B. LA GESTION DES REMBOURSEMENTS D'IMPOTS D'ÉTAT
1. Des masses financières très importantes
La nomenclature budgétaire de prévision permet d'identifier précisément les remboursements « techniques » relatifs à l'IS et à la TVA, pour lesquels on peut comparer dotations prévisionnelles, rectifiées et dépenses réalisées. Le tableau qui suit retrace ces montants :
Tableau n° 3 : Sous action 2 de l'action IS et sous action 1 de l'action TVA
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LFI 2006 |
LFR 2006 |
Crédits 2006 |
Dépenses 2006 |
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en M€ |
en M€ |
en M€ |
en M€ |
En % du P.200 |
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Sous action 2 de l'action 3 (IS) |
6 345 |
+ 2 262 |
8 607 |
9 220 |
15,49% |
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Sous action 1 de l'action 4 (TVA) |
36 500 |
+ 2 065 |
38 565 |
38 387 |
64,51 % |
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Total |
42 845 |
+4 327 |
47 172 |
47 608 |
80,00 % |
Source : DGI
Le niveau des dépenses dépendant à la fois de l'évolution de la conjoncture et de l'arbitrage qu'effectuent les professionnels entre remboursements et report, il est nécessaire d'ajuster les crédits en fin d'année. En 2006, l'ajustement a porté sur 10% des dotations initiales 22 ( * ) .
Aux 47,8 milliards de dépenses en 2006, soit 87% du programme 200 et 70% de l'ensemble des dotations de la mission, doivent s'ajouter les remboursements de TIPP gérés par la DGDDI de l'ordre de 300 M€, évaluées par l'application INDIA-LOLF.
2. La gestion des remboursements d'excédents de TVA, d'IS et de TIPP
a. Des conditions de gestion diverses
La gestion des trois dispositifs est décrite en annexe 5. On doit en relever la diversité, tant en ce qui concerne les structures que la technicité des opérations et la multiplicité des outils informatiques.
Un cadre structurel plus ou moins stable
En matière d'organisation des services, la situation est contrastée : la DGI a connu des mutations importantes alors que l'organisation de la DGDDI est restée stable.
A la DGI, trois réformes préalables à la mise en oeuvre de la LOLF ont sensiblement modifié les attributions des services en matière de remboursements et dégrèvements :
- Depuis le 1 er janvier 2002, la direction des grandes entreprises (DGE) prend en charge les dossiers des grandes entreprises tant en ce qui concerne l'assiette et le contrôle des principaux impôts et taxes dont elles sont redevables qu'en ce qui concerne le recouvrement et les remboursements 23 ( * ) . Depuis le 1 er janvier 2005, le périmètre des entreprises est délimité par référence à un montant de chiffre d'affaires de 400 M€. Les remboursements et dégrèvements de la DGE sont instruits par des équipes IFU 24 ( * ) qui se sont progressivement étoffées : on recensait 10 équipes en septembre 2001 et 14 en 2006. Les procédures et outils, largement communs avec les services qui interviennent sur les autres entreprises, ont fait l'objet d'adaptations.
- En 2004, deux autres réformes modifient les attributions des services. En juillet, après une brève expérimentation, les décisions relatives aux demandes de RCTVA sont déconcentrées 25 ( * ) . A compter du 1 er novembre 2004, le recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires est transféré de la DGCP à la DGI, désormais en charge de l'intégralité de leur gestion.
- En parallèle et de manière progressive, le rapprochement entre centres des impôts et recettes donne naissance aux services des impôts des entreprises (SIE), interlocuteurs fiscaux uniques des professionnels. Ce mouvement est aujourd'hui achevé.
A la DGDDI, la LOLF n'a pas eu d'impact sur l'organisation, à l'exception de la réduction du nombre d'ordonnateurs qui est passé de 45 à 21. Les dispositifs de remboursement ne représentent qu'une faible partie des activités de la DGDDI et ne mobilisent que 500 M€ en moyenne des crédits du programme 200. Cette proportion est appelée à changer et la gestion des dispositifs à se complexifier, notamment en raison du transfert de la TIPP aux régions et de l'instauration de nouveaux dispositifs pour les biocarburants. La direction envisage de transférer l'instruction des demandes de remboursements de TIPP, actuellement du ressort des 118 bureaux des douanes, vers un petit nombre d'équipes localisées au niveau inter régional. Cette réforme pourrait entrer en vigueur dès 2007.
* 22 Les dépenses de restitutions d'IS sont moins faciles à prévoir que celles de RCTVA car l'irruption de quelques gros dossiers imprévus est susceptible de les infléchir notablement. Ainsi, deux opérations ont mobilisé 1,6 Mds€ en 2005. En 2006, les quatre plus grosses restitutions totalisant 1,1 Md€, ont porté sur des situations très différentes : une entreprise bénéficiaire en n-1 devenue déficitaire, une entreprise bénéficiaire en n et n-1 mais dont le bénéfice fiscal chute fortement, une troisième excédentaire qui avait versé un acompte exceptionnel qui la rend créditrice et une entreprise dont le régime fiscal change.
* 23 Le périmètre, le statut et les missions de la DGE sont définis par l'arrêté interministériel du 13 décembre 2000 et les décrets n°2000-1216, 1217 et 1218 du 13 décembre 2000. Son statut est celui d'un service à compétence nationale. La DGE, compétente pour l'assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les entreprises placées dans son champ, partage néanmoins certaines compétences avec d'autres services (l'assiette de la taxe professionnelle et des taxes foncières avec les services locaux, le contrôle avec la DVNI et les services territoriaux, le contentieux avec les services locaux de la DGI et de la DGCP).
* 24 « interlocuteur fiscal unique » Cette notion, désormais centrale, consiste à donner aux contribuables un seul interlocuteur chargé de l'ensemble des impôts ; elle a nécessité de restructurer les services.
* 25 Les décisions en dessous d'un seuil de 50 000 euros (qui peut être abaissé par décision du directeur de services fiscaux) sont prises par les receveurs des impôts.