B. TYPOLOGIE DES DÉPENSES
Les dépenses de la mission, qui relèvent de diverses catégories, peuvent être regroupées en deux grandes familles. La première rassemble des dispositifs techniques et la deuxième les remboursements qui s'inscrivent dans une politique publique déterminée.
1. Les dispositifs techniques
a. Dépenses dues aux modalités techniques de recouvrement de l'impôt
Les remboursements correspondent à des excédents de versements effectués par les contribuables au titre d'un impôt. Deux types d'impôt sont concernés :
- la TVA : pour cet impôt, les règles d'imposition et de taux à appliquer varient avec le type d'activité. Un crédit de TVA résulte d'un surcroît de TVA déductible par rapport au montant de la TVA collectée sur le chiffre d'affaires. C'est le cas notamment lorsqu'une entreprise réalise des opérations d'exportation (exonérées de TVA alors que la TVA sur les achats et produits intermédiaires reste déductible) ou vend des produits agricoles (ventes relevant du taux réduit de TVA alors que la TVA sur les achats relève majoritairement du taux normal) ;
- les impôts directs payés de manière fractionnée et par anticipation, principalement l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, les taxes d'habitation et foncières. Le montant du remboursement, lorsqu'il a lieu, résulte d'une simple soustraction des acomptes encaissés sur le montant de l'impôt dû.
b. Dépenses en régularisation d'anomalies
Les anomalies peuvent provenir d'erreurs de déclaration par les contribuables, fréquentes en matière d'impôt sur le revenu, ou d'une mauvaise prise en compte des éléments déclarés et de la situation personnelle du contribuable par l'administration.
La régularisation s'effectue le plus souvent sur demande gracieuse ou contentieuse des contribuables. Elle peut aussi être faite d'office par l'administration. Elle peut enfin être prononcée par le juge qui intervient lorsque la différence d'appréciation entre contribuable et administration persiste.
c. Dépenses d'ordre correspondant à des régularisations comptables
La procédure d'admission en non valeur permet de lever la responsabilité des comptables sur des créances, souvent anciennes, considérées comme définitivement irrécouvrables. Elle est à l'origine de la plupart des dépenses d'ordre, avec les remises de débet.