Travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la première partie de la 53ème session ordinaire (2007) de cette assemblée

Rapport d'information n° 392 (2006-2007) de Mme Josette DURRIEU , fait au nom de la délégation à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, déposé le 18 juillet 2007

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N° 392

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juillet 2007

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée de l' Union de l' Europe occidentale au cours de la première partie de la 53 ^ème session ordinaire - 2007 - de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénatrice

(1) Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-Pierre Masseret et Philippe Nachbar, Délégués titulaires ; MM. Jean-Marie Bockel , Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-François Le Grand et Yves Pozzo di Borgo, délégués suppléants.

INTRODUCTION

A. PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION PENDANT LE PREMIER SEMESTRE DE 2007

L'Assemblée de l'UEO a débattu de l'évolution de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense, tant sur les plans institutionnel qu'opérationnel, et, à nouveau, de la situation en Afghanistan. Enfin, elle a discuté d'un Rapport sur le fonctionnement et les perspectives de l'Agence européenne de défense ainsi que des problèmes posés par la défense antimissile.

Le texte intégral des documents et des débats de l'Assemblée de l'UEO sont consultables sur le site : http://www.assembly-weu.org/ fr/accueil.php

B. LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE DURANT LA PREMIÈRE PARTIE DE LA 53ÈME SESSION ORDINAIRE DE 2007

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants) . L'Assemblée nationale désigne ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat, après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements interviennent entre ces dates, pour cause de vacance d'un siège attribué à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

1. Représentants de l'Assemblée nationale

La Délégation de l'Assemblée nationale aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO était composée, au cours de ce premier semestre 2007 de :

Délégués titulaires (12) : MM. René ANDRÉ (Manche - UMP) (1 ( * )) , Georges COLOMBIER (Isère - UMP), Claude ÉVIN (Loire-Atlantique - Soc), Pierre GOLDBERG (Allier - CR), Mme Claude GREFF (Indre-et-Loire - UMP) , M. Armand JUNG (Bas-Rhin - Soc), Jean-Pierre KUCHEIDA (Pas-de-Calais - Soc), Gilbert MEYER (Haut-Rhin - UMP), Jean-Claude MIGNON (Seine-et-Marne - UMP), Marc REYMANN (Bas-Rhin - UMP), François ROCHEBLOINE (Loire - UDF), André SCHNEIDER (Bas-Rhin - UMP), Bernard SCHREINER (Bas-Rhin - UMP).

Délégués suppléants (12) : MM. Alain COUSIN (Manche - UMP), Jean-Marie GEVEAUX (Sarthe - UMP), Mme Arlette GROSSKOST (Haut-Rhin - UMP), MM. Jean-Yves HUGON (Indre - UMP), Michel HUNAULT (Loire-Atlantique - UDF), Denis JACQUAT (Moselle - UMP), Jean-Claude LEFORT (Val-de-Marne - CR), Jean-Marie LE GUEN (Paris - Soc), Guy LENGAGNE (Pas-de-Calais - Soc), François LONCLE (Eure - Soc), Frédéric REISS (Bas-Rhin - UMP), Rudy SALLES (Alpes-Maritimes - UDF).

Le 19 juillet 2007, l'Assemblée nationale a désigné :

Délégués titulaires (12) : MM. Roland BLUM (Bouches-du-Rhône - UMP), Georges COLOMBIER (Isère - UMP), Mmes Claude GREFF (Indre-et-Loire - UMP), Arlette GROSSKOST (Haut-Rhin - app. UMP), MM. Denis JACQUAT (Moselle - UMP), Armand JUNG (Bas-Rhin - SRC), Jean-Pierre KUCHEIDA (Pas-de-Calais - SRC), François LONCLE (Eure - SRC), Noël MAMÈRE (Gironde - GDR), Jean-Claude MIGNON (Seine-et-Marne - UMP), Germinal PEIRO (Dordogne - SRC) et François ROCHEBLOINE (Loire - NC).

Délégués suppléants (12) : Mme Brigitte BARÈGES (Tarn-et-Garonne - UMP), MM. Alain COUSIN (Manche - UMP), Paul GIACOBBI (Haute-Corse - app. SRC), Michel HUNAULT (Loire-Atlantique - NC), Mme Marietta KARAMANLI (Sarthe - SRC), MM. Jean-Paul LECOQ (Seine-Maritime - GDR), Dominique LE MÈNER (Sarthe - UMP), Mme Muriel MARLAND-MILITELLO (Alpes-Maritimes - UMP), M. Frédéric REISS (Bas-Rhin - UMP), Mme Marie-Line REYNAUD (Charente - SRC), MM. René ROUQUET (Val-de-Marne - SRC) et André SCHNEIDER (Bas-Rhin - UMP).

Cette nouvelle Délégation entrera en fonction le 1 ^er octobre 2007 après validation de ses pouvoirs par l'Assemblée du Conseil de l'Europe.

2. Représentants du Sénat

Les 12 représentants du Sénat sont :

Délégués titulaires (6) : M. Denis BADRÉ (Hauts-de-Seine - UC-UDF), Mme Josette DURRIEU (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Francis GRIGNON (Bas-Rhin - UMP), Jacques LEGENDRE (Nord - UMP), Jean-Pierre MASSERET (Moselle - Soc) et Philippe NACHBAR (Meurthe-et-Moselle - UMP).

Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Marie BOCKEL (Haut-Rhin - Soc) (2 ( * )) , Jean-Guy BRANGER (Charente-Maritime - UMP), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Territoire de Belfort - Soc), Jean-François LE GRAND (Manche - UMP) et Yves POZZO DI BORGO (Paris - UC-UDF), N. (3 ( * ))

Le 31 juillet 2007, le Sénat a élu M. Laurent BÉTEILLE (Essonne - UMP) au siège attribué à l'UMP (laissé vacant par le décès de M. Daniel GOULET) et M. Roland RIES (Bas-Rhin - Soc) désigné par le groupe socialiste pour pourvoir au remplacement de M. Jean-Marie BOCKEL, nommé membre du Gouvernement.

Il appartient à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de valider les pouvoirs de ces nouveaux délégués du Sénat lors de sa prochaine réunion en séance plénière, le 1 ^er octobre 2007.

3. Bureau de la délégation

Le Bureau de la Délégation française se trouve, depuis le 13 décembre 2005, ainsi composé :

Président :	M. Bernard SCHREINER	Député	UMP
Présidente déléguée :	Mme Josette DURRIEU (pour l'UEO)	Sénateur	S
Vice-Présidents :	M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP
	M. Michel DREYFUS-SCHMIDT	Sénateur	S
	M. Claude ÉVIN	Député	S
	M. Francis GRIGNON	Sénateur	UMP
	M. Denis JACQUAT	Député	UMP
	M. Jean-Pierre KUCHEIDA	Député	S
	M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP
	M. François LONCLE	Député	S
	M. Jean-Pierre MASSERET ( 4 ( * ))	Sénateur	S
	M. François ROCHEBLOINE	Député	UDF
	N. (5 ( * ))
	N. (6 ( * ))

CHAPITRE IER - CONFÉRENCE DE BERLIN (4 au 7 février 2007)

Le Bundestag allemand a co-organisé avec l'Assemblée de l'Union européenne occidentale une Conférence ayant pour thème « La Politique Européenne de Sécurité et de Défense - quel avenir ? » .

Cette conférence sur la PESD, organisée par les parlementaires, faisait écho à celle organisée sur le même thème par le ministère des affaires étrangères allemand en coopération avec l'Institut d'Études de sécurité de l'UE, à Berlin, les 29 et 30 janvier. Le Président Jean-Pierre Masseret a salué les avancées en matière de PESD, décrites à cette occasion par M. Javier Solana, Secrétaire général de l'UEO et Haut représentant de l'UE pour la PESC, mais les élus veulent que les gouvernants européens ne s'arrêtent pas à ces premiers succès et tiennent compte des leçons à tirer des opérations militaires et civiles déjà menées par l'UE. Les parlementaires demandent donc aux exécutifs, conformément aux souhaits d'une large majorité des citoyens européens qu'ils représentent, de ne pas marquer le pas mais, au contraire, d'aller de l'avant, en termes de volonté politique et de capacités d'agir !

La Conférence proprement dite a été précédée, les 4 et 5 février, de réunions des groupes politiques représentés à l'UEO. D'une part, le Groupe fédéré (rassemblant essentiellement les parlementaires du Parti populaire européen, des Démocrates européens et certains libéraux), invité par la Konrad Adenauer Stiftung, a débattu d'un document à soumettre à la conférence plénière pour adoption. Le Groupe socialiste s'est réuni pour sa part dans un bâtiment annexe du Bundestag, ainsi que le Groupe libéral.

Au cours de ces deux jours de réunion, des différences d'approche ont pu se faire jour entre, d'une part, partisans d'une articulation très proche de la PESD au Traité atlantique tant au niveau de la planification, du renseignement que des capacités, et, d'autre part, tenants d'une plus grande autonomie de la politique européenne.

Évènement marquant de la présidence allemande conjointe de l'Union européenne et de l'Union de l'Europe occidentale, la conférence de Berlin sur les orientations futures de la politique européenne de sécurité et de défense s'est tenue dans l'hémicycle même du Reichtag, à l'invitation de M. Norbert Lammert. Pendant la conférence, d'importants responsables européens sont intervenus pour exposer leurs vues sur les développements politiques et capacitaires de la PESD. De nombreuses délégations des parlements nationaux ainsi que nombreux représentants des gouvernements, des industriels et des experts en matière de sécurité et de défense ont participé à cette conférence.

L'objectif visé par cette conférence était de proposer des initiatives concrètes pour faire avancer l'Europe de la sécurité et de la défense. A la fin de la Conférence, le Sénateur Jean-Pierre Masseret (France, Groupe socialiste), Président de l'Assemblée de l'UEO , a fait adopter un message politique par les membres de l'Assemblée sur les orientations futures de la coopération européenne de sécurité et de défense à l'intention des chefs d'État et de gouvernement en vue de la réunion du Conseil européen du 25 mars 2007, commémorant le cinquantième anniversaire du Traité de Rome.

Ouverts par des allocutions de M. Norbert Lammert, Président du Bundestag, et de M. Jean-Pierre Masseret, Sénateur, Président de l'Assemblée de l'UEO, les travaux ont successivement porté sur « PESD : développements politiques », « PESD : développements opérationnels », « PESD : l'acquisition de capacités » et « PESD : le rôle des parlementaires ». Chaque séance a été suivie d'un débat avant un résumé des travaux par le Rapporteur désigné.

Ainsi, la première séance a permis de débattre du thème : « PESD : développements politiques » .

Président : M. Gerd Höfer (Groupe socialiste), Vice-Président de l'Assemblée de l'UEO et Président de la délégation allemande.

Rapporteur : M. Charles Goerens (Luxembourg, Groupe libéral), ancien Président de l'Assemblée de l'UEO.

Orateurs :

« La PESD en action: acquis et perspectives », Mme Claude-France Arnould, Directeur, Questions de défense, Secrétariat général, Conseil de l'UE.

« Le partenariat stratégique entre l'OTAN et l'UE après Riga », M. Zoltan Nagy, Chef de la Section Affaires OTAN multilatérales et régionales, siège de l'OTAN.

« PESD : Réalité, ambitions et illusions », M. Otfried Nassauer, Centre d'information sur la sécurité transatlantique, Berlin.

« Un point de vue extérieur sur la PESD », Dr John C.Hulsman, Chercheur en résidence, Association allemande pour les affaires étrangères (DGAP).

Le discours de M. Reinhard Silberberg , Secrétaire d'État aux affaires européennes, Ministère des affaires étrangères, représentant la présidence allemande l'UE/UEO, introduisit les travaux de l'après-midi.

La deuxième séance était consacrée au thème : « PESD : développements opérationnels » .

Président : M. Karl A Lamers, Vice-Président de la Commission de défense du Bundestag et Vice-Président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

Rapporteur : M. Robert Walter (Royaume-Uni, Groupe fédéré), Président de la Commission de défense de l'Assemblée de l'UEO.

Orateurs :

Général Henri Bentégeat, Président du Comité militaire de l'UE.

Général Johann-Georg Dora, Chef d'état-major adjoint de la Bundeswehr.

« Enseignements tirés de l'opération Althea », Général Giorgio Spagnol, Directeur des opérations UE, SHAPE.

« Enseignements tirés des récentes opérations de la PESD », Général Christian Damay, Commandant de la Force EUFOR RD Congo.

« Enseignements tirés des opérations de la SETAF », Colonel Gordon B. Davis, Jr, Commandant adjoint/Chef d'état-major de la Southern European Task Force (aéroportée).

La troisième séance portait sur : « PESD : l'acquisition de capacités » .

Président : M. Jean-Pierre Masseret, Président de l'Assemblée de l'UEO.

Rapporteur : M. Edward O'Hara (Royaume-Uni, Groupe socialiste), Président de la Commission technique et aérospatiale de l'Assemblée de l'UEO.

Orateurs :

« Améliorer les résultats de l'Europe en matière de défense », M. Dick Zandee, Chef de l'Unité planification et politique, Agence européenne de défense.

« La place de l'OCCAR dans le débat sur le marché européen de la défense », Général Nazzareno Cardinali Directeur de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR-EA).

« Quelle base technologique et industrielle de défense européenne ? », M. Bernard Retat, Vice-Président honoraire de Thales, Président de la Commission de défense de l'Association des industries aérospatiales et de défense d'Europe (ASD).

« La consolidation des industries de défense en Europe », M. Maurizio Tucci, Président de SELEX Communications Spa, Groupe Finmeccanica.

« La consolidation des industries européennes de défense dans le secteur spatial », M. Gilles Maquet, Directeur relations institutionnelles d'ASTRIUM.

« Le marché européen de la défense vu par une entreprise mondiale », M. Rolf Theodor Ocken, Conseiller militaire auprès de la Direction, Rolls-Royce Deutschland.

« Les pays d'Europe centrale et orientale : perspectives économiques et rôle sur le marché européen de la défense », M. Wolfgang Hummel, Directeur de la Division des investissements stratégiques, Gouvernement du Land de Berlin.

Mme Josette Durrieu, Sénateur (Hautes-Pyrénées - Soc) , est intervenue dans le débat, soulignant l'importance d'une affirmation volontariste de la politique d'approvisionnement en matériels de défense, primordiale comme base de l'autonomie politique de l'Europe et comme stimulant de la recherche et de l'industrie dans des domaines de pointe, de l'aéronautique et du spatial aux télécommunications.

La quatrième séance , le mercredi 7 février, le matin, a permis de débattre du thème : « PESD : le rôle des parlementaires » .

Présidence : M. Jean-Pierre Masseret, Président de l'Assemblée de l'UEO.

Orateurs :

Comptes rendus des Présidents des Groupes politiques à la suite des réunions des 4 et 5 février :

M. Robert Walter, Président du Groupe fédéré ;

M. Theodoros Pangalos, Président du Groupe socialiste ;

Lord Russell-Johnston, représentant le Groupe libéral.

Puis, les participants ont entendu la communication consacrée au thème : « Le contrôle parlementaire de la PESD - comment renforcer la responsabilité démocratique ? », par le Dr Wolfgang Wagner, Directeur de recherche à l'Institut de recherches pour la paix de Francfort (Hessische Stiftung Friedens- und Konfliktforschung).

Sur le thème « Quel rôle pour les parlements nationaux dans le domaine de la PESD ? », M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - UMP), Président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat français, a prononcé la communication suivante :

« Alors que la construction européenne traverse une passe difficile, il est réconfortant de constater que l'Europe de la défense, quant à elle, continue de progresser. L'Union s'est dotée d'une doctrine, elle s'est dotée de structures, et les développements de la politique européenne de sécurité et de défense ont été assez rapides, en quelques années, pour que l'Union mène avec succès ses premières opérations sur le terrain, que ce soit en Europe ou hors d'Europe. C'est un jalon essentiel qui se trouve ainsi posé pour une présence internationale plus forte de l'Europe. L'Union commence à être perçue comme un acteur.

Toutefois, ces progrès doivent s'accompagner d'un renforcement du contrôle parlementaire. Plus de capacité de décision et d'action, cela doit entraîner plus de contrôle démocratique. On ne peut avancer dans un domaine aussi sensible que la défense sans une légitimité démocratique complète. Or, je constate que les conditions n'en sont pas aujourd'hui pleinement réunies. La situation n'est pas complètement satisfaisante.

Un contrôle s'exerce certes à l'échelon de chaque pays, lorsque le parlement national est amené à se prononcer sur la participation à telle ou telle opération, ou lorsque le Gouvernement rend des comptes. Mais ce contrôle national ne peut suffire. Il faut lui ajouter une dimension européenne : comment des parlements nationaux agissant séparément, chacun dans leur pays, pourraient ils contrôler de manière pleinement satisfaisante l'action collective des gouvernements au sein de l'Union ? Pour être complet, pour être adapté, le contrôle parlementaire sur les opérations de défense européenne doit pouvoir aussi s'effectuer à l'échelon européen.

Or, nous sommes ici dans un domaine où le Parlement européen n'a guère de légitimité pour intervenir. Je n'ai pas une position extrême, je ne dis pas que le Parlement européen doit rester à l'écart. Mais, dans le domaine de la défense, les décisions essentielles relèvent des gouvernements des États membres concernés, et le Parlement européen n'est pas en mesure de contrôler les gouvernements nationaux. De plus, ce sont les parlements nationaux qui votent les budgets de défense et qui autorisent, le cas échéant, l'engagement des forces dans un conflit. C'est donc avant tout sur les parlements nationaux que doit reposer le contrôle.

Il faut bien constater que toutes les structures de la politique européenne de sécurité et de défense sont implantées du côté du Conseil des ministres, même si la Commission apporte des compléments utiles. De même, le financement des actions repose sur des contributions nationales, dès qu'il y a une dimension militaire. On voit bien que les schémas habituels de fonctionnement de l'Union ne peuvent pas s'appliquer.

C'est pourquoi le contrôle interparlementaire qu'assure l'Assemblée de l'UEO est actuellement irremplaçable. Mais cette solution, vous le savez tous, est fragile, puisque le traité de l'UEO, depuis 2004, peut être dénoncé à tout moment. Le statut de l'assemblée de l'UEO ne la rattache pas directement à l'Union européenne, qui a pourtant repris à son compte tous les aspects opérationnels de l'UEO. Par ailleurs, tous les pays membres de l'Union ne sont pas membres à part entière de l'UEO.

L'Assemblée de l'UEO est un point de départ, elle est aujourd'hui indispensable, mais il faut parvenir à une solution qui donne une base plus solide au contrôle interparlementaire. En même temps, il faut préserver les acquis de l'Assemblée de l'UEO. L'Assemblée de l'UEO fait un travail de grande qualité, elle dispose d'un minimum de moyens, d'une expertise, elle a des habitudes de travail dans la continuité, une tradition de dialogue avec le Conseil. Tout cela doit être préservé. Comment faire ?

Le problème a été évoqué au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe, évoqué mais non résolu. Il aurait fallu un débat approfondi sur cette question, et ce débat n'a pas eu lieu. De ce fait, l'apport du traité constitutionnel est très modeste. Il se limite à une disposition du protocole sur les parlements nationaux. Cette disposition concerne la COSAC. Elle précise que la COSAC « peut également organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune ».

