N° 244
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 février 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' enquête de la Cour des comptes relative aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre,
Par MM. François MARC et Michel MOREIGNE,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Premier ministre. |
AVANT-PROPOS
En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), notre collègue le président Jean Arthuis, a, par lettre en date du 25 janvier 2006, sur proposition de vos rapporteurs spéciaux de la mission « Direction de l'action du gouvernement », demandé à M. Philippe Séguin, Premier président, la réalisation par la Cour des comptes d'une enquête sur les commissions et instances consultatives et délibératives placées directement auprès du Premier ministre .
Cette enquête a été reçue le 9 octobre 2006, soit quinze jours après le délai maximum de huit mois fixé par l'article 58-2° de la LOLF. Elle a donné lieu le 14 février 2007 à une audition pour suite à donner en présence des magistrats de la Cour des comptes instructeurs du rapport et des représentants des services du Premier ministre 1 ( * ) .
Selon l'usage, cette audition était ouverte aux membres de la commission des lois ainsi qu'à la presse.
Les principales observations de la Cour des comptes sont résumées par vos rapporteurs spéciaux dans l'encadré ci-après.
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Synthèse des principales observations de la Cour des comptes - Après l'étude réalisée en 2003 à la demande du Premier ministre M. Jean-Pierre Raffarin, le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif a marqué l'approfondissement d'un effort de rationalisation : les commissions actuelles ne devront être maintenues que pour une durée de trois ans et les commissions nouvelles seront instituées pour une durée maximale de cinq ans ; - la présentation budgétaire de l'annexe budgétaire « jaune » au projet de loi de finances doit être améliorée : . la liste des structures mentionnées doit obéir à des critères plus rigoureux et refléter plus fidèlement la réalité administrative ; . la présentation doit être complétée et rendue plus homogène , concernant le nombre de membres, la fréquence des réunions et les coûts de fonctionnement complets ; . une typologie serait utile, ainsi qu'une présentation synthétique sur les grandes masses budgétaires, les principales évolutions et les perspectives d'évolution ; - le Premier ministre a été saisi de plusieurs propositions d'évolution : . le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, présidé par le Premier président de la Cour des comptes, pourrait être rattaché à cette dernière, et l'observatoire de la parité entre les hommes et les femmes relever du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement chargé de la parité et de l'égalité professionnelle ; . pourraient être supprimés la commission interministérielle de la météorologie pour la défense et le Haut conseil du secteur public . |
I. DES STRUCTURES DIVERSES AU PÉRIMÈTRE ÉVOLUTIF
A. UNE ÉTUDE LIMITÉE À CERTAINS SERVICES DU PREMIER MINISTRE
1. L'intérêt d'un nouveau bilan, trois ans après la publication du premier « jaune » budgétaire présentant l'ensemble des commissions consultatives
En accord avec vos rapporteurs spéciaux, le champ de l'étude a porté sur les quarante-quatre commissions et instances consultatives ou délibératives mentionnées, au titre des services du Premier ministre, dans l'annexe « jaune » au projet de loi de finances pour 2006 2 ( * ) à l'exception, selon les termes de l'enquête de la Cour des comptes 3 ( * ) , des « organismes appelés à s'agréger, selon des modalités en cours de définition, au centre d'analyse stratégique qui succède au commissariat général du plan (conseil d'analyse économique, conseil d'analyse de la société, conseil d'orientation des retraites, conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale etc.), cette question faisant actuellement l'objet d'une enquête spécifique de la Cour » 4 ( * ) .
L'établissement du « jaune » précité résulte des dispositions de l'article 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 5 ( * ) , appliquées pour la première fois lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2004.
Selon vos rapporteurs spéciaux, la présente enquête de la Cour des comptes devait permettre d'établir un bilan de l'ensemble des structures existantes, en examinant notamment leur rattachement institutionnel et la justification de leur maintien au regard de leurs coûts de fonctionnement et de personnel.
2. Un enjeu budgétaire relativement limité mais imprécis faute d'informations suffisantes
Selon les indications fournies à la Cour des comptes par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF), les organismes à vocation consultative et délibérative représentent un enjeu budgétaire de l'ordre de 11 millions d'euros en coûts de fonctionnement , sur la base d'une soixantaine d'agents.
Pour sa part, les données agrégées par la Cour des comptes au cours de son enquête la conduisent à estimer les dépenses de personnel à 3,8 millions d'euros (correspondant à quelque 80 agents).
Enfin, 3.200 m 2 de locaux sont mis à la disposition de ces organismes, pour un coût annuel estimé à 310.000 euros .
Les commissions et instances consultatives ou délibératives ne représentent ainsi qu'une part limitée des services du Premier ministre regroupés au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », dont les crédits s'élevaient à 535 millions d'euros en 2006 6 ( * ) .
En tout état de cause, la Cour des comptes déplore l'absence d'analyse en coûts complets pour chaque organisme : « chaque organisme devrait faire l'objet d'une évaluation précise à tout le moins au début et au milieu de chaque législature sur la base d'un compte-rendu d'activités et d'un compte-rendu analytique détaillé permettant une connaissance précise de son coût budgétaire et économique » 7 ( * ) .
Vos rapporteurs spéciaux partagent pleinement les observations de la Cour des comptes : la présentation du « jaune » budgétaire est souvent lacunaire s'agissant des informations sur l'activité des organismes et leur coût budgétaire, en l'absence de toute méthode harmonisée de compte-rendu.
Toutefois, « à la suite des observations de la Cour, le secrétariat général du gouvernement a indiqué qu'une méthode d'analyse des coûts pour les organismes relevant de la mission « Direction de l'action du gouvernement » est en cours d'élaboration dans le cadre des mesures obligatoires résultant de la mise en oeuvre de la LOLF » 8 ( * ) .
* 1 Ont été auditionnés M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale (SGDN), M. Jacques-Henri Stahl, directeur au secrétariat général du gouvernement (SGG) et M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre. Le compte-rendu intégral de l'audition figure au sein du présent rapport.
* 2 Cette annexe est intitulée « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ».
* 3 Cf. p. 2 de l'enquête de la Cour des comptes jointe en annexe.
* 4 Au demeurant, le centre d'analyse stratégique a fait l'objet d'un contrôle budgétaire, en 2006, de vos rapporteurs spéciaux : Sénat, rapport n° 387 (2005-2006).
* 5 L'article 112 de la loi de finances pour 1996 précitée dispose que « Le gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances, la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres prévues par les textes législatifs et réglementaires. Cette liste doit mentionner celles des commissions et instances créées ou supprimées dans l'année ».
* 6 Les services du Premier ministre comportent également des organes permanents de direction et de gestion (comme le secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général de la défense nationale), des directions d'administration centrale stricto sensu (comme la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du développement des médias), des autorités administratives indépendantes (à l'instar du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du Médiateur de la République) et des établissements publics sous tutelle du Premier ministre, telle que l'Ecole nationale d'administration. Ces différentes institutions ont été placées hors du champ de l'étude.
* 7 Cf. p. 5 de l'enquête de la Cour des comptes reproduite en annexe.
* 8 Ibid., pp. 5-6.