PARTIE II : UNE GESTION MAITRISEE MAIS TROP PEU TRANSPARENTE
I. LES DISPOSITIFS « TECHNIQUES »
A. LEUR PERIMETRE
1. Les remboursements d'impôts d'État et les restitutions de sommes indûment perçues
Contrairement aux crédits d'impôts et dégrèvements d'impôts locaux, les dispositifs techniques ne s'inscrivent pas dans une politique publique active au bénéfice des particuliers ou des professionnels. Leurs fondements sont éminemment techniques : règles de recouvrement de l'impôt pour les premiers, nécessité de rectifier une imposition inexacte pour les autres, procédures d'apurement de dettes pour les derniers.
Ils constituent le noyau dur des remboursements et dégrèvements et, au plan financier, la grande majorité des dépenses. Les remboursements « techniques » de crédits de TVA et d'IS se sont élevés en 2006 à plus de 38 Mds€ et les admissions en non valeur à 2,5 Mds€. L'ensemble des dépenses « techniques » mobilise plus des trois quarts des crédits du programme 200.
La nomenclature budgétaire du programme 200 n'identifie pas toutes ces dépenses avec le même degré de précision :
- Pour la TVA et l'impôt sur les sociétés, dont les remboursements sont inscrits dans deux actions distinctes du programme 200, l'administration a créé une sous action qui distingue les remboursements « techniques » des autres flux ;
- Pour les autres impôts directs d'entreprise et pour les impôts directs des particuliers, cette ventilation n'existe pas. Les remboursements techniques figurent dans une sous action qui comprend aussi les restitutions faisant suite à des contentieux et les crédits d'impôt (autres que la PPE, identifiée ailleurs) ;
- L'action 5 intitulée « autres produits indirects et divers » est divisée en nombreuses sous actions à l'intitulé parfois peu explicite. Les remboursements de TIPP sont noyés dans une sous action « DGDDI ».
2. Les admissions en non valeur
Les crédits destinés aux admissions en non valeur sont éparpillés entre plusieurs actions et sous actions dans les deux programmes 20 ( * ) . En 2006, les dotations s'élèvent au total à 2 519 M€, dont 700 M€ pour les impôts locaux et 1 500 M€ pour les impôts d'État.
Au plan local, la répartition des admissions en non valeur par impôt est disponible. En revanche, au plan central on ne connaît pas, à quelques exceptions près (taxe sur les logements vacants et redevance audiovisuelle), les montants des admissions en non valeur par impôt, qu'il s'agisse des impôts d'État ou des impôts locaux. Bien que des travaux soient menés depuis 2004 pour consolider ces ventilations, ils n'ont pas encore abouti. Le responsable du programme invoque les délais de mise au point d'un nouvel outil de gestion permettant l'intégration automatique en comptabilité des admissions en non valeur ventilées 21 ( * ) . Lorsque cette possibilité sera enfin techniquement possible, la nomenclature devra être adaptée.
* 20 Programme 200 : trois sous actions de l'action 5 sont dédiées aux ANV (sous action 2 : taxe sur les logements vacants, sous action 27 : impôts d'Etat et sous action 32 : redevance audiovisuelle). Les sous actions dédiées à un impôt portent sur des enveloppes limitées (1,4 M€ pour la taxe sur les logements vacants et 18 M€ pour la redevance audiovisuelle en loi de finances 2006). La sous action 27 n'est pas détaillée, ni en prévision ni en exécution. Programme 201 : l'action 4 est consacrée aux ANV.
* 21 Réponse à la commission des finances lors du débat sur le PLF 2007.