Vers une réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole

Rapport d'information n° 203 (2006-2007) de M. Simon SUTOUR , fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 31 janvier 2007

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N° 203

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2007

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation pour l'Union européenne (1) sur la préparation d'une réforme de l' Organisation commune du marché vitivinicole,

Par M. Simon SUTOUR,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Hubert Haenel, président ; MM. Denis Badré, Jean Bizet, Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Bernard Frimat, Simon Sutour, vice-présidents ; MM. Robert Bret, Aymeri de Montesquiou, secrétaires ; MM.  Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Louis de Broissia, Gérard César, Christian Cointat, Robert del Picchia, Marcel Deneux, André Dulait, Pierre Fauchon, André Ferrand, Yann Gaillard, Paul Girod, Mme Marie-Thérèse Hermange, M. Charles Josselin, Mme Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Gérard Le Cam, Louis Le Pensec, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Yves Pozzo di Borgo, Roland Ries, Mme Catherine Tasca, MM. Alex Türk, Serge Vinçon.

Union européenne .

INTRODUCTION

La réforme de l'Organisation commune du marché vitivinicole (OCM) doit être abordée en tenant compte de l'importance et de la complexité des enjeux. L'Union assure à elle seule environ les trois cinquièmes de la production comme de la consommation mondiale de vin ; elle en est le premier exportateur comme le premier importateur.

Cependant, une présentation globale n'a en l'occurrence qu'une signification relative, car trois pays membres assurent à eux seuls près des quatre cinquièmes de la production. En France et en Italie, le vin représente approximativement le dixième de la valeur de la production agricole. À l'inverse, la majorité des pays membres de l'Union ont une production très faible ou inexistante.

Mais la viticulture européenne est en réalité marquée au moins autant par la diversité régionale que par la diversité nationale : la variété des terroirs, des pratiques oenologiques, des types de vin produits la distingue des autres aires de production dans le monde.

Dans les régions productrices, la viticulture peut représenter une part considérable de la production agricole (jusqu'à 45 % dans le Languedoc-Roussillon) et n'avoir guère d'alternative, ce qui rend d'autant plus difficiles les évolutions.

Outre son rôle économique et son rôle dans l'aménagement du territoire, qu'elle partage avec les autres activités agricoles, la viticulture a une dimension culturelle très forte. Dans les zones de production, elle apparaît comme un élément de l'identité locale, d'autant qu'elle s'enracine dans des traditions séculaires.

Cette forte spécificité de la viticulture se retrouve dans l'existence d'une organisation commune de marché qui lui est propre. Cette OCM comprend :

- une réglementation précise de la production et de la commercialisation (encadrement strict des pratiques oenologique, classement des vins, règles d'étiquetage détaillées) ;

- un encadrement des plantations, l'octroi de primes pour l'abandon de zones de production, un encouragement à la restructuration du vignoble pour améliorer la qualité des vins et limiter la production ;

- des mécanismes de régulation des marchés (aides à la distillation, au stockage des vins, à l'utilisation de moûts de raisins) ;

- un régime d'échange avec les pays tiers comprenant des droits à l'importation et surtout l'interdiction de coupage avec des vins étrangers ainsi que l'interdiction de fabriquer du vin avec des moûts de raisin importés.

Bien que la dernière réforme remonte seulement à 1999, l'OCM du vin apparaît aujourd'hui inadaptée. La viticulture européenne est globalement dans une situation difficile, même si les situations régionales sont en réalité très diverses. Le déclin ou du moins la stagnation de la consommation intérieure et une progression des importations plus rapide que celle des exportations aboutissent à un déséquilibre du marché rendant nécessaire d'importantes mesures de distillation.

La dégradation des revenus des producteurs atteint dans certaines zones des proportions alarmantes. Ainsi, dans le département du Gard, un moratoire sur les cotisations sociales a dû être accordé pour la deuxième année consécutive à près de deux tiers des viticulteurs, tant la situation de leur exploitation s'avérait critique. Une réforme est donc aujourd'hui indispensable.

En même temps, les débats auxquels a donné lieu au sein du Conseil la communication de la Commission intitulée « Vers un secteur vitivinicole européen durable » ont montré la difficulté de l'entreprise. La présentation d'une proposition de la Commission, initialement prévue pour janvier 2007, a été reportée au mois de juin, avec l'objectif de parvenir à un accord politique durant la présidence portugaise.

La réforme doit - à budget approximativement constant - favoriser une amélioration de la compétitivité de la production européenne dans un marché mondial de plus en plus ouvert et concurrentiel, permettre de faire face à la crise profonde que traversent certaines zones de production, et en même temps tenir compte de la dimension culturelle de la viticulture et de son rôle dans l'aménagement du territoire. Aucun de ces impératifs ne peut être négligé. Nul ne peut dire que la réponse à une telle équation soit évidente.

Aujourd'hui, si les grandes orientations des futures propositions de la Commission ont commencé à se dégager, des inconnues subsistent sur des points importants. À ce stade, votre rapporteur a voulu avant tout insister sur certains impératifs et souligner certains risques, afin que la délégation pour l'Union européenne puisse contribuer à un débat qui, à l'échelon européen, reste encore ouvert.

La question devra être reprise au vu des propositions définitives. Le report de ces propositions est regrettable au vu de l'urgence des décisions à prendre alors que la crise viticole est à son paroxysme .

