Les responsables de l'évaluation
Les administrations fiscales gestionnaires des dispositifs de crédits d'impôts ne sont pas outillées pour conduire des évaluations et d'autant moins enclines à le faire que cette activité n'entre pas dans leurs missions. Les données nécessaires pour compléter les données d'origine fiscale sont en effet extérieures au MINEFI et généralement localisées dans les ministères techniques.
L'enquête de la Cour sur la PPE a révélé la pénurie des outils de mesure de l'efficacité. Concernant l'effet sur le revenu des bénéficiaires, les données fiscales ont permis d'établir qu'au moment de l'enquête, la PPE majorait le gain financier du passage à l'emploi de façon modeste. En revanche, pour évaluer l'impact de la PPE sur l'offre de travail, la Cour s'est heurtée à l'absence d'outils d'analyse.
Les recommandations ont donc porté autant sur la gestion du dispositif et les améliorations à y apporter que sur la nécessité de mettre en place des outils d'évaluation. Depuis, une enquête spécifique sur la PPE a été montée conjointement par l'INSEE, par la direction générale du Trésor et de la politique économique, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé et des solidarités. Cette étude doit se dérouler en 2007 et s'appuyer sur les données fournies par la DGI.
Cette expérience, comme celle de la collaboration entre le MINEFI et le ministère de la recherche pour évaluer les effets du crédit d'impôt recherche montrent que l'impossibilité de conduire une évaluation des crédits d'impôt sur la base des seules données fiscales et dans le cadre étroit de la mission « remboursements et dégrèvements » n'interdit pas tout processus d'évaluation.