B. DES STRUCTURES À VOCATION INTERMINISTÉRIELLE
Un deuxième groupe est composé d'organismes dont le rattachement au Premier ministre se justifie par la nature des missions ou la portée politique ou symbolique de leur activité.
a) La commission d'accès aux documents administratifs
Créée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par celles du 11 juillet 1979 et du 12 avril 2000 et régie par le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978, la CADA, organisme consultatif précontentieux et de médiation, est composée de manière à garantir son indépendance. Bien qu'il s'agisse d'une autorité indépendante, elle apparaît au « jaune » 2006.
Présidée par M. Jean-Pierre Leclerc, président de section honoraire au Conseil d'Etat, elle comprend onze membres titulaires et onze suppléants. Elle est chargée de veiller « au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques et à la réutilisation des informations publiques ». Elle se réunit deux fois par mois (vingt-trois fois par an). Son activité est intense au regard des nombreuses demandes dont elle est saisie.
Ses coûts de fonctionnement sont estimés dans le « jaune » 2006 à 67 093 €. Ce montant ne recouvre en fait que les indemnités versées à certains des membres titulaires (président : 1 600 € par mois ; président suppléant : 400 € par mois ; rapporteur général : 1 100 € par mois ; rapporteur général adjoint : 800 € par mois ; membres : 400 € par an etc.) ainsi qu'aux dix rapporteurs (400 € par mois). Il n'intègre pas, en revanche, la valorisation des 10 emplois permanents, que l'on peut estimer, selon les éléments communiqués par la DSAF, à environ 418 516 € par an, ni les crédits de fonctionnement, estimés à environ 70 000 € par an. La commission dispose de 237 m² de locaux au 35, rue Saint Dominique mis à disposition par les services du Premier ministre pour un coût annuel estimé de 13 349 €.
Depuis sa création, la commission s'est imposée dans le paysage institutionnel français comme un outil utile au service de la transparence et des libertés publiques. S'agissant, depuis l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, d'une autorité administrative indépendante elle ne devrait plus apparaître au « jaune » en 2007.
b) La commission supérieure de codification
Créée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié, cette commission est chargée de procéder à la programmation des travaux de codification, fixer et élaborer des codes en émettant des directives générales, tout en suscitant, animant et coordonnant les groupes de travail chargés de ladite élaboration.
Présidée par M. Daniel Labetoulle, président de section honoraire au Conseil d'Etat, elle comprend 20 membres permanents. Elle s'est réunie 17 fois en 2003, 19 en 2004 et 22 fois en 2005.
Un crédit annuel de 218 000 € en 2006 permet de rémunérer le président (1 100 € par mois), le rapporteur général (880 € par mois), les deux rapporteurs généraux adjoints (660 € par mois chacun) et les 17 rapporteurs particuliers (546 € chacun par mois). Le secrétariat général est assuré par le secrétariat général du Gouvernement qui met à la disposition de la commission une attachée principale d'administration centrale et qui assure les éventuelles tâches de secrétariat. Par ailleurs, la commission bénéficie de la mise à disposition de 140 m² au 35, rue Saint Dominique pour un coût annuel estimé de 7 884 €.
La commission a réalisé ces dernières années un important travail de codification des nombreux textes législatifs et réglementaires.
c) La commission des archives constitutionnelles de la Vème république
Créée par le décret n° 2002-581 du 25 avril 2002, cette commission recense et assure, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique. Elle a pris le relais du comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Vème République créé par le décret du 8 juin 1984.
Présidée par le vice-président du Conseil d'Etat, elle est placée sous la responsabilité de M. Didier Maus, conseiller d'Etat et rapporteur général de la commission. Outre les 18 membres de droit, elle est composée de 15 personnalités qualifiées nommées par décret du Président de la République. Elle se réunit en séances plénières (une fois par an) et en formation de comité scientifique (environ 5 fois par an).
Ses premiers travaux, couvrant la période allant du 4 octobre 1958 au 7 janvier 1959, seront publiés par la Documentation française en 2006 pour un coût estimé de 158 697 €.
La commission emploie un rapporteur permanent payé par le Conseil d'Etat et il bénéficie d'une indemnité, un administrateur civil à temps plein (mis à disposition par les services du Premier ministre pour un coût annuel estimé à 100 559 €), un chargé de mission (bénéficiaire d'une prime) et deux personnes à temps partiel (une agrégée d'histoire mise à disposition par le rectorat de Paris et une assistante de catégorie B mise à disposition par les services du Premier ministre). La commission occupe quatre bureaux fournis par les services du Premier ministre au 66, rue de Bellechasse pour un coût annuel estimé de 7 304 €. Le secrétariat général du Gouvernement assure le secrétariat de la commission et du comité scientifique.
d) La commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
Créée par le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié, la CNCDH assiste de ses avis le Premier ministre et les ministres concernés sur toutes les questions, nationales et internationales, qui concernent les droits de l'homme ou l'action humanitaire. Elle remet au Gouvernement un rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la xénophobie. Elle décerne annuellement le « Prix des droits de l'homme de la République française ».