I. LE CONTEXTE

A. LA SITUATION GLOBALE DU MARCHÉ

L'Union européenne est, de loin, la principale zone de consommation de vin dans le monde, avec près des trois cinquièmes de la consommation mondiale. Or, la consommation européenne a été constamment orientée à la baisse au cours des trois dernières décennies. Les données récentes suggèrent toutefois un ralentissement, voire un arrêt de ce mouvement, faisant place à une stagnation approximative. En effet, si la baisse de la consommation se poursuit dans les pays producteurs, en revanche la consommation augmente en Europe du Nord et dans les nouveaux États membres.

Parallèlement, les importations dans l'Union de vins des pays tiers ont fortement progressé au cours des dernières années, en provenance, pour l'essentiel, de quatre pays : l'Australie, le Chili, les États-Unis et l'Afrique du Sud. Les importations totales, qui s'élevaient à 2,7 millions d'hectolitres en 1993, ont plus que quadruplé pour atteindre 11,6 millions d'hectolitres en 2004. Cette évolution est notamment liée aux négociations commerciales internationales qui ont conduit à supprimer, à partir de 1995, la protection qui résultait, d'une part, de l'obligation de respecter un prix minimal à l'importation, et d'autre part, de l'existence d'une « taxe compensatoire » s'ajoutant aux droits de douane. Ces mécanismes de « préférence communautaire » ont été remplacés par des droits de douanes fixes qui ont été ensuite progressivement abaissés. Le marché communautaire est donc aujourd'hui un marché ouvert, où les productions européennes sont confrontées à une sérieuse concurrence.

Sur la même période, les exportations n'ont que faiblement augmenté, passant de 12 millions d'hectolitres en 1993 à 13,9 pour l'année 2004 (succédant à plusieurs années de stagnation autour de 12,5 millions d'hectolitres).

Il est toutefois à noter que le bilan en valeur est plus favorable que le bilan en volume. En effet, la croissance des importations s'est accompagnée à partir de 2001 d'une baisse de la valeur unitaire des vins importés (qui est retombée en 2004 au niveau atteint en 1998) ; au contraire, la valeur unitaire des vins exportés a eu tendance à se stabiliser, au même moment, après avoir connu auparavant une hausse plus régulière que la valeur unitaire des vins importés. En 2004, la valeur unitaire moyenne des vins exportés a été supérieure de plus de 50 % à la valeur unitaire moyenne des vins importés. De ce fait, alors que le solde extérieur de l'Union se détériorait nettement en volume, le solde en valeur est resté relativement stable autour de 2 milliards d'euros. Cette situation apparaît clairement dans les tableaux ci-dessous :

Évolution du solde en volume

(Source : Commission européenne)

Évolution du solde en valeur

(Source : Commission européenne)

Cette situation suggère que l'Europe maintient ses positions dans le « haut de gamme » et perd des parts de marché dans les autres secteurs.

Ainsi, le marché européen a été caractérisé au cours des dernières années par une évolution négative de la consommation intérieure, une augmentation rapide des importations et un faible dynamisme des exportations. Or, durant cette même période, les surfaces plantées ont eu tendance à augmenter, de même que la production, même si cette évolution a été momentanément contrecarrée par les aléas climatiques de 2002 et 2003. Les estimations de l'OIV pour 2006 confirment cette tendance à la divergence entre l'évolution de la production et celle des débouchés, en évaluant à 3 % la hausse de la production communautaire par rapport à 2005, année moyenne. Le marché communautaire se trouve ainsi en situation d'excédent structurel, la Commission estimant celui-ci à plus de 8 % de la production.

Or, la situation reste peu favorable sur le plan mondial. Certes, la consommation a globalement tendance à croître, puisqu'elle est passée d'environ 222 millions d'hectolitres en 1996 à environ 238 en 2006 ; mais la production a connu une progression à peine moindre, passant sur la même période de 273 à environ 280 millions d'hectolitres. L'écart entre production et consommation (qui n'est pas en totalité un excédent, compte tenu des autres utilisations de la production vinicole) devrait ainsi se situer en 2006 à environ 42 millions d'hectolitres, ce qui ne traduit pas une tendance significative à la réduction de cet écart sur la période 1996-2006. Les prévisions de l'OIV ne laissent guère de place à l'optimisme : « Pour la troisième campagne consécutive (notamment si l'on prend en compte le niveau vraisemblablement élevé, sauf exception, des stocks de report) certains segments de marché continueront de connaître une situation peu propice à un redressement des cours » (1 ( * )) .

B. LES INSUFFISANCES DE L'ACTUELLE OCM

1. En ce qui concerne la maîtrise du potentiel de production

À partir de 1976, la réglementation communautaire a cherché à résorber les excédents par la réduction du potentiel viticole. Les deux instruments employés ont été l'interdiction des plantations nouvelles assortie d'un encadrement des droits à replanter, ainsi que les primes à l'arrachage pour l'abandon définitif de la production. Ces mesures ont entraîné sur vingt ans une réduction de 25 % de la superficie du vignoble communautaire, qui est passé de 4,5 à 3,4 millions d'hectares. Bien que l'évolution des rendements ait compensé une partie de l'effet de la réduction du vignoble, la production a connu une tendance à la baisse durant cette même période, la production moyenne diminuant d'environ 15 %.

