2. Les dispositifs relevant d'une politique publique déterminée
Il s'agit des dispositifs fiscaux mis en place pour servir une politique publique déterminée : politique de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de la famille, de la recherche, etc. Ils concernent les impôts d'État (programme 200) comme les impôts locaux (programme 201):
- En matière de crédits d'impôts d'État : la situation du contribuable, particulier ou professionnel, peut lui permettre de bénéficier d'une disposition fiscale instaurée pour satisfaire un objectif déterminé de politique publique. L'avantage fiscal prend alors la forme d'un dégrèvement partiel ou total de l'impôt direct ou, dans le cas de la TIPP, d'un remboursement a posteriori.
- En matière d'impôts locaux : des dispositions législatives spécifiques visent certaines catégories de contribuables, particuliers ou professionnels, qui sont dégrevés partiellement ou totalement.
3. Cas particuliers
Ils concernent les reversements aux États étrangers dont le fondement réside dans la signature de conventions fiscales bilatérales et divers autres flux inscrits dans l'action 5 du programme 200 (voir annexe 2).
L'action 5 héberge toutes les dépenses ne pouvant se rattacher à une des quatre premières actions du programme. Parmi elles, se trouvent les remboursements de trop-perçus sur les droits d'enregistrement, les remises sur pénalités accordées par l'administration à la demande des contribuables, les intérêts moratoires payés par l'État pour remboursements tardifs ainsi que quelques dépenses non fiscales comme les remboursements des amendes forfaitaires payées au titre de la loi sur les violences routières.
La grande majorité de ces dépenses est à classer dans la catégorie des dépenses techniques.