Cette solution est manifestement insuffisante : des conférences interparlementaires ponctuelles ne peuvent absolument pas répondre au besoin d'un contrôle démocratique effectif de la PESD.

En revanche, je crois que l'idée d'intégrer la COSAC dans la réflexion sur l'avenir du contrôle de la politique européenne de défense est une idée intéressante. La COSAC, aujourd'hui, a seulement pour vocation de réunir les commissions européennes des parlements nationaux. Mais elle a le mérite, depuis le traité d'Amsterdam, d'avoir une base dans le droit primaire de l'Union. Par ailleurs, un principe de base de la COSAC est que tous les pays membres sont représentés à égalité, ce qui est bien adapté au contrôle de la politique de défense. Le Parlement européen, quant à lui, est représenté par six de ses membres, comme le sont chacun des parlements nationaux. Il peut ainsi participer aux travaux.

Je crois donc que nous devrions réfléchir à un rapprochement entre l'Assemblée de l'UEO et la COSAC, afin d'avoir à terme une instance unique.

Cette instance reprendrait les attributions et les moyens de l'Assemblée de l'UEO, et plus généralement ce que j'appellerais l'acquis de l'Assemblée de l'UEO. Elle serait composée de parlementaires spécialisés lorsqu'elle traiterait des questions de sécurité et de défense. Elle entretiendrait un dialogue régulier avec le Conseil et avec le Haut représentant. Elle conserverait, également, les attributions actuelles de la COSAC et le principe de l'égalité entre pays membres.

Ainsi se mettrait en place une instance unique pour l'association des parlements nationaux, identifiable par les citoyens, dotée d'une base dans les traités ; et la composition de cette instance s'adapterait selon les sujets abordés.

Les parlements nationaux disposeraient d'un instrument approprié pour leur rôle collectif. Et ce but serait atteint sans créer un nouvel organe, mais au contraire en remplaçant deux organes existants par un seul.

Disons le : nous ne parviendrons pas à avancer vraiment dans les aspects les plus politiques de la construction européenne si nous ne parvenons pas à associer mieux et plus efficacement les parlements nationaux. Comment espérer progresser dans des domaines comme la sécurité et la défense sans s'appuyer sur les parlements nationaux qui représentent les peuples ?

Pour s'approfondir, la construction européenne doit élargir sa légitimité. Le Parlement européen et les parlements nationaux doivent se compléter ; ils doivent conjuguer leurs contrôles. L'Europe a besoin de toutes les légitimités. L'association des parlements nationaux est une question incontournable pour le développement de l'Europe de la défense. »

À la suite du débat, M. Jean-Pierre Masseret, Président de l'Assemblée de l'UEO, a présenté les conclusions de la Conférence :

« État actuel de la politique européenne de sécurité et de défense : la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) est à la croisée des chemins. Neuf ans après ses véritables débuts à Saint-Malo, les progrès enregistrés ne doivent pas être négligés. L'Union européenne a su se doter de structures institutionnelles nécessaires à son fonctionnement :

-  le Comité politique et de sécurité (COPS) ;

- le Comité militaire de PUE ;

- l'État-major de l'Union européenne (EMUE) ;

- l'Agence européenne de défense (AED).

Elle a su également faire le travail de recensement des capacités nécessaires pour atteindre l'objectif fixé au sommet d'Helsinki en décembre 1999 de déployer 60 000 hommes en 60 jours pendant un an. Une fois la déclaration d'opérationnalité de la PESD faite lors du sommet de Laeken en décembre 2001, l'Union européenne a réalisé 16 opérations extérieures qui ont toutes été des succès. Personne ne conteste aujourd'hui que l'Union a su mettre sur pied une capacité autonome de conduire des opérations civiles et militaires couvrant toute la gamme des missions de Petersberg. Le processus capacitaire avec le mécanisme de développement des capacités vient également globalement renforcer l'Alliance atlantique et même si des conflits peuvent apparaître entre les deux organisations, notamment sur la question de la non-duplication, la PESD aura renforcé la sécurité de l'Europe et de l'Alliance Atlantique. Pour autant la PESD doit faire face aujourd'hui à de nouveaux défis.

En premier lieu, l'Union européenne est confrontée à un déficit capacitaire permanent dans certains domaines que le mécanisme de développement des capacités n'a pas su totalement combler. Certes, la durée de vie d'un système d'armes s'étale parfois sur près de 40 ans, ce qui explique la lenteur avec laquelle les problèmes se résolvent. Toutefois, il faudra un travail de concertation accrue des États membres, une volonté sans faille ainsi que des instruments efficaces pour conduire des programmes en coopération, afin de lancer les programmes d'armement communs nécessaires à la PESD. Ainsi, on sait que dans certains domaines, tel le transport stratégique, la lacune devrait commencer à être comblée entre 2010 et 2015, mais d'ici là le déficit capacitaire ira croissant du fait du retrait de matériels obsolètes dans certains pays. Le comblement des déficits capacitaires est une des missions principales de l'Agence européenne de défense (AED), et il faudra dans les années à venir que les États membres aient une vision claire du rôle de cette Agence, de son action en propre ainsi que de son articulation avec les États membres, de manière à pouvoir enregistrer les progrès escomptés et en montrer les carences.

La construction de la PESD nécessitera d'avoir une base industrielle et technologique de défense solide, capable de maîtriser les technologies de pointe. Cet objectif nécessite que les Européens consacrent les crédits nécessaires pour maintenir et développer ces compétences technologiques mais qu'ils utilisent ces crédits de manière rationnelle, dans le souci d'éviter les gaspillages. Il est donc indispensable que les Européens aient une véritable stratégie commune en matière de recherche et technologie, ce qui impose tout à la fois de définir précisément les partages de tâches et les programmes de recherche qui doivent être entrepris en commun.

Depuis 1999, l'Union européenne a su également faire évoluer ses concepts d'intervention à la lumière des premières opérations militaires qui se sont déroulées en 2003. Le concept des groupements tactiques (GT 1500) semble mieux adapté à la nécessité d'une intervention rapide, qui est une des caractéristiques des opérations de Petersberg. La dimension des GT 1500 'semble également à la hauteur des défis de la PESD qui ne nécessite pas une force d'action de la taille de la NATO Response Force (NRF - Force de réaction de l'OTAN, environ 25 000 hommes). Il n'y a donc pas concurrence entre les GT 1500 et la NRF sachant d'autre part que le nombre de troupes européennes entraînées, disponibles et disposant des capacités nécessaires à l'intervention rapide ne permet pas de dupliquer ce type de forces entre l'OTAN et l'UE. D'autre part, l'ensemble des 15 GT 1500 qui ont été ou qui sont en voie d'être constitués représentent environ 25 000 hommes.

Il reste toutefois que le délai fixé pour l'intervention de ces GT 1500, environ 15 jours, nécessite tout à la fois de pouvoir activer les accords Berlin Plus beaucoup plus rapidement que ce n'est le cas aujourd'hui, mais également de disposer d'une structure européenne autonome de planification et de conduite des opérations pour des opérations modestes de type GT 1500. En outre, il faut avoir la garantie que les processus nationaux de décision d'engagement des troupes sont compatibles avec ces délais réduits et ce tout en veillant au respect des règles de contrôle démocratique des parlements.

Si l'interopérabilité des forces tend à progresser, ne serait-ce que du fait de la multiplication des opérations multinationales, que ce soit dans le cadre de l'UE, de l'OTAN ou dans un cadre ad hoc, cette question est un perpétuel défi sur lequel la PESD doit continuer à se pencher. Il est nécessaire de travailler le plus en amont possible, sur les doctrines militaires ou sur les processus de planification nationaux, de manière à pouvoir rapprocher les concepts ou tout au moins à les rendre compatibles. Une doctrine militaire commune et des processus de planification harmonisés dans la forme et dans la durée permettraient de faire émerger un plus grand nombre de programmes d'armements communs ou tout au moins des concepts d'emploi des forces et matériels qui seraient identiques. Une telle évolution ne pourrait qu'accroître le niveau d'interopérabilité des forces.

Le développement des moyens de commandement, contrôle et transmissions (C4ISR) constitue également un défi nouveau pour l'interopérabilité. De plus en plus, les armées exploitent des systèmes d'armes qui s'intègrent dans des architectures de systèmes. La difficulté de l'interopérabilité vient de la capacité à faire communiquer entre eux ces systèmes d'armes ou architectures de systèmes. En outre, la nécessité de dégager des investissements supplémentaires importants dans ces nouveaux systèmes crée des asymétries capacitaires entre les pays de l'Union européenne.

La question du contrôle démocratique de la PESD n'avait pas été véritablement réglée dans le projet de Traité constitutionnel. Aujourd'hui, l'Assemblée de l'UEO (l'Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense) et le Parlement européen exercent leurs compétences sur les questions relatives à la PESD ou dans des domaines connexes. Mais l'Assemblée de l'UEO souffre du fait que l'UEO ait été quasi dissoute, la PESD ayant été prise en charge par l'UE à la fin des années 1990. Quant au Parlement européen, son action ne s'exerce pas dans les domaines de l'action intergouvernementale et le fait que les parlementaires de cette institution représentent « l'esprit européen » et non les États est un handicap dans ce secteur. Sachant que la PESD comprend aussi des aspects civils, une des solutions pourrait être d'institutionnaliser une assemblée interparlementaire chargée du contrôle de la PESD comprenant des représentants du Parlement européen ainsi que de l'Assemblée de l'UEO. Les présidents des commissions de défense des parlements nationaux auraient également leur place dans un tel cercle.

La non-ratification du projet de Traité constitutionnel a eu pour effet de ralentir le rythme de construction de la PESD qui avait réellement débuté au début des années 1990. Depuis le sommet de Saint-Malo en 1998, il ne s'est pas passé une année sans que l'on ait constaté une avancée significative dans ce domaine, que ce soit en termes institutionnels, avec les structures de la PESD, ou en termes de capacités.

Le projet de Traité constitutionnel comprend certaines avancées qui n'ont pas attendu la ratification du traité pour être adoptées comme la création d'une Agence européenne de défense (AED). De même, on peut considérer que, pour partie, la coopération structurée permanente a été créée et qu'une large majorité d'États membres pourraient prétendre avoir rempli les conditions requises pour faire partie de cette coopération structurée.

D'un autre côté, il faut bien voir que le projet de Traité constitutionnel a presque trois ans d'âge désormais. Au-delà du projet de traité, des évolutions liées aux institutions déjà existantes, comme le lancement du processus du Headline Goal 2010 ou la réalisation de la Long term Vision , ont vu le jour. De même, l'existence de l'AED permet de poursuivre le mouvement avec notamment la mise en place d'un code de conduite sur une base volontaire et réciproque permettant d'ouvrir les marchés d'équipements des États membres.

Sans initiative nouvelle, on peut craindre que le mouvement ne s'essouffle, la politique des petits pas n'arrivant pas à satisfaire le besoin d'approfondissement du processus de la PESD.

Une des solutions serait de pouvoir formaliser dans un premier temps les acquis du Traité constitutionnel, hormis la coopération structurée permanente qui, près de quatre ans après sa rédaction, ne fait plus l'objet d'un consensus. Enfin, il serait nécessaire de régler plus complètement la question du contrôle démocratique de la PESD. Pour obtenir une légitimité démocratique, l'Union devrait confier à un forum interparlementaire la responsabilité de suivre et de soutenir les actions entreprises au sein des institutions européennes et au niveau intergouvernemental sur les questions vitales de sécurité et de défense. Ce forum de représentants parlementaires n'a pas vocation à être une deuxième chambre européenne, mais doit constituer un relais démocratique essentiel vers les citoyens et l'opinion publique.

Parallèlement, il pourrait être utile de prévoir une « Union renforcée en matière de défense » s'inspirant de l'esprit du traité fondateur de l'UEO, sorte d'organisation « Schengen de la défense ». Cette Union renforcée impliquerait pour les États qui en sont membres des obligations complémentaires en matière de coordination des politiques de défense afin d'avancer vers l'objectif d'une politique de défense commune. On pourrait imaginer par exemple que cette Union renforcée comprenne :

- l'élaboration d'un livre blanc sur la défense ;

- l'harmonisation des processus de planification ;

- un état-major de planification et de conduite de forces commun qui puisse être mis à la disposition de l'UE en tant qu'« État-major de nation cadre » ;

- une multiplication des états-majors multinationaux pour commander les forces ;

- une politique spatiale de sécurité et de renseignement ;

- la mutualisation capacitaire dans le domaine du soutien et de la logistique.

- un budget commun pour les fonctions communes (logistique, soutien) ;

- la consultation systématique sur les programmes d'équipement afin de mutualiser les commandes ou de réaliser des programmes en commun ;

- un programme de Recherche et Technologie élaboré dans un cadre commun.

La clause d'assistance mutuelle telle qu'elle figure dans le traité fondateur de l'Union de l'Europe occidentale (le Traité de Bruxelles modifié de 1954) pourrait également figurer dans cette Union renforcée. Elle témoignerait de la volonté d'un certain nombre d'États membres de l'UE en matière de défense collective. Une autre solution pourrait être que cette clause d'assistance mutuelle, issue de l'article V du Traité de l'UEO, soit intégrée sous forme de protocole additionnel au document établissant l'Union renforcée. »

Enfin, les participants ont adopté le « Message de Berlin » à transmettre aux Chefs d'État et de gouvernement en vue de la réunion que tiendra le Conseil européen le 25 mars 2007, à l'occasion du cinquantième anniversaire du Traité de Rome.

Rédigé après une longue concertation entre les présidents des groupes politiques de l'Assemblée de l'UEO, ce document a été présenté par le Président Jean-Pierre Masseret comme essentiel pour donner sens à la commémoration du Traité conclu à Rome en 1957, commémoration prévue le 25 mars 2007 par un Conseil européen.

« L'Europe a besoin de retrouver la volonté politique et la vision commune qui existaient voilà cinquante ans lorsque six pays européens ont signé le Traité de Rome ! » , a estimé le Président Masseret. C'est tout le sens du Message de Berlin .

Les membres de l'Assemblée y demandent instamment aux chefs d'État et de gouvernement de l'Union d'oeuvrer au développement d'une politique européenne de sécurité et de défense fondée sur : « des ambitions partagées » impliquant la mise en oeuvre des engagements déjà souscrits en matière de sécurité et de défense, « une crédibilité capacitaire et technologique » (efforts financiers, processus de décisions rapides dans le domaine de la gestion des crises, politique européenne de recherche et technologie, coordination des acquisitions nationales d'équipements de défense) et « une légitimité démocratique », par le biais d'un contrôle démocratique accru de la PESD par les parlementaires nationaux. A cet égard, l'Assemblée de l'UEO joue un rôle déterminant. Ce forum interparlementaire déjà existant devra être renforcé en tant que relais démocratique essentiel vers les citoyens et l'opinion publique. « Nous demandons avec force au Conseil européen de traiter cette question en urgence », concluent les membres de l'Assemblée.

MESSAGE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE - UEO

AUX CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION

SUR LES ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE EUROPEENNE

DE SECURITE ET DE DEFENSE

à prendre en compte pour la réunion que tiendra le Conseil européen le 25 mars
2007 à l'occasion du 50 ^e anniversaire du Traité de Rome

Berlin, 7 février 2007

Six pays européens ont signé, voilà cinquante ans, le Traité de Rome. Nous saluons les avancées réalisées par ces États et ceux qui les ont rejoints dans les années qui ont suivi, en vue de créer une Europe partageant :

- des valeurs communes ;

- une croissance économique et une prospérité communes ;

- une responsabilité commune en matière de sécurité et de défense.

Cinquante ans plus tard, l'Union européenne existe, et vingt-sept pays européens sont venus appuyer ces efforts initiaux.

Aujourd'hui, la sécurité de nos sociétés et la survie de nos valeurs démocratiques mêmes sont menacées par la montée de nouveaux périls - terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les migrations en masse et le crime organisé - qui affectent non seulement la sécurité de notre continent mais aussi la viabilité de nos principes démocratiques.

Nous avons besoin de définir des réponses communes pour parer à ces nouvelles menaces communes dans le domaine de la sécurité et de la défense. Cette réponse doit être étroitement concertée avec nos alliés de l'OTAN.

Nous demandons instamment aux Chefs d'État et de gouvernement européens d'oeuvrer au développement d'une politique européenne de sécurité et de défense fondée sur :

a) Les ambitions partagées telles que décrites dans la stratégie européenne de sécurité élaborée en 2003 ; elles impliquent la mise en oeuvre des engagements déjà souscrits en matière de sécurité et de défense.

b) Une crédibilité capacitaire et technologique : pour doter la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) de la capacité réellement efficace inscrite dans la Déclaration d'Helsinki, il est impératif :

- d'encourager tous les États membres à investir dans les capacités militaires nécessaires ;

- de doter l'Union de capacités de décisions rapides dans le domaine de la gestion des crises grâce à la collecte de renseignements, et en mettant en place une capacité très réactive de planification et de conduite des opérations ;

- de fournir les moyens d'élaborer des politiques européennes de recherche et de technologie, et des programmes d'armement communs permettant d'assurer la coordination et la compatibilité des acquisitions nationales d'équipements de défense.

Ces avancées doivent s'organiser en concertation avec l'OTAN de manière à renforcer tout à la fois la PESD et l'Alliance atlantique.

c) Une légitimité démocratique : ces politiques doivent faire l'objet d'un contrôle démocratique accru de la PESD par les parlementaires nationaux. A cet égard, l'Assemblée de l'UEO joue un rôle déterminant. Nous avons besoin de renforcer ce processus. Ce forum interparlementaire déjà existant, qui n'est pas une deuxième chambre européenne, devra être renforcé en tant que relais démocratique essentiel vers les citoyens et l'opinion publique. Nous demandons avec force au Conseil européen de traiter cette question en urgence.

Ont participé à la Conférence de Berlin sur les orientations futures de la « Politique européenne de sécurité et de défense », au titre du Sénat : M. Jean-Pierre MASSERET (Moselle - Soc), Président de l'Assemblée de l'UEO, MM. Jean-Marie BOCKEL (Haut-Rhin - Soc), Jean-Guy BRANGER (Charente-Maritime - UMP), Mme Josette DURRIEU (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Philippe NACHBAR (Meurthe-et-Moselle - UMP) et Yves POZZO DI BORGO (Paris - UC-UDF), ainsi que M. Hubert HAENEL (Haut-Rhin - UMP), Président de la Délégation pour l'Union européenne du Sénat ; et, au titre de l'Assemblée nationale : M. Alain COUSIN (Manche - UMP), Mme Claude GREFF (Indre-et-Loire - UMP), MM. Jean-Pierre KUCHEIDA (Pas-de-Calais - Soc), Jean-Marie LE GUEN (Paris - Soc), Guy LENGAGNE (Pas-de-Calais - Soc), Marc REYMANN (Bas-Rhin - UMP) et André SCHNEIDER (Bas-Rhin - UMP).

