C. LES CONDITIONS D'ÉQUILIBRE DU FFIPSA
Le fonds de financement des prestations sociales agricoles est un établissement public national à caractère administratif fondé sur les articles L.731-1 et suivants du code rural (article 40 de la loi de finances pour 2004). Il est présidé et dirigé par des fonctionnaires du ministère de l'agriculture. Son conseil d'administration est également composé de représentants des différentes administrations (agriculture, sécurité sociale, finances). Il est doté d'un comité de surveillance, présidé par un parlementaire, et au sein duquel siègent notamment des représentants des organisations professionnelles agricoles et de la MSA.
Créé pour se substituer au BAPSA tout en conservant les mêmes attributions, le FFIPSA retrace dans ses comptes les charges et les produits nécessaires au paiement des prestations des exploitants agricoles des branches famille, maladie et retraite, hors bonification pour enfants dont la liquidation est assurée par les caisses de la MSA et du réseau APRIA-RSA ainsi que les charges de fonctionnement du FFIPSA. Il en résulte de légers écarts entre les charges et produits comptabilisés par la CCMSA et ceux comptabilisés par le FFIPSA.
Tableau 12 : comparaison du champ des comptes du FFIPSA et du régime des exploitants agricoles (branches maladie et vieillesse).
M€
|
Réalisation 2005 |
FFIPSA |
Régime des exploitants |
Différence |
|
Maladie : Charge Produits Soldes |
6 596,8 5 927,6 - 669,2 |
6 757,6 5 996,4 - 761,2 |
160,8 68,7 - 92,1 |
|
Vieillesse : Charges Produits Soldes |
8 250,9 7 688,1 - 562,8 |
8 545,4 8 017,2 - 528,2 |
294,5 329,1 34,6 |
Source : FFIPSA
Les recettes du FFIPSA sont constituées, outre les cotisations, la CSG, les transferts de compensation et les impôts et taxes qui lui sont affectés, « d'une dotation budgétaire de l'Etat, destinée, le cas échéant, à équilibrer le fonds » (art. 731-4). Ainsi, à la différence du BAPSA, le FFIPSA ne bénéficie pas d'un équilibrage automatique de ses comptes par une « dotation budgétaire » entendue au sens d'une subvention du budget de l'Etat. Dans sa réponse au présent rapport, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a précisé « par le cas échéant » que le législateur a « entendu laisser à l'Etat le choix des moyens d'équilibre financier du FFIPSA ».
S'il reste maître du choix des moyens, la Cour a considéré dans son rapport sur les comptes de l'Etat de juin 2006, que du fait du contrôle exercé par l'Etat sur cet établissement, l'Etat a la responsabilité d'assurer l'équilibre du fonds par les moyens de son choix. Elle ajoutait qu'elle ne saurait par conséquent souscrire au point de vue exprimé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour qui « le postulat selon lequel il revient à l'Etat d'assurer l'équilibre des établissements publics en général ou d'autres organismes jugés comme relevant de sa sphère ne nous paraît pas établi à priori » 44 ( * ) .
En absence de mesures nouvelles destinées à assurer l'équilibre du régime des exploitants agricoles, le FFIPSA a achevé son premier exercice avec un déficit de 1,4 Md€. Compte tenu du report à nouveau négatif issu du BAPSA et après transfert de 2,5 Md€ de dettes à l'Etat, le FFIPSA a affiché fin 2005 une situation nette négative de 2,1 Md€. Les dernières prévisions communiquées par le FFIPSA 45 ( * ) qui intègrent la revalorisation des petites retraites agricoles et prennent en compte l'inflation font apparaître une aggravation du déficit de plus d'un milliard d'euros entre 2006 et 2010 par rapport aux prévisions associées à la LFSS pour 2007 : 1,89 M€ en 2006, 2,10 M€ en 2007, 2,43 M€ en 2008, 2,67 M€ en 2009 et 2,94 M€ en 2010. Le FFIPSA devrait donc présenter une situation nette négative de 4,0 M€ et de 6,1 M€ en 2007. Il n'existe donc pas de possibilité d'un retour à l'équilibre du régime des exploitants agricoles sans mesure nouvelle qu'il appartient aux pouvoirs publics de définir au plus tôt.
Ce report du déficit du régime agricole sur un établissement public dont l'Etat n'entend pas assurer a priori l'équilibre est sans incidence sur le solde des finances publiques, au sens des critères de convergence visés à l'article 121, paragraphe 1, deuxième tiret, du traité de Maastricht créant l'Union européenne (1992). Pour le calcul de ce solde, la situation nette négative du FFIPSA s'ajoute à celui de l'Etat et des autres agents publics.
* 44 Rapport sur les comptes de l'Etat, exercice 2005, juin 2006, p. 256.
* 45 Transmises par le FFIPSA