N° 464
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 septembre 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les suites données à ses contrôles budgétaires effectués en 2006 ,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
QUELS INDICATEURS DE PERFORMANCE POUR LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE ?
L'EXEMPLE DES CONTRÔLES DE LA MISSION
« ACTION EXTERIEURE DE L'ETAT »
AVANT-PROPOS
Le contrôle de l'administration par le Parlement, parce que celui-ci est le réceptacle naturel des préoccupations de nos concitoyens, représente plus qu'une exigence pour les parlementaires : un devoir.
Les textes conférant au Parlement le droit de contrôler l'exécutif existent. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame en son article 15 : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration » . C'est cette exigence démocratique que s'est chargée de consacrer et de « sanctuariser » l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances en confiant aux commissions des finances des deux Assemblées des « pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place ». Ses dispositions garantissent aux rapporteurs spéciaux un accès sans réserve à l'information ; elles obligent les agents publics à répondre à toute convocation qui leur serait adressée en vue de les auditionner.
En application de ces dispositions, les « moeurs parlementaires » évoluent. Votre rapporteur spécial a ainsi souhaité utiliser à plein les nouvelles dispositions de la LOLF. Le pouvoir de contrôle, fondamentalement politique, du Parlement, ne se délègue pas. C'est parce qu'il légifère, vote ou amende le budget que le parlementaire peut donner de l'autorité à sa mission de contrôle. Ces pouvoirs détenus par la même main doivent être exercés par la même main, ce qui implique naturellement de dégager du temps, et des priorités.
Mais, en matière de contrôle, le Parlement a aussi une obligation de résultat . Pas de dénonciation sans proposition, pas de proposition sans analyse des suites données à ses propositions, pas de suivi sans initiative destinée à se rappeler au « bon souvenir » d'une administration qui serait restée insensible à ses recommandations, telle est la pratique souhaitable d'un contrôle parlementaire désormais astreint à un devoir de performance .
Pour cette raison, votre rapporteur spécial a souhaité faire un premier bilan des suites données à ses travaux de contrôle en 2006.
C'est désormais au gouvernement de comprendre tout l'intérêt qu'il peut retirer du contrôle exercé par le Parlement, et la nécessité, parfois, de se libérer de l'emprise de la « machinerie administrative ». C'est aux administrations d'accepter le bienveillant aiguillon que représente, en termes de modernisation, le travail sur pièces et sur place des rapporteurs spéciaux, en ouvrant sans frilosité, ou lenteur, l'accès aux dossiers. C'est aux médias enfin qu'il revient de prendre toujours davantage en compte ce rôle éminent, en « couvrant » les rapports et propositions sinon austères, du moins techniques, réalisés par les parlementaires « contrôleurs ».