C. L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
1. La croissance des financements et partenariats de l'Agence dans les années 2000
L'AFD intervient depuis 1994 en Afrique du Sud où elle dispose d'une agence à Johannesburg. La RSA, selon la notation de l'AFD de 2005, est considérée comme un pays de risque faible . Le groupe de l'AFD a concentré son action en RSA sur le financement du rattrapage social et économique des « populations historiquement désavantagées » dans le cadre de la stratégie nationale « Growth, Employment and Redistribution ». L'approche de la RSA requiert de tenir compte d'un haut niveau de décentralisation et de la promotion par l'Etat des partenariats public-privé (PPP).
L'AFD intervient donc en RSA sous forme de prêts concessionnels non souverains (sans la garantie de l'Etat, auprès des collectivités territoriales et en intermédiation bancaire), et de garanties, principalement dans les secteurs des infrastructures et du développement urbain (60 % des engagements cumulés de 2001 à 2006), du soutien aux PME (21 % des engagements) et de l'assainissement (13 % des engagements). Proparco intervient en faveur du secteur privé sous forme de prêts subordonnés et de prises de participation, directes ou via des fonds d'investissement.
L'AFD s'est concentrée sur deux cibles complémentaires : les services essentiels (approche intégrée dans les domaines de l'eau, l'électricité, l'assainissement, et des services sociaux) ; la création d'emplois et le développement des entreprises dans le cadre du Broad-Based BEE et des PPP. L'agence s'appuie en particulier sur la démarche originale qu'est la charte du secteur financier , signée le 17 octobre 2003 32 ( * ) et qui est la principale des chartes sectorielles signées par les grandes entreprises sud-africaines dans le cadre du BEE.
Les engagements cumulés nets du groupe depuis 1994 s'élèvent à 565 millions d'euros , dont 85 millions d'euros pour Proparco. Les engagements annuels bruts de l'AFD et Proparco ont connu une forte croissance depuis 2002 : 9,6 millions d'euros en 2002, 81,4 millions d'euros en 2003, 95,7 millions d'euros en 2004, 129,4 millions d'euros en 2005 et 105 millions d'euros en 2006.
Ces financements ont permis la réalisation de réseaux d'eau, d'assainissement et de voiries, de dispensaires et de centres de formations techniques supérieurs, et s'étendent depuis 2005 au logement social en permettant à des ménages à revenus modestes d'accéder à un logement.
Selon l'évaluation conjointe menée avec la Banque de développement de l'Afrique australe (DBSA), le nombre de bénéficiaires est estimé à 1,5 million de personnes , s'agissant des raccordements au réseau électrique, à 800.000 personnes pour la distribution d'eau potable, et à 500.000 personnes pour l'accès aux soins primaires. Les interventions de Proparco ont contribué au développement des investissements dans l'industrie et les services, mais également à des prestations de soins ou de transports collectifs, et auraient créé ou consolidé quelques 7.000 emplois dans près de 100 PME.
L'AFD a adopté une approche pragmatique d'appui à l'initiative NEPAD ( New economic partnership for African development ) en matière de projets d'infrastructures régionales, l'Afrique du Sud jouant un rôle essentiel en tant qu'investisseur et prescripteur. Le secrétariat du NEPAD demeure, par ailleurs, hébergé par la DBSA , partenaire privilégié de l'agence 33 ( * ) . Cette politique s'articule autour de trois actions : le financement paritaire d'un fonds d'études de 2,8 millions d'euros sur la préparation de projets NEPAD en Afrique subsaharienne, une assistance technique à la eAfrica Comission pour le désenclavement numérique en Afrique francophone, et le développement d'un réseau de partenaires intéressés par l'initiative NEPAD.
Sur la seule Afrique australe, cette politique a permis de concrétiser un premier dossier avec le renforcement de l'interconnexion électrique entre la RSA, le Swaziland et le Mozambique, MOTRACO, que l'AFD a financé à hauteur de 12,5 millions d'euros. La décision prise par le CICID de juin 2006 d'étendre l'intervention de l'AFD à l'ensemble des pays du continent africain permettra d'amplifier cette approche régionale, avec en particulier la possibilité d'intervenir en Zambie , pays disposant d'un potentiel énergétique important pour la sous-région.
2. Les axes d'intervention d'ici 2010
En cohérence avec le DCP pour 2006-2010, les secteurs d'intervention de l'AFD pour le moyen terme s'inscrivent dans la continuité des engagements récents :
- poursuite de la création d'emplois et du développement d'entreprises dans le cadre du « BEE élargi » (lignes de crédits PME et financements de transferts d'actifs) ;
- accès aux services essentiels dans un environnement urbain amélioré 34 ( * ) (logements en faveur des ménages modestes en recherchant une meilleure intégration des programmes au tissu urbain) ;
- et protection de l'environnement , en particulier la réduction des émissions de gaz à effet de serre 35 ( * ) .
