B - LE PROBLÈME DE LA PARITÉ DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
Le régime des exploitants agricoles bénéficie de quatre sources de financement : des recettes contributives (cotisations et CSG), des impôts et taxes affectés, des transferts en provenance de la compensation et « le cas échéant » une subvention budgétaire. En 2005, l'ensemble des recettes contributives ont représenté 19,0 % du total des produits techniques (et les seules cotisations des exploitants 13,2 %), les impôts et taxes 33,4 %, les transferts entre organismes 38,5 % et les divers produits et provisions 14,9 %.
Tableau n° 7 : Evolution et
structure des recettes contributives
du régime des exploitants
agricoles
2004 - 2006
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2004 |
2005 |
Prévisions 2006 |
05 / 04 |
06 / 05 |
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Cotisations totales Dont : - maladie - vieillesse CSG |
2 034,8 773,9 1 028,1 893,4 |
2 110,0 742,7 1 151,9 926,3 |
2 000,0 730,2 1 059,3 952,9 |
3,7 - 4,0 12,0 3,7 |
- 5,2 - 1,7 - 8,0 2,9 |
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Total contributif |
2 928,2 |
3 036,3 |
2 952,9 |
3,7 |
- 2,8 |
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Total des produits techniques |
16 229,9 |
15 984,9 |
17 277,9 |
- 1,5 |
+ 8,1 |
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Part du contributif dans le total des produits techniques |
18,0 |
19,0 |
17,1 |
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Source : Commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2006
Toutes branches confondues, le montant des cotisations des actifs s'est élevé en 2005 à 2 110 M€ et celui de la CSG versé par l'ACOSS à 926 M€, largement favorable au régime des exploitants agricoles 24 ( * ) . Le produit de la CSG que reçoit la MSA, entièrement affecté à la branche maladie, représente ainsi un peu moins du tiers des recettes contributives du régime. De plus, ces recettes connaissent des évolutions différentes : les cotisations sociales en augmentation en 2005 sont en recul en 2006, tandis que la CSG est en augmentation sur les deux années.
Le problème de la parité de l'effort contributif doit s'apprécier au regard des deux éléments qui agissent sur le montant des cotisations et contributions sociales : d'une part, le taux et d'autre part, l'assiette à laquelle il s'applique. La mesure de l'effort contributif des agriculteurs a fait l'objet en 1990 d'un calcul fondé sur des critères et des hypothèses visant à apprécier globalement son niveau par rapport à celui des salariés du régime général. La réactualisation de ce calcul réalisée en 1995 à la demande du ministre de l'agriculture par Mme Yannick Moreau avait conclu à une insuffisance de cotisations des exploitants agricoles mesurée en poins de cotisations comprise entre 2,91 et 3,28 points.
I - LES PRÉCÉDENTES CONCLUSIONS DE LA COUR
Dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2005, la Cour avait souligné que :
- ce calcul ne prenait pas en compte différents éléments qui affectent l'assiette des cotisations agricoles : sous-évaluation des forfaits, assiette nette des cotisations (et non revenus bruts), déductions des investissements, évasion imputable aux sociétés à objet agricole (peu nombreuses à l'époque) ;
- les réformes intervenues depuis 1995 (notamment création du statut de conjoint collaborateur) conduisaient à majorer l'évaluation de l'époque au minimum de 1,35 point de cotisation. Il convenait également de tenir compte d'avantages non chiffrés, comme la revalorisation des retraites de base des petits exploitants à carrières « monotones » et de la création de la déduction pour aléas et du relèvement du plafond de la déduction pour investissement.
Dans sa réponse, la CCMSA estimait « souhaitable de distinguer un raisonnement de type macroéconomique au niveau des régimes d'un raisonnement micro par catégories de personnes (...). En effet, l'existence des minima d'assiette de cotisations par branche conduit à titre individuel à des taux de prélèvements instantanés très élevés pour les bas revenus professionnels » 25 ( * ) . Elle contestait également la traduction en points de l'évasion sociale ou de la revalorisation des petites retraites agricoles et du statut du conjoint collaborateur. Enfin, la CCMSA se demandait « à quel moment du raisonnement sont pris en compte les mécanismes d'exonération des cotisations patronales qui conduisent à maintenir, pour certains niveaux de rémunération (ceux proches du SMIC) des niveaux de taux globaux sans commune mesure avec la réalité du prélèvement pratiqué » 26 ( * ) .
Pour obtenir une comparaison valide entre les taux de cotisations maladie, la CCMSA propose de minorer le taux des salariés de 1,6 point à 11,95 points 27 ( * ) . En tenant compte de la différence d'assiette relative à la CSG, le taux « réel » de contribution des non-salariés agricoles est alors évalué par la CCMSA à 18,03% contre une fourchette qui irait de 17,04% à 17,89%, selon la valeur conférée aux indemnités journalières et au capital décès, pour le régime des salariés.
Elle estime en outre que de nombreux facteurs compliquent le calcul. Ainsi, la mesure de la parité est effectuée ici pour un exploitant situé au-delà de l'assiette minimale de cotisation de 800 SMIC horaires par an, alors que des exploitants ont une assiette inférieure à ce minimum : ils se trouvent donc en situation de « sur-parité » (ils cotisent plus que les salariés), notamment depuis la mise en place de la CMU 28 ( * ) . Trois niveaux de revenus sont distingués :
Ø pour les revenus inférieurs à 600 SMIC horaires/an 29 ( * ) , l'effort contributif demandé aux non-salariés agricoles apparaît plus fort ;
Ø pour les revenus compris entre 600 et 1200 SMIC, l'effort contributif demandé aux non-salariés agricoles apparaît moins fort dans certains calculs que celui demandé aux non-salariés non agricoles ;
Ø pour les revenus supérieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale (environ 1600 SMIC), l'effort des non-salariés agricoles apparaît plus fort, voire nettement plus fort à partir du plafond.
* 24 Du fait de la base de calcul utilisée, le montant versé est supérieur à celui encaissé sur les seuls revenus des exploitants agricoles. Le rapport des inspections des finances, de l'agriculture et des affaires sociales sur le financement du régime de protection sociale des non salariés agricoles avait estimé la CSG réellement payée en 2003 à 71 % de celle reçue par le régime contre 97 % en 1998.
* 25 Rapport sécurité sociale, septembre 2005, p. 377 et 378.
* 26 Le niveau d'exonération se situe à 26 % du SMIC brut dans le dispositif de la loi Fillon.
* 27 Inspections générales des affaires sociales, des finances et de l'agriculture, Rapport sur le financement de la protection sociale des non salariés agricoles , avril 2005.
* 28 L'affiliation à la CMU de base est obligatoire pour toute personne résidant régulièrement en France et qui ne relève pas déjà à un titre quelconque d'un régime obligatoire. Le paiement de la cotisation est assis sur les revenus, déduction faite d'une franchise. Ce système est donc plus favorable que la cotisation minimale des exploitants agricoles.
* 29 Pour les salariés, le SMIC horaire constitue l'assiette minimale. Pour les non-salariés, l'assiette annuelle minimale est forfaitaire (600, 800 SMIC pour le régime agricole ou 40 % du plafond de la sécurité sociale pour les indépendants) ; les revenus inférieurs à ces seuils forfaitaires sont donc davantage mis à contribution.