N° 258
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 février 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les plates-formes d' initiative locale ,
Par M. Roger BESSE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Élus locaux. |
INTRODUCTION
En application de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre commission des finances a confié à votre rapporteur spécial de la mission « Politique des territoires » une mission de contrôle sur les plates-formes d'initiative locale (PFIL), constitutives du réseau « France Initiative ». Cette mission, en pratique, a pour l'essentiel été menée en deux « campagnes » successives, au printemps 2005 et au printemps 2006. Elle s'est traduite, à la fois, par des auditions et par des contrôles sur pièces et sur place.
D'une part, votre rapporteur spécial a entendu un représentant de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT, ex-DATAR) et il a rencontré, au début de sa mission puis à nouveau à la fin de celle-ci, les responsables de l'association « France Initiative Réseau » (FIR), « tête » du réseau des PFIL. Avec cette dernière, d'ailleurs, une utile collaboration a été instaurée, tout au long de la mission.
D'autre part, les contrôles sur pièces et sur place ont concerné huit PFIL, tant en métropole qu'outre-mer : votre rapporteur spécial s'est rendu dans les locaux des plates-formes d'Aix-en-Provence, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Paris et de Vannes, ainsi qu'aux Antilles, auprès des plates-formes de la Guadeloupe et de la Martinique 1 ( * ) .
Les plates-formes d'initiative locale, associations de type « loi de 1901 » dont les premières ont été créées au début des années 1980, sont aujourd'hui au nombre de 236 . Elles sont fédérées au sein du réseau « France Initiative », qui leur impose le respect d'une « Charte éthique » commune. On les trouve réparties sur l'ensemble du territoire national .
Les PFIL ont pour objet de soutenir la création ou la reprise d'entreprises . A cette fin, outre des conseils personnalisés susceptibles d'intervenir à différents stades du démarrage ou de la transmission de l'entreprise, elles proposent aux entrepreneurs porteurs d'un projet l' attribution de prêts dits « d'honneur », sans intérêt ni garantie, remboursables à titre personnel par les bénéficiaires. Ces prêts, qui font toute la spécificité de l'action des PFIL, entraînent généralement un effet de « levier », important, pour des prêts bancaires .
Ainsi, en 2005 2 ( * ) , 9.650 prêts d'honneur, au total, ont été engagés par les plates-formes, d'un montant moyen de 7.350 euros, et représentant une masse de 71,1 millions d'euros ; 87 % d'entre eux se sont trouvés accompagnés d'un financement bancaire, d'un montant moyen de 52.400 euros. De la sorte, pour 1 euro consenti sous forme de prêt d'honneur, 6,8 euros de prêt bancaire ont été accordés .
Il convient par ailleurs de noter que les PFIL, au cas par cas, peuvent gérer d'autres outils financiers de soutien public à la création ou la transmission d'entreprises 3 ( * ) .
L'abondement des fonds destinés aux prêts d'honneur, comme la couverture des frais de fonctionnement des plates-formes, est assuré, dans des proportions inégales, par le mécénat d'entreprise et par des subventions publiques, ces dernières provenant au principal des collectivités territoriales .
S'agissant des fonds dédiés aux prêts d'honneur, depuis l'origine du réseau, les contributeurs publics (hors Caisse des dépôts et consignations) ont participé à hauteur de 59 % près de 49 % pour les seules collectivités territoriales. En 2005, cette participation a atteint près de 62 % : plus de 51 % de la part des collectivités territoriales, 9 % en provenance des fonds européens, 1,7 % de la part de l'Etat.
La même année, le fonctionnement des PFIL, hors budget propre de FIR (1,9 million d'euros), a requis 21,8 millions d'euros (soit, en moyenne, 101.200 euros pour chaque plate-forme). 84 % de ce montant ont été financés par des subventions publiques, ainsi réparties : 51,5 % par les collectivités territoriales, 18,7 % par l'Etat 4 ( * ) et 13,6 % par les fonds européens.
En 1998 et 1999, votre rapporteur spécial avait déjà procédé aux contrôles sur pièces et sur place de plusieurs PFIL, en particulier celle de la Réunion. Depuis lors, il a naturellement continué de s'intéresser au travail des plates-formes, dont il a régulièrement souligné l'importance à l'occasion de ses rapports sur les crédits de l'aménagement du territoire inscrits dans les projets de loi de finances initiale 5 ( * ) .
La création et le maintien d'activités représentent une composante essentielle pour toute politique d'aménagement du territoire fructueuse . De l'avis général des différents acteurs rencontrés, au fil des années, par votre rapporteur spécial, les PFIL constituent, en ce domaine, des organismes précieux . Une réponse ministérielle aux questions écrites de deux de nos collègues députés les a récemment décrites comme « des outils indispensable au service des créateurs d'entreprise 6 ( * ) ». Dans les mêmes circonstances, le prêt d'honneur attribué par les plates-formes a lui-même été qualifié d'« outil majeur pour la création d'entreprise 7 ( * ) ». Ces éloges ne sont pas immérités.
