Une gestion peu satisfaisante
Examinant la gestion du dispositif, la Cour a relevé de fréquentes anomalies, dont une partie est due à la complexité des conditions de versement et à la lourdeur des procédures, notamment la relance systématique. L'audit de modernisation a confirmé ce constat.
La Cour a recommandé de sécuriser le dispositif, en adaptant les systèmes d'information et en renforçant les contrôles. Ces préconisations ont été suivies d'effet, malgré quelques difficultés au plan local. Un autre volet de mesures, visant à « introduire des précautions nouvelles, en amont du contrôle classique, dans le process de traitement des déclarations d'impôt » est à l'étude, ainsi que la suppression de la relance systématique. 30 ( * )
* 30 Réponse du directeur de la DGI à l'audit de modernisation, 2007.