2. Contractualiser pour mieux gérer
La mission d'information est donc favorable au renforcement de la politique contractuelle dans le domaine de la formation, qui fait d'ailleurs l'objet depuis quelques années d'un développement appréciable.
Elle souhaite que les formules actuelles soient davantage encouragées et soutenues au niveau des territoires, dans le cadre défini par le PRDFP rénové.
a) La diversité de la politique contractuelle, gage d'efficacité
Ce n'est sans doute pas un hasard si les formules contractuelles portant, pour tout ou partie, sur la formation, connaissent un réel dynamisme.
(1) Les contrats de projets État-régions (CPER)
Il est significatif que les contrats de projets État-région (2007-2013) intègrent un volet formation. Cette évolution s'inscrit dans le souci de cohérence rappelé précédemment.
Ces nouveaux contrats de projets État-région (CPER) constituent le cadre global de cohérence à moyen terme des actions publiques. Ils ont aussi vocation à être l'outil privilégié de mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de compétitivité des territoires.
Le contrat de projet État-région est un accord-cadre passé entre le préfet de région (représentant de l'État) et le président du conseil régional. Il est donc le principal instrument de recherche de convergences et de coopération entre l'État et la région.
Ces contrats sont articulés autour de trois axes : la compétitivité et l'attractivité des territoires, le développement durable et la préservation de l'environnement, la cohésion sociale et territoriale.
Ce dernier objectif vise à renforcer la cohésion sociale, notamment par un soutien aux politiques d'emploi et de formation professionnelle, la recherche d'une plus grande égalité des chances et l'accompagnement des mutations économiques et des politiques de prioritaires.
De plus, les contrats de projets État-région (CPER) 2007-2013 ont un volet territorial 117 ( * ) . Ce volet territorial est destiné à prendre en compte des projets d'envergure limitée s'inscrivant dans une « démarche infrarégionale ».
Les engagements de ces volets territoriaux sont fixés dans des conventions territoriales. Ces dernières s'appuient sur « un diagnostic rapide du territoire en cohérence avec le diagnostic régional ». Ces conventions territoriales peuvent, sous certaines réserves, venir « prolonger les initiatives dans les pôles d'excellence rurale » ou s'intéresser à des actions relatives aux filières agricoles. Elles peuvent également intégrer des actions en matière d'emploi et de formation professionnelle dans les territoires touchés par des reconversions.
* 117 Circulaire du 24 mai 2006 du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires relative à la préparation du volet territorial des contrats de projets État-régions.