DEUXIÈME PARTIE - LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION INITIALE DES MAGISTRATS EN ALLEMAGNE ET EN ESPAGNE
De récentes initiatives prises à l'échelle européenne telles que l'élaboration, sous l'égide du Conseil de l'Europe, de la Charte européenne sur le statut des juges en juillet 1998 101 ( * ) ou la création, au sein de l'Union européenne, du réseau européen de formation judiciaire 102 ( * ) portent sur le recrutement et la formation des juges en Europe.
Cette évolution démontre la nécessité d'appréhender ces thèmes hors de nos frontières nationales, tous les pays d'Europe partageant l'objectif commun de garantir un fonctionnement efficace de la justice. Une récente communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 29 juin 2006 a rappelé cette priorité, mettant en avant que le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice imposait une sélection et une formation garantissant « un haut niveau de qualité des systèmes judiciaires » dans l'Union européenne 103 ( * ) .
Ce contexte a conduit votre commission à élargir sa réflexion sur la formation et le recrutement des magistrats pour dégager, à la lumière des expériences étrangères, des pistes de réforme susceptible d'être transposées en France. Afin de recueillir des éléments concrets d'information, vos rapporteurs ont souhaité se rendre en Allemagne et en Espagne et s'informer auprès des magistrats de liaison -français et étrangers- sur les règles en vigueur dans ces deux pays ainsi qu'en Italie et en Grande-Bretagne 104 ( * ) .
Les déplacements en Allemagne et en Espagne ont fait apparaître que les deux premières étapes, essentielles, qui marquent le parcours professionnel d'un magistrat s'y déroulent selon des modalités différentes. En Espagne, le système -centralisé- s'appuie sur un concours et deux écoles de formation professionnelle spécialisées et nationales ; en Allemagne, les Etats fédérés sont maîtres d'oeuvre tant en ce qui concerne le recrutement que la formation des juges.
Nonobstant ces divergences, vos rapporteurs ont constaté, avec satisfaction, que ces deux pays avaient pour point commun d'exiger de leurs futurs juges d'avoir suivi une formation juridique exigeante et poussée, ce qui contraste avec les diplômes exigés pour entrer dans la magistrature française.
I. LE DISPOSITIF ALLEMAND : DE FORTES SPÉCIFICITÉS LIÉES AU FÉDÉRALISME ET À UNE CONCEPTION GÉNÉRALISTE DU MÉTIER DE JURISTE
Héritées du système prussien, les règles de formation et de recrutement des magistrats ont été généralisées à toute l'Allemagne à la fin du XIXème siècle. Ce régime ancien a connu plusieurs réformes -1971, 1984 et 2002 105 ( * ) pour les plus récentes- mais ses grands principes d'origine demeurent :
- la formation et le recrutement des juges, organisés par les Etats fédérés, est décentralisée ;
- la formation -généraliste- est commune à tous les professionnels du droit ; l'obtention du « certificat d'aptitude aux fonctions de juger » est en effet nécessaire pour devenir magistrat ou exercer toute profession juridique ou judiciaire. Ainsi, à la différence du système français, la formation dispensée à un futur juge n'a pas pour objet l'apprentissage des fonctions juridictionnelles mais de façonner des juristes généralistes confirmés ( Volljurist ) capables de maîtriser tous les concepts juridiques et d'acquérir rapidement une pratique professionnelle. Le recrutement des juges intervient à l'issue d'un cycle de formation très complet tandis qu'en France, les concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature s'intercalent entre la formation universitaire commune à tous les étudiants et la formation dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature destinée aux seuls magistrats.
A. UNE FORMATION COMMMUNE À TOUTES LES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES LONGUE ET EXIGEANTE
Expression du fédéralisme allemand, le système de formation et de recrutement des juges allemands résulte d'une combinaison de règles d'origines diverses .
La Loi Fondamentale (article 98 (3)) renvoie la définition du statut des juges des Länder -98 % du corps de la magistrature- à des lois spéciales des Länder, la fédération pouvant toutefois édicter des dispositions-cadres en ce domaine 106 ( * ) .
