B. LE TRAITEMENT DE LA TVA ET LA NOTATION INTERNE DE L'AFD
L'agence de Maputo a, en outre, fait part d'une difficulté sur le traitement de la TVA , dont elle souhaiterait être exonérée mais qui appelle nécessairement une solution concertée entre bailleurs. La fixation d'un montant hors taxes conduirait l'Agence à réduire d'autant ses concours financiers, mais serait un facteur de simplification administrative. Il est également possible d'établir un parallèle avec le Fonds de compensation de la TVA des collectivités territoriales, qui constitue une recette d'investissement pour ces dernières. La TVA au titre d'un concours pourrait aussi être assimilée à une créance de l'Agence, imputable sur un concours ultérieur.
Dans son courrier précité, M. Jean-Michel Séverino a précisé que la question de la TVA « appelle une solution entre bailleurs. Ce problème ne concerne d'ailleurs pas que le Mozambique, et une réflexion est en cours sur ce sujet. D'ores et déjà, une solution satisfaisante a pu être trouvée pour les C2D ».
Votre rapporteur spécial a également été conduit à relativiser la pertinence et la précision de la notation qualité d'un certain nombre de projets . On constate en effet que plusieurs d'entre eux sont notés A ou B, alors même que le concours n'a pas été versé et que certains critères ne sont pas renseignés. Il a également relevé à plusieurs reprises des incohérences entre la notation d'un critère et le commentaire correspondant. Il semble donc que ces notations, dont votre rapporteur spécial a dès l'origine approuvé le principe, mériteraient une plus grande rigueur du département des opérations à Paris.
M. Jean-Michel Séverino a indiqué que « l'AFD renseigne [la notation] avant le premier décaissement, systématiquement 6 mois après l'octroi, parce qu'il s'agit d'un système de pilotage de son portefeuille de projets, permettant d'identifier ceux qui nécessitent un suivi prioritaire. Dans cette optique, il est important d'anticiper les besoins de suivi et de supervision, sans attendre le début des versements ou même la signature de la convention de financement, un retard de ces deux étapes de la vie du projet pouvant en soi être le signe ou la conséquence de difficultés de conception ou de mise en oeuvre. J'ai bien noté vos critiques sur les opérations que vous avez vérifiées, et saisi l'inspection générale de l'AFD d'une demande de contrôle global sur ce sujet . Nous mènerons une action résolue pour resserrer la rigueur des notations et réfléchiront à la pertinence des critères employés ». Votre rapporteur spécial prend acte de ces efforts.