ANNEXE 1 : MODÈLE DE REFUS TYPE DE VISA PROPOSÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS SON PROJET DE CODE COMMUNAUTAIRE DES VISAS LE 19 JUILLET 2006
REFUS DE VISA
conformément à l'article 23 du code communautaire des visas
Monsieur/Madame _______________________________,
Le ________________, l'ambassade/le consulat général/le consulat de ___________________ a, [au nom de (nom de l'État membre représenté )], examiné votre demande de visa du xx mois 200x. Le visa a été refusé.
Le refus de votre visa est motivé par l'une ou plusieurs des raisons suivantes (signalée(s) par une case cochée) qui s'opposent à la délivrance d'un visa:
le document de voyage présenté est faux/falsifié
l'objet et les conditions de votre séjour n'ont pu être établis
votre intention de retour dans votre pays d'origine n'a pu être établie
vous n'avez produit aucun élément attestant que vous disposez de moyens de subsistance suffisants au regard de la durée et du type de votre séjour, ou de moyens pour rentrer dans votre pays d'origine ou de transit
vous avez déjà séjourné pendant trois mois au cours d'une période de six mois sur le territoire des États membres
vous avez fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission
dans le SIS par ................. ( mentionner l'État membre )
dans le registre national
un ou plusieurs États membres estiment que vous représentez une menace pour l'ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les relations internationales d'un ou plusieurs des États membres de l'Union européenne (chaque Etat membre doit indiquer les références de sa législation nationale concernant ces cas de non-admission ).
vous n'avez pas produit de preuve suffisante de l'urgence justifiant la demande d'un visa à la frontière
Date et cachet de la représentation diplomatique ou consulaire
_________________________Signature de la personne concernée
ANNEXE 2 : REFUS TYPE DE VISA D'UN CONSULAT AMERICAIN
Date
Nous avons le regret de vous informer que vous avez été considéré(e) inéligible pour un visa non immigrant selon la section 214(b) de la Loi des Etats-Unis sur l'Immigration et la Nationalité (INA). Selon la loi des Etats-Unis sur l'immigration, tous les demandeurs de visas non immigrant doivent prouver au responsable de l'interview qu'ils ont droit au type de visa pour lequel ils formulent une demande. Un refus selon la section 214(b) signifie que vous n'étiez pas en mesure de démontrer que les activités que vous entendez effectuer aux Etats-Unis seront conformes à l'une des catégories de visa non immigrant prévues dans la loi des Etats-Unis, loi sur l'immigration, ou, plus communément, que vous n'étiez pas en mesure de remplir les conditions relatives à la catégorie particulière de visa non immigrant pour laquelle vous avez formulé une demande aujourd'hui.
Chaque catégorie de visa non immigrant possède ses propres conditions. Cependant, l'un des éléments les plus communs des conditions pour les divers visas non immigrant consiste à obtenir une preuve de la part du demander comme quoi il a une résidence dans un pays étranger, qu'il ne tient pas à abandonner. Les demandeurs auxquels cette condition s'applique la remplissent en démontrant qu'ils ont des liens solides à l'étranger, ce qui garantit leur retour vers un pays étranger après une visite temporaire aux Etats-Unis. Certains des liens qui peuvent être considérés au cours de l'interview comprennent les liens professionnels, d'emploi, éducatifs, familiers ou sociaux dans un pays étranger. Vous n'avez pas démontré que vous avez des liens qui vous obligent à rentrer à votre pays d'origine après votre voyage aux Etats-Unis.
D'autres conditions peuvent aussi s'appliquer, en fonction de la classification du visa non immigrant, et ont aussi constitué la raison du refus de livraison du visa. Dans votre cas particulier, vous avez demandé un visa, mais vous n'avez pas démontré votre éligibilité à cause de l'absence de
La décision prise aujourd'hui ne peut faire l'objet d'un appel. Toutefois, vous pouvez formuler une nouvelle demande si vous avez des preuves supplémentaires démontrant votre qualification pour un visa. Si vous décidez de formuler une nouvelle demande, vous devez soumettre un nouveau formulaire de demande accompagné d'une photo, payer à nouveau le frais de traitement de demande de visa, et, le cas échéant, vous présenter à une interview avec un responsable consulaire. Si vous choisissez de formuler une nouvelle demande, vous devriez être prêt(e) à produire les éléments d'information qui manquaient dans votre première demande, ou à démontrer que vos circonstances ont changé depuis la première demande. Rien ne garantit que vous allez recevoir une différente décision. Seule une nouvelle interview peut déterminer cela.
Veuillez agréer, Monsieur/Madame, mes sincères salutations.
Responsable Consulaire Section Visa Non Immigrant
Cher Demandeur:
Ambassade des Etats-Unis d'Amérique Antananarivo, Madagascar