I. QUEL CONTRÔLE DE L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT ?
A. DONNER UNE TRADUCTION CONCRÈTE AU « POUVOIR DE CONTRÔLE SUR PIECES ET SUR PLACE » PRÉVU PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOLF
Au cours de l'année 2006, première année de mise en oeuvre de la nouvelle Constitution financière, votre rapporteur spécial a souhaité organiser plusieurs missions de contrôle sur pièces et sur place, afin de donner une traduction concrète à l'article 57 de la LOLF, qui définit les pouvoirs du Parlement dans ce domaine. Ces actions se situent dans la continuité de son travail constant de rapporteur spécial, auquel il a voulu néanmoins donné en 2006, en raison du caractère symbolique de cette année, un relief tout particulier. Naturellement, les travaux de votre rapporteur spécial se sont encore développés et amplifiés au cours de l'année 2007.
|
Un bref rappel des travaux de contrôle budgétaire de votre rapporteur spécial en 2006 Avril 2006 : la LOLF dans les services de l'Etat à l'étranger 1 ( * ) ; Juin 2006 : l'office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) 2 ( * ) ; Oct. 2006 : les ambassades et consulats virtuels 3 ( * ) ; Nov. 2006 : la gestion de la crise au Liban ; Nov. 2006 : l'opérateur de promotion de la culture française à l'étranger, CulturesFrance 4 ( * ) ; Nov. 2006 : développements sur les contributions internationales dans le rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2007 5 ( * ) . |
B. DIVERSIFIER LES MODES DE CONTRÔLE, EN DÉVELOPPANT LES FORMATS COURTS
La nécessité de maintenir une pression régulière sur l'administration, afin de constituer un aiguillon efficace en matière de réforme de l'Etat, a conduit votre rapporteur spécial à diversifier les modes de contrôle . Il a ainsi lui-même réalisé des rapports de contrôle budgétaire, mais aussi bénéficié, avec son collègue Michel Charasse, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », d'une enquête de la Cour des comptes sur CulturesFrance, en application de l'article 58-2° de la LOLF.
Ces contrôles présentent l'inconvénient d'une durée de réalisation importante : leur publication est ainsi parfois en « retard sur l'événement ». En complément, votre rapporteur spécial a donc mené des investigations plus ponctuelles , par exemple, au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2007 sur les défaillances dans la justification au premier euro des contributions internationales. Il a aussi présenté une communication en commission des finances, le 8 novembre 2006, sur la gestion de la crise au Liban.
Au cours de l'exercice 2007, votre rapporteur spécial a par ailleurs développé des « formats de contrôle courts » , comme ce qu'a permis de réaliser l'audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, le 17 juillet 2007, au cours de l'examen du projet de loi de règlement pour 2006 6 ( * ) , en ce qui concerne la Maison de la francophonie 7 ( * ) .
La mise en évidence des coûts du projet immobilier, situé avenue de Ségur, par votre rapporteur spécial a conduit le gouvernement a reporter sine die le projet de loi visant à ratifier la convention internationale relative à cette opération, et à missionner dorénavant une équipe conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires étrangères pour examiner la possibilité d'une réalisation de la Maison de la francophonie selon des modalités moins coûteuses pour les finances publiques. Cette mission doit rendre ses conclusions pour le sommet de la francophonie de Vientiane, les 20 et 21 novembre 2007.
* 1 Rapport d'information n° 272 (2005-2006) « La LOLF peut-elle produire une modernisation des administrations ? Le cas des services de l'Etat à l'étranger ».
* 2 Rapport d'information n° 401 (2005-2006) « L'OFPRA : impératif de performance administrative et exigences du droit d'asile ».
* 3 Rapport d'information n° 10 (2006-2007) « Ambassades et consulats virtuels : Accroître et diversifier la présence française à l'étranger ».
* 4 Rapport d'information n° 61 (2006-2007) « CulturesFrance : des changements nécessaires ».
* 5 Rapport général n° 78 (2006-2007), annexe 1, sur le budget 2007 de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
* 6 Rapport n° 393 (2006-2007), tome 2 : contributions des rapporteurs spéciaux.
* 7 La Maison de la francophonie vise à regrouper sur un site unique l'ensemble des institutions de la francophonie, dont l'Organisation internationale de la francophonie, présidée par M. Abdou Diouf. L'organisation internationale de la francophonie (327 agents) est financée de manière prépondérante par la France, à hauteur de 21 millions d'euros par an. Le principe du regroupement sur un seul site d'implantations immobilières multiples n'apparaît pas contestable.