CHAPITRE II - PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION 2007 (Paris - 4 au 6 juin 2007)

I. ALLOCUTIONS PRONONCÉES DEVANT L'ASSEMBLÉE DE L'UEO AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SA 53E SESSION ORDINAIRE 2007

A. DISCOURS DE M. JEAN-PIERRE MASSERET, SÉNATEUR (MOSELLE - SOC), PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE L'UEO

« Quelques mots rapides sur nos activités, sur nos objectifs politiques. Je rappelle la Conférence de Berlin tenue au mois de février dernier, qui a réuni plus de 400 personnes. Elle a consacré nos travaux et nos interventions dans la politique européenne de sécurité et de défense. Cette conférence, d'ailleurs, donne lieu à un rapport qui sera présenté en fin d'après-midi par notre ancien Président, Luis Maria de Puig.

Les conclusions de cette Conférence sont ce qu'elles sont. Elles sont parfois en deçà de nos espérances, ce qui arrive fréquemment dans notre Assemblée, nous travaillons à la recherche de l'unanimité, ce qui ne permet de parvenir parfois qu'à un petit dénominateur commun. C'est la noblesse de cette Assemblée, c'est aussi sa faiblesse. Nous pourrions viser plus haut. Mais, lorsqu'il s'est agi de produire un message à l'occasion du cinquantième anniversaire du Traité de Rome, les gouvernements de l'Union européenne ont été confrontés à la difficulté de parvenir à cet objectif ambitieux.

La conférence de Berlin s'est déroulée dans d'excellentes conditions. M. Schmidt, soyez remercié de la collaboration que nous a apportée le gouvernement allemand ainsi que le Bundestag. Je salue ici nos collègues allemands, notamment M. Gerd Höfer qui a largement contribué au succès de cette manifestation.

Ainsi que vous le savez, un groupe de contact s'est organisé autour du Président de l'Assemblée réunissant les présidents de groupe et les présidents des Commissions de défense et politique. Son objectif consiste à parcourir les capitales européennes à la rencontre des autorités politiques des différents pays membres de l'Union et au-delà, afin de débattre avec leurs responsables politiques, gouvernementaux ou parlementaires, d'initiatives que nous voulons voir se concrétiser dans le cadre du futur débat institutionnel. Nous voulons que soit reconnue la nécessité d'un lieu, d'une assemblée, où les parlementaires nationaux seraient réunis pour discuter des questions de défense et de sécurité. Cela nous paraît indispensable.

Nous connaissons les menaces existentielles qui pèsent sur notre Assemblée. Nous n'agissons pas pour sa survie ; nous voulons faire reconnaître la nécessité d'un lieu interparlementaire consacrant ses travaux, sa recherche, ses débats aux questions de défense et de sécurité dans l'espace et aux frontières de l'Union européenne.

Nous travaillons en ce sens et, à ce titre, nous rencontrons de nombreuses personnes. Nous sommes toujours bien accueillis ; ce fut encore le cas récemment à Rome par le Président de la République italienne, comme à Berlin, à Londres et dans les principales capitales. L'ensemble des représentants politiques nous réservent un bon accueil, tous considèrent que notre action est positive ; pour autant, les choses avancent peu ou trop lentement à notre goût.

Une petite fenêtre de tir s'ouvre peut-être, puisque l'on nous annonce qu'une nouvelle conférence intergouvernementale pourrait se tenir à l'automne 2007, dont l'objet porterait sur l'évolution institutionnelle de l'Europe. S'agira-t-il d'une version simplifiée du projet de Traité constitutionnel, d'un traité plus court ? Nous verrons. Toujours est-il que les écueils sont nombreux ; il n'en reste pas moins que les espérances sont grandes, même si les approches entre les différents intervenants sont contradictoires. Pour nous, l'essentiel est de faire la démonstration d'un besoin, celui d'un contrôle démocratique qui, au-delà du Parlement européen, associerait les parlementaires nationaux.

Nous agissons aussi pour dire qu'il nous paraît nécessaire d'avoir un cadre juridique de coopération renforcée, structurée, qui permette aux acteurs, ou aux États qui le souhaiteraient, d'aller plus loin dans le domaine de la défense.

De même, notre Assemblée montre un vif intérêt pour ce que nous appelons « les restrictions » que nos gouvernements posent au moment d'envoyer des soldats en mission sous l'égide notamment de l'Union européenne, ce que les spécialistes connaissent sous le nom de « caveats ». Ces restrictions, ainsi que nous l'observons régulièrement dans nos missions d'enquête et d'études, rendent la tâche du commandement opérationnel sur le terrain plus difficile, parfois très difficile.

En conséquence, les échanges sur ce sujet, qui doivent intéresser également les Commissions de défense des parlements nationaux, nous permettent d'agir de façon à mieux organiser la réflexion et la cohérence de cette réflexion.

A cet égard, il est intéressant de constater que plus de cent de nos collègues sont également membres des Commissions de défense de leur parlement, y occupant des responsabilités importantes. Nous voulons également ouvrir les travaux de notre Assemblée, voire ceux de nos Commissions, aux présidents ès qualités des Commissions de défense des différents parlements nationaux de l'Union ou des frontières de l'Union.

Certes, cette idée pose parfois quelques problèmes pratiques, mais nous considérons que l'esprit qui l'anime est intéressant, qu'il mérite d'être soutenu, poursuivi et développé. Si nous parvenons, dans cette enceinte, dans cet hémicycle, à associer les présidents des Commissions de défense des parlements nationaux, en leur reconnaissant la capacité d'intervenir, de dire et d'infléchir certaines de nos réflexions, nous contribuerons à faire la démonstration que cette Assemblée a une véritable utilité dans le domaine de la sécurité et de la défense dans l'espace européen et aux frontières de l'Union.

Nous devons aussi nous occuper sérieusement des retours d'expérience s'agissant des opérations menées sous l'égide de l'Union européenne ou d'autres organisations internationales : c'est le cas notamment après l'intervention en République démocratique du Congo.

Nous sommes également très soucieux, et nous le démontrerons au cours de cette session, des questions relatives à l'espace ; c'est un sujet capital pour le futur de l'Union européenne. A Rome, il y a quelques jours, nous avons consacré une journée de réflexion au dossier Galileo, rappelant combien il était important pour l'espace européen de disposer d'un moyen autonome, non pas pour rivaliser avec les États-Unis ou le GPS mais tout simplement pour être indépendants et capables de décider d'un certain nombre d'actions en fonction des intérêts vitaux de l'espace européen. Ces derniers ne sont pas toujours et ne seront pas toujours identiques aux intérêts vitaux de nos grands amis américains. En disant cela, il ne s'agit de rien d'autre que d'affirmer la nécessité pour l'Europe de répondre à la question centrale : quel est le rôle de l'espace européen dans l'organisation du monde du XXIe siècle ?

Des réponses à cette question découleront beaucoup de situations, y compris la vie quotidienne de nos concitoyens dans vingt ou trente ans, notre capacité scientifique, technologique, monétaire et politique, voire culturelle. Il ne s'agit de rien d'autre que d'affirmer l'intérêt que nous avons, ensemble, à réfléchir à un certain nombre d'éléments de réponse, la dimension de défense et de sécurité étant au coeur de cette réflexion.

Nous devons convaincre nos gouvernements de la nécessaire coopération en matière de défense et de sécurité pour améliorer les capacités des forces et leur interopérabilité.

De même, nous sommes extrêmement soucieux de voir vivre et se développer l'Agence européenne de défense qui constitue une avancée, certes, mais qui doit être confirmée. Tous ces thèmes, mes chers collègues, se retrouvent dans les rapports qui seront examinés cette semaine. Nous sommes très reconnaissants à nos rapporteurs et à nos commissions pour leur grand travail de collecte d'informations. Remercions toutes celles et tous ceux qui les leur ont fournies, dont certains sont aujourd'hui présents parmi nous.

Notre leitmotiv à l'Assemblée est donc « business as usual » et, à l'issue des élections qui se déroulent dans de nombreux pays membres, nous accueillerons de nombreux nouveaux collègues des parlements nationaux dont certains ont travaillé dans le secteur de la défense avant d'être élus au parlement. Nous apprenons les uns des autres et nous tissons des liens de confiance entre nous.

Je suis persuadé qu'ici, dans notre Assemblée, nous avons une mission essentielle à accomplir : échanger des idées, échanger des connaissances afin de mieux travailler et, une fois rentrés dans nos pays respectifs, d'encourager nos concitoyens et nos gouvernements à soutenir les dispositions renforcées en matière de sécurité et de défense pour l'Europe. »

B. DISCOURS DE M. GEORGY PIRINSKI, PRÉSIDENT DU PARLEMENT BULGARE

Le Président Jean-Pierre Masseret accueille M. Pirinski, rappelant que, ancien Ministre des Affaires étrangères de la Bulgarie, « il y a cinq ans, en 2002, lorsque vous siégiez encore au sein de Assemblée, nous avions accueilli le Ministre de la défense de Bulgarie de l'époque, M. Nikolay Sviranov, qui déclarait alors : « Un jour, la défense et la sécurité communes dans toute l'Europe seront une réalité, au même titre que le Marché commun et l'Union monétaire européenne, car il existe une volonté d'agir et une confiance dans le développement européen. » Cinq ans plus tard, la Bulgarie est membre à part entière de l'Union européenne, et participe ainsi activement à l'évolution de la PESD. L'Union européenne s'étend maintenant jusqu'à la mer Noire ; cet élargissement des frontières signifie également de nouveaux enjeux, de nouvelles relations avec des États tiers, et nécessite de développer la PESD afin d'y intégrer ces enjeux. La Bulgarie - et vous-même, je le sais - partage ces objectifs. Ainsi, elle participe de manière significative aux missions de maintien de la paix de l'UE et de l'OTAN, notamment aux missions Althea en Bosnie-Herzégovine et ISAF en Afghanistan, où d'ailleurs, un renfort important de troupes bulgares sera effectué à la fin du mois. »

Puis M. Georgy Pirinski a pris la parole en ces termes :

« M. le Président, Excellences, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord vous assurer que c'est un honneur particulier pour moi d'avoir la possibilité de m'adresser à cette Assemblée, à l'ouverture de sa Cinquante-troisième session, et de vous exprimer les positions et les ambitions de la Bulgarie, comme vous venez de le souligner, M. le Président, six mois après l'accession de mon pays à l'Union européenne.

L'un des défis importants, directement liés au développement politique futur de l'Union européenne, est la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Ceci se rapporte entièrement à sa dimension parlementaire, qui est le thème principal de la présente session de l'Assemblée de l'UEO.

La République de Bulgarie a désormais une approche envers les problèmes de la sécurité et de la défense propre à un pays membre de l'Union européenne. Notre pays soutient le développement et la consolidation de la politique européenne de sécurité et de défense en tant qu'instrument important dans la mise en place de la sécurité européenne et mondiale, en coordination avec l'OTAN.

La Bulgarie apporte son appui aux objectifs et aux mesures visant à la consolidation de la PESD, y compris aux objectifs de la Stratégie européenne de sécurité de 2003, à l'activité de l'Agence européenne de défense, aux forces européennes de gendarmerie, aux accords de lutte contre le terrorisme, etc. La PESD est le cadre dans lequel nous élaborons nos points de vue sur ses trois principaux domaines - politique, opérationnel et institutionnel.

Notre pays donne non seulement son soutien, mais également son engagement actif à la mise en oeuvre de la politique commune de sécurité et de défense. Au cours des dernières années, l'Assemblée nationale de la Bulgarie a pris quinze décisions relatives à l'envoi de militaires bulgares en mission à l'étranger, sans compter les décisions de participation aux manoeuvres conjointes et les actions engagées dans le cadre du Partenariat pour la paix.

Lors de la prise de ces décisions, des considérations d'ordre économique et politique ont donné lieu à de sérieux débats en plénière sur les possibilités et les capacités de notre pays. En fin de compte, le concept de respect des engagements pris et des responsabilités assumées l'a emporté. Plus particulièrement en ce qui concerne la mission en Irak, notre aptitude à fournir notre apport à sa stabilisation et à son développement démocratique a été décisive.

En ce qui concerne l'aspect opérationnel de la PESD, quelles que soient les difficultés sociales et économiques que nous rencontrons actuellement, la République de Bulgarie a pris des engagements considérables par rapport à ses possibilités de participation à des missions à l'étranger. Les forces armées bulgares sont actuellement en pleine restructuration. Le pourcentage que notre pays alloue en ce moment à la défense représente 2,24 % du produit national brut et, en fonction des engagements qu'il a pris, il se chiffrera à 2,6 % de notre PNB en 2015. Ce pourcentage est plus élevé que les fonds que nombre de pays européens lui allouent.

Dans la mise en oeuvre de ses engagements d'allié et de co-allié en 2006, la participation de la Bulgarie se chiffre à 1 281 militaires et à 31 unités de technique militaire. De par le nombre de militaires par rapport à sa population, notre pays se situe à l'une des premières places parmi les pays ayant participé à des missions à l'étranger.

Comme vous l'avez souligné, M. le Président, la Bulgarie prend part actuellement à des missions à l'étranger telles que la mission de l'Union européenne : opération Althea en Bosnie-Herzégovine (EUFOR) ; la mission de l'OTAN : Force internationale d'assistance à la sécurité en Afghanistan ; mission OTAN de formation en Irak ; Force de paix au Kosovo (KFOR) dirigée par l'OTAN ; opération antiterroriste de l'OTAN en mer Méditerranée (Active Endeavour); Force de réaction de l'OTAN jusqu'au 30 juin 2007 ; opération « Liberté pour l'Irak » des forces de coalition et missions de l'Organisation des Nations unies : opération maritime de la Force intérimaire de l'ONU au Liban - Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) ; au Kosovo - Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) ; au Libéria - Mission des Nations unies au Libéria (MILUN) ; en Érythrée - Mission des Nations unies en Éthiopie et en Érythrée (MEEUN).

Dans le domaine de la gestion civile de crises, la Bulgarie a accompli avec succès l'objectif civil 2006 avec expertise nationale dans les secteurs « Police », « Etat de droit » et « Défense civile ». Notre pays a exprimé le désir de participer à de futures missions dans les secteurs « Police » et « État de droit » au Kosovo et dans des missions de police en Afghanistan.

Des progrès ont également été réalisés dans le développement des trois stratégies à long terme de l'Agence européenne de défense, notamment le plan d'amélioration des capacités, la stratégie de la base de défense industrielle et technologique européenne, et la stratégie européenne de recherche et de technologie dans le domaine de la défense.

Assurément, à cette étape de la mise en place de la PESD, celle-ci a besoin d'un cadre parlementaire, car, en fin de compte, ce sont précisément les parlements nationaux qui votent et adoptent les budgets de défense de leurs pays et les décisions d'envoyer des troupes en mission à l'étranger aussi bien dans le cadre de l'Union européenne que de l'OTAN.

Il faut également définir une institution parlementaire qui exercerait le contrôle parlementaire de cette politique. Et c'est une fonction à laquelle cette Assemblée contribue avec succès depuis des décennies. La place et le rôle de l'Assemblée de l'UEO peut être d'une importance décisive pour la garantie d'une gestion effective des dépenses budgétaires de défense. En outre, l'apport de l'Assemblée à l'optimisation de la coopération et de la coordination avec les parlements nationaux, l'OTAN et le Parlement européen est considérable. L'Assemblée de l'Union européenne est une organisation responsable qui effectue un travail d'analyse extrêmement important et qui organise d'utiles discussions sur des problèmes-clés dans le domaine de la sécurité et de la défense. C'est une institution qui a ses traditions, qui est, plus que jamais, une Assemblée des Assemblées, jouant le rôle de forum pour d'importants débats et pour la coordination des positions. »

Indiquant encore que la Bulgarie participe à l'ISAF en Afghanistan avec un détachement sécurisant l'aéroport de Kaboul avant que 400 Bulgares soient envoyés dans le sud du pays, région très exposée, M. Georgy Pirinski a souligné, en conclusion, que la Bulgarie joue un rôle important de stabilisation de la paix et de la sécurité dans la région des Balkans. Récemment, l'Assemblée nationale du pays a été choisie pour être le centre d'information et de coordination de la dimension parlementaire du Processus de coopération en Europe du Sud-Est. Puis, le Président du Parlement bulgare a conclu son propos en réaffirmant l'intention de la Bulgarie de continuer à prendre une part active à la formation et à la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense.

C. DISCOURS DE M. CHRISTIAN SCHMIDT, SECRÉTAIRE D'ÉTAT PARLEMENTAIRE AUPRÈS DU MINISTRE DE LA DÉFENSE DE L'ALLEMAGNE REPRÉSENTANT LA PRÉSIDENCE ALLEMANDE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE-UEO

Le Président Jean-Pierre Masseret a accueilli M. Christian Schmidt en ces termes :

« M. le Ministre, je voudrais vous remercier de votre présence. Nous nous connaissons bien. Vous nous avez reçus en novembre dernier, vous connaissez bien nos travaux. Vous êtes un ardent défenseur du rôle des parlementaires dans le domaine des opérations militaires. En 2004, vous mentionniez un « manque de consultation des parlementaires au sujet des interventions militaires à l'étranger » et demandiez « l'adoption d'une nouvelle loi sur la participation du Parlement ».

Je vous remercie à nouveau pour votre contribution au succès de la Conférence de Berlin des 6 et 7 février derniers. Nous avons eu, à cette occasion, à analyser l'état actuel de la PESD et suggérer des pistes pour le futur.

M. le Ministre, la présidence allemande se déroule dans un moment clé de l'histoire de la construction européenne. De nombreuses questions sont posées. Des discussions importantes ont lieu ou vont avoir lieu, notamment sur le projet de Traité constitutionnel et sur la politique de défense européenne. Les objectifs annoncés de la présidence allemande sont ambitieux. Nous les partageons et nous sommes impatients d'entendre vos impressions sur l'avenir proche de l'Europe et, peut-être, sur les conclusions - je ne sais pas si vous pourrez dévoiler un secret - du Conseil européen qui se tiendra très bientôt. »

Puis M. Christian Schmidt a pris la parole pour s'adresser à l'Assemblée en ces termes :

« C'est un grand plaisir d'intervenir devant vous pour présenter le bilan intermédiaire de la présidence allemande dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense. Je tiens à vous remercier, M. le Président, pour les aimables paroles que vous avez prononcées à propos de la conférence organisée avec succès par l'Assemblée à Berlin. Nous avons été ravis d'apporter notre concours, qui s'inscrit dans le droit fil des efforts déployés par notre présidence pour accorder à la PESD un rôle prédominant dans le cadre de l'intégration européenne.

L'UE constitue un cadre de référence important pour la politique allemande dans un certain nombre de domaines. Depuis 1999, l'introduction de la PESD a fourni une plateforme pour des actions communes de gestion de crise. L'Allemagne a à coeur de développer pendant sa présidence une politique européenne de sécurité commune viable et durable ainsi que la PESD.

Grâce à une coopération constructive avec les Etats membres de l'UE, des percées notoires ont été effectuées dans ces domaines.

Nous nous sommes fixé pour notre présidence un certain nombre de lignes directrices afin d'améliorer les activités dans le domaine de la sécurité et de la défense. Nous les avons divisées en quatre volets : engagements, développement de capacités, réaction rapide aux crises et partenariat. J'y reviendrai par la suite.

Mais grâce à une coopération constructive avec les Etats membres de l'UE, des progrès importants ont été engrangés dans ces quatre domaines.

Dans le contexte du programme de notre présidence, nous avons réalisé des avancées, plus particulièrement lors de la réunion informelle des ministres de la défense qui a eu lieu en Allemagne à la fin du mois de février et au début du mois de mars et dont les résultats ont été portés à la connaissance du Conseil et du COPS.