L'interdiction des plantations nouvelles a été prolongée par la réforme de 1999 jusqu'en 2010. Mais sa portée s'est trouvée sensiblement atténuée. Outre les dérogations accordées ponctuellement par le Conseil, année après année, entre 1996 et 1999, la réforme de 1999 a prévu l'octroi de nouveaux droits de plantation représentant une augmentation de 2 % de la surface viticole communautaire. En outre, alors qu'il s'avérait que l'interdiction des plantations nouvelles était loin d'avoir été pleinement respectée, la réforme de 1999 a préféré ouvrir une procédure (non encore achevée à ce jour) de régularisation des plantations illicites : 44 000 hectares irrégulièrement plantés ont ainsi été régularisés, et 65 000 sont encore en cours d'examen.

Parallèlement, le dispositif d'incitation à l'arrachage a été profondément modifié par l'introduction, en 1996, d'une clause permettant aux États membres d'exclure de son application tout ou partie de leur territoire. À partir de cette date, son effet est resté limité.

Ainsi, le vignoble communautaire a cessé de se rétracter, alors que la situation favorable qui justifiait la nouvelle orientation de l'OCM ne s'est pas avérée durable.

2. En ce qui concerne le soutien du marché

Le soutien du marché repose principalement sur les distillations facultatives, l'aide au stockage privé des vins de table et moûts de raisin, et les aides à l'utilisation du moût de raisin.

Les distillations facultatives doivent être distinguées de la distillation des prestations viniques (sous-produits de la vinification), qui est obligatoire et a pour but de favoriser la qualité des vins en évitant le surpressurage, et de préserver l'environnement en assurant l'élimination de ces sous-produits très polluants.

Les distillations facultatives (distillation pour l'alcool de bouche et distillation de crise) sont, quant à elles, principalement destinées à prévenir ou résorber des excédents ; elles reposent sur la garantie d'un prix minimum payé aux producteurs. L'aide au stockage privé permet d'étaler la mise en marché de la récolte. Les aides à l'utilisation de moûts de raisin peuvent contribuer à l'équilibre du marché en permettant d'obtenir de nouveaux débouchés à une partie de la production, soit pour servir à l'enrichissement des vins, soit pour servir à la fabrication de jus de raisin.

Le mécanisme des distillations facultatives est mis en cause pour son coût : l'aide à la distillation de l'alcool de bouche coûte chaque année environ 250 millions d'euros ; le coût d'une distillation de crise varie entre 150 et 180 millions d'euros. Une part notable du budget de l'OCM vin (1,5 milliard d'euros en 2006) se trouve ainsi absorbée dans un mécanisme qui ne concourt en rien à la compétitivité de la filière.

Par ailleurs, les aides à la distillation ont des effets pervers : en fournissant un débouché artificiel à certaines productions, elles freinent la réorientation vers la qualité et peuvent inciter à l'augmentation des rendements.

De plus, ce type d'utilisation des crédits ne peut que nuire à l'image de la viticulture et au maintien d'un effort important en sa faveur dans une Union où certains États membres seulement sont des producteurs significatifs.

Enfin, les mécanismes de distillation facultative, dans un marché de plus en plus ouvert et concurrentiel, s'apparentent plus à des aides au revenu qu'à des instruments efficaces de régulation du marché. Les quantités retirées du marché pouvant toujours être compensées par des importations supplémentaires, compte tenu de la situation du marché mondial du vin, on ne peut espérer réguler efficacement et durablement le marché par cette voie. En réalité, ce type d'intervention pourra de moins en moins maintenir dans la durée le prix des produits européens sensiblement au-dessus du prix des produits importés comparables.

3. En ce qui concerne la commercialisation

L'OCM vin ne paraît suffisamment tournée vers la conquête ou la reconquête des marchés. L'effort de promotion dispose de moyens trop limités (1 % du budget de l'OCM) pour espérer atteindre un minimum d'efficacité.

Les règles d'étiquetage apparaissent complexes et peu « parlantes » pour le consommateur moyen. Des vins appartenant en principe à des catégories différentes peuvent se retrouver dans la même catégorie de prix. Les appellations contrôlées ne sont plus toujours perçues comme une assurance de qualité supérieure. Une enquête menée en 2000 par l'INRA et ONIVINS montrait que près des trois quarts des sondés jugeaient « difficile » de choisir un vin ; une autre enquête, menée quelques années plus tard, concluait que la majorité des consommateurs français - pourtant réputés avertis - confondaient les différents signes de qualité et de provenance, et qu'ils étaient même nombreux à juger « stressant » le choix d'un vin (2 ( * )). L'atomisation de l'offre (la France à elle seule commercialise quelque 17.000 vins) apparaît aujourd'hui comme un handicap pour la production européenne.

Dans un marché de plus en plus ouvert et concurrentiel, où les habitudes de consommation sont en pleine évolution, l'OCM vin ne paraît pas suffisamment tournée vers le consommateur tel qu'il est aujourd'hui.