Outre quelques dispositions fédérales applicables aux fonctionnaires, une loi fédérale particulière - la loi sur le statut de la magistrature du 8 septembre 1961 ( Deutsches Richtergesetz ) qui correspond dans notre droit à l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature- réglemente donc la profession de juge. Ce texte esquisse en particulier les grandes lignes du recrutement et de la formation des juges. Ainsi la qualification aux fonctions de juge est-elle subordonnée à la réussite aux deux examens d'Etat.
Les lois des Länder complètent cette loi-cadre . Chaque Land est en effet compétent pour préciser les modalités de la formation initiale des futurs juges (définition des programmes, nombre et nature des épreuves obligatoires des examens...). 16 lois régionales parachèvent le dispositif de formation et de recrutement des juges allemands ( Juristenausbildungsgesetze der Länder ). Les règles ne sont donc pas uniformes d'un Land à l'autre même s'il existe une cohérence d'ensemble entre les différents systèmes retenus.
La formation initiale suivie par les futurs juges -dont la durée globale ne peut être inférieure à six ans selon la loi fédérale statutaire- comprend deux périodes complémentaires : la première universitaire et la seconde centrée sur les pratiques professionnelles des métiers du droit .
1. Une première phase de la formation destinée à l'acquisition « des fondamentaux » : les études de droit classiques
La première étape de la formation, théorique , a lieu à l' Université . D'une durée légale minimale de quatre ans, elle se déroule en moyenne sur près de dix semestres . Actuellement, 100.000 juristes suivent ce cycle universitaire (toutes années confondues). 20.000 étudiants en moyenne entrent chaque année en première année.
L'accès à ce cursus universitaire, soumis à une simple condition de diplôme, à savoir l'obtention du baccalauréat allemand ( Abitur ) 107 ( * ) , est largement ouvert. Comme en France, aucune limite d'âge n'est imposée. Il n'existe pas non plus de numerus clausus (sauf en Rhénanie du Nord-Westphalie).
Ainsi que la loi fédérale l'exige, les étudiants doivent suivre des cours portant sur des matières juridiques obligatoires (droit civil, droit pénal, droit public et droit communautaire) et des matières facultatives moins juridiques (psychologie, histoire, criminologie ou sociologie). Les universités organisent librement les enseignements mais, en pratique, les modalités retenues sont assez proches.
|
Les études juridiques à l'Université : approche et méthodes « Les enseignements prennent la forme de cours magistraux ( Vorlesungen ), de travaux pratiques ( Übungen ) et de séminaires ( Seminare ) assurés par le corps professoral ( Professeurs et Privatdozenten ), l'ensemble étant complété par des travaux dirigés ( Arbeitsgemeinschaften , groupes de travail), organisés par des assistants ou des vacataires. Mais l'étudiant est avant tout invité à étudier par lui-même, ou en petit groupe informel, à l'aide des textes de lois, manuels et commentaires, ce qui lui prendra l'essentiel de son temps. Les cours magistraux ne sont nullement conçus comme des substituts de manuels : le professeur ne se sent pas obligé d'enseigner l'ensemble de la matière et développera les questions qui lui semblent les plus importantes ou les plus intéressantes ; l'étudiant ne prendra que des notes succinctes, soucieux avant tout de comprendre sur le champ les développements de l'orateur. Les exercices pratiques ont pour finalité principale l'apprentissage de la méthode de résolution des cas pratiques : le professeur distribue en début de séance un cas pratique qu'il résout avec la participation active des étudiants. » |
Source : Extrait in « Le droit allemand », Claude Witz, Connaissance du droit, Dalloz, page 139.
Un stage pratique de courte durée (trois mois) chez un praticien du droit est également obligatoire au cours de cette phase de la formation.
Le premier examen d'Etat 108 ( * ) ( ersten juristischen prüfung ) -qui équivaut à la maîtrise en France- sanctionne ce cycle universitaire. Comme l'a souligné au cours de son audition M. Horst Heitland, magistrat de liaison allemand en France, les étudiants disposent au cours de cette période d'une grande liberté d'organisation. En effet, à la différence du système universitaire français où les étudiants sont évalués tous les ans, le premier examen d'Etat porte sur toutes les matières abordées pendant les quatre années passées à la faculté. Il se compose d'épreuves écrites 109 ( * ) et orales 110 ( * ) qui couvrent toutes les disciplines juridiques et consistent à résoudre des cas pratiques. Le nombre varie selon les Länder 111 ( * ) .