Six mois après l'allocution de mon collègue, M. Gloser, du ministère des affaires étrangères, qui avait indiqué quelles étaient les intentions de l'Allemagne pendant la présidence allemande dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense, nous pouvons faire le point sur les acquis. Je commencerai par les opérations. La stabilisation des Balkans occidentaux était une priorité pour nous. Le Président du Parlement bulgare a souligné dans son discours la nécessité de soutenir les efforts dans ce domaine et j'appuie ses propos.

Nous accordons une grande importance à la coopération avec l'OTAN dans un climat de confiance mutuelle, qui est la condition préalable à la réussite des missions de PESD dans la région.

Nous avons avancé, notamment en réduisant le nombre des forces déployées dans le cadre de l'opération ALTHEA en Bosnie-Herzégovine. Il ne s'agit pas d'une simple diminution automatique de la présence européenne, mais d'une démarche adaptée aux circonstances. En effet, en parlant ici en tant que parlementaire, je sais que devant nos parlements nationaux, nous serons questionnés par nos électeurs, pour qui le succès des opérations de gestion de crise par l'Europe se mesure à l'aune de la mise en place de structures stables et durables, et notre approche en quatre étapes pour réduire les effectifs de l'opération ALTHEA en Bosnie-Herzégovine en offre un exemple éclatant. L'objectif à moyen terme est de mener les engagements militaires de la communauté internationale vers une conclusion satisfaisante. Bien évidemment, les choses ne se font pas en une nuit, et nous sommes conscients que nos efforts, qui incluent le recours aux pouvoirs de Bonn, doivent déboucher à la longue sur une transition permettant l'émergence de structures stables et durables.

Un autre point concerne la préparation de ce qui va constituer la plus ambitieuse mission civile de PESD entreprise jusqu'à présent au Kosovo. Celle-ci est liée au règlement de la question du statut, et nous espérons à cet égard que les Nations unies prendront les décisions pertinentes. Nous estimons que les propositions soumises par M. Ahtisaari et sa commission fournissent une base pour clarifier la question du statut. Une fois ce problème résolu, la mission de PESD pourra prendre le relais de la MINUK.

L'équipe de planification de l'UE et la KFOR coopèrent déjà étroitement à la préparation de la mission de police civile et d'Etat de droit. Des accords de coopération technique entre l'UE et l'OTAN sont en cours d'élaboration. Je profite de l'occasion pour remercier les Etats membres de l'OTAN de leurs efforts, notamment nos alliés turcs auxquels je lance un appel pour qu'ils appuient une solution pragmatique et ne mettent pas des bâtons dans les roues à une coopération qui est une nécessité pour les opérations communes des deux organisations dans ces domaines.

Le Président a abordé un autre point important dans ses observations liminaires concernant l'instauration de la paix et de la stabilité en République populaire du Congo. A la suite du succès de l'opération militaire dans ce pays, qui a garanti la stabilité pendant le processus électoral l'année passée, il faut poursuivre les activités dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité qui reste la pierre angulaire des efforts de l'UE au Congo et à Kinshasa, en particulier dans le cadre de la mission EUSEC. La présidence allemande soutient les propositions du Haut représentant de l'UE, M. Solana, pour que l'UE joue un rôle accru de coordination des efforts de la communauté internationale dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, et du personnel allemand y participera.

La crise au Soudan, dans la région du Darfour, constitue un autre défi majeur pour la communauté internationale et pour l'Europe. La présidence allemande du Conseil soutient la transformation de l'AMIS en une mission hybride Union africaine/UE. L'UE apporte son concours à l'AMIS (experts civils, soutien au transport aérien, assistance financière). J'en appelle au gouvernement soudanais pour qu'il n'entrave pas cette mission qui représente un pas en avant vers une stabilisation de cette région et une protection de la population du Darfour, en grande souffrance.

La mission de police civile de l'UE en Afghanistan progresse rapidement et solidement. Le concept opérationnel existe désormais. Vous savez qu'il y a un accord sur la nécessité de soutenir le secteur de la sécurité, une priorité pour notre présidence. Différentes missions nationales, en particulier la mission allemande de police et la mission italienne de réforme de la justice, ont fusionné pour créer la mission du secteur de la sécurité/de police en Afghanistan. Ceci va se traduire par une augmentation du personnel, ce qui est très important à nos yeux. Le nombre prévu initialement - 160 officiers de police/personnel d'encadrement - sera certainement dépassé et n'est pas un plafond en ce qui nous concerne. Au contraire, c'est une indication sur notre engagement en Europe en faveur d'une approche complète pour aboutir à une stabilisation durable dans la région. Cette mission doit commencer avant la fin du mois. Sa réussite va dépendre de la coopération étroite entre l'OTAN (la FIAS), les Equipes de reconstruction provinciales (ERP) et l'UE. Nous nous félicitons de voir l'OTAN et l'UE coopérer de cette manière.

Au Moyen-Orient, deux missions civiles de l'UE sont en place : l'une au point de passage de Rafah à la frontière avec l'Egypte et la mission d'assistance à la police dans les territoires palestiniens, que nous appuyons comme témoignage de notre engagement politique à relancer le processus de paix et de notre soutien au Président Abbas.

Le développement de capacités européennes de réaction rapide constitue un autre volet de nos activités. L'Allemagne est guidée par le souci de développer des capacités civiles et militaires sur un pied d'égalité. Notre but est de développer systématiquement les capacités de gestion de crise civiles de l'UE et nous espérons que d'ici la fin de notre présidence, nous avancerons d'une façon significative vers l'instauration d'un mécanisme de surveillance et de réaction permanent, fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept au service des missions de gestion de crise civiles de l'UE. Dans le cadre de l'Objectif global civil, des ateliers ont été organisés sur différents thèmes : « la coopération avec les pays tiers, les organisations internationales et les ONG », « les leçons à tirer » (en particulier de la mission au Congo) et « la coopération civilo-militaire ». Des experts des Equipes de reconstruction provinciales ont été sollicités pour la première fois au Congo et en Afghanistan.

En ce qui concerne les capacités militaires, nous sommes attachés à la mise en oeuvre de l'Objectif global 2010 dans le respect du catalogue des besoins et du catalogue des forces élaborés en 2006 sur la base des forces armées et des capacités déclarées par les Etats membres. Pendant la présidence allemande, il a été possible d'incorporer dans ce catalogue les contributions de la Bulgarie et de la Roumanie ; je m'en réjouis et remercie nos deux nouveaux membres de leurs engagements et de leur soutien.

Nous sommes en train de préparer la troisième phase du catalogue de progrès afin d'identifier les lacunes en matière de capacités et les progrès nécessaires pour atteindre nos objectifs. Pendant la présidence allemande, des étapes importantes ont été franchies.

En plus et au-delà de l'Objectif global 2010, nous avons formulé, dans le cadre de l'Agence européenne de défense et de notre coopération avec les autres Etats membres de l'UE, la vision à long terme (VLT) qui définit les futures conditions présidant à la mise en oeuvre de la PESD jusqu'en 2020. Nous souhaitons que la VLT soit complétée par de nouvelles activités et les premières mesures concrètes ont été prises pendant la présidence allemande pour préparer un plan de développement de capacités afin de traduire dans la réalité la VLT.

De plus, au sein de l'Agence européenne de défense, de bons résultats ont été obtenus comme le Code de conduite pour les acquisitions d'armement et le premier programme généré d'une manière autonome sur le thème de la « protection des forces ».

La poursuite du développement des capacités militaires de réaction rapide de l'UE reste une priorité. Je suis heureux d'annoncer que les premiers Groupements tactiques vont atteindre leur pleine capacité opérationnelle pendant le premier semestre. Nous voulons continuer ce développement en y incorporant des composantes maritimes et aériennes pour lesquelles des concepts ont été arrêtés.

Nous coopérons de très près avec les prochaines présidences portugaise et slovène sur ces questions. Nous voulons travailler avec elles au réexamen du concept de réaction militaire rapide de l'UE, où le concept de forces armées interarmes s'impose face à celui d'une seule composante terrestre. Quand elles auront abouti, ces initiatives fourniront à l'UE, avec le concept de Groupements tactiques mettant l'accent sur les forces terrestres, les procédures permettant la génération de composantes de forces nécessaires à une réaction rapide à des crises.

J'en viens maintenant à mon troisième point : la coopération avec les partenaires. Le multilatéralisme efficace constitue à la fois l'objectif de l'UE pour la paix et la sécurité et les moyens de son engagement en la matière. Pendant sa présidence, l'Allemagne accorde une grande importance à la coopération avec les partenaires. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour renforcer la coopération avec les Nations unies. Un séminaire international a été consacré à ces questions à Berlin pour mettre sur la table des propositions de renforcement de la coopération militaire entre l'UE et les Nations unies. Le Secrétariat du Conseil de l'UE suivra de très près les retombées de ce séminaire dans les mois qui viennent.

En ce qui concerne les relations entre l'OTAN et l'UE, un sujet que j'ai déjà abordé, la coopération pratique entre les deux organisations est essentielle. Nous avons opté pour une approche pragmatique qui facilite la tâche de toutes les personnes engagées dans cette coopération. Nous avons fait des expériences positives de coopération dans des missions que j'ai déjà mentionnées en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo et en Afghanistan. Les futures missions de PESD dont j'ai parlé fourniront l'occasion d'approfondir cette coopération. Le dialogue stratégique et la coopération sur le développement des capacités peuvent encore être améliorés. Je suis convaincu que les prochaines présidences réaliseront de nouvelles avancées, mais je suis heureux que nous ayons été capables de développer une approche commune sur ces questions.

L'Union africaine devient un partenaire de plus en plus important pour l'UE. Nous devons poursuivre l'application de la stratégie de l'UE pour l'Afrique et oeuvrer dans le cadre de l'UE en faveur de la création d'une Force africaine en attente. L'Afrique sous toutes ses facettes est aussi une priorité de la présidence allemande du G8 et sera au coeur des discussions lors du sommet d'Heiligendamm. C'est très important par rapport à de nombreuses questions, non seulement pour le renforcement des capacités militaires mais en vue de développer une approche globale et coordonnée. La présidence allemande du G8 est particulièrement désireuse de soutenir la coopération au développement.

De plus, nous avons terminé l'exploitation des résultats de l'opération EUFOR RD Congo et un rapport sur les leçons tirées a été présenté pendant la présidence allemande. Il s'agit d'une évaluation complète et détaillée d'une opération menée par l'UE qui servira à des missions futures : ceux qui s'imaginent que les prochaines opérations militaires de l'UE sont bouclées et qu'il n'y a pas de marge pour des améliorations se trompent. C'est justement grâce aux leçons tirées que l'UE a pu identifier un certain nombre d'améliorations nécessaires comme le renforcement des capacités de planification stratégique de l'UE. Le mandat confié au Haut représentant de l'UE, M. Solana, qui est chargé d'étudier les besoins précis et de soumettre des recommandations d'ici la fin de l'année, vient tout juste d'être approuvé. Nous ne parlons pas d'une duplication des capacités, mais de la prise en compte du fait que pour réussir dans la préparation d'une mission aussi complexe que l'opération EUFOR RD Congo, la Cellule civilo-militaire a besoin de soutien et que l'UE doit jeter les fondements pour des opérations plus ambitieuses et donc renforcer ses capacités de planification stratégique. Dans ce domaine important, de nouvelles initiatives viennent donner un coup de fouet au renforcement des capacités de l'UE à agir dans le domaine de la gestion internationale de crise. En ce qui concerne la capacité d'action de l'UE, elle doit aussi se pencher sur la question de l'avenir du Traité constitutionnel qui est déterminante pour sa capacité dans le domaine de la PESD.

Je tiens ces propos parce que je pense que nous partageons le même objectif. Quelle que soit la forme que revêtent les différentes communications, les échanges et la représentation parlementaire, nous reconnaissons tous la nécessité de faire entrer en vigueur le Traité constitutionnel, quel que soit son nom. L'Allemagne défend fermement son approche : nous voulons que le nouveau texte conserve sa substance politique. Il doit inclure deux clauses qui seront bénéfiques à la capacité de l'UE à agir sur la scène internationale et dans le domaine de la gestion de crise et donc de la PESD. Nous estimons que le poste de ministre des affaires étrangères fait partie de ce fondement politique. Vous savez que la présidence allemande et la Chancelière Angela Merkel sont très attachées à une relance du processus constitutionnel. En même temps, nous voulons apporter une contribution au renforcement de la cohérence de la politique européenne de sécurité.

Je tiens à souligner que la PESD est le domaine politique de l'UE par excellence qui reçoit un niveau de soutien élevé dans les enquêtes d'opinion publique. Ceci constitue un encouragement à poursuivre cette politique parce qu'il est clair que les citoyens européens comprennent totalement la nécessité de la coopération dans le domaine de la politique de défense et de sécurité et nous donnent un mandat dans ce sens.

Huit ans après son lancement officiel, la PESD a obtenu des résultats impressionnants dans le domaine de la gestion civile et militaire de crise. Ce succès a suscité des attentes et des exigences accrues. Nous sommes confrontés à des défis majeurs que nous pourrons relever en conjuguant nos efforts. Ce qui nous ramène au slogan de la présidence : « réussir l'Europe ensemble ». C'est ce à quoi nous nous employons-  je l'espère avec succès -- ces derniers mois dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense. »

À propos de l'avancement du programme Galiléo, M. Christian Schmidt précise qu'il représente davantage le ministère de la défense. Or, Galiléo est une composante civile développée par l'Union européenne, qui ne comporte donc pas de volet militaire dont il pourrait parler. Concernant un éventuel programme de partenariat, l'industrie s'est montrée réticente par rapport à son engagement initial. Il n'est donc pas en mesure de faire des prévisions, en particulier sur la possibilité d'utiliser Galiléo à des fins de défense. Il ne pourrait s'exprimer sur ce point qu'à titre personnel.

Enfin, questionné sur la déclaration du président russe qui envisage d'installer des missiles ciblant des villes européennes, pour répliquer à l'installation d'équipements ABM dans deux pays de l'Union européenne, M. Christian Schmidt rappelle que le contexte de la déclaration du président russe est extérieur à l'Union européenne. Il s'agit des pourparlers entre les États-Unis et certains pays d'Europe et de la proposition faite par les États-Unis à la Fédération de Russie.

Il peut seulement rappeler que l'OTAN a lancé une étude de faisabilité d'un bouclier antimissile en Europe, qui est désormais disponible. Il ne souhaite pas commenter davantage les déclarations du président russe à quelques jours de la réunion du G8. Tous les responsables politiques sont conscients de vivre après la guerre froide et personne ne souhaite se réapproprier le vocabulaire de cette période qu'il espère obsolète.

Il convient, en tout état de cause, d'éviter les positions offensives d'un côté comme de l'autre. C'est la voie pacifique que doit rechercher l'Union européenne, tout en se prémunissant contre les menaces que font peser le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive ou le dossier iranien. Toutefois, les discussions doivent se dérouler dans le cadre de l'OTAN et de contacts bilatéraux. Elles ne relèvent pas directement de l'Union européenne.

D. DISCOURS DE M. TEODOR MELE°CANU, MINISTRE DE LA DÉFENSE DE ROUMANIE

Le Président Jean-Pierre Masseret accueille M. Teodor Mele°canu en rappelant que cela fait maintenant près de six mois que la Roumanie est membre de l'Union européenne et saluant les contributions de la délégation roumaine aux débats de l'Assemblée de l'UEO, délégation menée par Mme Florina Ruxandra Jipa. Puis, M. Jean-Pierre Masseret poursuit : « vous connaissez vous-même depuis longtemps les travaux de notre Assemblée ; en effet, je rappelle que vous aviez rendu visite à l'Assemblée il y a près de quinze ans, lorsque vous étiez ministre des affaires étrangères.

M. le Ministre, votre pays contribue activement à des missions de maintien de la paix, notamment en Afghanistan, où les troupes roumaines forment un contingent important, assurant la stabilité et maintenant la paix dans certaines régions les plus dangereuses. Je voudrais saisir cette occasion pour rendre hommage au courage de vos soldats. »

Le Président rappelle encore que, compte tenu des diverses responsabilités qu'a assumées M. Mele°canu, le dossier de la politique européenne de sécurité et de défense n'a aucun secret pour lui, avant de l'appeler à prendre la parole devant l'Assemblée.

M. Teodor Mele°canu : «

« C'est vraiment un grand honneur pour moi de m'adresser à l'Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale en ma qualité de ministre de la défense, quinze ans après ma première présentation en tant que ministre des affaires étrangères. J'exprime à cette occasion mes remerciements à M. Jean-Pierre Masseret, votre Président, pour son aimable invitation mais aussi pour son activité en tant que rapporteur sur la Roumanie voilà quinze ans. Il fut pratiquement un des parrains de la participation de la Roumanie au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée parlementaire de l'UEO.

M. le Président, mesdames, messieurs, j'ai préparé un texte qui va être distribué. Je vous invite à le lire pour prendre connaissance de tous les détails de ma présentation et je profiterai des quelques moments qui me sont accordés pour vous faire part des éléments qui me paraissent importants.

Pour la Roumanie, le changement de substance est lié au statut de pays membre de l'Union européenne ; nous nous sommes impliqués dans la politique européenne de sécurité et de défense avant même d'être admis en tant que pays membre de l'Union européenne à part entière. La contribution d'ordre conceptuel est désormais doublée d'une contribution pratique aux diverses opérations de l'Union européenne.

Un second point me tient à coeur. Je veux souligner les similitudes et les différences entre les opérations menées par l'Union européenne et par l'OTAN. La Roumanie participe sur le théâtre militaire à diverses opérations, soit sous l'égide de l'OTAN, soit sous l'égide de l'Union européenne. Si vous me permettez d'exprimer une impression personnelle, je pense que les opérations de l'Union européenne présentent le grand avantage de combiner les moyens militaires, les moyens qui tiennent à la sécurité intérieure, les moyens économiques et juridiques, comme ceux qui ont trait à l'administration et à l'organisation du territoire. Ils nous permettent d'être réellement efficaces face à certaines situations, où une simple opération d'ordre militaire se révélerait insuffisante.

Le temps qui a passé a placé l'Union européenne devant des questions difficiles à résoudre. Il est des réformes importantes, que vous connaissez mieux que moi, qui ont été réalisées par l'Union européenne, notamment celles qui relèvent de la création des structures politico-militaires spécialisées dans l'appui et la réalisation d'engagements européens face à la gestion des crises. Encore faut-il souligner que l'ensemble de ces développements a été rendu possible par les principes inclus dans la stratégie européenne de sécurité adoptée par les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion du Conseil européen de décembre 2003. Ainsi, a-t-elle édifié une Europe plus active, plus capable et plus cohérente. De nouvelles ouvertures se créent pour le développement et la consolidation de la politique européenne de sécurité et de défense.

La Roumanie a participé à cette politique depuis son lancement, avant même d'être membre de l'Union européenne. De plus, elle a mis à la disposition de l'Union européenne, à l'occasion de la première Conférence de Bruxelles de novembre 2000, un paquet significatif de forces et des moyens. Cette offre initiale a eu comme point de départ le paquet qui était mis à la disposition de l'Union de l'Europe occidentale. La participation de la Roumanie à la politique européenne de sécurité et de défense est le reflet de notre approche de cette dimension de l'Union européenne. Le paquet des forces roumaines pour l'Union européenne et l'OTAN a été harmonisé.

