LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
|
Recommandation n° 1 : Poursuivre la rationalisation de l'organisation territoriale du réseau « France Initiative » (consolidation des coordinations régionales en place, fusion de plates-formes dans les situations qui s'y prêtent). Recommandation n° 2 : Systématiser la pratique du « parrainage » , par des dirigeants d'entreprise, des entrepreneurs soutenus par les PFIL. Recommandation n° 3 : Homogénéiser les différents statuts du personnel salarié des plates-formes, au moyen de l'introduction d'un référent statutaire commun au réseau . Recommandation n° 4 : Intensifier la diffusion des « bonnes pratiques » , au sein du réseau, en vue de permettre leur reprise par un grand nombre de PFIL. Recommandation n° 5 : Développer davantage de collaborations fonctionnelles avec les collectivités territoriales et les services publics locaux (mises à disposition d'agents au bénéfice des plates-formes). Recommandation n° 6 : Renforcer la connaissance du travail des PFIL par les acteurs locaux de l'aménagement du territoire, notamment par des actions de communication ciblées. |
I. UN RÉSEAU AUJOURD'HUI PARVENU À SA MATURITÉ
Quelles que soient leurs caractéristiques individuelles, très variables d'une plate-forme à l'autre 9 ( * ) , les PFIL sont toutes constituées en associations , sur le fondement de la loi du 1 er juillet 1901. Les premières ont été créées au début des années 1980. Souvent, l'initiative de la constitution d'une plate-forme a procédé de la volonté partenariale d'acteurs économiques locaux : chefs d'entreprise, chambres consulaires, experts et conseils financiers et économiques... L'engagement financier des collectivités territoriales a presque toujours été au rendez-vous ; il a parfois directement suscité cette mise en place.
Dès 1986, en vue d'assurer la cohérence de leur action, les PFIL se sont fédérées au sein de l'association « France Initiative Réseau » (FIR) 10 ( * ) . Leur développement a dès lors été rapide. On dénombre actuellement 236 plates-formes 11 ( * ) .
Après une vingtaine d'années d'existence sous la forme d'un réseau organisé comme tel, les PFIL, ainsi que votre rapporteur spécial a pu les observer sur le terrain, ont acquis une double maturité. Sur le plan des métiers et du savoir-faire, d'une part, la performance de leur action témoigne du professionnalisme acquis. En termes de couverture géographique, d'autre part, l'importance du maillage territorial aujourd'hui réalisé justifie les premières mesures de rationalisation déjà entreprises.
A. UN SOUTIEN EFFICACE À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D'ENTREPRISES
Dès l'origine, les plates-formes se sont donné pour mission de soutenir, au niveau local, la création ou la reprise d'entreprises. Fin 2005, le bilan de l'activité cumulée des PFIL depuis 1986 se présentait comme suit :
- 60.000 entreprises accompagnées et financées ;
- 396,6 millions d'euros de prêts d'honneur engagés ;
- 1,7 milliard d'euros de prêts bancaires associés à ces prêts ;
- 133.700 emplois directs engendrés au démarrage des entreprises soutenues.
Ces dernières relèvent généralement de la catégorie TPE, voire PME : leur taille moyenne est actuellement de 2,2 employés . Les secteurs les plus divers sont concernés 12 ( * ) .
Durant l'année 2005, les PFIL ont soutenu 10.900 entreprises : 7.950 créations et 2.950 reprises, soit respectivement 3,5 % et 7,2 % du total national en ce domaine 13 ( * ) . Après un léger tassement entre 2003 et 2004, ces chiffres représentent une importante augmentation d'activité : + 18 % de projets soutenus entre 2004 et 2005 , un doublement depuis 2000 . Les entreprises ainsi aidées ont engendré, globalement, 23.600 emplois en 2005 ; c'est 3.600 emplois de plus qu'en 2004 (+ 18 %).
Evolution du nombre d'entreprises soutenues par les PFIL
et du nombre d'emplois engendrés
Source : FIR
En outre, le taux de pérennité à trois ans des entreprises allocataires d'un prêt d'honneur a atteint 84 %, contre un taux national de 64 % ; à quatre ans, il était de 77 %, contre un taux national de 47 % 14 ( * ) . De la sorte, l'impact économique de l'activité des PFIL s'avère à la fois significatif et durable ; il contribue au renforcement du tissu national de TPE et PME performantes.
A cet égard, le volet financier de l'intervention des plates-formes est fondamental. Les « prêts d'honneur » qu'elles consentent constituent ce qu'elles-mêmes mettent en avant comme leur « coeur de métier » ; l'effet de « levier » pour des prêts bancaires, dans la majorité des cas, s'avère déterminant pour le démarrage des entreprises. Toutefois, l'accompagnement qu'elles assurent, auprès des porteurs de projet, en termes de conseils divers, n'est pas un aspect négligeable de leur action ; au contraire, il prend une large part dans la réussite de ceux qui en bénéficient.