Présidée par M. Joël Thoraval, la commission comprend, dans sa formation élargie, 118 membres. Elle se réunit environ huit fois par an.
Elle bénéficie de sept agents permanents dont la masse salariale, supportée par les services du Premier ministre, est estimée à 299 139 €. Elle est installée dans un local de 277 m² au 35, rue Saint-Dominique pour un coût annuel estimé de 15 619 €. Par ailleurs, elle dispose de crédits de fonctionnement annuels estimés à 127 633 €.
Compte tenu du champ d'activité de la commission et de sa dimension hautement symbolique, le rattachement direct au Premier ministre n'a jamais été contesté.
e) La commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation
Créée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 révisé le 20 juin 2001, cette commission a pour mission de rechercher, examiner et proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées, au vu des demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droits pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens subies, du fait de l'occupation allemande et de la politique de l'Etat français.
Compte tenu de la lourdeur et de l'importance de sa mission (au 31 décembre 2005, 22 168 dossiers ont été enregistrés ; 14 570 ont bénéficié d'une « recommandation » ; 80 requêtes par mois sont encore déposées et 7000 requêtes sont en stock ; 216 M€ d'indemnités ont été versés), cette commission bénéficie de quarante-six agents permanents, vingt-sept magistrats rapporteurs, neuf membres du collège délibérant, deux commissaires du gouvernement et trois agents de direction. La masse salariale des agents pris en charge par les services du Premier ministre est estimée à 1 167 576 €. Les locaux mis à disposition au 1, rue de la Manutention (928 m²) ont un coût annuel estimé de 265 556 €. Les crédits de fonctionnement s'élèvent quant à eux à environ 349 540 €.
Il s'agit de la commission la plus importante en termes de moyens dont l'activité a été et demeure très intense. La nature des responsabilités qui lui incombent a justifié un rattachement direct au Premier ministre.
f) Le haut conseil à l'intégration
Institué par le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989, ce haut conseil donne son avis et fait toute proposition utile à la demande du Premier ministre ou du comité interministériel à l'intégration sur l'ensemble des questions relatives à l'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère.
Présidé par Mme Blandine Kriegel, le comité comprend seize membres, personnalités indépendantes venues d'horizons divers. Ses travaux ont notamment concerné: la promotion sociale des jeunes des quartiers en difficulté, les droits civils des femmes issues de l'immigration, la mise en place d'un contrat d'accueil et d'intégration ou encore la représentation de la diversité culturelle notamment grâce à la présence de personnes issues de l'immigration auprès des chaînes de télévision françaises.
Le haut conseil est hébergé au 35, rue Saint Dominique (130 m²) dans des locaux mis à disposition par les services du Premier ministre pour un coût annuel estimé de 7 337 €. Il ne dispose pas de crédits de fonctionnement propres mais bénéficie de la mise à disposition par les services du ministère des affaires sociales, de l'emploi et des solidarités de cinq agents (deux de catégorie A et trois de catégorie C).
Là également, la portée symbolique et politique des questions traitées par ce haut conseil a justifié son rattachement direct au Premier ministre.
g) Le haut conseil des rapatriés
Créé par le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002, il a pour objet de formuler, à la demande du président de la mission interministérielle des rapatriés ou de sa propre initiative, tout avis ou proposition sur les mesures concernant les rapatriés et les questions liées à leur insertion. C'est une organe de concertation et de dialogue.
Composé de quarante membres, présidé par M. Alain Gehin, conseiller d'Etat en service extraordinaire, le haut conseil se réunit deux fois par an en séance plénière complétées par des séances sur des sujets spécifiques. Il s'était réuni 13 fois en 2004 et 14 fois en 2003. Ses coûts de fonctionnement peuvent être estimés à 40 000 €. Ils correspondent aux frais de déplacement des membres représentants des associations de harkis et de rapatriés. Le secrétariat est assuré par la mission interministérielle aux rapatriés.
Il dispose d'un attaché et d'une secrétaire à temps partiel, pris par redéploiement sur les effectifs de la mission interministérielle, soit au total quatre agents dont trois mis à disposition par les services du Premier ministre.
Compte tenu de la sensibilité et des implications des questions évoquées au sein de ce haut conseil, le rattachement direct au Premier ministre n'a jamais été remis en cause.