II. LES GRANDES LIGNES DE LA RÉFORME ENVISAGÉE

A. LES SOLUTIONS REJETÉES

Dans sa communication intitulée « Vers un secteur vitivinicole européen durable », la Commission envisage - pour les écarter - trois formules théoriquement possibles :

- le statu quo doit être refusé, car « l'actuelle OCM n'a pas résorbé les excédents, ni apporté de solution aux autres problèmes, en particulier à la perte de compétitivité mise en lumière par les demandes de distillation de crise et par la part croissante des vins non communautaires sur les marchés de l'Union » ;

- l'application de la PAC réformée entraînerait « un processus d'adaptation de grande ampleur » , d'autant que « le montant potentiel de l'aide découplée serait très faible » ;

- une libéralisation complète du secteur, assortie d'un transfert des crédits vers le développement rural, provoquerait également une mutation brutale, avec « des effets extrêmement négatifs sur les plans économique et social dans les régions concernées » .

B. LES ORIENTATIONS RETENUES

1. Assurer durablement un équilibre de marché

Selon la Commission, l'amélioration de la compétitivité européenne suppose que le fonctionnement de l'OCM, à terme, repose essentiellement sur les forces du marché. Elle propose ainsi l'abolition du régime des droits de plantation à partir de 2013, et, dès le début de la réforme, la suppression des différentes formes de soutien à la distillation, ainsi que la suppression de l'aide au stockage privé et de l'aide relative aux moûts.

Afin de créer les conditions d'un équilibre de marché, la Commission propose de relancer fortement la politique d'arrachage volontaire, avec l'objectif de parvenir à l'arrachage de 400.000 hectares sur cinq ans. La prime à l'arrachage s'établirait à un niveau « attrayant » et serait dégressive sur la période afin d'accélérer le processus. Le montant total de l'aide serait de 2,4 milliards d'euros. Les surfaces arrachées seraient éligibles à l'aide directe découplée pour un montant égal au montant moyen régional.

Par ailleurs, chaque État membre producteur de vin recevrait une « enveloppe nationale » pouvant notamment être affectée - sous le contrôle de la Commission - à certaines mesures de gestion des crises, ainsi qu'à la restructuration des vignobles.

En outre, la Commission pourrait proposer de réorienter une partie des dépenses de l'OCM vers des mesures spécifiques de développement rural comprenant notamment le financement de formules de préretraite et la mise en oeuvre de programmes agro-environnementaux (par exemple le versement d'aides à l'hectare pour l'entretien des paysages).

Enfin, la Commission propose, tout en limitant à 2 % le taux maximal d'enrichissement, d'interdire la chaptalisation (enrichissement du vin par utilisation de sucre), ce qui assurerait un débouché aux moûts de raisin sans qu'une aide soit nécessaire, puisque leur utilisation deviendrait le seul moyen possible d'enrichissement du vin.

2. Favoriser la commercialisation

En ce qui concerne la politique de qualité , la Commission envisage de remanier profondément le cadre réglementaire. Elle propose de distinguer deux catégories de vins : avec ou sans indication géographique (IG), la catégorie des vins avec IG étant elle-même subdivisée en deux sous-catégories, celle des vins avec indication géographique protégée (IGP) et celle des vins avec appellation d'origine protégée (AOP). Par ailleurs, le rôle des organisations interprofessionnelles serait renforcé, en vue d'un meilleur contrôle de la qualité.

Pour les pratiques oenologiques , le pouvoir de décision serait transféré du Conseil à la Commission. Les pratiques oenologiques reconnues par l'Organisation internationale du vin (OIV) seraient reprises. Les vins destinés à l'exportation pourraient être fabriqués en utilisant les pratiques oenologiques applicables dans la destination concernée.

En matière d' étiquetage , la Commission propose également un transfert de compétence du Conseil à la Commission en vue de la mise en place d'un nouveau régime destiné, d'une part, à simplifier l'étiquetage, et d'autre part, à en assouplir sensiblement les règles. La Commission propose en particulier de permettre aux vins sans IG de mettre en avant la variété de vigne et l'année de récolte, afin de favoriser la commercialisation de « vins de cépage » susceptibles de concurrencer les produits américains ou australiens.

Concernant enfin la promotion , la Commission indique qu'elle entend « mener avec détermination une politique de promotion et d'information responsable » et précise qu' « il faut que toutes les personnes concernées soient informées tant des avantages et bienfaits de la consommation modérée et responsable de vin que des méfaits de l'alcool ».

3. Renforcer la compatibilité avec les règles de l'OMC

La Commission estime que la réforme envisagée, en supprimant les mécanismes de gestion du marché pouvant être jugés distorsifs, renforcera la compatibilité de l'OCM avec les règles de l'OMC. Elle envisage par ailleurs de supprimer l'interdiction de vinifier les moûts importés et de mélanger les vins communautaires avec les vins non communautaires.

C. LES TRAVAUX DU CONSEIL

Les travaux du Conseil et du Comité spécial agriculture ont fait apparaître un accord sur la nécessité d'une réforme de l'OCM, le statu quo n'étant pas considéré comme une solution durable. Le maintien d'une OCM spécifique est également approuvé.

En revanche, à ce stade, la plupart des mesures envisagées par la Commission font l'objet de fortes réserves, notamment chez les pays producteurs. Il en est ainsi de l'ampleur du programme d'arrachage, de la suppression sans période transitoire des mesures de soutien du marché, du transfert d'une partie des crédits vers le développement rural, de l'abolition du régime des droits de plantation.

L'interdiction de la chaptalisation, de même que l'autorisation de vinifier des moûts importés et de mélanger vins communautaires et vins non communautaires suscitent également de fortes oppositions. La réforme des indications géographiques et l'assouplissement des pratiques oenologiques sont aussi un point de clivage.

