de la mission pour lesquels des objectifs et des indicateurs ont été élaborés.
ANNEXE 5 : LES PROCEDURES DE REMBOURSEMENTS DE CREDITS DE TVA, DE RESTITUTIONS D'IS ET DE REMBOURSEMENTS DE TIPP
1°). Première étape : l'instruction des demandes et la décision de rembourser
Les remboursements de crédits de TVA
Ils sont enregistrés dans la sous action 1 de l'action TVA, qui mobilise 98,8% des dotations initiales et 98% des dépenses réalisées en 2006.
Lorsque le montant déductible est supérieur au montant dû, le solde peut être reporté sur les déclarations suivantes ou faire l'objet d'un remboursement aux contribuables qui le demandent sous certaines conditions 56 ( * ) . Les demandes sont trimestrielles ou annuelles en fonction du régime (normal ou simplifié) d'imposition de l'entreprise et mensuelles pour les entreprises exportatrices. On observe que la proportion des montants remboursés par rapport aux montants recouvrés est en augmentation, ce que l'administration fiscale explique par le raccourcissement important des délais, qui incite un nombre croissant d'entreprises à opter pour le remboursement.
Deux applications de la DGI sont concernées à titre principal : l'application générale de recouvrement MEDOC et l'application REBECA dédiée aux remboursements de crédits de TVA. La DGI a mis en place une grille d'analyse risque des demandes qui est actuellement en cours de rénovation. Cette révision était souhaitée par les services qui réclamaient plus de souplesse pour l'adapter aux particularités locales. L'expérimentation de la nouvelle grille dans trois départements et une direction interrégionale s'est achevée au début 2007 et la généralisation pourrait intervenir d'ici la fin de l'année.
La première étape de l'instruction des demandes par l'interlocuteur fiscal unique (IFU) à l'aide de la grille débouche sur un aiguillage du dossier entre deux circuits :
- le premier (circuit court) repose sur un contrôle allégé. Il permet d'aboutir à la décision de remboursement dans un délai rapide : l'objectif fixé dans l'indicateur LOLF (voir infra I-A ) est de 25 jours entre la réception de la demande et la transmission au service payeur. Il draine la majorité des demandes de remboursement.
- le deuxième (circuit long) concerne de manière systématique les entreprises sous contrôle fiscal externe, ainsi que celles sélectionnées automatiquement par l'analyse des risques et celles qui ont été orientées par les services. Dans le cas des entreprises en dehors du champ de la DGE, le dossier fait alors l'objet d'une instruction approfondie par l'inspection de contrôle et d'expertise (ICE) du centre des impôts ; à la DGE c'est l'équipe IFU elle-même qui y procède.
A l'issue de l'instruction, la décision est prise à des niveaux différents en fonction des montants. Elle est intégrée dans l'application informatique MEDOC qui se déverse dans l'application REBECA ou directement dans cette dernière pour les dossiers traités au niveau des directions départementales. Les dossiers rejetés n'alimentent pas l'indicateur REMB/TVA.
Les dossiers de remboursement sont alors transmis aux services du Trésor.
A la DGE où les RCTVA représentent l'essentiel de l'activité, mesurée par le nombres de demandes (de l'ordre de 16 000 en 2006) et les montants de remboursements (17 Mds€ sur 27 Mds€ de décaissements au total), les entreprises sont plus souvent exportatrices (plus du tiers des demandes) et les dossiers parfois plus complexes (groupes à géométrie variable, secteurs à risque). L'organisation des équipes d'IFU est adaptée à cet environnement ainsi que la grille d'analyse risque, rénovée en 2006 . Pour autant, les performances, exprimées en termes de délai par l'indicateur REMB/TVA, ne sont pas les meilleures compte tenu des particularités des entreprises : la valeur cible de l'indicateur n'a été atteinte et même légèrement dépassée qu'en 2005.
* 56 Conditions cumulées de montant (minimum de 760 euros) et de nombre de déclarations créditrices.