B. LES NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE LA FIABILITÉ DE LA DÉCISION
Deux nouveaux instruments, d'importance inégale, sont apparus pour rendre les décisions plus fiables. D'une part, la biométrie permet d'éviter des erreurs dans la délivrance des visas. D'autre part, la demande de présentation au retour des détenteurs de visas permet d'éviter, en cas de doute, un refus de visa qui pourrait apparaître après recours et interventions comme injustifié.
Ces deux instruments n'ont pas encore trouvé toute leur efficacité.
1. Une biométrie en cours de déploiement
La biométrie consiste à stocker sur un document, une ou plusieurs caractéristiques physiques d'une personne (pour les visas, empreintes digitales, et photo) pour permettre de vérifier que le porteur d'un document en est bien le titulaire. L'élément biométrique étant propre à chaque personne, il constitue un élément d'identification infaillible 19 ( * ) .
En application de l'article 12 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a été décidée l'introduction de visas biométriques. C'est en 2005 qu'a été lancée une première expérimentation dans cinq consulats : Annaba, Bamako, Colombo, Minsk et San Francisco. L'expérience a été élargie à 20 postes supplémentaires en 2006. 40 consulats supplémentaires seront équipés en 2007. Les 65 postes devant être équipés fin 2007 couvriront 52 % de la demande mondiale de visas. Les autres postes consulaires (environ 140), couvrant 48 % de la demande mondiale de visas, devraient être équipés en 2008.
Votre rapporteur spécial a pu constater, lors d'un déplacement en juillet 2005 à Annaba, ou à la lecture des réponses à son questionnaire écrit, que la mise en oeuvre de la biométrie s'était jusqu'à présent déroulée dans de bonnes conditions, et qu'elle donnait des gages indéniables en termes d'identification des personnes. Ce constat positif n'épuise pas complètement la question des moyens humains , sur laquelle votre rapporteur spécial reviendra dans la dernière partie de son rapport d'information.
Dans les pays africains, tout particulièrement, les demandeurs de visas semblent s'être prêtées de bonne grâce à la prise d'empreintes, jusqu'au plus haut niveau de l'Etat, considérant sans doute que la biométrie était favorable aux demandeurs de bonne foi.
Des craintes se manifestent néanmoins. A Shanghai, le consulat général indique que les autorités chinoises estiment très discriminatoire la prise d'empreintes de leurs ressortissants, même si certains pays comme les Etats-Unis la pratiquent déjà. On peut regretter que les Etats de l'espace Schengen ne se soient pas entendues sur une date de passage commune à la biométrie, pays par pays , afin d'éviter que la France, qui est en pointe dans le développement de la biométrie, ne souffre seule des réactions de certains Etats, en s'exposant, le cas échéant, à des mesures de rétorsion. En l'espèce, notre pays paye son avance, ou du moins le retard des autres pays de l'espace Schengen.
A Washington, enfin, notre consulat général estime, dans sa réponse aux questions de votre rapporteur spécial, être en situation délicate. De son point de vue, « il ne semble pas réaliste de penser que les membres du gouvernement fédéral, les ambassadeurs en poste à Washington, les hauts fonctionnaires américains et internationaux viendront au consulat pour la prise des empreintes digitales. La communication de l'Ambassade devra être précoce et persuasive pour faire passer de message, s'il doit être maintenu ». Le poste conclut : « la situation risque d'être ingérable et source de conflits quotidiens ». Dans ce domaine, l'axe de communication principal semble être celui de la réciprocité, ressortissants français et ressortissants américains ayant vocation à être dans la même situation en matière de délivrance de visas...
* 19 Les consulats français travaillent pour l'heure « à l'aveugle » en matière de biométrie dans la mesure où la prise d'empreinte n'est pas immédiatement exploitée par les services spécialisés en France. A contrario de ce qui est pratiqué par nos services, les représentations américaines reçoivent via leurs moyens informatiques (ordinateurs centraux à Washington) un « feu vert » autorisant la poursuite de la démarche ou bien un « feu rouge » mettant immédiatement un terme à la procédure de visa en cours.