Lors du dernier Conseil « Agriculture » consacré au sujet, au mois d'octobre dernier, la présidence finlandaise n'a pu que constater l'ampleur des divergences de vues entre les États membres, malgré une volonté commune de réformer l'OCM.

III. QUELQUES OBSERVATIONS

Les modalités précises de la réforme projetée ne seront connues qu'au mois de juin. Les travaux du Conseil montrent que le débat reste ouvert. Il paraît utile, dans cette optique, de souligner certains points.

A. LE DÉBAT OUVERT PAR LA COMMISSION DOIT ÊTRE ABORDÉ DE MANIÈRE CONSTRUCTIVE

La perte de compétitivité manifeste de la production européenne et la situation de crise persistante, notamment dans certaines régions, font que le statu quo apparaît indéfendable : la nécessité d'une réforme n'est pas sérieusement contestée. Il est vrai que certains aspects du dispositif envisagé par la Commission comportent des risques sérieux. Mais l'objectif de la France doit être que ces aspects soient revus lors de l'élaboration des propositions définitives, plutôt que de s'en tenir à une opposition de principe qui aurait toutes les chances d'être inefficace et ne répondrait pas au besoin reconnu d'une réforme.

L'expérience montre qu'une attitude défensive, dilatoire, réduit en réalité la possibilité d'influer sur le résultat final. La France a tout intérêt à entrer dans une approche mettant au premier plan l'objectif d'une meilleure compétitivité, ce qui n'interdit nullement de s'opposer à certains des moyens envisagés pour atteindre cet objectif.

Il convient de souligner que, si le Parlement européen, dans les travaux préparatoires de l'avis qu'il adoptera le mois prochain, s'est montré très à l'écoute des préoccupations des pays producteurs, il ne dispose pas d'un pouvoir de codécision dans les domaines relevant de la politique agricole commune. Son avis ne sera pas sans influence, mais en l'occurrence la décision appartient au seul Conseil, sur proposition de la Commission. Or, dans près d'un pays membre sur deux, la production de vin est faible ou inexistante : cette réalité ne peut manquer de se faire sentir au sein du Conseil, où les règles de vote imposent de dégager un très large accord. Le succès de la réforme passe par un équilibre entre des préoccupations contradictoires ; c'est autour de l'objectif de compétitivité que l'on peut espérer parvenir à une synthèse. La Commission était donc fondée à en faire le fil directeur de sa démarche.

B. LA RÉFORME DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE DE MANIÈRE PLUS OFFENSIVE

Même si telle n'était pas l'intention de la Commission, les orientations retenues sont apparues centrées sur la réduction du potentiel viticole, la relance de la politique d'arrachage avec des moyens importants apparaissant comme la « mesure phare » de la réforme envisagée.

Or, une politique axée sur la compétitivité n'a de sens qu'en admettant que la production européenne peut regagner du terrain, que ce soit sur le marché intérieur ou à l'exportation. Elle appelle une présentation plus offensive ; son propos prioritaire doit être de vendre davantage, non de rééquilibrer « par le bas » l'offre et la demande. Or, ce n'est pas un pari perdu d'avance : si la consommation diminue ou stagne sur le marché intérieur, ce n'est pas le cas de la consommation mondiale ; en outre, on ne voit pas pourquoi une partie du terrain perdu sur un marché important comme, par exemple, le marché britannique, ne pourrait pas être reconquise. De même, l'évolution du mode de consommation du vin en Europe ne condamne pas la production à un déclin inexorable du point de vue économique : une production axée sur la qualité et sachant s'adapter à l'évolution du mode de consommation peut voir sa rentabilité s'améliorer même dans un contexte de consommation stagnante. L'accent mis à juste titre par la Commission sur l'adaptation aux attentes des consommateurs devrait conduire à une présentation plus encourageante de la réforme.

Il est à cet égard essentiel de favoriser une meilleure structuration de la filière , de manière à faciliter les investissements commerciaux. Les structures de commercialisation apparaissent souvent comme un point faible de la filière, qui a besoin d'outils plus performants pour vendre plus.

On doit regretter également que la Commission n'ait pas jusqu'à présent suffisamment mis l'accent sur l'effort de promotion et qu'une réallocation en ce sens d'une partie des moyens de l'OCM ne soit pas clairement mentionnée. Une telle orientation, cohérente avec l'esprit de la réforme, paraît d'autant plus envisageable qu'aujourd'hui le partage est bien établi dans les esprits entre une consommation modérée et responsable de vin, centrée sur le plaisir gustatif, et une consommation excessive d'alcool, quel qu'en soit au demeurant le vecteur.

La réforme de la réglementation de l' étiquetage est un aspect d'une politique tournée vers le consommateur. Même s'il faut attendre pour se prononcer de connaître les modalités précises qui figureront dans les propositions définitives, la volonté exprimée par le Commission de simplifier l'étiquetage répond à un besoin. La proposition d'autoriser des vins sans indication géographique à mentionner le millésime et le cépage - afin de faire face au succès des vins de type « nouveau monde » - est, quant à elle, plus controversée. Il est nécessaire que les modalités en soient définies à travers un cahier des charges fixant les conditions à respecter sur le plan du contrôle et de l'information donnée au consommateur.