Comme le souligne M. Claude Witz, professeur de droit détaché à l'Université de droit de la Sarre, « Certains des points forts de la formation des juristes allemands apparaissent d'emblée. Point de spécialisation hâtive en droit privé, en droit public ou en droit pénal : la réussite au premier examen d'Etat implique une bonne maîtrise des trois branches du droit allemand. [...] Aucune possibilité de faire des impasses sur le programme grâce à un système d'équivalences ne s'offre aux candidats. » 112 ( * )
L'organisation du premier examen d'Etat relève principalement des Länder et plus particulièrement des offices régionaux des examens en droit , composés de juges, de professeurs d'université et d'avocats établis auprès de la cour d'appel ou des ministères de la justice des Länder 113 ( * ) . Afin d'éviter de trop fortes disparités dans le niveau des examens, les Länder se concertent sur les grandes lignes de l'organisation et du contenu des épreuves, comme l'a expliqué à vos rapporteurs M. Wolfgang Schild, secrétaire d'Etat à la justice et aux affaires sociales de la Sarre. Néanmoins, comme l'a reconnu le magistrat de liaison allemand en France, M. Horst Heitland, certains Länder comme la Bavière sont réputés pour la difficulté des examens d'Etat et donc leurs diplômes mieux appréciés.
L'étudiant décide librement du moment où il souhaite se présenter au premier examen. Toutefois, il ne peut le passer plus de deux fois. Comme le signale une note de législation comparée du service des études juridiques du Sénat, de nombreux étudiants préparent cet examen, difficile, dans des établissements privés et attendent, en pratique, au moins cinq ans avant de se soumettre aux épreuves 114 ( * ) .
En 2005, un peu plus de 9.000 candidats sur près de 12.400 ont réussi le premier examen d'Etat. Le taux d'échec -à 27 % en moyenne 115 ( * ) - est élevé comme l'a souligné M. Horst Heitland à vos rapporteurs, après avoir expliqué cette sélectivité par le nombre croissant d'étudiants inscrits dans la filière juridique. Il s'agit d'un système radical car les étudiants ayant échoué au premier examen d'Etat sont considérés comme n'ayant rien validé.
2. Une seconde phase centrée sur les pratiques professionnelles des juristes : « le référendariat »
La réussite au premier examen d'Etat conditionne l'accès au « service préparatoire » ou « référendariat » ( Vorbereitungsdienst ) qui complète la formation universitaire. Cette étape, laquelle correspond dans notre droit à l'auditorat, a pour objet de permettre aux étudiants de s'imprégner des pratiques professionnelles de l'ensemble des métiers juridiques et judiciaires comme l'ont souligné à la délégation les représentants du ministère de la justice bavarois.
8.000 à 9.000 titulaires du premier examen d'Etat accèdent chaque année au référendariat (8.800 en 2005 contre 9.000 en 2006). Au 1 er janvier 2006, le nombre de stagiaires inscrits dans les deux années de service préparatoire, pour la Bavière, s'est établi à 2.580 116 ( * ) , 5.569 pour la Rhénanie du Nord-Westphalie contre 229 pour la Sarre. Plusieurs sessions de recrutement ont lieu au cours d'une même année (2 en Bavière -avril et octobre). Plusieurs mois peuvent s'écouler avant que le titulaire du premier examen d'Etat accède au service préparatoire 117 ( * ) .
Sans pour autant être assimilés à de véritables fonctionnaires 118 ( * ) , les référendaires ( Referendar ) ont un statut particulier semblable aux auditeurs de justice français. Ils reçoivent une rémunération mensuelle du ministère de la justice du Land qui varie entre 850 et 970 euros, selon les lois des Länder (945 euros dans le Land de Bavière, 880 euros dans celui du Bade-Württemberg). En contrepartie, ils sont soumis à une obligation d'assiduité.