Le processus de planification des capacités est fondé sur le principe qui vise à éviter le double emploi et surtout les conflits entre les groupements tactiques et les forces de réaction de l'OTAN.

Notre contribution aux opérations militaires et civiles dirigées par l'Union européenne est fondée sur une complémentarité et sur le partenariat stratégique entre les deux organisations dans des zones de gestion de conflits.

Selon moi, l'année 2006 a été une année de succès pour la dimension sécurité et défense de l'Union européenne : ainsi un document de référence sur le développement de capacité de défense, à savoir la vision à long terme, a été finalisé sous la coordination de l'Agence européenne de défense. Ce document, parmi d'autres, représente la clé de voûte de l'élaboration d'un véritable plan de développement des capacités, lancé au commencement de cette année sous l'égide de l'Agence européenne de défense.

En tenant compte de toutes ces évolutions, le pas en avant le plus important pour la Roumanie est sans doute sa participation, à compter de cette année, à l'Agence européenne de défense. Nous avons un objectif très clair que nous espérons réaliser avec nos collègues bulgares : l'adhésion aux critères de transparence et au Code de conduite pour les acquisitions militaires, qui constitue un document très important de l'Agence européenne de défense.

M. le Président, je voudrais aussi souligner que la Roumanie est décidée à faire tout ce qui est en son pouvoir pour développer davantage les capacités de défense mises à la disposition de l'Union européenne et sa participation avec d'autres collègues à des tactiques dont le premier sera déjà opérationnel à compter du 1er juillet de cette année. Un deuxième groupement tactique va être constitué un peu plus tard, après 2010.

La signature par la Roumanie du Traité d'adhésion et ensuite sa ratification par les États membres a aussi ouvert la possibilité pour la Roumanie d'accroître sa contribution aux forces de l'Union européenne. En outre, le Catalogue des forces de l'Union européenne 2007, fondé sur des éléments appartenant aux trois forces armées de la Roumanie qui s'élève à plus de 2 800 militaires ainsi que notre participation effective pour rendre efficaces ces groupements tactiques avec la Grèce, la Bulgarie et Chypre à partir de cette année, comme je l'ai déjà dit, témoignent du sérieux avec lequel la Roumanie aborde cette question. Si vous le permettez, je prononcerai maintenant quelques mots en anglais.

Il importe d'ajouter que l'UE a démontré à nouveau sa capacité de conduire des opérations militaires autonomes en exécutant, avec le soutien de la MONUC des Nations unies, une mission en République démocratique du Congo, qui s'est achevée sur un succès en novembre dernier. En outre, en 2006, l'UE a continué de mener d'autres opérations civiles et militaires sur trois continents.

La Roumanie participe depuis 2003 aux opérations de gestion de crise sous l'égide de l'UE et à la planification civilo-militaire sur différents théâtres d'opérations tels que les Balkans occidentaux, le Moyen-Orient et l'Afrique. Depuis la première participation symbolique de la Roumanie, avec trois officiers d'état-major, à la première opération de l'UE - il s'agissait de Concordia, dans l'ex-République yougoslave de Macédoine - son engagement est passé à plus de 80 militaires associés à l'opération Althea, qui inclut des capacités de transport aérien sur le théâtre des opérations depuis 2005. Cette contribution a été complétée par une participation renforcée aux missions civiles. Cette façon d'agir est pleinement compatible avec l'approche globale des opérations de l'UE, qui tend à utiliser et coordonner le plus efficacement possible du potentiel unique que représentent ses outils civils et militaires. La complexité de la gestion de crise civile et militaire requiert une stratégie intégrée au niveau de l'UE et la coordination de ses démarches avec les autres organisations associées aux mêmes actions.

L'année en cours apparaît encore plus chargée. L'Union européenne participera, avec ses partenaires, à une nouvelle opération de police en Afghanistan. En outre, elle est en passe de lancer sa plus vaste et sa plus importante mission civile : une mission de police et d'Etat de droit au Kosovo. Du succès de cette opération dépendent non seulement la crédibilité de l'Union mais aussi la stabilité d'une région qui a des incidences sur la sécurité de l'ensemble de l'Europe. La Roumanie entend fournir un important soutien aux futures missions de police et d'Etat de droit de l'UE, tant en Afghanistan qu'au Kosovo.

La Roumanie assume un rôle qui lui est propre dans cette architecture européenne complexe. Elle est entièrement au fait des responsabilités qui lui incombent, au niveau régional et international, de par son statut de nouveau membre de l'UE. Pour y satisfaire, elle doit s'acquitter d'obligations supplémentaires et prendre des engagements, y compris dans le domaine de la sécurité et la défense.

Pour un pays tel que la Roumanie, l'adhésion à l'UE a ouvert un large éventail de perspectives qui lui permettent d'apporter une contribution optimale au développement d'une véritable PESD, partie intégrante des réformes institutionnelles introduites au niveau de l'UE afin de gérer les conséquences de ses élargissements successifs.

Pressé par le temps, je me suis efforcé - et j'espère y être parvenu au moins en partie - de présenter les grandes lignes d'un des projets les plus dynamiques, les plus manifestes et consensuels qui soient en Europe : la PESD. La large palette d'instruments dont dispose l'UE - politiques, diplomatiques, humanitaires, économiques et financiers, ainsi que tout ce qui a trait à la police et au domaine militaire - la place dans une position privilégiée, pour ne pas dire unique, d'acteur clé parmi les organisations internationales, ayant un pied dans la prévention des conflits et la neutralisation des crises au niveau régional et international. Je voulais en même temps mettre en lumière le point de vue de la Roumanie et sa contribution à la réalisation des objectifs susmentionnés, conformément à ses potentialités et à son profil politico-stratégique au sein de l'Union.

Je voudrais saisir l'occasion qui m'est offerte pour dire que la Roumanie est favorable à une solution consensuelle qui tienne compte des intérêts de tous les membres de l'UE. Un Traité constitutionnel solide - je souligne ici les efforts consciencieux et importants déployés par la présidence allemande du Conseil de l'UE pour trouver une solution commune - permettra de consolider et de légitimer les démarches politiques entreprises au niveau de l'Union. A la suite de son élargissement d'une ampleur sans précédent, l'UE pourrait disposer de la capacité de décision et d'action nécessaire pour préserver sa crédibilité et être à même de réaliser un de ses objectifs fondamentaux - affirmer son identité sur la scène internationale et garantir la stabilité et la sécurité à tous les pays. La Roumanie ne saurait se soustraire à des tâches aussi importantes et nous sommes conscients de l'importance capitale de l'UEO et du rôle qu'elle joue en offrant le soutien essentiel que le Parlement européen devrait apporter à la réussite du projet d'une Europe plus sûre, qui réponde aux défis lancés à la paix non seulement dans son voisinage immédiat mais dans le monde.

Je conclurai sur le point suivant : nous sommes de plus en plus enclins à considérer qu'en tant que membres de l'UE, nous devons placer en tête de nos priorités la prospérité, le marché libre et la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes, mais je voudrais souligner qu'à ses débuts, l'UE avait une idée claire en tête - garantir la sécurité de ses membres par de solides mesures, économiques ou autres. Elle y est parvenue. Les membres de l'Union européenne jouissent de la prospérité, de la démocratie et d'une société ouverte. Mais cela est dû aussi, ne l'oublions pas, à la contribution de l'UE à une Europe plus sûre et plus stable. Il est de notre devoir de continuer à faire de notre mieux pour étendre cette zone de prospérité et de sécurité non seulement au continent européen mais au monde entier. »

M. Teodor Mele°canu confirme l'adhésion de la Roumanie au message de Berlin, adopté en février 2007, et l'adhésion, également, au code de conduite pour les acquisitions dans le domaine de la défense, avec la Bulgarie et l'Espagne.

À son retour de Bruxelles, le Ministre a demandé au ministre de l'économie d'identifier des projets spécifiques à mener sous l'égide de l'Europe. Il souligne que la Roumanie a hérité d'une industrie de la défense très développée qui, si elle veut survivre, devra devenir un sous-traitant européen pour des projets importants. Quelques problèmes doivent encore être réglés, comme le financement des recherches et la production de certains armements. Cela constitue la seule chance pour l'industrie nationale de défense roumaine et pour l'industrie de défense européenne de rester compétitives.

À propos de la position de la Roumanie concernant la possibilité du déploiement d'un système antimissile, en l'absence de position nette de l'Europe à cet égard, M. Teodor Mele°canu précise que : « en ce qui concerne le système de défense antimissile, la Roumanie n'est pas impliquée dans les projets bilatéraux que les États-Unis sont en train de négocier avec la Pologne et d'autres pays de la région. De notre point de vue, nous considérons que si l'on parvient à la conclusion que l'Europe a besoin d'un système de défense antimissile, ce système devra couvrir et protéger tous les pays membres de l'Union européenne ou de l'OTAN, suivant la structure sous le chapeau de laquelle ce système est construit. Il n'est ni plaisant ni sécurisant, pour vous comme pour nous, de constater, en regardant la carte, que certains pays se trouvent en dehors d'un système uniquement destiné à protéger un nombre réduit de pays. Nous ne nions pas le droit à la sécurité dont doit jouir chaque pays, y compris les pays d'Europe centrale ; ces questions peuvent donc faire l'objet de négociations bilatérales, mais à notre avis, il convient de viser à débattre et à décider de manière sérieuse d'un système de protection contre des frappes de missiles pour l'ensemble des pays membres de l'Union européenne.

À mon sens, la région la plus vulnérable est l'Europe du Sud-Est. Je pense à la Roumanie, à la Bulgarie, voire à la Hongrie. Nous sommes très proches d'une zone où se trouvent des pays aux ambitions et aux possibilités moins contrôlables que d'autres situés au nord du continent européen ou asiatique. »

Puis le Ministre répond à une question sur la nouvelle stratégie européenne dite de « synergie », qui prévoit un renforcement de la coopération entre les pays riverains de la mer Noire.

M. Teodor Mele°canu s'excuse tout d'abord d'avoir pu donner l'impression de parler au nom de la Roumanie et de la Bulgarie mais précise que ces deux pays riverains de la mer Noire, région peu sûre ces derniers temps, sont tout autant intéressés par des actions qui favorisent la paix. Puis, il apporte les éléments de réponse suivants.

La mer Noire constitue depuis l'adoption par l'Union européenne du document « Synergie », un des sujets d'intérêt pour l'Union européenne. Beaucoup plus que d'autres structures, comme l'OTAN, cette stratégie peut contribuer à la sécurité de la région. Un problème juridique se pose à propos de la présence militaire en mer Noire depuis le Traité de Lausanne qui fixait un statut spécifique aux détroits des Dardanelles et du Bosphore en y interdisant la présence militaire de pays non riverains de la mer Noire. Un problème pratique s'y ajoute : les réserves voire les réticences de l'Ukraine, de la Russie et de la Turquie chaque fois qu'il est question d'une implication militaire européenne dans cette zone. L'approche européenne est très différence car elle ne met pas l'accent sur les aspects militaires et envisage la sécurité par le biais du développement et de la coopération. Cette approche intégrée de la sécurité qui ne fixe pas comme seul instrument de résolution des conflits l'option militaire est beaucoup plus adaptée à cette région du monde. M. Meleþcanu se réjouit donc de l'intérêt porté par l'Union européenne à la mer Noire.

E. DISCOURS DE MME LIV MONICA BARGEM STUBHOLT, SECRÉTAIRE D'ÉTAT, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA NORVÈGE

Cette invitation fait suite à une visite de parlementaires, membres de l'Assemblée de l'UEO, dans l'archipel norvégien de Svalbard.

Mme Liv Monica Bargen Stubholt se déclare honorée de pouvoir s'adresser à l'Assemblée de l'UEO et se félicite de l'accent mis sur le Grand Nord grâce à ce rapport très intéressant, même si le gouvernement norvégien n'en partage pas forcément tous les angles et les évaluations. La Norvège approuve l'objectif de maintenir le Grand Nord comme une région de faibles tensions où la coopération scientifique internationale doit être des plus fortes et où l'environnement doit être particulièrement protégé.

Le gouvernement norvégien a présenté le 1er décembre 2006 un document d'orientation sur le Grand Nord. Celui-ci constate que les activités dans le Grand Nord ont connu une forte croissance, qui concerne non seulement l'exploitation et la production de l'énergie mais aussi les transports et certaines activités maritimes.

L'énergie est devenue une question de sécurité. L'ambition de la Norvège est de continuer à être un fournisseur sûr et stable et Mme Stubholt se réjouit que ses voisins russes aient manifesté une grande ouverture sur les possibilités de coopération pour préserver ce milieu et pour un environnement plus sûr, notamment en mer de Barents. L'environnement est un des domaines essentiels de la coopération bilatérale dans la mer de Barents.

La question du changement climatique est à l'ordre du jour et projette la réflexion vers l'avenir en stimulant encore davantage les hommes politiques et en les poussant à agir le plus rapidement et efficacement possible.

Comme le fait apparaître la carte géographique que Mme Stubholt présente sur grand écran, il existe dans le Grand Nord une vraie proximité entre les différents pays : la Russie, la Norvège, le Canada, les États-Unis et l'Union européenne. Les structures de coopération évoquées dans le rapport traduisaient l'ambition d'une nouvelle architecture régionale après la chute de l'URSS. Ces structures ont des caractéristiques différentes et des identités propres mais leur objectif général est le même - être des lieux de dialogue - et l'heure n'est pas venue d'en réduire le nombre.

Prennent-elles assez en compte les questions de sécurité ? Pour sa part, l'oratrice ne répondrait pas par la négative à cette question. Toutes les instances régionales de coopération ont démontré leur utilité.

Le rapport traite longuement de la sécurité dans les mers du Nord. Les médias affirment un peu trop vite que l'on se dirige vers une guerre froide. L'approche de la Norvège en ce qui concerne les relations avec la Russie est fondée sur le bon sens et la conscience des intérêts communs. Il faut certes se garder de toute naïveté ; néanmoins, la Norvège ne perçoit actuellement aucune menace provenant de la Russie en ce qui concerne le Grand Nord. Le fait que le budget de la défense russe soit en augmentation ne représente pas pour elle une menace militaire directe. Par ailleurs, la Norvège encourage la Russie à s'intégrer dans les actions internationales de lutte contre le terrorisme.

Enfin, si le rapport énumère un certain nombre d'éléments négatifs dans l'évolution des relations avec la Russie, il faut aussi en relever les aspects positifs, par exemple la ratification de la Convention sur le statut des forces (SOFA) ou les bons contacts entre les flottes russe et norvégienne opérant dans le Grand Nord. L'oratrice adhère au passage du rapport concernant le changement climatique, notamment aux conclusions du GIEC. On sait que le climat va subir des perturbations nocives qui prendront la forme d'un réchauffement, mais aussi parfois d'un refroidissement. Il est heureux que l'opinion mondiale ait pris conscience récemment de la nécessité de modifier beaucoup de comportements et il faut absolument que les gouvernements, les parlements et les ONG en débattent, non seulement en interne, mais aussi entre eux.

Le gouvernement norvégien, pour sa part, a pris une décision drastique en se fixant pour objectif de réduire les émissions de CO2 de 30 % d'ici 2020. La Norvège est décidée à aller au-delà des exigences du Protocole de Kyoto et à les dépasser de 10 % d'ici 2012 pour devenir un pays neutre en ce qui concerne l'émission de CO2 en 2050. Il appartient à chaque pays d'étudier comment il peut contribuer à réduire ses émissions à l'expiration du Protocole.

Comme le montre l'illustration affichée dans l'hémicycle, des techniques ont été mises au point sur des plates-formes pétrolières norvégiennes pour réinjecter le CO2 dans la mer du Nord. Depuis 1996, un million de tonnes de dioxyde de carbone est capturé et stocké chaque année sous le lit de la mer La Commission européenne a décidé de soutenir douze projets assurant ce stockage sous-marin des gaz à effet de serre. L'un d'entre eux sera mis en chantier à Mongstad, sur la côte ouest de la Norvège. Cette installation de capture et de stockage de CO2, la plus grande au monde, sera couplée avec une centrale thermique. Elle représentera une part importante de la contribution de la Norvège à la lutte contre le changement climatique.

L'oratrice remercie les membres de l'Assemblée qui ont décidé de se rendre à Svalbard et au Spitzberg, îles sous souveraineté norvégienne. On sait toutefois que l'application du Traité de Paris de 1920 à cette zone fait l'objet de controverses. Pour sa part, la Norvège estime qu'il ne faut pas remettre en cause les textes signés et la législation existante car ils permettent de préserver une paix durable dans le Grand Nord, au bénéfice de tous.

Interrogée sur la position de la Norvège face au projet d'implantation d'un « bouclier antimissile » en Pologne et en République tchèque, Mme Stubholt souligne l'importance d'aborder ces questions dans le dialogue et la transparence. Il convient de faire une analyse internationale précise des réactions face à la menace : les différents pays ne font pas tous la même lecture des risques qui pèsent sur l'Europe. Il est regrettable que l'Union européenne n'ait pas mené à terme une analyse d'ensemble.

Pour sa part, la Norvège veut éviter toute action qui déclencherait une course aux armements. Il faut donc examiner avec attention les déclarations des autorités américaines et russes. Les États-Unis affirment que ce bouclier n'est pas dirigé contre la Russie mais contre les pays voyous : encore convient-t-il de le vérifier. La Russie n'y crois pas et pense que le bouclier est tourné contre elle - il convient de vérifier ce qu'il en est.

F. DISCOURS DE M. MANUEL LOBO ANTUNES, SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX AFFAIRES EUROPÉENNES DU PORTUGAL REPRÉSENTANT LA PRÉSIDENCE ENTRANTE DE L'UEO ET DE L'UNION EUROPÉENNE, À COMPTER DU 1ER JUILLET 2007

Le Président Jean-Pierre Masseret souhaite la bienvenue à M. Lobo Antunes :

« Le Portugal, comme je viens de l'indiquer, aura bientôt la double présidence de l'Union de l'Europe occidentale et de l'Union européenne, et c'est avec plaisir que nous vous accueillons au sein de cet hémicycle pour vous entendre évoquer les perspectives de cette présidence. Je tiens à rappeler à nos collègues et à vous-même, M. le Ministre, qu'en septembre prochain, à l'invitation du Président du Parlement portugais à Lisbonne, l'Assemblée de l'UEO organisera un séminaire sur les frontières maritimes de l'Europe. Nous sommes heureux de pouvoir travailler avec vous. Par la même occasion, je saluerai tous les collègues de la délégation portugaise, travailleurs assidus dans cet hémicycle, et tout particulièrement son président, M. José Vera Jardim.

M. le Ministre, le 15 mai dernier, à Bruxelles, le Ministre des affaires étrangères du Portugal, M. Luis Amado, avait présenté les quatre priorités de la Présidence portugaise : contribuer à tirer le Traité constitutionnel de l'impasse dans laquelle il se trouve ; poursuivre le processus de Lisbonne ; adapter l'Union européenne pour faire face aux nouvelles menaces dans les domaines de la sécurité, de la liberté et de la justice et, enfin, renforcer son rôle sur le plan international.

