2. Le découpage de la mission et des deux programmes
La ventilation des crédits entre les deux programmes ne répond pas davantage à l'esprit de la LOLF que ne le fait le périmètre de la mission : le critère de regroupement des crédits n'est pas la destination de la dépense mais celui de la collectivité bénéficiaire du produit des impôts. A l'ancienne partition du budget des charges communes entre impôts directs (chapitre 15-01) et impôts indirects (chapitre 15-02), se substitue la distinction entre impôts d'État (programme 200) et impôts locaux (programme 201). Cette présentation existait déjà dans les bleus budgétaires.
Le projet de découpage, retracé dans le tableau ci-dessous, est peu différent de l'ancien :
Tableau n° 2 : Comparaison de l'ancienne et de la nouvelle nomenclature budgétaire
|
Mission remboursements et dégrèvements (depuis 2006) |
Budget des charges communes (avant 2006) |
|||
|
Programme 200 |
action 1 |
Remboursements PPE |
chapitre 15-01 |
Art.10 |
|
action 3 |
Remboursements IS |
art.10 (DGCP) art.20 (DGE) |
||
|
action 2 |
Dégrèvements d'impôts d'État |
art. 10 |
||
|
action 5 |
ANV sur impôts État |
art. 10 |
||
|
action 4 |
Remboursements TVA |
chapitre 15-02 |
art.10 (DGI) art.20 (DGDDI) |
|
|
Programme 201 |
actions 1 à 3 |
Dégrèvements d'impôts locaux |
chapitre 15-01 |
art. 10 |
|
action 4 |
ANV sur impôts locaux |
art. 10 |
||
Cette construction a été complétée en 2006 par l'ajout des crédits anciennement inscrits aux chapitres 15.06 (décharges de responsabilité et remises de débets) ainsi que de quelques crédits destinés à des reversements dans le cadre de trois conventions fiscales. Cette modification est marginale : elle amène 293 M€, soit un demi pour cent des crédits ouverts sur le programme 200.
La genèse de la mission explique le caractère extrêmement hétérogène des dépenses financées sur les deux programmes. L'administration a tenté d'en rationaliser la structure en regroupant les crédits par impôt (IR, IS, TVA, TP, TF, TH) ou par dispositif (PPE dans le programme 200 et ANV dans le programme 201). En 2006, un effort supplémentaire de reclassement interne des crédits entre les cinq actions du programme 200 tente de mieux circonscrire le périmètre de chaque impôt. Cet effort de regroupement par impôt laisse subsister dans le programme une action 5 intitulée « autres produits directs et indirects et divers » particulièrement hétéroclite, comportant 34 sous actions dont 16 seulement sont dotées en loi de finances (voir annexe 2).