B. TENDRE A LA MESURE DE L'EFFICICENCE
A l'heure actuelle, la mesure de l'efficience se heurte à la méconnaissance des moyens affectés aux tâches de remboursements et de dégrèvements, qui sont globalement affectés à un autre programme.
Selon l'administration, cette configuration ne nuit pas à la démarche de performance qui est seulement déportée sur le programme 156 et sur les contrats pluriannuels de performance : « au delà de cet objectif premier, les administrations concernées se donnent, dans le cadre de ce programme, des objectifs cohérents avec ceux figurant dans leur programme de rattachement principal et tout particulièrement la recherche d'une plus grande efficience. Cette démarche, déjà largement engagée notamment avec la mise en oeuvre des premiers contrats de performance dès 2000, se poursuivra durant les prochaines années. » 44 ( * ) .
Ce raisonnement résiste mal à l'analyse. En effet, ni le découpage du programme 156 en actions relatives à la fiscalité et à la gestion financière et comptable, ni les douze indicateurs du programme ne donnent le moindre aperçu sur la performance en matière de remboursements et dégrèvements. Deux indicateurs concernent à titre incident les remboursements d'impôts : taux moyen de paiement par les comptables des dépenses de l'État, taux de recouvrement de contrôle fiscal (commun à la DGI et la DGCP). La grande majorité est sans lien avec les programmes 200 et 201. Certains indicateurs du programme 156 sont extraits des contrats de performance (CPP) de la DGI et de la DGCP 45 ( * ) . Une lecture attentive des CPP révèle que les indicateurs qui y figurent, et de manière générale l'ensemble de la démarche de performance mise en oeuvre, ne peuvent constituer au mieux qu'une toile de fond pour la mission « remboursements et dégrèvements ».
Comme le souligne l'administration, il est vrai que le pilotage et la gestion des ressources humaines sont facilités par le regroupement des moyens des administrations fiscales au sein d'un seul programme, tout particulièrement en période de diminution globale des effectifs. Toutefois, cette considération ne doit pas entraver la nécessaire appréciation de l'efficience des programmes et la mission « remboursements et dégrèvements » doit être dotée d'outils de mesure.
Les arguments d'ordre technique avancés par le MINEFI (polyvalence des agents et incapacité de ventiler les ETPT et d'isoler la part dédiée aux remboursements et dégrèvements) ont pu être admis au moment des travaux préparatoires à la LOLF et du découpage du budget en missions et programmes.
Ils méritent aujourd'hui un nouvel examen tenant compte de progrès récents, notamment :
- la polyvalence des agents n'est pas propre à l'administration des finances et d'autres structures administratives placées devant les mêmes contraintes ont tenté de se plier aux contraintes de la LOLF et de répartir leurs effectifs.
- l'administration fiscale a entrepris des travaux visant à se doter d'une comptabilité d'analyse des coûts ; cette démarche est aujourd'hui orientée autour du critère « impôt » et non autour de la nature des opérations, comme le demanderait l'analyse de l'efficience de la mission ; elle peut être enrichie dans ce sens.
* 44 Extraits des PAP 2007.
* 45 La DGI est la première des trois administrations fiscales à s'être engagée dans la démarche de performance. La signature du contrat d'objectifs et de moyens 2000-2002 marque la première étape. Il est suivi par le contrat de performance 2003-2005 qui introduit un dispositif d'intéressement et par le contrat actuel, enrichi de nouvelles thématiques, qui couvre la période 2006-2008. La DGCP a signé plus tard son premier contrat de performances 2003-2005 et l'a renouvelé en 2006. La DGDDI dispose aussi d'un contrat pour la période 2006-2008.