Les porteurs de projet soutenus par les PFIL, en 2005, étaient à 63 % des demandeurs d'emploi ou personnes sans activité , tandis qu'au niveau national un tiers seulement des créateurs aidés se trouvent dans cette situation 8 ( * ) . Les prêts d'honneur bénéficient, notamment, à des transmissions d'entreprises ( 27 % des prêts ), à des projets innovants, à des activités de service à la personne ; ils soutiennent le développement d'activités en milieu urbain défavorisé, ou dans des territoires affectés par des mutations industrielles. Nombre des entreprises ainsi aidées correspondent à des commerces créés ou maintenus en milieu rural, ou à des emplois marchands situés dans des zones que le déclin économique conduit souvent à vivre de subventions publiques.
En outre, à travers l'activité des plates-formes, des agents qui en principe s'ignorent, ou se connaissent mal, se trouvent amenés à dialoguer et à travailler ensemble : des entreprises avec les services déconcentrés du ministère de l'emploi, des banquiers avec des chômeurs, des professionnels aguerris avec des entrepreneurs potentiels... De véritables dynamiques de développement local sont ainsi mises en oeuvre.
La mission que retrace le présent rapport , en corroborant les premiers constats de votre rapporteur spécial, a amplement confirmé l'utilité des PFIL .
Elle a d'abord révélé un réseau national de soutien à la création ou la reprise d'entreprises aujourd'hui parvenu à sa maturité, tant sur le plan de sa couverture géographique que sur celui de ses méthodes de travail. Les bons résultats obtenus témoignent de la pertinence du système : en 2005, les plates-formes ont soutenu 7.950 créations et 2.950 reprises d'entreprises, soit respectivement 3,5 % et 7,2 % du total national ; ces projets ont engendré, globalement, 23.600 emplois . A la même date, le taux de pérennité à trois ans des entreprises allocataires d'un prêt d'honneur a atteint 84 % ( contre un taux national de 64 %) .
Avec les animateurs des PFIL, salariés ou bénévoles, par delà la grande variété de situations qu'implique une organisation fortement décentralisée, votre rapporteur spécial a rencontré d'efficaces promoteurs de l'économie locale, partenaires à part entière des entrepreneurs comme des collectivités territoriales. La force de leur engagement et leur professionnalisme sont avérés .
Quant au financement des plates-formes, d'une façon générale, il s'est révélé satisfaisant aux yeux de votre rapporteur spécial , qu'il s'agisse des fonds destinés aux prêts d'honneur, bien pourvus, ou des budgets de fonctionnement des associations, globalement convenables quoique légitimement contraints.
Au-delà de ce bilan en somme très positif, votre rapporteur spécial a retiré la matière de plusieurs recommandations : celles-ci visent à encourager le perfectionnement, encore possible, des méthodes mises en oeuvre par ces acteurs performants de l'aménagement du territoire que sont les PFIL . Détaillées dans le cours du présent rapport, les principales d'entre elles se trouvent récapitulées ci-après.
En effet, l'activité des PFIL, selon toute vraisemblance, devrait pouvoir croître encore, sensiblement, dans les prochaines années . Sans jamais perdre de vue ni la dimension toute « locale », extrêmement concrète et souvent affaire de circonstances, du travail des plates-formes, ni les exigences propres à leur statut associatif, les mesures proposées, déclinées avec souplesse en fonction des réalités du terrain, paraissent à votre rapporteur spécial de nature à favoriser ce souhaitable essor .
* 1 On trouvera en annexe du présent rapport la liste détaillée de ces plates-formes. En outre, la PFIL de Saint-Martin (« Initiatives Saint-Martin ») a fait parvenir à votre rapporteur spécial une contribution écrite.
* 2 Au moment de la présentation du présent rapport, les plus récentes données statistiques disponibles sur les PFIL, élaborées par FIR, sont, pour la plupart, relatives à l'année 2005.
* 3 Dispositif EDEN, prêt à la création d'entreprise, Fonds de garantie à l'initiative des femmes, aides spécifiques mises en place par les collectivités territoriales. Cf. infra .
* 4 Contributions reçues dans le cadre de la gestion des divers dispositifs publics cités note précédente et du financement d'emplois aidés.
* 5 Cf. principalement les rapports de votre rapporteur spécial : n° 89 (1999-2000), tome III, annexe 4 ; n° 92 (2000-2001), tome III, annexe 4 ; n° 87 (2001-2002), tome III, annexe 4 ; n° 68 (2002-2003), tome III, annexe 33.
* 6 Réponse du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire à la question n° 40.218 de notre collègue député Jean-Yves Cousin et à la question n° 42.517 de notre collègue député Yvan Lachaud (XII e législature ; J.O. du 10 août 2004, p. 6.235).
* 7 Réponse du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, à la question n° 26.813 (XII e législature) de notre collègue député Jean Tiberi ( J.O. du 22 décembre 2003, p. 9.887).
* 8 Donnée INSEE, enquête SINE 2002.