Durant deux ans 119 ( * ) , les étudiants doivent effectuer quatre stages pratiques dans une juridiction civile, une juridiction pénale ou un parquet, auprès d'une autorité administrative et enfin dans un cabinet d'avocat. Un cinquième stage , optionnel, auprès soit d'une juridiction, d'un syndicat, d'un organisme fédéral ou régional, d'un avocat, d'un notaire, d'une entreprise privée ou d'une organisation internationale conclut cette phase de formation.
La loi fédérale statutaire précise le nombre de stages et en fixe la durée minimale qui s'élève à trois mois, sauf le stage en cabinet d'avocat, plus long, qui dure neuf mois. La chronologie des stages et leur durée exacte relèvent de la législation des Länder. Les représentants du ministère de la justice bavarois ont présenté à vos rapporteurs le calendrier des stages en Bavière qui semble assez proche du modèle retenu généralement en Allemagne.
Calendrier des stages
-promotion des
référendaires bavarois recrutés en avril 2005-
|
avril
|
septembre
|
décembre
|
mars
|
Deuxième examen d'Etat |
janvier
|
|
Stage
|
Stage
|
Stage
|
Stage
|
Stage
|
|
|
Source : Ministère de la justice bavarois |
|||||
Les cours d'appel, en étroite collaboration avec le ministère de la justice du Land, sont responsables du déroulement de cette deuxième phase de la formation des juristes, notamment de la répartition des stagiaires dans les juridictions et de l'organisation des stages. Comme l'ont expliqué les représentants du ministère de la justice bavarois à la délégation, les référendaires sont placés « en situation d'agir » sous le contrôle du professionnel dont ils dépendent, avec l'objectif de les rendre progressivement autonomes. Ils peuvent ainsi, à l'instar d'un auditeur de justice français, rédiger un projet de jugement, participer aux audiences ou encore prendre des réquisitions. Les stages font l'objet d'une évaluation qui ne compte pas dans la note de l'examen final mais figure au dossier personnel du stagiaire pour sa recherche d'emploi.
En même temps que les stages, les référendaires suivent des cours obligatoires, dispensés sous forme de groupes d'études d'une vingtaine de stagiaires. Le ministère de la justice de chaque Land a la responsabilité de l'organisation et du programme des enseignements. Les cours portent principalement sur la procédure (civile, pénale, administrative) et certains aspects pratiques du fonctionnement d'une juridiction (calcul des frais de justice) et d'un cabinet d'avocat (gestion du cabinet...). Le contenu des cours suit le programme des stages 120 ( * ) .
Les intervenants sont des praticiens du droit (magistrats, avocats, notaires et hauts fonctionnaires), rarement des professeurs d'université. Ces professionnels dispensent les enseignements, tout en exerçant leur fonction principale. La Bavière a mis en place un dispositif original en offrant aux juges des possibilités de détachement auprès du ministère de la justice pour dispenser les cours aux référendaires ; ces détachements durent en moyenne cinq ans.
Les cours ont lieu dans la ville où siège le tribunal qui accueille les référendaires. En Bavière, on recense 22 centres de formation qui correspondent aux 22 tribunaux de grande instance du ressort.
Les représentants du ministère de la justice bavarois rencontrés par vos rapporteurs ont souligné la densité de l'emploi du temps type d'un référendaire : deux demi-journées sont consacrées au stage, deux demi-journées aux directions d'études. Le reste du temps est laissé disponible pour la préparation des examens et des dossiers à traiter en juridiction.
Le second examen d'Etat ( zweites juristichen Staatsprüfung ) conclut le stage préparatoire. A l'instar du premier examen d'Etat, il est organisé par les offices régionaux du droit et comprend des épreuves écrites (70 % de la note finale) 121 ( * ) et une partie orale (30 % de la note finale) 122 ( * ) qui s'attachent à vérifier la bonne connaissance de la procédure (rédaction d'un jugement, de conclusions d'avocat, d'un réquisitoire...). Le jury se compose principalement de magistrats, d'avocats et de professeurs d'université.