L'assouplissement des pratiques oenologiques au sein de l'Union tel qu'il est envisagé, c'est-à-dire en ayant plus systématiquement recours aux travaux de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), constitue une simplification et peut favoriser la compétitivité de la production européenne. En revanche, l'utilisation éventuelle de pratiques oenologiques validées au niveau international pour la fabrication de vins uniquement destinés à l'exportation vers les zones où ces pratiques sont acceptées paraît problématique. Une telle mesure apporterait certes de la souplesse aux producteurs européens pour s'adapter aux marchés des pays tiers. Mais sa mise en pratique paraît difficile et pourrait donner lieu à des abus. De plus, elle pourrait conduire à altérer l'identité du vin européen sur les marchés visés.

La réforme proposée de la politique de qualité est présentée par la Commission comme un moyen de gagner en simplicité et en « lisibilité », tout en rendant plus claire l'adéquation des règles européennes aux règles internationales. Cette orientation peut être soutenue sous réserve que la spécificité du vin soit respectée. En l'état, les définitions des AOP et des IGP ne sont en effet que partiellement transposables au secteur vinicole : ainsi, l'indication géographique, dans le secteur du vin, renvoie à la provenance du raisin, alors que la définition de l'IGP, pour les autres produits agricoles impose la production ou la transformation dans la zone. En outre, la réforme doit avoir pour but de mieux défendre sur le plan international le système européen d'indication géographique. Sur ce point, la Commission affirme sa volonté de « promouvoir et valoriser partout dans le monde » le concept de vin de qualité produit dans une région déterminée (VQPRD).

Le renforcement envisagé par la Commission du rôle des organisations interprofessionnelles pour la promotion et le contrôle de la qualité apparaît justifié dans son principe, les modalités n'ayant pas été précisées à ce stade. Il convient de souligner qu'un renforcement des organisations de producteurs est également nécessaire.

Il est à noter que, comme elle l'avait déjà fait sans succès lors de la réforme de 1999, la Commission propose une augmentation de ses propres pouvoirs, en prévoyant que le Conseil lui transfère - en assortissant ce transfert d'une formule de « comitologie » (3 ( * )) - ses compétences en matière d'étiquetage des vins et de pratiques oenologiques. Un tel transfert ne paraît pas souhaitable compte tenu de la sensibilité de ces questions et des controverses interinstitutionnelles que suscitent périodiquement les règles de « comitologie ».

C. L'EFFORT DE RESTRUCTURATION DOIT ÊTRE MIEUX PROPORTIONNÉ ET MIEUX CIBLÉ

La politique d'arrachage ne peut constituer le principal instrument d'un rééquilibrage durable du marché . À cet égard, le précédent de la politique menée avec succès entre 1976 et 1996 n'est pas réellement significatif, car le marché communautaire était alors protégé et la concurrence internationale bien moins vive. Dans le contexte actuel, la réduction du potentiel viticole, si elle n'est pas suffisamment ciblée, risque de bénéficier avant tout aux producteurs des pays tiers.

Au demeurant, une politique d'arrachage insuffisamment ciblée peut avoir des effets plus limités que prévu sur l'évolution de la production, le risque étant que ce soient les vignes les moins productives qui soient arrachées, et qu'une amélioration des rendements compense par ailleurs la diminution du potentiel productif.

Les vignes de coteau, plus difficiles à exploiter et souvent moins rentables, risquent d'être arrachées en priorité, alors qu'elles sont normalement plus favorables à une production de qualité ; une dégradation du paysage est à craindre dans les zones où il n'existe pas véritablement d'alternative à la vigne. Certes, la Commission prévoit l'application aux zones où la vigne aura été arrachée du régime du paiement unique (RPU) avec la conditionnalité environnementale qu'il implique. Mais on ne peut exclure que cette possibilité ne soit pas toujours utilisée et que certaines zones soient laissées en déshérence.

La relance de la politique d'arrachage n'en répond pas moins à une nécessité. Dans le contexte de crise grave qui affecte certaines régions viticoles, elle paraît la seule voie possible pour offrir une porte de sortie acceptable aux viticulteurs en grande difficulté. Il est essentiel à cet égard que les mesures de préretraite pouvant accompagner la mise en oeuvre du dispositif soient suffisamment attractives.

En outre, une politique d'arrachage bien ciblée apparaît comme le contrepoint provisoirement nécessaire d'une réorientation de l'OCM faisant davantage reposer la régulation sur le marché. La suppression des mécanismes de distillation facultative doit s'accompagner, sous peine d'aggraver momentanément les déséquilibres, d'une réduction du potentiel de production dans les zones et les segments de marché pour lesquels le recours à la distillation est chronique.

Mais il apparaît nécessaire de pratiquer, en parallèle, le gel de certaines parcelles , afin de préserver l'outil de production, la crise étant notamment conjoncturelle. Cela permettra un redémarrage rapide de la production vinicole dès lors que les marchés seront reconquis.

L'arrachage volontaire doit être ouvert dans toutes les zones où se produisent des excédents, avec un niveau de prime déterminé de telle manière que toutes les régions productrices participent équitablement à la mise en oeuvre du dispositif. Il est essentiel à cet égard que la politique d'arrachage relève de l'échelon communautaire , tout en étant mise en oeuvre en s'adaptant aux situations locales ; les aides à l'arrachage ne doivent donc pas figurer dans les enveloppes nationales gérées par chaque État membre selon le principe de subsidiarité. Par ailleurs, l'acceptabilité de la relance de la politique d'arrachage pourrait être renforcée par l'introduction d'une formule d'arrachage temporaire.

