3. Les crédits d'impôt sur les sociétés
Des dispositifs assez stables
Dans ce domaine, la législation est plus stable qu'en matière d'impôt des particuliers. La gestion des crédits d'impôt s'effectue dans le cadre du traitement de l'impôt sur les sociétés :
- au niveau de la demande faite par les entreprises : les entreprises renseignent des lignes particulières de leur déclaration dite « relevé de solde IS » si elles souhaitent bénéficier d'un crédit d'impôt. Un petit nombre de dispositifs, comme le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt famille ou le crédit d'impôt cinématographique font l'objet d'une déclaration spécifique.
- au niveau de l'instruction : même pour les déclarations spécifiques, l'instruction se limite au contrôle formel de la demande (mentions obligatoires, erreurs de calcul, contrôle de cohérence). Le remboursement s'effectue de manière automatique, dans la majorité des cas à l'issue de la période d'utilisation de la créance.
- au niveau des modalités d'imputation ou de remboursement : l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'IS s'effectue selon un ordre déterminé, en fonction des conditions de restituabilité et d'imputabilité propres à chaque dispositif. L'excédent éventuel est soit remboursé immédiatement dans le cas de crédit d'impôt non reportable, soit reportable sur une certaine période à l'expiration de laquelle il peut être perdu ou remboursé.
Le tableau ci-après classe les crédits d'impôt restituables selon leurs caractéristiques :
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remboursable |
reportable |
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En cours d'exercice |
Au terme de période d'imputation |
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CI zone d'investissement privilégié |
non |
non |
oui (10 ans) |
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CI pour investissement en Corse |
non |
oui, plafonné |
oui (9 ans) |
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CI recherche |
non, sauf deux exceptions. |
oui, plafonné |
oui (3 ans) |
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CI formation |
non |
oui |
non |
|
CI famille |
non |
oui (n+1) |
non |
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CI apprentissage |
non |
oui (IS soldé) |
non |
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CI équipement nouvelles technologies PME |
non |
oui (IS soldé) |
non |
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CI relocalisation en France |
non |
oui |
non |
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CI en faveur accession propriété |
non |
oui |
non |
Source : guide pratique de l'impôt sur les sociétés (DGI)
Des tentatives limitées de coopération interministérielle pour approfondir la connaissance des dispositifs
Consciente des limites naturelles de l'exploitation des données fiscales, la DGI reconnaît que « l'évaluation de l'efficacité d'un dispositif particulier est davantage du ressort d'un ministère technique pilotant la politique auquel ce dispositif se rattache que de la DGI qui le met en oeuvre . » 31 ( * ) .
On recense quelques cas de collaboration entre services fiscaux et ministères techniques, limités en général à l'envoi au ministère concerné d'une copie de la déclaration de crédit d'impôt adressée aux services fiscaux. Ceci s'applique au CI recherche (avec le ministère de la recherche), au CI famille (avec le ministère délégué à la sécurité sociale et à la famille), au CI en faveur des entreprises qui réinstallent leur activité en France, au CI en faveur de la première accession à la propriété, au CI sur les sociétés pour oeuvres cinématographiques (ministère de la culture).
La collaboration avec le ministère de la recherche est le dispositif le plus achevé.
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Le crédit impôt recherche Mis en place en 1983 pour enrayer la faiblesse de la recherche française, il permet aux entreprises qui effectuent des dépenses réalisées au titre de la recherche et du développement de se faire rembourser une partie sous forme d'un crédit d'impôt imputable sur l'IS ou restituable au terme d'un délai de trois ans. Au cours du temps, le dispositif s'est élargi et amélioré : de nouvelles dépenses sont devenues éligibles, les conditions d'option ont été modifiées et le plafond fortement augmenté. En 2004, le crédit d'impôt « en accroissement » a été complété d'une partie calculée en volume. Ces aménagements ont permis d'accroître le nombre d'entreprises bénéficiaires et le coût pour l'État. Le crédit d'impôt est évalué à un milliard d'euros pour 2006, pour une dépense budgétaire d'environ 760 M€. |
La collaboration entre ministères emprunte deux formes :
- la première est régulière et incombe aux entreprises qui doivent adresser simultanément aux deux administrations le formulaire déclaratif particulier ;
- la deuxième intervient ponctuellement à diverses occasions : lors de la confection ou de la révision de l'imprimé déclaratif rempli par les entreprises, par la fourniture d'experts à la DGI pour vérifier l'éligibilité des dépenses en cas de contrôle fiscal de l'entreprise 32 ( * ) , via la présence de représentants de la DGI aux deux comités de pilotage interministériels chargés d'étudier les effets du dispositif, enfin à travers la participation des agents de la DGI aux opérations de promotion du CI recherche conduites au niveau local à l'initiative du ministère de la recherche.
* 31 Réponse à la Cour, janvier 2007.
* 32 Ce recours, prévu par les textes, n'est toutefois pas obligatoire et n'entre pas dans la procédure contradictoire du contrôle fiscal.