Epreuves écrites du second examen d'Etat dans quelques Länder
|
Länder |
Bavière |
Rhénanie
|
Sarre |
Saxe |
|
Examens écrits |
||||
|
. droit civil |
5 |
4 |
3 |
4 |
|
. droit pénal |
2 |
2 |
1 |
2 |
|
. droit public |
4 |
2 |
2 |
3 |
|
. matière au choix parmi le droit civil
|
1 |
|||
|
Nombre d'épreuves |
11 |
8 |
7 |
9 |
|
Source : Ministère fédéral de la justice |
||||
En 2005, le nombre de référendaires ayant réussi le second examen d'Etat s'est élevé à 9.400 pour un peu plus de 11.000 candidats 123 ( * ) .
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de juger doivent ensuite choisir leur orientation professionnelle puis, s'ils optent pour la magistrature ou la haute fonction publique, doivent être recrutés par le Land dans lequel ils souhaitent exercer.
3. Les débats actuels sur la formation des juristes allemands : des problématiques particulières à l'Allemagne, des points communs avec les préoccupations françaises
Comme l'ont montré les auditions et les déplacements à Munich et à Berlin de la mission d'information, les modalités de la formation des juristes soulèvent de vrais débats.
Certains sont spécifiques à l'Allemagne. Tel est notamment le cas de la compatibilité du cursus universitaire unique du juriste généraliste avec le « processus de Bologne » visant à créer un espace européen de l'enseignement supérieur à l'horizon 2010 qui suscite de nombreuses interrogations dans le milieu judiciaire.
|
La transposition des principes définis par le
processus de Bologne
- Le processus de Bologne est un engagement signé par 45 pays, membres du Conseil de l'Europe, pour favoriser la convergence entre les systèmes universitaires à l'échelle européenne. Il repose sur trois principes : - la structuration des études en deux cycles (dit LMD) dont un premier d'au moins trois années qui permet d'obtenir un premier grade dénommé licence ou bachelor selon les pays et qui garantirait un niveau de qualification reconnu pour accéder au marché du travail européen, puis un second permettant d'obtenir le grade de type master ou maîtrise et/ou doctorat ; - la mise en place d'un système commun de crédits pour décrire les programmes d'études destiné à promouvoir la mobilité des étudiants la plus large ; - la création d'un complément au diplôme afin de rendre plus lisibles et comparables les diplômes entre les universités. - Le Gouvernement fédéral allemand juge ce dispositif difficile à transposer à la formation des juristes. Plusieurs motifs ont été avancés à cet égard par les représentants du ministère fédéral de la justice rencontrés à Berlin par vos rapporteurs. D'une part, l'absence d'harmonisation de la jurisprudence et des législations des Etats membres de l'Union européenne -qui présentent de fortes spécificités- impose que l'apprentissage du droit demeure encore dans un cadre national. D'autre part, le diplôme intermédiaire ( Bachelor ) n'apparaît pas garantir une véritable compétence juridique permettant d'accéder directement aux métiers du droit : l'apprentissage du droit doit s'inscrire dans la durée et requiert au minimum cinq ans d'études et deux années de formation pratique. Enfin, le système actuel qui confie aux Länder le soin de délivrer les diplômes juridiques assure une formation d'excellence sur tout le territoire qui pourrait être remise en cause par le processus de Bologne qui s'appuie sur les universités avec des risques de disparités de niveau et de contenu des programmes. - De nombreux Länder partagent le point de vue fédéral pour des raisons similaires. Néanmoins, certains Etats (Bade-Württemberg, Saxe, Rhénanie du Nord-Westphalie) estiment possible de faire évoluer le système actuel. M. Wolfgang Schild, secrétaire d'Etat à la justice et aux affaires sociales de la Sarre a considéré au cours de son audition que les avantages considérables du processus de Bologne pour les étudiants, notamment en termes de mobilité, rendra inévitable son application à la formation des juristes à moyen terme. - Les représentants de l'Union des magistrats allemands n'ont pas exprimé une position claire sur cette question, s'estimant favorables à l'introduction du processus de Bologne dans les études de droit tout en excluant -paradoxalement- la possibilité d'exercer une profession judiciaire ou juridique avec un simple diplôme de bachelor. - Les représentants des avocats, suivant des modalités qui diffèrent, sont favorables à l'acclimatation des études de droit au processus de Bologne. Pour ces professionnels, il s'agit surtout de saisir l'occasion de remettre à plat le système actuel dans le but de contingenter le nombre -trop élevé- de professionnels qui s'inscrivent chaque année au barreau (9.000) 124 ( * ) . |
D'autres débats, en revanche, rappellent des questions âprement discutées en France - comme l'opportunité d'avoir une filière commune à toutes les professions juridiques .