Il apparaît, au total, qu'une relance de l'arrachage, ajustée par un gel de certaines parcelles, paraît provisoirement nécessaire, mais qu'elle ne sera qu'un palliatif si elle n'est pas suffisamment ciblée, et qu'en tout état de cause, une conditionnalité environnementale doit être garantie dans toutes les situations envisageables. Par ailleurs, l'ampleur envisagée du programme d'arrachage ne paraît pas cohérente avec l'objectif central d'amélioration de la compétitivité, qui suppose que les moyens budgétaires ne soient pas absorbés dans une trop grande proportion par une mesure qui tend plus à apurer le passé qu'à préparer l'avenir.

D. LA RÉORIENTATION DE L'OCM DOIT ÊTRE PROGRESSIVE ET PRÉSERVER CERTAINS INSTRUMENTS D'ACTION

Les mécanismes de distillation facultative n'ont pas empêché la crise actuelle et freinent l'orientation vers le marché. Leur coût est important par rapport au budget de l'OCM et ce type de dépense est difficilement justifiable. Le principe de leur suppression doit être approuvé.

En revanche, la possibilité de recourir à des distillations de crise obligatoires pour faire face à des situations exceptionnelles dans certaines zones doit être prévue dans le cadre des enveloppes nationales. L'utilisation des enveloppes nationales aurait pour effet d'inciter à limiter au strict nécessaire l'utilisation de ce mécanisme, puisque les montants ainsi employés ne seraient plus disponibles pour les autres mesures possibles dans le cadre des enveloppes nationales.

Par ailleurs , la distillation obligatoire des prestations viniques doit être maintenue , tant pour favoriser la qualité des vins que pour empêcher la dispersion de ces sous-produits dans le milieu naturel.

La suppression du régime des droits de plantation à l'horizon 2013 comporterait de lourds inconvénients . Elle provoquerait vraisemblablement un déplacement progressif des vignes vers les zones de plaine, entraînant une désertification des coteaux dans certaines régions. En outre, elle pourrait conduire à des excédents importants : le cycle des plantations étant très long, les nouvelles plantations s'ajouteraient durablement aux anciennes. Les difficultés actuelles de la viticulture australienne suggèrent que l'absence d'encadrement des plantations tend à susciter la formation d'excédents importants. Enfin, il ne paraît pas établi que l'abolition du régime des droits de plantation soit nécessaire à la compétitivité des producteurs européens. Un assouplissement de ce régime, permettant des transferts de droits, pourrait assurer une flexibilité suffisante.

? Les arguments avancés par la Commission en faveur de l'interdiction de la chaptalisation sont convaincants. La réforme de l'OCM du sucre, en suscitant une baisse des prix, a créé un déséquilibre que seule une augmentation de l'aide à l'utilisation des moûts pourrait compenser. L'interdiction de chaptalisation permettrait au contraire de supprimer l'aide à l'utilisation des moûts. Cependant, cette orientation se heurte à un « front du refus » au sein du Conseil compte tenu du surcoût important qu'engendrerait une telle réforme pour les producteurs concernés . La proposition que fait par ailleurs la Commission de diminuer le taux maximal d'enrichissement est une avancée vers le compromis qu'il est nécessaire de dégager .

? La formule des enveloppes nationales avancée par la Commission permettrait à chaque État membre producteur de déterminer lui-même ses priorités au sein d'une liste de mesures autorisées, qui reste à définir (la Commission mentionne à titre d'exemples certaines mesures de gestion des crises ainsi que l'aide à la reconversion des vignobles).

Il est nécessaire que les crédits réorientés vers le développement rural soient également gérés dans le cadre des enveloppes nationales afin, d'une part, de favoriser la cohérence d'ensemble de l'action dans le secteur du vin, et d'autre part, d'éviter une gestion de ces crédits dans le cadre du deuxième pilier de la PAC où les problèmes spécifiques des zones viticoles pourraient ne pas être suffisamment pris en compte.

? Enfin, comme elle l'avait déjà fait en 1999, la Commission envisage de lever l'interdiction de vinifier des moûts importés et de mélanger vins communautaires et non communautaires. Cette proposition, qui n'est pas justifiée par une demande des partenaires de l'Union au sein de l'OMC, irait à l'encontre des objectifs mêmes de la réforme en contrariant l'assainissement du marché communautaire, la protection du consommateur et la préservation de l'identité viticole européenne.

On ne peut accepter d'ouvrir la voie à des pratiques susceptibles de changer la nature même du vin, ni d'entrer dans une logique de mondialisation à outrance, loin de la tradition française et européenne de lien avec le terroir.

CONCLUSION

Il faut certes, et le plus rapidement possible, apporter une réponse à la crise profonde que traverse la viticulture européenne, particulièrement dans certaines zones géographiques. Des mesures de restructuration comportant un accompagnement social sont indispensables. Mais il faut en même temps se tourner vers l'avenir avec une démarche offensive. Une récente étude suggère que la consommation mondiale augmentera de 5 % dans les trois prochaines années, notamment en raison du développement du marché chinois.

La production vinicole européenne doit se fixer avant tout pour objectif d'être plus compétitive, mieux en adéquation avec l'évolution des modes de consommation, de façon à regagner des parts de marché. Elle a des atouts exceptionnels : ses terroirs, son savoir-faire, son image d'excellence ; elle doit apprendre à mieux les faire valoir.

