B. DES MOYENS LIMITÉS
La progression continue du nombre des dossiers soumis au tribunal de grande instance de Nantes ainsi que l'extension de sa compétence ne se sont pas traduites par une augmentation suffisante de ses effectifs.
1. L'organisation du parquet
Dans un rapport daté de juin 2003, l'inspection générale des services judiciaires soulignait que : « la compétence exclusive en matière d'état civil et d'adoption internationale donne au parquet civil de Nantes une forte originalité qui doit être pleinement reconnue par la Chancellerie. (...) Il doit à la fois faire face efficacement à une activité administrative de masse (70 % des dossiers à traiter pour 30 % de son temps de travail) exigeant surtout organisation, rapidité et productivité, et à une activité juridique et juridictionnelle dans le domaine du droit international privé de l'état des personnes exigeant surtout formation, compétence, qualités décisionnelles et rédactionnelles (30 % des dossiers traités pour 60 % de son temps de travail) . »
Le service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nantes a bénéficié d'un renfort limité d'effectifs mais a su mettre en place une organisation efficace et développer en interne les compétences de ses agents.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des effectifs et de l'activité du service.
Evolution des effectifs et de l'activité du
service civil du parquet
du tribunal de grande instance de
Nantes
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Année |
Magistrats |
Fonctionnaires |
Dossiers « adoptions » enregistrés dans l'année |
Dossiers
|
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1985 |
1 |
2,5 |
361 |
8.061 |
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1994 |
1,5 |
7 |
1.200 |
8.300 |
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1995 |
2,5 |
12
|
1.200 |
10.000 |
|
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2003 |
3 |
12
|
2.232 |
13.966 |
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2004 |
4 |
22 (+ 6 assistants de justice) |
2.330
(+ 90 %
|
15.049
(+50 %
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Etat civil 1 greffier en chef 16 agents de catégorie B 2 agents de catégorie C |
Adoptions 1 greffier en chef 1 agent de catégorie B 1 agent de catégorie C 6 assistants de justice |
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2006 |
5 (dont 1 PRA) |
20 (+ 6 assistants de justice) |
2.014 -13,5 % / 2004 |
17.820 +18 % / 2004 |
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Etat civil 1 greffier en chef 15 agents de catégorie B 1 agent de catégorie C |
Adoptions 1 greffier en chef 1 agent de catégorie B 1 agent de catégorie C 6 assistants de justice |
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Source : service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nantes
Les fonctionnaires du service civil du parquet sont répartis depuis 2004 en deux unités :
- une unité spécialisée dans les questions relatives à la filiation et à l'état civil, composée de dix-sept agents. Depuis 2004, son effectif a été amputé de deux fonctionnaires, l'un de catégorie B et l'autre de catégorie C ;
- une unité spécialisée dans les questions d'adoption, composée de trois agents et bénéficiant du renfort de six assistants de justice.
Ces deux unités sont encadrées par cinq magistrats .
L'affectation du cinquième magistrat, en septembre 2005, s'est accompagnée de la reprise par le service des dossiers de tutelle, de délégation et de déchéance d'autorité parentale, de changement de régime matrimonial et de successions vacantes auparavant traités par d'autres magistrats du parquet. En conséquence, ce magistrat ne consacre que la moitié de son temps aux affaires d'état civil.
Au 12 avril 2007, chaque magistrat devait suivre en même temps 1.800 dossiers relevant de l'unité « état civil et filiation » et 550 dossiers d'adoption.