Le législateur français a en effet récemment modifié l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 pour allonger le stage en cabinet d'avocat des auditeurs de justice 125 ( * ) afin de réduire la distance peu à peu instaurée entre les magistrats et les avocats. Or, en Allemagne, le principe -ancien- d'une formation commune des métiers du droit est actuellement contesté par certaines associations professionnelles d'avocats. M. Cord Brügmann, représentant de l'Union des avocats allemands ( deutscher Anwaltverein ) rencontré par vos rapporteurs, a en effet estimé le maintien d'une filière unique inadapté aux spécificités du métier d'avocat qui exige des formations pointues et clairement identifiées. Ils ont ainsi prôné une séparation en deux branches (magistrat-avocat) de la filière de formation des juristes, au terme de plusieurs années d'études communes. En revanche, ils ont souhaité le maintien d'un diplôme unique de fin d'études délivré par l'Etat. Selon ce schéma, la formation des juges et des procureurs relèverait encore de l'administration des Länder tandis que celle des futurs avocats serait assumée par les barreaux.
Cette position est encore loin de faire l'unanimité. Au sein même de la profession d'avocat, M. Peter Ströbl, représentant de la Chambre fédérale des avocats ( Bundesrechtsanwaltskammer ), organe chargé de représenter la profession auprès des pouvoirs publics, a marqué son attachement au principe d'une formation commune magistrat-avocat. En outre, le maintien du système actuel compte encore de nombreux partisans compte tenu de ses nombreux avantages. Selon M. Wolfgang Schild, secrétaire d'Etat à la justice et aux affaires sociales de la Sarre, « la formation commune des professionnels du droit constitue une garantie du bon fonctionnement de l'Etat en facilitant la coopération et le respect. » Ce dernier a estimé qu'il était enrichissant pour un juge d'apprendre à raisonner comme d'autres professionnels du droit, par exemple en ne limitant pas son rôle au règlement d'un litige mais en recherchant les moyens de l'éviter.
Comme l'a expliqué M. Horst Heitland, magistrat de liaison allemand en France, « la filière unique a l'avantage de permettre des échanges et d'éviter qu'une catégorie de professionnels du droit développe un sentiment de supériorité ». D'après Mme Corinna Dylla-Krebs, magistrate directrice du service de la formation des juristes auprès du ministère de la justice de la Rhénanie du Nord et Westphalie, « les diverses professions juridiques spécialisées sont faiblement étrangères les unes aux autres et présentent peu d'antagonismes entre elles. » 126 ( * )
Aucune évolution en faveur d'une formation différenciée par profession juridique n'est actuellement envisagée même si des modifications ont été introduites par la loi du 17 juillet 2002 portant réforme de la formation des juristes pour mieux préparer les étudiants aux exigences de leurs futures professions, notamment celle d'avocat.
Tout en préservant le caractère généraliste de la formation des juristes, le législateur a souhaité faire émerger une culture plus prononcée de la spécialisation. La formation a été modernisée afin de tenir compte du fait que la très grande majorité des diplômés s'orientent vers la carrière d'avocat.
Ainsi, les quatre premières années à l'université consacrent une plus large part aux activités du métier d'avocat. En pratique, comme l'a relevé le chef du bureau de la formation initiale et continue des magistrats au ministère fédéral de la justice, l'enseignement dispensé par l'université n'a pas fondamentalement changé.
De plus, l'influence des Länder sur l'organisation du premier examen d'Etat a été légèrement réduite au profit de celle des universités. Cet examen comprend désormais deux parties : l'une -qui compte pour 70 % de la note finale- relève de l'Etat et porte sur des matières juridiques générales obligatoires (droit civil, droit pénal, droit public...), l'autre (30 % de la note finale) dépend de l'université et concerne des matières spécialisées choisies par les étudiants.