1. Un accompagnement de qualité des porteurs de projet
a) Des conseils personnalisés
Les plates-formes prodiguent des conseils d'ordre technique, aux porteurs de projets d'entreprise qui font appel à elles, à plusieurs moments de l'élaboration de ces projets dans les phases les plus difficiles notamment et sous plusieurs angles : maturation de l'idée même, appréhension de la faisabilité, définition d'une stratégie, montage de dossiers en vue d'un prêt, etc. A cette fin, chaque entrepreneur fait l'objet d'un accompagnement personnalisé , assuré gratuitement par un animateur bénévole de la plate-forme, professionnel (cadre d'entreprise, juriste, comptable...) qui l'accueille, le cas échéant l'oriente, et l'assiste dans ses démarches.
Ce suivi est particulièrement actif avant la présentation d'un dossier de demande de prêt d'honneur : la motivation du candidat est d'abord évaluée, son projet, s'il apparaît viable 15 ( * ) , est éventuellement recadré, puis affiné ; un document de présentation est élaboré en vue de l'engagement du prêt. L'accompagnement a naturellement vocation à perdurer, en tant que de besoin, au moins aussi longtemps que la durée du remboursement de ce prêt. Adapté à chaque entreprise, il vise à permettre, in fine , la complète autonomie de l'entrepreneur dans la définition de ses choix stratégiques .
|
Le rôle de conseil des PFIL : quelques chiffres En 2005, les PFIL ont accueilli et orienté 44.500 projets , soit un ratio annuel de 188,5 projets par plate-forme. Après les réorientations voire les dissuasions nécessaires, 17.200 projets (38,6 % des projets accueillis * ) ont été formellement montés , soit 72,9 projets par plate-forme. Ces données générales masquent de grandes disparités selon les plates-formes et selon les régions . Par exemple, la même année, les 7 PFIL implantées en Alsace ont identifié 1.629 projets (soit 232,7 projets par plate-forme), et ont contribué au montage de 155 projets (soit 9,5 % des projets accueillis et un ratio de 22,1 projets par plate-forme), tandis que les 20 PFIL de Bretagne ont accueilli 1.004 projets (soit 50,2 projets par plate-forme), et enregistré 788 projets montés (soit 78,5 % des projets accueillis et un ratio de 39,4 projets par plate-forme). Dans le même temps, les 14 PFIL des Pays de la Loire ont reçus 2.603 projets (soit 185 projets par plate-forme), et monté 1.168 projets (soit 44,9 % des projets accueillis et un ratio de 83,4 projets par plate-forme). * Certains des projets montés dans l'année ont pu être accueillis en fin d'année précédente (2004) ; inversement, certains des projets accueillis en fin d'année peuvent avoir été montés en début d'année suivante (2006). Source : FIR |
Lors de ses contrôles sur pièces et sur place, votre rapporteur spécial, à plusieurs reprises, a demandé à rencontrer quelques uns des porteurs de projet qui, le jour de sa visite, se trouvaient présents dans l'enceinte de la plate-forme. Invités à s'exprimer librement sur l'aide que celle-ci leur apportait, tous ont mis en avant, outre l'enjeu financier du prêt d'honneur, la qualité de l'assistance et des conseils qu'ils avaient reçus. De leur côté, les responsables de « France Initiative Réseau », auditionnés, ont fait valoir que les quelques insuffisances qu'ils avaient pu constater, lors des audits internes qu'ils mènent régulièrement sur l'ensemble des plates-formes 16 ( * ) , avaient été corrigées, et que les associations défaillantes pouvaient être sanctionnées, au besoin, par leur « désaffiliation » du réseau.
* 9 Cf. infra , II, A.
* 10 Le s iège de FIR est situé au 55, rue des Francs-Bourgeois, à Paris dans le IV e arrondissement. L'association dipose d'un site Internet : http://www.fir.asso.fr .
* 11 La liste des PFIL au 1 er janvier 2007 est reproduite en annexe du présent rapport.
* 12 Cf. infra , II, A.
* 13 Par rapport aux seules créations bancarisées d'entreprises, qui ne représentent que 22 % des créations ex nihilo françaises (source : Agence pour la création d'entreprise, APCE), FIR estime que les PFIL soutiennent 16 % des créations nationales.
* 14 Source : INSEE.
* 15 Comme le fait justement valoir la « Charte éthique » de FIR (reproduite en annexe au présent rapport), « valoriser l'initiative, c'est élargir le champ de la création. C'est aussi éviter au créateur de s'engager dans une voie sans issue ».
* 16 Sur les règles de fonctionnement du réseau, cf. infra , II, B.