II. LA GESTION DES CAISSES
A. LA PRODUCTIVITÉ DES CAISSES DE MSA
1. La fixation des budgets de gestion administrative
Lors de l'enquête qu'elle a réalisée en 2005-2006 sur la productivité des caisses de MSA, la Cour a noté que l'encadrement budgétaire du régime était limité.
La gestion administrative de la MSA est financée par un fonds dit « fonds institutionnel » dont les ressources proviennent de cotisations complémentaires. Ce fonds finance la gestion administrative, le contrôle médical et l'action sanitaires et sociale (v. infra). Les budgets des opérations administratives sont arrêtés selon des instructions annuelles données par la tutelle sous la forme de circulaires. Jusqu'en 2005, les budgets de N+1 étaient égaux au montant de ceux de N augmentés de l'indice INSEE de l'évolution des prix (hors tabac) et des 2/3 de la variation d'activité telle que mesurée par les indicateurs de gestion de l'année N-1.
Cette méthode, complexe, est très différente de celle appliquée pour le régime général où les enveloppes de dépenses administratives des branches sont fixées dans la COG, pour toute sa durée, en prenant le plus souvent comme taux d'augmentation la variation de l'indice des prix hors tabac et sans référence à l'évolution attendue de l'activité de la branche.
En conséquence, le régime général a dû financer l'augmentation significative de son activité ces dernières années avec des ressources relativement stables en euros constants alors que le régime agricole a connu une évolution de ses budgets administratifs relativement proches de l'évolution de son activité. L'incitation budgétaire à la recherche de la productivité semble donc avoir été moins forte dans le régime agricole.
Les coûts salariaux représentant environ 70 % des dépenses nettes de gestion administrative, le ministère de l'agriculture a indiqué qu'il impose à la MSA un cadrage de la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP) rigoureux et le non remplacement d'un départ sur deux en retraite.
De son côté, la MSA a souligné que s'il y a eu une baisse d'activité liée à l'évolution démographique du régime, elle a été compensée par l'effet des 35 heures 12 ( * ) et par les missions nouvelles que le régime a prises en charge : le régime complémentaire de retraite et le régime des accidents du travail des exploitants agricoles. Mais l'informatisation croissante des tâches n'est pas prise en compte dans ce raisonnement.
Au sein de la MSA, existe une fédération nationale des employeurs de la MSA (FNEMSA), présidée par le président de la CCMSA, dont l'objet est de négocier et conclure les conventions et accords collectifs de travail pour le compte des caisses. Si cette fédération utilise les moyens de la caisse centrale, son existence témoigne cependant des limites des pouvoirs de la caisse centrale à laquelle les textes n'attribuent pas ces missions.
La nouvelle COG 2006-2010 a innové en matière de pilotage budgétaire en prévoyant, conformément au souhait de la Cour, des annexes cadrant les enveloppes financières annuelles destinées à la gestion, contrôle médical inclus, à l'action sanitaire et sociale et à la médecine du travail (activités financées par la cotisation complémentaire). Elle prévoit que les frais de personnel baissent en euros courants de près de 4 % sur la période. Sur la base de 2 870 départs d'ici 2010 (hors médecins du travail), 1 432 emplois seraient supprimés, ce qui correspond au remplacement d'environ un départ à la retraite sur deux, et ramènerait les effectifs à 17 190
* 12 Compte tenu des accords locaux, la durée du travail est actuellement inférieure à 1 617 heurs par an. La COG prévoit de remédier à cette situation.