En revanche, l'impact de la réforme de 2002 sur le référendariat a été plus significatif avec l'allongement -de 6 à 9 mois au minimum- de la durée du stage en cabinet d'avocat 127 ( * ) . En outre, certains Länder comme celui de la Sarre ont modifié l'organisation de la formation des juristes, en associant davantage les avocats à la formation des référendaires, comme l'a expliqué M. Wolfgang Schild, secrétaire d'Etat à la justice et aux affaires sociales de ce Land au cours de son audition 128 ( * ) .
* 101 Notamment le paragraphe 2 sur la sélection, le recrutement et la formation initiale.
* 102 Dédié au développement entre les pays membres d'une véritable coopération dans le domaine de la formation.
* 103 COM (2006) 356 final.
* 104 Voir en annexe la liste des personnes entendues et le programme des déplacements.
* 105 Date de la dernière réforme -loi du 17 juillet 2002 portant réforme de la formation des juristes-, entrée en vigueur en juillet 2003 et destinée à mieux adapter la formation aux exigences du métier d'avocat.
* 106 Le texte renvoie la définition du statut des juges fédéraux (2 % du corps de la magistrature) à une loi fédérale spéciale (article 98 (1)).
* 107 A 19 ans en règle générale.
* 108 Introduit en Prusse en 1812.
* 109 L'étudiant n'est admissible à l'oral que s'il a obtenu la moyenne aux écrits.
* 110 L'oral consiste en un entretien de plusieurs heures durant lequel les candidats (de 3 à 6) sont interrogés par plusieurs examinateurs.
* 111 Selon les Länder, entre 5 et 11 épreuves d'une durée de cinq heures. Dans certains Länder, l'une des épreuves consiste à rendre un mémoire préparé sur deux mois qui résout un cas pratique en 20 ou 30 pages, jurisprudence et doctrine devant être citées à l'appui de la démonstration.
* 112 In Le droit allemand -Claude Witz - ouvrage précité - page 141.
* 113 Voir I-A-3. Depuis 2003, les universités jouent toutefois un rôle dans l'organisation du premier examen d'Etat qui reste marginal.
* 114 Le recrutement et la formation initiale des magistrats du siège - Série législation comparée - n° LC 164, juin 2006, page 13.
* 115 Le Land de Brême affiche le taux d'échec le plus élevé (37 %) à la différence de celui du Land de Hess où il est le plus bas (16 %). En 2006, dans le Land de Bavière, ce taux est proche de la moyenne nationale (30 %).
* 116 Dont 1.250 en première année.
* 117 A Hambourg, le délai d'attente s'élève à six mois par exemple.
* 118 Pour des raisons budgétaires, tel n'est plus le cas depuis 2000.
* 119 Initialement de deux ans et demi, cette durée a été raccourcie en 1995.
* 120 Ainsi, lorsque le référendaire débute son stage au parquet, celui-ci assiste à des cours de procédure pénale.
* 121 Entre 8 et 11 épreuves selon les Länder.
* 122 Il s'agit d'un entretien de plusieurs heures de 3 à 6 candidats qui prend en général appui sur la présentation d'un rapport. Les membres du jury sont des praticiens (juges et avocats).
* 123 Ce vivier est plus important que le nombre de titulaires du premier examen d'Etat dans la mesure où ces derniers peuvent parfois attendre une ou plusieurs années avant de se présenter au stage préparatoire et donc au second examen d'Etat.
* 124 148.000 avocats sont actuellement inscrits au barreau en Allemagne (contre 42.600 en France).
* 125 Voir sur ce point, rapport n° 176 de M. Jean-Jacques Hyest (Sénat, 2006-2007) sur la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats du 5 mars 2007, page 12 et le II-A de la première partie du présent rapport.
* 126 Rapport d'activité du Conseil supérieur de la magistrature 2002-2003 - Les éditions des Journaux officiels, page 151.
* 127 Paragraphe 5 b (4) de la loi fédérale statutaire. Dans certains Länder (en Sarre), ce stage est divisé en deux parties : la première dure 6 mois, la seconde 3 mois.
* 128 Une partie des enseignements a en effet été déléguée à une association privée qui réunit plusieurs professionnels du droit et notamment de nombreux avocats.