Ce programme ambitieux concerne tout particulièrement cette Assemblée, qui suivra de très près votre présidence. A Rome, il y a moins de 15 jours, nous avons débattu de Galileo, système dont nous attendons beaucoup et qui s'inscrit pleinement dans la stratégie de Lisbonne. Ces jours-ci, nous avons discuté des relations avec le voisinage de l'Union européenne, notamment l'Europe du Sud-Est, de la sécurité dans le Grand Nord et des opérations extérieures de la PESD. Comme vous pouvez l'imaginer, notre Assemblée suivra de très près l'avenir du Traité constitutionnel, où la présidence portugaise se trouvera confrontée à un très grand défi : gérer une nouvelle conférence intergouvernementale pour rechercher le consensus sur ce futur institutionnel.

M. le Ministre, vous avez été membre de la Convention européenne. Vous avez donc une grande expérience personnelle dans ce domaine. En tant qu'Assemblée dédiée à la sécurité et à la défense, ce que nous souhaitons, c'est un traité prévoyant une coopération renforcée et structurée en matière de défense pour permettre à nos gouvernements d'avancer et, si possible, d'accélérer le mouvement. Pour notre part, nous cherchons aussi à obtenir une légitimité, une reconnaissance au sein de l'Union européenne pour le travail qu'accomplit cette Assemblée interparlementaire. Nous sommes là pour rassembler les parlements nationaux afin de soutenir l'action intergouvernementale en matière de défense. »

M. Manuel Lobo Antunes a ensuite pris la parole en ces termes :

« C'est un privilège pour moi de participer à la Cinquante-troisième session de l'Assemblée de l'UEO, où je représente la présidence entrante de l'UEO/UE. Je remercie le Président de l'Assemblée et tous ses membres de me donner l'occasion d'exposer un certain nombre des priorités de la présidence portugaise.

L'environnement sécuritaire international qui sera la toile de fond de la présidence portugaise de l'UE est caractérisé par deux processus stratégiques fondamentaux : la fin de la guerre froide et la nécessité qui en découle de tenir dûment compte du rôle joué par la Russie dans la nouvelle donne géopolitique, ainsi que l'émergence de ce qu'on peut qualifier de crises majeures engendrant l'instabilité sociale et politique de l'Afrique au Moyen-Orient.

Tout en nous efforçant d'améliorer nos relations avec la Russie, nous devons aussi nous concentrer sur les domaines où nous avons des intérêts fondamentaux communs et où nous sommes susceptibles d'obtenir de meilleurs résultats par la coopération. La sécurité et la stabilité en Europe sont parmi les exemples les plus clairs de ce type de défi que nous devons relever ensemble. Une agression à grande échelle n'est certes pas vraisemblable, mais l'Europe est confrontée, sur le plan sécuritaire, à un large éventail de menaces, plus diffuses mais tout aussi dangereuses - le terrorisme international, la prolifération des armes de destruction massive et les risques engendrés par les États en déliquescence et/ou les Etats voyous proches de l'Europe étant parmi les plus graves.

C'est par une approche globale que nous devons affronter ces défis afin d'en traiter plus efficacement non seulement les manifestations mais aussi, à long terme, les causes profondes. Le lien entre sécurité et développement économique et social est, à cet égard, un élément déterminant à prendre en compte. L'Union européenne a élaboré ce que nous pensons être la bonne politique et les instruments appropriés pour relever ces défis. Ce faisant, elle a réussi également à s'imposer en tant qu'acteur fondamental en matière de sécurité sur la scène mondiale. La contribution de la politique européenne de sécurité et de défense est impressionnante. En fait, l'UE est devenue capable, en peu de temps, de mener un large éventail de missions sur tous les continents, allant des opérations militaires à la réforme du secteur de la sécurité, en passant par la création d'institutions.

L'UE est à nouveau sollicitée pour jouer un rôle central de pourvoyeur de sécurité dans un certain nombre de zones de conflits majeurs, pour lesquels elle doit avoir recours à une palette d'instruments civils et militaires et agir en coordination avec d'autres acteurs mondiaux et régionaux.

La présidence portugaise accordera un degré de priorité élevé au Kosovo. Au fil des ans, notre engagement en faveur de la stabilité dans les Balkans n'a pas faibli, ce dont témoignent nos contributions en effectifs à l'opération Althea et à la KFOR (Force de paix au Kosovo) de l'OTAN. La mise en oeuvre du futur statut du Kosovo permettra de jeter les bases d'une société multi-ethnique tolérante, qui puisse prendre le chemin du développement social et démocratique et apporter une contribution positive à la stabilité régionale. La mission de police qui sera menée au titre de la politique européenne de sécurité et de défense aura pour rôle de veiller à ce qu'il n'y ait pas de carence en ce qui concerne la sécurité après le retrait de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo. La répartition des tâches avec la KFOR de l'OTAN sera un élément clé dans ce processus. Nous sommes déterminés, en tant que membres responsables de l'UE et de l'OTAN, à oeuvrer en vue de garantir une collaboration efficace entre les différentes missions au Kosovo. L'Europe a un rôle fondamental à jouer sur ce plan, mais pour l'assumer, elle doit pouvoir s'appuyer sur une résolution des Nations unies. Ce n'est qu'ainsi que nous aurons la légitimité requise pour intervenir au Kosovo et construire un avenir plus prospère pour le territoire.

En Afghanistan, l'étendue et la diversité de la présence internationale illustrent bien l'importance de l'enjeu. Il est désormais parfaitement clair pour tous les grands acteurs - internationaux, gouvernementaux ou non-gouvernementaux - que nous devons adopter une démarche vraiment globale si nous voulons progresser quelque peu. La coordination de contributions aussi diverses dont le but est de rendre l'effort international cohérent et efficace implique que les Nations unies jouent un rôle de chef de file plus marqué. Il faudra également qu'elles fassent de même sur le terrain pour faire comprendre à l'opinion publique locale et internationale la légitimité de la présence internationale, si souvent qualifiée à tort d'intervention militaire étrangère, et son approche plurielle.

Un succès durable à long terme en Afghanistan dépend beaucoup, également, de l'aptitude des acteurs internationaux et du gouvernement afghan à enregistrer des progrès significatifs vers la prise en mains par le peuple afghan de son propre destin. Que l'Afghanistan devienne une société stable, sûre et viable ou qu'il soit une fois de plus un repaire pour les terroristes de toute la planète dépend dans une large mesure de l'aptitude et de la disposition des Afghans à prendre en main les tâches les plus urgentes, la sécurité étant la priorité absolue. Compte tenu de la nécessité de mettre l'accent sur la notion d'« appropriation afghane », la politique européenne de sécurité et de défense sera de nouveau appelée à jouer un rôle majeur avec sa mission civile qui devra insister sur le domaine fondamental de la réforme de la police et ses interactions avec la justice. La mission de police de l'UE en Afghanistan (EUPOL Afghanistan) sera déployée le 18 juin, la deuxième phase étant prévue pour novembre. Lorsque le déploiement sera terminé, la force comptera 160 personnes.

Encourager le dialogue avec les pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient est une autre priorité de la présidence portugaise. Il est essentiel de collaborer étroitement avec ces pays pour pouvoir faire face aux risques et menaces résultant de l'instabilité politique et sociale. Le Portugal s'engagera, dans le cadre du partenariat politique et sécuritaire qui lie l'UE aux pays méditerranéens, en approfondissant le dialogue sur la politique européenne de sécurité et de défense et les questions de sécurité dans des domaines tels que la prévention des conflits, l'édification du partenariat, la gestion de crise et le soutien à la protection civile et la reconstruction.

L'expérience acquise dans le cadre du processus 5+5 pourrait servir de base pour explorer de nouvelles pistes et faire progresser davantage la coopération entre l'UE et ses partenaires de la Méditerranée pour tout ce qui concerne la PESD, notamment la protection civile et la surveillance maritime, secteurs susceptibles d'être retenus. Le Portugal s'efforcera d'organiser à ce sujet une réunion ministérielle rassemblant les ministres de la défense de l'UE et leurs homologues des cinq pays de la Méditerranée associés au processus 5+5 - l'Algérie, la Libye, la Mauritanie, le Maroc et la Tunisie.

Le processus au Moyen-Orient est une autre priorité de la présidence portugaise. Nous pensons entamer notre semestre par un tour de la région qu'entreprendront le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères. L'UE poursuivra ses efforts par le biais du Quartet et oeuvrera à trouver un règlement politique à ce conflit. En ce qui concerne les mesures de confiance, l'UE maintiendra son engagement dans le cadre de sa mission d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah, de la constitution de capacités par l'Autorité palestinienne en matière de maintien de l'ordre, de la mission de police EUPOL COPPS et du mécanisme temporaire international (TIM). Le Président Abbas peut compter sur le plein soutien de l'UE. La poursuite des entretiens bilatéraux entre Abou Mazen et le Premier ministre Ehoud Olmert est un signe encourageant.

J'en viens maintenant à l'Afrique subsaharienne. Comme vous savez, le Portugal entretient des relations privilégiées avec l'Afrique subsaharienne, à laquelle nous sommes liés par l'histoire, la culture et la proximité géographique. En ce qui concerne la politique européenne de sécurité et de défense, nous nous efforçons, comme dans tous les autres domaines, de réunir tous les partenaires de l'UE en tenant compte des vues de tous les membres. Notre objectif est de parvenir à des résultats consensuels.

Nous avons également l'intention d'intensifier notre collaboration avec les grandes organisations internationales, avant tout les Nations unies. La coopération entre l'UE et l'ONU est mutuellement bénéfique. Les Nations unies apportent à l'UE la légitimité dont elle a besoin pour ses opérations, et l'Union peut aider les Nations unies - et c'est ce qu'elle fait - dans un certain nombre de domaines, notamment le transport aérien stratégique et la réaction rapide. Le sous-développement et l'instabilité qui caractérisent de vastes zones de l'Afrique subsaharienne aujourd'hui sont à l'origine des graves menaces qui pèsent sur la sécurité du continent européen. Mais il convient de reconnaître dans le même temps que l'Afrique est une terre de promesses et de potentialités immenses, plongée dans un cycle de pauvreté et de conflits qui doit être interrompu de toute urgence. La coopération européenne est et demeurera capitale pour la poursuite de cet objectif.

Le Portugal présidera à la fin de l'année, sous sa présidence, le deuxième sommet UE-Afrique qui se tiendra à Lisbonne ; nous espérons y approuver une stratégie commune, actuellement en cours de négociation, qui soit novatrice et exhaustive. L'adoption de ce cadre reflétera non seulement notre volonté commune de faire franchir un cap à notre relation, mais aussi l'engagement marqué des deux parties en faveur du principe de l'appropriation africaine.

Je voudrais souligner, à propos de la politique européenne de sécurité et de défense, qu'il faut absolument renforcer les capacités africaines de prévention, gestion et résolution des conflits. L'UE s'engage à appuyer les démarches les plus importantes visant à étayer la capacité des structures de l'Union africaine dans ce domaine, ainsi que le développement de la Force africaine en attente et la mise en oeuvre du système continental d'alerte rapide dans le cadre de l'architecture de paix et de sécurité africaine. Nous nous concentrons, au sein de l'UE, sur les actions concrètes à entreprendre. Les travaux portant sur un ensemble de propositions pratiques et sur un plan d'action pour le renforcement des capacités africaines de prévention, gestion et résolution des conflits sont en cours de finalisation. Notre stratégie commune reflétera, espérons-le, ces évolutions.

Mais ne nous faisons pas d'illusions : l'action à elle seule ne suffira pas. Il est tout aussi important de mettre en oeuvre les instruments de suivi qui nous permettront de veiller à ce que les démarches ultérieures bénéficient de la continuité nécessaire. Il importe également d'établir les mécanismes qui contribueront à rapprocher les structures existantes dans les diverses organisations européennes et africaines, afin de poursuivre le partage des idées et des valeurs démocratiques. »

Le Ministre a encore traité des liens entre Nord et Sud de la Méditerranée et de l'attitude vis-à-vis de la Turquie : « le développement du dialogue euro-méditerranéen passe nécessairement par le recueil de l'avis des partenaires du nord de la Méditerranée. La position du gouvernement portugais relative à la Turquie n'a pas varié. Un consensus existe dans le pays en faveur de son adhésion à l'Union européenne. Depuis que la Turquie a obtenu le statut de candidat, le contexte international a changé. Les arguments en faveur de son adhésion n'ont fait que se renforcer. Un contrat, assorti de clauses, existe entre l'Union européenne et la Turquie. Ces clauses économiques et politiques sont relatives aux droits de l'homme, au renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit. Ce contrat et ces clauses doivent être respectés. La voie à suivre est celle de la réalisation de ce contrat. »

À propos des relations entre l'Europe et l'Afrique, M. Manuel Lobo Antunes rappelle que son pays est à l'origine du premier sommet entre l'Union européenne et l'Afrique qui a eu lieu en 2000 au Caire et qu'il avait alors été décidé d'en organiser un autre en 2003, en Europe. Celui-ci n'a malheureusement pu avoir lieu, et c'est la présidence portugaise qui a l'occasion d'organiser ce sommet en décembre à Lisbonne. De fait, les deux derniers Conseils européens ont souligné la nécessité d'un dialogue entre l'Union européenne et l'Afrique, et mis en avant la notion de dialogue stratégique. C'est là un signe encourageant, qui témoigne que l'Europe est bel et bien consciente de la multiplicité des problèmes sur lesquels il convient de discuter avec l'Afrique, qu'il s'agisse de l'immigration, du problème de l'énergie, ou du réchauffement climatique. En la matière, il faut promouvoir une stratégie précise et en finir avec les beaux discours qui ne sont jamais suivis d'effet. Sans doute gagnerait-on à être moins ambitieux, mais plus opérationnel. Certes, des mécanismes de coopération existent déjà entre les deux continents, mais force est de constater qu'ils restent encore bien fragiles. Un dialogue fructueux doit s'engager sur tous ces sujets importants, mais aussi sur la gouvernance et l'Etat de droit : le prochain sommet doit être l'occasion d'un nouvel élan.

Puis, M. Manuel Lobo Antunes répond à une question portant sur « la crise des missiles » et l'attitude à adopter vis-à-vis de la Russie, rappelant que les relations de son pays avec la Russie sont d'ordre stratégique et qu'elles reposent sur la confiance mutuelle. Des négociations sont en cours entre l'Union européenne et la Russie en vue d'un accord de partenariat renforcé. Avec le soutien de ses partenaires, la présidence portugaise poursuivra ce processus. En la matière, l'Union européenne doit agir de façon parfaitement solidaire. Quant à la Russie, elle doit réaffirmer son engagement à régler les problèmes. En tout état de cause, les partenaires doivent partager les mêmes valeurs et viser les mêmes objectifs, étant entendu que l'Union européenne a besoin de la Russie, et vice versa.

La présidence portugaise s'adressera à ses amis russes de la façon la plus directe, les yeux dans les yeux, et espère que ses efforts seront couronnés de succès. Le Premier ministre portugais, futur Président du Conseil européen, s'est récemment rendu en Russie, où il a eu l'occasion d'évoquer tous ces problèmes, espérant que les bonnes intentions se traduiront par des actes concrets.

Le Ministre répond encore à la suggestion d'une réponse commune de l'Europe et des Etats-Unis, en soulignant qu'il faut promouvoir tout ce qui peut contribuer à la sécurité européenne. En la matière, il faut viser le consensus, et dépasser les discours qui prévalaient dans les dernières décennies.

L'Agence européenne de défense s'est trouvée jusqu'à présent en phase expérimentale : elle a mené ses missions à bien et on peut en tirer des conclusions positives. Le projet de Traité constitutionnel lui confiait des responsabilités importantes en matière de défense. Il est clair que si on lui assigne pour mission de réaliser les objectifs de la PESD, il faudra lui attribuer des instruments et des moyens plus importants.

S'agissant de l'Afghanistan, et en particulier des actions civiles, M. Manuel Lobo Antunes reconnaît qu'il est en effet indispensable de travailler avec la société civile afghane, qu'il convient de renforcer. Il faut partir à la conquête des coeurs. Pour cela, l'Europe doit intensifier sa coopération avec la société civile de ce pays, l'orateur espérant que les efforts aboutiront à un résultat concret.

Enfin, le Ministre a abordé la situation de l'Union européenne, entravée par les rejets du Traité constitutionnel, ainsi que la question du suivi parlementaire de la coopération en matière de défense et la validité de la « clause de solidarité » qui figurait dans le Traité. Il a ainsi souligné qu'il est impératif que l'Union européenne sorte de l'impasse actuelle concernant le Traité constitutionnel. A l'intérieur, l'Europe a besoin d'institutions plus démocratiques, plus transparentes, plus efficaces et mieux adaptées aux défis actuels. Elle doit également progresser dans la coopération en matière de sécurité et de justice. A l'extérieur, l'Europe doit être plus présente, parler d'une seule voix et contribuer plus efficacement à la solution des conflits en utilisant au mieux les instruments politiques et financiers dont elle dispose. La politique de défense européenne est un élément essentiel de ce rôle.

L'orateur espère donc que le nouveau Traité apportera une bonne réponse à toutes ces exigences. Il y a actuellement chez les dirigeants européens une volonté d'aboutir rapidement à un accord. Cela fait des années que ces questions ont fait l'objet de discussions, de conférences, de référendums : on ne part donc pas de rien, et il ne s'agit pas de réinventer la roue. La Convention européenne qui a rédigé le projet de Traité avait une structure très démocratique, le débat public a eu lieu et il n'y a aucune raison de le prolonger définitivement.

Le gouvernement portugais espère que la Conférence intergouvernementale qu'il va très probablement inaugurer sera animée par une volonté d'aboutir en faisant les concessions nécessaires. Une attitude de souplesse de la part des États membres est évidemment la condition pour parvenir à un accord. La présidence portugaise espère également que la CIG lui donnera un mandat clair, distinguant bien les points déjà réglés de ceux qui restent à débattre. Au final, le succès de la Conférence dépendra très peu du Portugal et beaucoup de l'ensemble des États membres.

Le projet de Traité constitutionnel prévoyait de renforcer à la fois le rôle des parlements nationaux et celui du Parlement européen, en instaurant la procédure de codécision. La présidence portugaise souhaite que ces deux avancées soient préservées. En revanche, elle s'oppose à ce que les parlements nationaux se substituent aux institutions européennes en contrôlant directement l'action des exécutifs de l'Union : leur rôle est de veiller à une juste application du principe de subsidiarité, et de créer le lien entre l'Union européenne et ses citoyens. Dans cet esprit, l'orateur se félicite que le parlement portugais ait récemment adopté une loi obligeant le gouvernement à rendre régulièrement compte de sa politique européenne.

Puis, le Président Jean-Pierre Masseret a conclu cette séance de questions en déclarant : « M. le Ministre, nous retenons le principe d'une rencontre entre des parlementaires nationaux et les membres des Commissions de défense sur des sujets relatifs à la défense de l'Europe, mais aussi de pays situés au-delà des frontières de l'Europe, pays que nous accueillons, en effet, au sein de notre Assemblée. »

II. DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE ET INTERVENTIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LES ORIENTATIONS FUTURES DE LA PESD - CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE DE BERLIN - RÉPONSES AU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL

À l'issue du débat qui porte sur le Rapport n° 1968 de M. Lluis Maria de Puig, Sénateur espagnol (Soc), ancien Président de l'Assemblée de l'UEO, et sur de nombreux amendements, l'Assemblée a adopté la Recommandation n° 795 .

