IV. MESURER L'EFFICACITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DES DISPOSITIFS
A structure constante de la mission, il est cependant nécessaire de mesurer l'efficacité socio-économique des dépenses de la mission « remboursements et dégrèvements ».
A. LES DÉPENSES TECHNIQUES
Les remboursements d'impôts font partie d'un processus fiscal comprenant plusieurs étapes, dont ils constituent en général la dernière. Deux cas se présentent :
- les dépenses interviennent en correction d'impositions erronées,
- les remboursements font partie intégrante du processus fiscal (restitutions d'IS, remboursements de crédits de TVA). Les montants à rembourser dépendent des caractéristiques de l'impôt de référence qui conditionnent leur existence, leur rythme et leur ampleur ; les montants à décaisser varient selon les arbitrages des contribuables.
La mission « remboursements et dégrèvements » est composite et circonscrite à des opérations limitées et finales, dont les déterminants sont largement exogènes : elle ne peut donc pas constituer le cadre budgétaire de référence d'une appréciation d'ensemble de l'efficacité.
Pour ces dépenses techniques, la mesure de la performance ne peut donc concerner que la qualité de service et l'efficience des moyens mis en oeuvre. Cette observation rejoint un constat plus large dressé récemment par le rapport au gouvernement de MM. Lambert et Migaud sur la mise en oeuvre de la LOLF « tout n'est pas quantifiable dans la performance des administrations publiques » et admet que « dans certains secteurs régaliens, il peut être utile de renoncer à certains indicateurs de résultats globaux et d'efficacité socio-économique lorsqu'il est avéré qu'ils n'ont pas d'utilité ou de signification . Dans ces domaines, on pourra se limiter à des indicateurs d'efficienc. ».
B. LES AUTRES DEPENSES
1. Des contraintes techniques surmontables
Remboursements et dépenses fiscales
Comme pour les dépenses techniques, la mission ne restitue qu'une partie du dispositif puisque les remboursements de crédits d'impôts ne constituent que la part décaissée de la dépense fiscale. Pour cette raison, l'analyse des seuls remboursements ne suffit pas pour évaluer l'efficacité du dispositif d'incitation fiscale.
Toutefois, cette contrainte pèse moins lourdement que pour les dépenses techniques :
- les données fiscales permettent généralement ou devraient permettre de reconstituer a posteriori l'ensemble de la dépense fiscale avec plus ou moins de précision et d'avoir une vision plus large que celle des seuls décaissements. Pour la plupart des crédits d'impôts, le nombre et les caractéristiques des bénéficiaires sont identifiés ainsi que le montant de l'avantage fiscal et sa répartition entre grandes catégories de contribuables (cf. exemples en partie II). D'autres particularités, comme le partage entre remboursement et imputation, restent imprécises, à la notable exception de la prime pour l'emploi.
- les progrès attendus en matière d'enregistrement des flux dans la comptabilité générale sont susceptibles de faire disparaître à terme les zones d'incertitude sur les montants.