En matière de lutte contre le sida, l'approche française consiste en priorité à renforcer le Fonds mondial, mais l'AFD intègre la prise en compte des personnes touchées dans ses opérations et appuie, à travers l'Inca, des actions en faveur des agents municipaux.
Les intérêts économiques français sont présents également dans les opérations de l'AFD, qu'il s'agisse du financement d'études de préfaisabilité (Alcatel, Sofrecom, Axiom, Sofaris, BRL) ou des opérations financières proprement dites (Calyon, Suez, Dexia, Bourbon-Axa).
Portefeuille de projets de l'AFD en cours de décaissement - juin 2006
(en euros)
|
Projet |
Date d'octroi |
Date limite versement des fonds |
Montant convention |
Versements réalisés |
Taux de décaissemt |
Notation |
|
Fonds d'étude et de préparation projet |
31/03/01 |
30/06/06 |
1.500.000 |
322.446 |
21,5 % |
|
|
Garantie Eduloan |
19/12/02 |
N.S. |
7.500.000 |
0 |
N.S. |
|
|
Refinancement crédits d'investissement à moyen terme pour PME |
20/11/03 |
14/01/08 |
30.000.000 |
5.066.563 |
16,9 % |
B |
|
Refinancement projets d'infrastructures pour le développement de provinces |
18/12/03 |
31/12/08 |
35.000.000 |
10.000.000 |
28,6 % |
B |
|
Fonds d'étude NEPAD |
20/05/03 |
30/06/06 |
1.400.000 |
469.853 |
||
|
Récupération et valorisation du gaz des décharges |
15/11/04 |
N.D. |
6.000.000 |
0 |
0 % |
B |
|
Refinancements de crédits PME-PHD |
07/10/04 |
16/12/08 |
20.000.000 |
10.000.000 |
50 % |
B |
|
Financement du budget d'investissement de municipalités |
18/11/04 |
N.D. |
40.000.000 |
0 |
0 % |
C |
|
Garantie titrisation banque DBSA |
15/12/04 |
N.S. |
6.300.000 |
0 |
N.S. |
|
|
Contribution aux programmes de logement |
19/05/05 |
31/03/07 |
40.000.000 |
40.000.000 |
100 % |
B |
|
Mise à niveau du réseau d'eau potable de Soweto |
06/10/05 |
N.D. |
40.000.000 |
0 |
0 % |
|
|
Financement de logements accessibles |
15/12/05 |
N.D. |
40.000.000 |
0 |
0 % |
|
|
Fonds d'études NEPAD |
16/05/06 |
N.D. |
850.000 |
0 % |
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|
TOTAL |
268.550.000 |
65.858.862 |
24,5 % |
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Source : Agence française de développement (Johannesburg) |
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Votre rapporteur spécial estime que la stratégie et le positionnement de l'AFD sont cohérents et de nature à contribuer efficacement au renforcement des secteurs les moins développés, dans le respect des priorités du gouvernement sud-africain et de la spécificité que constituent le BEE et les chartes sectorielles.
Il a cependant émis des réserves sur le principe de la garantie à une opération de titrisation de la DBSA , qui présente des risques de recouvrement et relève davantage de l'activité d'une banque commerciale que d'une banque de développement.
* 32 La charte du secteur financier s'applique à toutes les structures qui y opèrent (banques, compagnies d'assurances, autres prestataires de services financiers) pour la période du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2014. Une revue à mi-parcours aura lieu au 31 décembre 2008 sous la supervision du Charter Council , structure indépendante établie spécifiquement pour suivre la mise en oeuvre de cette charte.
* 33 La DBSA est le premier partenaire de l'AFD en Afrique du sud avec un peu plus de 115 millions d'euros de financements octroyés depuis 1994 (soit cinq lignes de crédit) et 22,7 % des encours nets de l'agence en juin 2006, et l'AFD est l'un des premiers bailleurs de fonds étrangers de la DBSA. La DBSA est par ailleurs actionnaire de Proparco , la filiale de l'AFD spécialisée dans le financement du secteur privé. Un protocole d'accord sur le partage des connaissances a été signé entre les deux institutions en octobre 2004.
* 34 Les carences sont encore importantes dans les townships en matière d'assainissement : selon l'AFD, 6,6 millions de personnes en 2006 n'avaient toujours pas accès à l'infrastructure minimale.
* 35 La RSA est à l'origine de près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre du continent africain, le 19 e émetteur dans le monde et un des premiers par habitant, et fait face à un besoin urgent de production énergétique supplémentaire. Cette situation et les engagements internationaux de la RSA incitent le pays à développer de nouvelles sources d'énergie plus propres.