B. L'INDICATEUR FINAL : LA PRISE EN COMPTE DES PRÉCONISATIONS DU PARLEMENT
Au terme d'un rapport, faire des préconisations concrètes, d'application pratique, apparaît comme un devoir pour votre rapporteur spécial : « pas de dénonciation sans proposition ». C'est ainsi qu'en dénonçant les coûts de la Maison de la francophonie, votre rapporteur spécial a proposé de missionner l'opérateur immobilier de l'Etat, France Domaine, pour trouver une solution au moindre coût, ou que, en soulignant le « casse-tête des visas » 8 ( * ) , il a proposé 12 mesures pour trouver une issue à ce problème délicat.
1. 62 % des préconisations de votre rapporteur spécial ont été suivies d'effet un an après
En application de l'article 60 de la LOLF qui prévoit que « lorsqu'une mission de contrôle et d'évaluation donne lieu à des observations notifiées au gouvernement, celui-ci y répond par écrit dans un délai de deux mois », votre rapporteur spécial souhaite systématiquement connaître les suites données à ces travaux par le gouvernement. Encore peu envisageable avant la LOLF, cette démarche est à l'origine d'un dialogue d'autant plus fructueux que le contrôle a été médiatisé, ou qu'une échéance approche, comme dans le cas de CulturesFrance, qui a fait l'objet d'une audition de suivi le 25 septembre 2007.
A la suite de ses travaux relatifs à la Maison de la francophonie, votre rapporteur spécial a eu la satisfaction de recevoir un courrier de M. Bernard Kouchner en date du 30 juillet 2007, lui indiquant qu'il lui était reconnaissant de l'avoir alerté sur ce dossier et de « lui avoir permis de mesurer les potentialités de ce projet, mais aussi ses difficultés ». Le courrier indique « comme vous le savez, j'ai souhaité qu'un temps suffisant soit réservé à un réexamen de l'ensemble des composantes de ce dossier. Comme vous, je suis convaincu que le principe même d'un regroupement sur un site unique de l'ensemble des institutions de la francophonie présentes à Paris conserve toute sa pertinence. Je partage par ailleurs évidemment votre analyse quant à la nécessité de conduire un tel projet de regroupement dans des conditions de réalisation, de délais et de coûts irréprochables. C'est dans ce contexte que les prochaines semaines vont être consacrées à un examen détaillé de l'ensemble des options qui permettront de mener à bien ce projet, soit sur le site de l'avenue de Ségur s'il est effectivement démontré que cette opération peut être financièrement viable, soit sur un autre site qui reste à identifier » .
L'indicateur ultime de la performance du contrôle est donc bien la prise en compte des préconisations du Parlement.
Dès lors, sur les 58 préconisations faites en 2006, votre rapporteur spécial a opéré un classement, toujours difficile, en trois catégories :
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Vert : Prise en compte intégrale des préconisations et/ou réponse de l'administration satisfaisante, y compris dans les explications pouvant l'amener à ne pas retenir telle quelle la préconisation. |
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Jaune/orange : prise en compte partielle de la préconisation et affichage d'une certaine « bonne volonté ». |
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Rouge : absence de prise en compte d'une préconisation qui, aux yeux du rapporteur spécial, mérite d'être maintenue. |
A l'aune de ce classement, il apparaît que 62 % des préconisations faites en 2006 par votre rapporteur spécial avaient été intégralement prises en compte à la date du 25 septembre 2007.
Un indicateur ultime : la prise en compte des préconisations du Parlement
Il faut noter que sur 58 remarques ou préconisations, 11 n'ont aucunement été prises en compte. C'est sur ces 11 préconisations que votre rapporteur spécial doit faire porter son effort pour donner une pleine efficacité à ses missions de contrôle sur pièces et sur place. Il a commencé un travail significatif en ce sens, qui sera précisé rapport par rapport.
Sur 58 remarques et préconisations, « seules » 11 n'ont aucunement été prises en compte
* 8 Rapport d'information n° 353 (2006-2007) « Trouver une issue au casse-tête des visas ».