B. LE SUIVI PARLEMENTAIRE DES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES

À l'issue d'un bref débat sur le Rapport n° 1972 , l'Assemblée a adopté la Résolution n° 131 .

C. LA SÉCURITÉ DANS LE GRAND NORD

Faisant écho aux observations recueillies par la mission parlementaire à Svalbard ainsi qu'au discours de la Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (cf ci-dessus, Chapitre I paragraphe E), le Rapport n° 1969 donne lieu à un débat où s'expriment plusieurs délégués d'États nordiques et un parlementaire russe, invité.

Puis, l'Assemblée adopte une Recommandation n° 796 .

D. LES GROUPEMENTS TACTIQUES DE L'UE - RÉPONSE AU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL

Le Rapport n° 1964 a été présenté par M. Jean-Pierre Kucheida, Député (Pas-de-Calais - Soc) en ces termes :

« Ce rapport a été élaboré par la Commission de défense. Je tiens à remercier M. Robert Walter (Britannique - conservateur), Président de la commission, pour son aide.

Ce projet de rapport a été adopté à l'unanimité, sans amendement. Il porte sur les Groupements tactiques de l'Union européenne et est présenté en tant que réponse au rapport annuel. Il porte donc sur les Groupements tactiques 1500 de l'Union européenne pour les opérations d'intervention extérieure.

Né de l'opération Artémis, qui eut lieu en 2003, le concept de Groupement tactique permet à l'Union européenne de disposer à tout instant d'une force de réaction rapide de l'ordre de 1 500 hommes, déployable en dix jours sur un théâtre d'opérations extérieures après la prise de décision politique et jusqu'à 6 000 kilomètres de Bruxelles. Un Groupement tactique peut être multinational ou national. Ainsi, sur les quinze Groupements tactiques existants, seuls quatre sont nationaux : ceux de la France, du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne. De plus, il existe un Groupement tactique nordique, qui regroupe la Suède, l'Estonie, la Finlande, la Norvège, et bientôt l'Islande, qui présente la particularité d'être permanent et de regrouper des pays non alignés. Cela va d'ailleurs dans le sens du rapport précédent.

Les États membres contribuant aux Groupements tactiques ont la responsabilité de garantir, pour la période de disponibilité choisie, une capacité et non des unités ou des moyens identifiés. Cette responsabilité est donc croisée dans les cas des Groupements tactiques multinationaux. En théorie, le contrat opérationnel type prévoit la mise en oeuvre d'un Groupement tactique de 1 500 hommes pouvant être projeté en dix jours.

L'historique, vous le connaissez : Artémis d'abord puis, en mars 2004, sur une initiative franco-britannique, un premier document qui va finir par se concrétiser par un premier Groupement tactique 1500 dont la mise en oeuvre est prévue le 1 ^er janvier 2005. Actuellement, la phase de veille pour le premier semestre 2007 est confiée à la Belgique et la France.

Ces Groupement tactiques 1500 sont capables de remplir toutes les missions de l'Union européenne, celles dites de Petersberg, et peuvent donc être employés de manière autonome ou en tant que forces d'entrée initiales dans le cas où une crise nécessiterait un engagement plus important. La caractéristique principale d'un Groupement tactique est d'être une entité minimale devant être militairement efficace, crédible, cohérente et adaptée aux actions autonomes ou à la conduite de la phase initiale d'une opération plus large.

Le contrôle politique de ces Groupements tactiques est assuré, comme pour toute opération de l'Union européenne, par le Comité politique et de sécurité, le COPS.

En ce qui concerne la chaîne de commandement, il n'en existe pas de permanente au sein de l'Union européenne. Nous verrons que c'est un élément qui pose problème. Il serait donc judicieux d'en créer une. A cet égard, je rappellerai que l'opération Artémis, qui a été le prélude à la création des GT 1500, a été un succès parce que sa planification avait été entreprise longtemps à l'avance par l'état-major français. Il serait donc intéressant de reprendre cet exemple.

Au-delà, il y a la période d'alerte, d'entraînement et de certification. Cette période, je viens de le dire, vaut pour une durée de six mois.

Ce rapport établit une comparaison entre les Groupements tactiques 1500, d'une part, et la NRF, c'est-à-dire la NATO Response Force ou Force de réaction de l'OTAN, d'autre part. Nous sommes en retrait par rapport à la NRF en raison du problème de la chaîne de commandement sur lequel je reviendrai. C'est un sujet majeur qui est traité au point IV.5 du rapport, sur lequel il faudra se pencher pour prendre demain et après-demain des dispositions en vue d'une réelle efficacité.

Il convient donc de disposer d'un état-major d'opérations au cours de la phase précédant la décision de déploiement, ce qui n'a pas été tout à fait le cas lorsque nous avons lancé l'opération EUFOR RD Congo. Nous avons pu constater quelques dysfonctionnements puisque nous nous sommes rendus sur place avec le président Walter, pour étudier la façon dont les opérations pouvaient être menées.

Dans ce rapport, nous nous penchons également sur la question du retour d'expérience. De ce point de vue, l'entraînement des officiers planificateurs de l'état-major opérationnel est crucial. Le système actuel, qui fait passer la responsabilité de la planification d'un des états-majors de l'un des cinq pays - Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni, Grèce - ayant mis à la disposition de l'Union européenne un état-major opérationnel à un autre, conduit à une mauvaise exploitation de l'expérience des opérations précédentes.

Cela milite fortement pour la mise en place d'une équipe permanente d'officiers planificateurs, d'autant que l'expérience est le critère fondamental pour réduire au maximum les délais. C'est la raison pour laquelle j'insiste dans ce rapport sur le fait que seule la mise en place d'un état-major multinational permanent, réfléchissant en permanence sur des projets de planification de différentes zones de crises potentielles et travaillant parallèlement avec l'EMUE dans la phase de préparation du déploiement, permettra, dès la prise de décision, de procéder à une planification de déploiement efficace en moins de dix jours.

Nous devons avoir une chaîne de commandement permanente. L'Union européenne serait bien plus efficace qu'elle ne l'a été et gagnerait peu à peu ses galons dans le domaine de la défense. Naturellement, elle ne pourra intervenir que dans le cadre d'opérations conjointes avec l'OTAN. Mais elle ne sera jamais véritablement indépendante, ni dans ses interventions ni dans ses décisions, sans cette chaîne de commandement. Sans elle, elle ne jouera que des rôles de second plan, des seconds rôles.

En conclusion, la situation est plutôt bonne, mais elle serait parfaite si cette chaîne de commandement existait.

Ces questions se posent avec plus d'acuité à la lumière des derniers événements. Aujourd'hui, nous devons nous demander ce que nous voulons. Voulons-nous aller, dans le cadre de l'Union européenne, vers une véritable défense du continent européen ? Devons-nous continuer à accepter d'être une sorte de champ libre, dans lequel les uns et les autres peuvent s'affronter ? C'est la question que posait le rapport précédent. Je suis personnellement profondément perturbé par l'installation des missiles américains dans un certain nombre de pays de l'Est. Je le suis tout autant par les déclarations du Président Poutine.

Le présent rapport va beaucoup plus loin au travers de ses propositions. L'Europe doit-elle continuer à être un champ de bataille virtuel pour certaines grandes puissances ? Mes chers collègues, posons-nous cette question. Elle est essentielle pour l'avenir.

Souvenez-vous, il y a une vingtaine d'années, le Président de la République, François Mitterrand, avait dénoncé les missiles susceptibles d'être installés dans les pays de l'Est. Faut-il en mettre aussi à l'Ouest ? Ne devons-nous pas être capables de garantir notre propre sécurité au-delà de la sécurité extérieure de certaines régions où nous avons à intervenir ? Le problème d'une véritable défense européenne est donc ouvertement posé à travers l'actualité et au travers de ce rapport. »

Après des interventions de délégués britanniques et allemands, M. Jean-Pierre Kucheida a repris la parole :

« Je suis très heureux qu'un certain nombre de mes collègues soient intervenus sur ce rapport, y compris, pour certains, avec une certaine tonalité « eurosceptique ».

Toutefois, je rappellerai à MM. Gray et Hancock que les Groupements tactiques comprennent 1 500 hommes et non pas 150 ou 500. Il faut être clair dans ce domaine. Il convient également de rappeler, comme je viens de le faire à la tribune, que les missions de Petersberg sont des missions très clairement définies. Mais une fois que l'on dispose de missions bien définies, il nous faut rechercher l'efficacité. Tant qu'il n'y aura pas d'efficacité en ce qui concerne les Groupements tactiques, de petites erreurs seront commises, comme le président Walter et moi-même avons pu le constater lors de notre visite au Congo.

Il convient de créer une chaîne de commandement chargée de préparer les missions puis, de haut en bas, de répercuter les mêmes directives. Cette démarche est essentielle car elle permet à chacun de connaître précisément la tâche qui lui revient. Certes, on peut toujours tergiverser en ce qui concerne la prise de décision, mais Mme Homburger a eu raison de souligner ce point. Dans la plupart des cas, les parlements peuvent prendre des décisions très rapides. Cela dit, je ne connais sans doute pas le fonctionnement de tous les parlements concernés.

Je répondrai aux propos un peu virulents de Baroness Knight of Collingtree. Si l'on veut compter sur une politique étrangère commune, on risque d'attendre longtemps ! Il faudrait commencer d'abord, chère Madame, par démanteler l'OTAN parce qu'il ne me semble pas que les membres qui en font partie aient mis en place une politique étrangère commune. Mais si je ne me suis pas aperçu de ces changements, il faudra m'en prévenir et je m'excuserais d'être passé à côté d'un élément aussi important. L'éléphant n'aura donc pas à traverser la cuisine puisque, tout simplement, on peut mettre en place des Groupements tactiques ainsi qu'une chaîne de commandement sans forcément avoir une politique étrangère commune au niveau européen, même si, personnellement, je l'appelle de mes voeux.

Pour le reste, la question de la coordination et des risques équivalents doit être effectivement inscrite à l'ordre du jour. En effet, tous les pays engagés doivent s'efforcer de payer le même prix lorsqu'ils sont le terrain. Il ne doit pas y en avoir qui soient privilégiés par rapport à d'autres.

Seule cette unité de décision permettra de faire avancer des opérations, de les rendre plus claires et surtout, dans l'intérêt de l'Union européenne, plus efficaces. Car c'est l'efficacité qui compte. C'est elle qui nous permettra de nous homogénéiser au niveau européen et d'aller véritablement vers la constitution d'une Europe de plus en plus unie, qui parlera d'une seule et même voix, d'un point de vue politique. Ne pas savoir, sur le terrain, parler d'une seule et même voix, peut avoir des conséquences catastrophiques. J'insiste sur ce point qui me semble essentiel. »

M. Robert Walter (Britannique - conservateur), Président de la Commission de défense, apporte son soutien au Rapport de M. Kucheida, en rappelant qu'il été approuvé à l'unanimité par la commission et salue la qualité des interventions. S'agissant du Congo et des problèmes rencontrés dans le déploiement de la mission, il déclare qu'ils ont été réels mais que, une fois résolus, cette mission a obtenu de très bons résultats. En particulier, le QG d'opération s'est révélé d'une grande efficacité. Avant de pouvoir réellement juger le concept de Groupement tactique, il est donc préférable d'attendre. La rotation en est à ses débuts et les préoccupations qui ont été exprimées sont quelque peu précoces. On peut souligner néanmoins que les Groupements tactiques permettent aux petits pays européens, souvent critiqués pour leur insuffisante participation en matière de défense, de s'impliquer sous forme de forces militaires effectivement déployées.

Puis, l'Assemblée est invitée à voter sur la proposition de Recommandation contenue dans le Rapport n° 1964, qu'elle adopte sous le n° 797 .

E. L'UNION EUROPÉENNE ET LA SÉCURITÉ DANS L'EUROPE DU SUD-EST

Dans le cadre du débat sur cette question, l'Assemblée a entendu les observations présentées par M. Tim Judah, journaliste spécialiste de la région des Balkans pour The Economist et d'autre publications en Grande-Bretagne et aux États-Unis.

M. Tim Judah s'est ainsi demandé si l'Assemblée n'aurait pas préféré entendre M. Ahtisaari, encore qu'il lui semble que celui-ci n'est plus une étoile au firmament mais plutôt une étoile filante...

Au cours de l'année écoulée, il y a eu plusieurs plans diplomatiques pour le Kosovo, en fonction de diverses hypothèses, dont l'une était que les Russes entreraient dans le processus.

Mais il semble que c'était une erreur. Même si les Russes voulaient s'impliquer maintenant dans le processus, ils ne le pourraient pas : s'ils ne s'opposent pas à une proposition d'indépendance du Kosovo, ils passeront auprès de leurs alliés pour des « tigres de papier » ou des partenaires non fiables. Compte tenu du regain actuel des tensions avec la Russie, il paraît donc peu probable que la question du Kosovo puisse être réglée au Sommet du G8. Toutes sortes de rumeurs ont circulé sur un nouveau projet de résolution, des rencontres au plus haut niveau, etc. La seule certitude est que M. Poutine rencontrera M. Kostuniæa et on peut imaginer qu'il lui proposera une sorte de marché donnant-donnant - l'appui des Russes à la position serbe concernant le Kosovo en échange de l'achat de l'aéroport de Belgrade par Aeroflot et d'autres investissements russes dans les entreprises serbes en cours de privatisation.

Des événements importants se sont passés au cours des dernières semaines, notamment le veto russe au Conseil de sécurité contre la proposition américaine. Mais la menace brandie par les États-Unis de reconnaître unilatéralement le Kosovo ne paraît pas sérieuse. Le gouvernement américain espérait être rejoint par d'autres pays européens, or ceux-ci n'ont pas encore pris leur décision. Certes le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne affirment qu'une position unie et claire en matière de PESD est leur objectif prioritaire, mais ces pays sont beaucoup moins loquaces quand il est question d'envoyer à nouveau des troupes au Kosovo.

Il ne faut pas oublier, par ailleurs, qu'au cas où le Kosovo déclarerait unilatéralement son indépendance, le Secrétaire général des Nations unies serait obligé de la déclarer illégale car non conforme au texte de la résolution de l'ONU actuellement en vigueur. Et si l'indépendance ne repose pas sur une résolution de l'ONU, il n'y aura pas de base légale pour l'envoi d'une mission militaire internationale. Tout ceci confirme que la menace de reconnaissance unilatérale du Kosovo par les États-Unis relève plus du bluff que d'une intention sérieuse.

Cela dit, il sera encore plus difficile de trouver un règlement si on le repousse à septembre, du fait de la proximité des élections en Russie.

Qu'ont fait les Russes depuis qu'ils ont retiré leurs troupes du Kosovo en 2004 ? Ils essaient de recoller les morceaux, de bricoler un statut moins ambitieux que celui proposé par M Ahtisaari, mais l'Union européenne ne peut pas prendre le risque d'un nouvel échec dans cette région.

L'orateur s'attend donc à un regain d'agitation vaine sur le thème de l'indépendance au Kosovo, avec le risque de violences car plus de 60 000 Serbes y vivent encore dans des enclaves, ce qui est une véritable bombe à retardement.

En Bosnie-Herzégovine, l'arrestation récente d'un criminel de guerre est une nouveauté intéressante. Elle a été opérée de manière assez habile : les Serbes peuvent continuer à faire valoir qu'ils ont les mains propres puisqu'ils ont refoulé cette personne à la frontière ; de son côté, le Président de la Republika Srpska en tire aussi avantage car c'est une réponse au Tribunal pénal international, qui se plaignait de son manque de collaboration.

En conclusion, il y a un blocage institutionnel mais, selon la célèbre formule : « l'opération a échoué mais le patient est toujours vivant » .

Puis, le débat s'est engagé sur le Rapport n° 1970 et l'Assemblée a adopté la Recommandation n° 798 .

F. LES FORCES TERRESTRES EUROPÉENNES DANS LES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES : PERSONNELS ET FINANCEMENT

Après la présentation de ce Rapport n° 1963 , qui complète des Rapports sur les autres forces dans les opérations extérieures, adoptés lors de la session précédente, l'Assemblée a adopté la Recommandation n° 799 .

G. STABILITÉ ET SÉCURITÉ DE L'EUROPE : L'ENJEU DE L'ÉLARGISSEMENT VU PAR L'OPINION PUBLIQUE

Cette question controversée suscite des interventions et des amendements, notamment de la part de parlementaires turcs et chypriotes. Puis, l'Assemblée adopte la proposition contenue dans le Rapport n° 1973 avec la Recommandation n° 900 .

H. LES COMMISSIONS ET LES PROCÉDURES DE RECOURS DANS LES ORGANISATIONS COORDONNÉES NOTAMMENT AU SEIN DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE

Ce Rapport n° 1967 porte sur les garanties statutaires offertes aux agents de l'UEO, aussi, ce point fait l'objet de l'adoption, à l'unanimité, de la Recommandation n° 801 .

I. LE RÔLE DES FORCES EUROPÉENNES DANS LES MISSIONS DE L'OTAN EN AFGHANISTAN

Le rapporteur souligne que l'Assemblée s'achemine vers l'adoption d'une décision importante : le renouvellement de son engagement envers l'Afghanistan et la réaffirmation de son soutien à une présence armée européenne, au moment où l'on constate une sérieuse détérioration de la sécurité dans ce pays, par rapport même aux observations de M. Jean-Pierre Kucheida, déjà peu enclin à l'optimisme (cf son Rapport n° 1930 du 20 juin 2006 et la Recommandation n° 780).

Il s'agit donc pour l'UEO de renouveler son engagement, tant les populations civiles ont besoin de cette aide pour la reconstruction de leur pays, la défense de leur sécurité et la promotion d'un régime réellement démocratique. Sous l'impulsion des talibans, ce sont de milliers de personnes qui ont été entraînées militairement. Plus grave, c'est en Afghanistan qu'ont été planifiés et dirigés nombre d'attentats terroristes. Or, rien ne serait plus dangereux pour l'avenir de la sécurité mondiale que ce pays redevienne un sanctuaire pour les terroristes. Renouveler son soutien est donc pour l'UEO un engagement moral, car il s'agit avant tout de défendre les droits de l'homme, socle de la civilisation européenne.

Mais ce soutien doit reposer sur plusieurs conditions. Tout d'abord, l'Europe ne peut pas rester éternellement en Afghanistan. La FIAS doit donc exercer son mandat dans un cadre temporel bien défini, l'objectif étant de faire en sorte que les Afghans assurent le plus tôt possible leur propre sécurité. Pour autant, l'Europe ne peut pas rester les bras croisés, alors que la sécurité du pays se détériore de jour en jour. Elle doit donc revoir sa stratégie, laquelle doit reposer sur quatre piliers : une meilleure cohérence de l'action ; une meilleure adéquation des moyens aux objectifs ; une lutte plus efficace contre le trafic de stupéfiants, et la formation des forces armées et de la police afghanes. Malgré l'existence d'un mandat unique de la FIAS, force est de constater que deux stratégies différentes coexistent : l'une qui tend à en finir avec le régime des talibans ; l'autre qui entend soutenir le gouvernement en place pour la reconstruction du pays. A l'avenir, une stratégie unique s'impose, de même que la synchronisation des opérations sur le terrain. Pour être efficace, cette stratégie doit être consensuelle et être définie dans le cadre de l'OTAN.

