Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens

3. La transcription de décisions judiciaires françaises et d'actes étrangers

Le service central d'état civil assure la transcription, dans ses registres, de certaines décisions judiciaires rendues en France et concernant un événement d'état civil survenu à l'étranger.

Les transcriptions de jugements d'adoption plénière, de jugements supplétifs ou déclaratifs de naissance, de jugements déclaratifs de décès ou de jugements déclaratifs d'absence, valent actes de l'état civil. Des copies et des extraits en sont délivrés par le service central qui peut en outre établir ou compléter les livrets de famille correspondants. Ces jugements et transcriptions ne sont pas réservés aux Français. Ils peuvent également être obtenus par des ressortissants étrangers à condition qu'ils soient domiciliés en France.

Le service transcrit également, aux fins d'en assurer la publicité, les jugements de divorce et de séparation de corps lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, ainsi que les jugements d'adoption simple concernant des personnes nées à l'étranger lorsque leurs actes de naissance ne sont pas conservés sur des registres français. Il s'agit d'adoptés de nationalité étrangère, auxquels l'adoption simple ne confère pas de plein droit la nationalité française. L'acte de transcription ne vaut pas acte de naissance et l'intéressé ne dispose que de son acte de naissance étranger. Il ne pourra obtenir un acte français qu'après être devenu français par une autre voie, notamment par déclaration.

L'évolution de cette activité au cours de cinq dernières années est retracée dans le tableau ci-dessous.

Nombre de transcriptions de décisions judiciaires françaises par le SCEC

Année	2002	2003	2004	2005	2006	Évolution 2002-2006
Transcriptions judiciaires	3.525	3.904	5.539	5.065	4.812	+ 36,5 %

Source : service central d'état civil.

Les actes dressés à l'étranger peuvent, lorsqu'ils concernent des Français, être transcrits sur les registres du poste consulaire français compétent. Cette transcription est assurée par le service central d'état civil, sur ses registres, en cas d'absence (Taiwan, Rwanda) ou de fermeture (Irak) du poste.

Depuis la fermeture, pour des raisons de sécurité, des postes consulaires d'Algérie en 1994 ^{11 ( * )} , la transcription des actes de l'état civil algérien est assurée par une « cellule état civil consulaire d'Algérie » (CECCA), installée à Nantes. En 2006, la CECCA a été intégrée au service central d'état civil, les compétences qu'elle exerçait auparavant par délégation des consuls français ayant été confiées à ce service par arrêté. Devenue le bureau des transcriptions pour l'Algérie , elle est pleinement compétente, depuis le 19 mars 2007, pour la transcription des actes de l'état civil d'Algérie concernant des ressortissants français, les postes consulaires continuant pour leur part à dresser des actes. Son activité est extrêmement importante, comme en atteste le tableau ci-dessous.

Nombre de transcriptions d'actes de l'état civil algériens

Année	2002	2003	2004	2005	2006	Évolution 2002-2006
Actes de naissance	5.498	6.601	6.996	10.629	6.109	+ 11,1 %
Actes de mariage	4.819	6.501	7.811	12.433	11.828	+ 145 %
Actes de reconnaissance	2		1		1	-----
Actes de décès	171	283	257	325	223	+ 30 %
Actes d'enfant sans vie	11	6	9	10	6	-----
Total	10.501	13.391	15.074	23.397	18.167	+ 73 %

Source : service central d'état civil.

En 2006, 18.167 actes ont été transcrits, soit près de 15 % de l'ensemble des actes de l'état civil consulaire. La diminution très sensible par rapport à 2005 ne correspond pas à une diminution de la demande, mais traduit l'effort de résorption du retard réalisé en 2005 et au début de 2006.

Enfin, le service central assure également la transcription des actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès dressés au cours d'un voyage maritime ou aux armées.

* ¹¹ Les trois consulats français d'Alger, Annaba et Oran ont fermé au mois d'août 1994 en raison de la situation politique très grave que connaissait l'Algérie depuis l'annulation des élections législatives en janvier 1992 et la déclaration d'état de siège en juin 1991. Le consulat d'Alger a été rouvert au début de l'année 2000, celui d'Annaba en janvier 2001 et la réouverture de celui d'Oran devait intervenir en septembre 2007.