III. LE PILOTAGE DE LA MISSION ET DES PROGRAMM ES
A. L'ORGANISATION
1. Le responsable des programmes
Comme d'autres missions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la mise en oeuvre des deux programmes fait intervenir plusieurs directions. Elle repose sur les grands réseaux du ministère (direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique et direction des douanes et des droits indirects).
Le responsable est le directeur général des impôts, dont les services assurent la quasi totalité des opérations préalables à la mise en remboursement, la DGDDI ne traitant qu'une faible partie des opérations et la DGCP intervenant au stade du paiement.
La mission fonctionne sans structure de concertation dédiée. Le responsable des programmes considère que « les directeurs des administrations centrales et le secrétaire général sont en relation permanente concernant les problématiques afférentes aux réseaux comptables » et que « les services des directions générales se coordonnent en permanence dans le cadre de leurs missions opérationnelles pour sécuriser et améliorer les procédures » 15 ( * ) .
Cette affirmation est largement exacte : ainsi, au cours de l'exercice 2006, la DGI et DGCP ont travaillé en concertation sur la mise en place du « bouclier fiscal ». Toutefois, pour des questions de moindre ampleur, telle la mise en place de budgets opérationnels de programme spécifiques aux conventions fiscales (voir ci-dessous « une gestion centralisée ), les solutions ont été trouvées au fur et à mesure, sans concertation préalable entre les services.
2. Une gestion centralisée
Jusqu'au mois de novembre 2006, il n'existait aucun découpage en budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles.
Cette situation a dû évoluer sous l'effet de difficultés d'enregistrement dans ACCORD 16 ( * ) qui ont contraint le responsable du programme 200 à le découper en deux budgets opérationnels de programme. En effet, les reversements aux États étrangers dans le cadre des conventions fiscales avec le Maroc et la Suisse s'opèrent sous forme de dépenses après ordonnancement. Cette caractéristique nécessite de les isoler des autres dépenses de la mission, qui s'effectuent sans ordonnancement préalable, et de les inscrire dans un BOP spécifique. L'administration n'avait pas anticipé cette difficulté, ce qui occasionné des retards de paiement.
A cette occasion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère a été sollicité pour autoriser une délégation des crédits nécessaire au paiement au Maroc. Cette circonstance a constitué l'unique cas de saisine du contrôleur pour la mission « remboursements et dégrèvements » dont les caractéristiques (voir ci-dessous « un pilotage très allégé ») l'exonèrent de toute autre intervention.
* 15 Réponse au questionnaire de la Cour des comptes.
* 16 Application de gestion de la dépense au niveau central.