Vu l'ampleur de la tâche, il est également indispensable de disposer de moyens civils et militaires suffisants. Il faut fuir les faux débats et se convaincre qu'il ne peut y avoir reconstruction sans sécurité et inversement. La question ne doit donc pas se limiter à celle du nombre de soldats, que le commandement militaire veut accroître. Il est tout aussi important d'harmoniser les clauses restrictives afin que tous les contingents disposent de davantage de souplesse. Le processus de reconstruction doit s'accélérer, de façon à ce que les Afghans comprennent le sens réel de la mission de l'OTAN. Cela impose de lutter énergiquement contre le trafic de stupéfiants. C'est là une question essentielle mais délicate, sachant qu'il assure les ressources substantielles aux talibans et aux « seigneurs de la guerre », mais aussi aux populations qui cultivent le pavot. Pour relever ce difficile défi, il faudra apporter des compensations aux agriculteurs afghans. D'autre part, il faut renforcer la coopération avec les autorités afghanes pour la formation de leur armée et de leur police.

La présence européenne en Afghanistan suscite la controverse, car un conflit fait de nombreuses victimes, y compris parmi les populations civiles de ce pays. Des mesures importantes doivent donc être rapidement prises pour réduire les pertes en vies humaines. Pour autant, il faut dénoncer la lâcheté de ceux qui utilisent les populations civiles comme boucliers humains.

Insistant, comme l'avait fait M. Jean-Pierre Kucheida dans son précédent rapport sur la nécessité de développer les activités civiles en Afghanistan, et de rompre les alliances bancales avec les « seigneurs de la guerre », auxquelles certains avaient cru devoir recourir en 2001, le rapporteur appelle à la prudence quant à la mobilisation du grand voisin indien, qui doit compter avec sa propre population musulmane et les risques de déstabilisation concomitante du Pakistan.

Enfin, le rapporteur insiste sur le développement nécessaire d'une stratégie unique et d'une coordination effective sur le terrain, ce qui impliquerait que « les États-Unis cèdent la direction des opérations à un commandement international, et établissent une relation consensuelle avec les Européens. En contrepartie, il convient que les Européens reconnaissent l'importance de la lutte contre le terrorisme. »

L'insécurité s'est aggravée, le terrorisme menace le monde : autant de raisons pour que l'UEO renforce son engagement envers l'Afghanistan, car c'est l'avenir de la sécurité mondiale qui est en jeu.

À l'issue du débat qui s'instaure sur ce Rapport n° 1962 , l'Assemblée a adopté à l'unanimité la Recommandation n° 802 .

J. L'AGENCE EUROPÉENNE DE DÉFENSE : DEUX ANS APRÈS

Dans l'introduction de l'exposé des motifs de son Rapport n° 1965, M. Yves Pozzo di Borgo, Sénateur (Paris - UC-UDF), présente la situation de l'Agence et son évolution récente :

« L'Agence européenne de défense (AED) a franchi le cap de ses deux premières années d'activités3 en janvier 2007. Pendant cette période, l'Agence a réussi à devenir la référence incontournable en matière de coopération européenne dans le domaine des capacités, des équipements, des technologies et de l'industrie et du marché de défense (CETIM). Deux ans, c'est peu pour faire des projections à moyen et long terme, mais l'activisme dont l'AED fait preuve témoigne d'une volonté de s'inscrire dans la durée de manière décisive et déterminante.

L'Agence, créée par une Action conjointe du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 2004, est le résultat d'un long processus de coopération européenne en matière de capacités, d'équipements et de technologies de défense (CETIM), dont les premières démarches structurées remontent aux années 1960 et 1970. Les coopérations bilatérales sur certains équipements, le travail en commun au sein de l'OTAN, le contrôle des armements mené par l'UEO, ont été les précurseurs de ce mouvement. La création de l'Eurogroupe en 1968, puis du Groupe européen indépendant de programmes en 1976 (GEIP, destiné à tenir compte de la France, qui ne faisait pas partie du premier) expriment aussi une volonté commune de promouvoir des solutions européennes en matière de CETIM, à l'intérieur et à l'extérieur de l'OTAN.

Le Traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, constitue le « grand bond en avant » pour l'Europe de la défense. La volonté d'autonomie et de promotion des intérêts européens par rapport aux Etats-Unis est affirmée par la transformation de la Communauté économique européenne en Union européenne et par l'inclusion du thème de la défense dans ses compétences. Vient ensuite l'évolution parallèle de l'Union mais aussi de l'UEO et de l'OTAN, sur fond de guerre dans l'ex-Yougoslavie. Les besoins en matière de mécanismes politiques et militaires de gestion des crises et de capacités militaires, nécessaires pour une intervention efficace, deviennent pressants. C'est une question de survie et de crédibilité dans un monde de plus en plus complexe où l'Europe (l'Union) cherche sa place.

Une place à la fois de puissance régionale et mondiale et de partenaire de la grande puissance américaine. Les dernières années du XXe siècle ont vu une accélération de la construction européenne, non sans difficultés, qui a fini par aboutir aux Déclarations du Conseil européen de Cologne et d'Helsinki sur la transformation de l'Union en une organisation politique et militaire, capable d'intervenir militairement dans la gestion des crises internationales.

La question des capacités, des équipements et des technologies de défense a été, et est, au coeur de tout ce processus. Des coopérations et des structures ont été mises en place et d'innombrables panels ont discuté, débattu, élaboré. Les industries se sont regroupées, certaines ont acquis une dimension internationale, d'autres se sont consolidées au niveau national et ont cherché des partenariats en Europe mais aussi aux Etats-Unis. C'est l'Europe du compromis perpétuel mais de l'avancement continu, où l'absence d'une vision stratégique commune claire est compensée par l'empirisme, le pragmatisme, les approches sectorielles.

Le grand bouleversement stratégique du XXIe siècle, consécutif aux attentats d'Al Qaida contre les Etats-Unis, à New York et à Washington, rend encore plus pressante la mue européenne. L'Objectif global 2003 devient 2010, la recherche des capacités s'accélère. L'Union se dote d'une Stratégie européenne de sécurité, cherche à faire approuver une Constitution et finalement, crée l'Agence européenne de défense, le maillon manquant dans le processus capacitaire européen. Hormis pour la défense collective, l'Union est aujourd'hui une alliance de défense, pour la protection de ses intérêts « régionaux », mais aussi une organisation « offensive » pour la défense de ses intérêts dans le monde.

L'Agence européenne de défense s'inscrit dans cette longue marche de l'Union vers la puissance. Créée en 2004, elle est en 2007 un acteur central de la PESD avec quelques réussites à son actif, dont une très importante, la rationalisation de la coopération européenne en matière de capacités, d'équipements, de technologies et de l'industrie et du marché de défense. L'Agence est guidée par la recherche de résultats ; elle est orientée en priorité vers la « production » de capacités. Ce n'est pas encore la pierre philosophale qui va résoudre tous les problèmes, c'est une étape nécessaire dans un processus long et complexe, dont l'issue déterminera l'avenir non seulement de l'Union mais de tout le continent européen. »

Puis, concluant son Rapport sur le rôle fédérateur de l'Agence européenne de défense, M. Yves Pozzo di Borgo rappelle que les conférences régulières que l'Agence organise sur la R&T de défense, sur la BITDE et autres sujets relevant de ses compétences démontrent son rôle fédérateur en tant que forum de discussion et d'échange d'informations et d'expériences. Ceci est valable pour tous ses domaines d'action et contribue à susciter de nouvelles initiatives et à identifier de nouvelles priorités et approches.

L'Agence se place ainsi au centre du débat sur les capacités, équipements et technologies de défense européennes. Elle le fait aussi par des initiatives dans des domaines concrets, où les États membres se retrouvent pour coopérer selon leurs intérêts et priorités. L'Agence est un forum d'initiatives autant que de débat, mais c'est sur des résultats concrets qu'elle assied sa crédibilité et son avenir.

Le programme d'activités pour 2007, approuvé par le Comité directeur le 13 novembre 2006, s'inscrit clairement dans cette perspective. Trois domaines majeurs sont définis pour orienter les activités de l'AED en 2007 : questions stratégiques, processus de développement des capacités, autres projets et initiatives.

La protection des forces est le nouveau grand programme coordonné par l'Agence. C'est le résultat « collatéral » des guerres conduites par l'administration Bush en Afghanistan et en Irak. Le recours intense à des engins explosifs improvisés de différents types (allant du détonateur électrique classique à l'explosion actionnée par téléphone portable, par exemple), les attaques suicides et autres actions « non conventionnelles » (le recours à des camions contenant des produits chimiques, comme le chlore en Irak) ont poussé à une réflexion accrue sur la protection des soldats et des équipements.

C'est l'un des objectifs du programme européen en coopération, lancé en novembre 2006, auquel participent 19 Etats européens34 pour un montant initial de 54,23 millions d'euros. Ce programme de recherche (et d'investissement conjoint, Programme d'investissement conjoint, PIC) est géré par les Etats participants sous la houlette de l'Agence, qui préside le Comité de gestion. Ses objectifs couvrent 18 sujets de recherche répartis en cinq domaines capacitaires :

« la capacité de survie collective (unités, plateformes, infrastructure) reposant sur l'amélioration des performances en matière de détection, identification et réaction ;

la protection individuelle ;

l'analyse des données, y compris la fusion de données de différentes sources ;

le système de télécommunications tactiques sécurisé en milieu urbain ;

la planification des missions dans un environnement asymétrique et la formation des personnels à ces missions ».

Ce programme a un aspect fédérateur important puisqu'il regroupe un grand nombre d'Etats membres participants et un non-membre, la Norvège. Les résultats, attendus pour 2010, seront sans doute incorporés dans la finalisation de l'Objectif global 2010 et au-delà (2015-2025, ce qui correspond à la période couverte par la Vision à long terme).

C'est aussi une coopération sui generis en matière de défense européenne, où les décisions sont prises à l'unanimité (ce qui est la règle presque absolue en matière de PESD), mais avec un système de pondération des voix en cas de vote. Le nombre de voix est fonction de la contribution de chaque Etat. Dans ce cas, une décision est adoptée si elle obtient deux tiers de voix favorables et le soutien de la moitié des Etats contributeurs.

Les autres projets pour l'Agence en 2007 concernent essentiellement l'organisation et la dynamique de la R&T de défense européenne et les questions relatives à l'état et aux perspectives du marché européen des équipements de défense (MEED).

Le programme d'activités de l'Agence pour 2007 appelle aussi à la poursuite des contacts et des démarches en vue de développer la coordination et le renforcement des liens avec d'autres partenaires, tels que l'OTAN, l'OCCAR et la Lettre d'Intention/Accord-cadre sur la restructuration des industries de défense européennes. Les relations avec l'OCCAR sont celles qui, pour le moment, posent le moins de difficultés.

Les relations avec l'OTAN se heurtent à des blocages institutionnels, imputables à la fois à l'Alliance et à l'Union, notamment à cause des différences d'appartenance et de l'existence de divers accords bilatéraux/multilatéraux entre certains Etats membres des deux organisations. Quant à l'Accord-cadre, c'est une enceinte de contact, de discussion et de consultation intergouvernementale dont les progrès sont très dépendants des politiques et priorités nationales à un moment donné.

Le programme d'action pour 2007 consolide la place de l'Agence parmi les institutions européennes de la coopération en matière de capacités, d'équipements et de technologies de défense. En attendant les décisions sur le budget et les programmes pluriannuels, d'année en année, l'AED prend de l'importance et c'est déjà un acteur incontournable de la PESD. Les Etats membres de l'Union ont ainsi à leur disposition un outil stratégique dont, bien sûr, ils déterminent le développement futur mais qui a acquis une dynamique qui lui est propre.

Les activités opérationnelles, l'assimilation du GAEO, de l'OAEO et, progressivement, des groupes de projets du PAEC, sont l'image de marque d'une structure, de dimensions encore modestes, mais à l'avenir prometteur. Ceci est aussi le résultat du travail sans relâche d'une équipe dynamique et très compétente, conduite par une direction efficace.

Un ralentissement ou un arrêt de ces activités aurait des conséquences négatives durables pour la PESD et le processus de développement des capacités de défense de l'Union européenne. La seule issue est la croissance et ceci aura un coût, comme le signalait le Chef de l'Agence, Javier Solana, Haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune (qui inclut la PESD), lors de la première conférence R&T de l'Agence, tenue à Bruxelles, en février 2006 :

« Premièrement, dépenser davantage. Je sais que c'est difficile dans un monde aux ressources financières limitées. Mais c'est impératif.

Deuxièmement, nous devons dépenser mieux, afin que chaque euro versé rapporte davantage. Il faut avant tout mettre l'accent sur les technologies clés de demain.

Troisièmement, et c'est peut-être le plus important : nous devons dépenser davantage ensemble. C'est une question fondamentale et la principale raison d'être de l'Agence ».

Ce message est clair, et investir dans l'Agence fait partie de cet effort nécessaire. C'est le prix de l'autonomie, de la sécurité de l'approvisionnement et de l'accès aux meilleures capacités et technologies. La dispersion et la fragmentation sont encore très présentes mais l'instrument de la rationalisation existe déjà, à condition que les États membres comprennent quel est son potentiel et décident de le réaliser. Cet agent de transformation, c'est l'Agence européenne de défense : un outil stratégique au service de la politique européenne de sécurité et de défense pour « une Europe sûre dans un monde meilleur ».

À l'issue du débat qui porte sur le Rapport n° 1965 , l'Assemblée a adopté, à l'unanimité la Recommandation n° 803 .

K. LE DÉPLOIEMENT D'ARMEMENTS DANS L'ESPACE - DEUXIÈME PARTIE - LA DÉFENSE ANTIMISSILE-UNE POSITION COMMUNE AUX EUROPÉENS ?

Après la présentation de ce Rapport n° 1966, un parlementaire russe a pris la parole pour présenter la position de la délégation russe. Aucune menace actuelle ne justifie l'implantation par les Américains d'un système de défense antimissile balistique en Europe, car les missiles actuels n'ont pas la portée suffisante pour toucher l'Amérique. En revanche, cette nouvelle base pourrait être utilisée contre la Russie, d'autant que les autorités américaines ne cachent pas leur intention de la développer. Le rapport distribué en mai dernier par les autorités américaines affirme d'ailleurs expressément que la Russie, la Chine, la Corée du Nord, l'Inde et le Pakistan représentent des menaces pour les États-Unis ; l'Iran n'est cité qu'en fin de liste.

Le système de défense antimissile américain pourrait très bien servir à des fins offensives car on sait le lien entre l'armement stratégique et l'armement de défense. C'est pourquoi la Russie se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité.

L'implantation en Europe du nouveau système antimissile américain risque de créer de nouvelles lignes de fracture sur le continent et de réduire à néant tous les efforts réalisés depuis la fin de la guerre froide pour élaborer des structures européennes de défense collective. La Russie ne souhaite pas une telle division, qui risque de torpiller ses relations avec ses voisins européens comme avec les États-Unis. Enfin l'initiative américaine peut donner l'impulsion à une nouvelle prolifération des systèmes de missiles et de défense antimissile et donc relancer la course aux armements.

Pour la Russie, le meilleur moyen de parer aux menaces, c'est de travailler ensemble pour relever les défis communs. La Russie est prête à en discuter, à condition que le débat soit ouvert et réel. Elle étudie les dernières propositions des États-Unis. Mais étant donné que la question ne concerne pas seulement les États-Unis et la Russie, mais touche tous les États européens, y compris ceux qui ne sont pas membres de l'OTAN, il conviendrait d'en discuter dans un cadre plus large, tel que l'OSCE.

En ce qui concerne le déploiement d'armes dans l'espace, la position de la Russie est que l'espace doit être préservé de tout armement, y compris antisatellitaire. Elle se félicite que la plupart des pays européens aient soutenu le projet de résolution allant dans ce sens, qu'elle a présenté à l'ONU et elle souhaite que ces pays participent activement aux discussions en vue de parvenir à un accord. La Russie présentera de nouvelles propositions à la 62e Assemblée générale de l'ONU et invite les experts scientifiques des pays de l'Union européenne à participer à ces travaux.

Le 5 octobre 2004, lors de l'Assemblée générale de l'ONU, la Russie a déclaré qu'elle ne serait pas la première à déployer une arme quelconque dans l'espace. Elle appelle les autres pays européens à prendre la même position.

Puis, à la suite de l'adoption de nombreux amendements, l'Assemblée a adopté à l'unanimité la Recommandation n° 805 .

ANNEXE

Liste des textes adoptés par l'Assemblée de l'UEO pendant la première partie de la 53ème session ordinaire de 2007

Textes adoptés lors de la 1 ^ère séance le 04.06.2007

Recommandation n° 795 sur les orientations futures de la PESD - Réponse au rapport annuel du Conseil.

Résolution n° 131 sur le suivi parlementaire des opérations extérieures.

Textes adoptés lors de la 2 ^ème séance le 05.06.2007

Recommandation n° 796 sur la sécurité dans le Grand Nord.

Recommandation n° 797 sur les Groupements tactiques de l'Union européenne - Réponse au rapport annuel du Conseil.

Textes adoptés lors de la 3 ^ème séance le 05.06.2007

Recommandation n° 798 sur l'UE et la sécurité dans l'Europe du Sud-Est.

Recommandation n° 799 sur les forces terrestres européennes dans les opérations extérieures : personnels et financement.

Recommandation n° 800 sur la stabilité et la sécurité de l'Europe : l'enjeu de l'élargissement vu par l'opinion publique.

Recommandation n° 801 sur les commissions et les procédures de recours dans les organisations coordonnées, notamment au sein de l'Union de l'Europe occidentale.

Textes adoptés lors de la 4 ^ème séance le 06.06.2007

Recommandation n° 802 sur le rôle des forces européennes dans les missions de l'OTAN en Afghanistan.

Recommandation n° 803 sur l'Agence européenne de défense : deux ans après.

Textes adoptés lors de la 5 ^ème séance le 06.06.2007

Recommandation n° 804 sur le déploiement d'armements dans l'espace : Deuxième partie.

Recommandation n° 805 sur la défense antimissile - Une position commune aux Européens ?

L'ensemble des documents et des débats de l'Assemblée de l'UEO
est consultable sur le site : http://www.assembly-weu.org

* (1) Journal officiel du 10 janvier 2007 : à la suite de la démission, le 3 octobre 2006, de M. René André, le groupe UMP a désigné Mme Claude Greff pour le remplacer en tant que membre titulaire. Le groupe UMP a désigné M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin) en remplacement de Mme Claude Greff en qualité de membre suppléant.

* (2) M. Jean-Marie Bockel a été nommé Secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie le 19 juin 2007.

* (3) M. Daniel Goulet est décédé le 25 février 2007.

* (4) M. Jean-Pierre Masseret est Président de l'Assemblée de l'UEO depuis le 1 ^er janvier 2006.

* (5) Siège vacant à la suite du décès de M. Daniel Goulet.

* (6) Siège vacant à la suite de la démission de M. René André.