Et elle doit le faire sans complexe : promouvoir le vin n'est pas encourager l'alcoolisme. Au contraire, une politique de promotion bien conçue doit associer la valorisation du vin et l'impératif d'une consommation modérée et responsable. Il s'agit d'ailleurs seulement de s'en tenir à une sagesse fort ancienne. Au début du Banquet de Platon, les convives discutent de la manière dont il faut boire. Deux d'entre eux plaident pour la mesure : « Avisons donc à boire modérément » ; un troisième - qui est médecin - approuve et souligne que « l'excès du vin est funeste à l'homme » ; finalement, « on résolut d'un commun accord de ne point faire de débauche, et de ne boire que pour son plaisir ».

LISTE DES AUDITIONS DU RAPPORTEUR

1. À l'échelon local

- Damien ALARY, Président du Conseil général du Gard

- Dominique GRANIER, Président de la Chambre d'Agriculture du Gard

- Olivier GIBELIN, Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA)

- Christophe NOVARA, Président des Jeunes Agriculteurs du Gard (CDJA)

- Agnès PAYAN, Présidente de la Fédération Gardoise des Vignerons Indépendants (FGVI)

- Bernard ANGELRAS, Président du Syndicat des Costières de Nîmes

- Jean-Benoît CAVALIER, Président du Syndicat des Vignerons Coteaux du Languedoc

- Rémy DOLADILLE, Président du Syndicat des Vignerons Duché d'Uzès

- Guy BASTIANELLI, Porte-parole départemental de la Confédération paysanne

- Michel ALLEMAND, Responsable du Collectif des Vignerons Gardois

- Frédéric TOUZELLIER, Membre du Collectif des Vignerons Gardois

- Jean-Marie TREMOULET, Maire de Gailhan

2. À l'échelon national

- Jean-Louis PITON, Vice-Président de la Confédération des coopératives viticoles de France (CCVF), Président du groupe de travail « vin » de la COPA/COGECA (Comité des organisations professionnelles agricoles de l'Union européenne/Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne)

- Bruno KESSLER, Président de l'Association française des éleveurs, embouteilleurs et distributeurs de vins et spiritueux (AFED)

- Christian PALY, Président de la Confédération nationale des producteurs de vins d'appellation contrôlée (CNAOC)

- Denis VERDIER, Président de la Confédération des coopératives viticoles de France (CCVF)

- Jean-Pierre BONNEL, Directeur à la Confédération des coopératives viticoles de France (CCVF)

3. À l'échelon européen

- Mariann FISCHER-BOEL, Commissaire européenne chargée de l'Agriculture

- Jean-Luc DEMARTY, Directeur général de la DG Agriculture

- Jens SCHAPS, Chef de l'unité Agriculture de la DG Commerce

- Yves MADRE, Responsable de l'Agriculture à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

- Bertrand GUILLOU, Conseiller à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

EXAMEN EN DÉLÉGATION

La délégation s'est réunie le mardi 30 janvier 2007 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par le rapporteur, M. Simon Sutour, le débat suivant s'est engagé :

M. Hubert Haenel :

Lorsque j'étais membre du Conseil d'État, j'avais participé à la préparation d'un rapport sur la lutte contre l'alcoolisme, sous la direction du Professeur Jean Bernard. Je peux dire que ce médecin éminent ne préconisait pas l'abstinence ; sa formule était : « Boire moins, mais boire mieux ». C'était tout à fait dans l'esprit du texte de Platon que vous avez cité !

Sur la chaptalisation, il faut admettre que, dans certaines régions, cela peut être indispensable selon les années ; il faut conserver un minimum de souplesse. Comme vous, je suis totalement opposé au coupage des vins. Nous avons connu cela lorsqu'on coupait des vins français avec des vins d'Afrique du Nord ; c'est aujourd'hui heureusement interdit depuis longtemps : ne revenons pas en arrière, alors qu'il faut au contraire viser la qualité.

Enfin, je voudrais souligner que nous sommes tout à fait dans notre rôle en intervenant ainsi en amont, avant les propositions définitives.

M. Jacques Blanc :

La réforme de l'OCM vin a été également abordée au sein du Comité des régions d'Europe. Je crois que nous devons essayer de trouver des convergences avec d'autres pays si nous voulons faire valoir efficacement nos préoccupations. Il faudrait insister davantage sur certaines causes de la crise actuelle, en premier lieu le non-respect de la législation européenne. Plusieurs centaines de milliers d'hectares ont été plantés illégalement, et aujourd'hui, l'on se préoccupe de les régulariser au lieu de faire appliquer la réglementation commune. Je crois également qu'on a diabolisé le vin de manière injustifiée. Je suis médecin ; je connais le problème. Il existe une population pour laquelle le vin devient une drogue, une dépendance : dans ce cas, la seule solution est le sevrage total. Mais le vin, bu modérément, non seulement n'est pas dangereux, mais a des effets bénéfiques pour la santé. Les études épidémiologiques conduites par le Professeur Raynaud ont montré les conséquences positives d'une consommation modérée sur le système cardio-vasculaire. J'ajouterai que le vin n'est pas le facteur dominant de l'alcoolisme. Les jeunes qui ont des accidents de voiture en sortant des discothèques n'ont pas bu du vin. Il faut lutter contre l'alcoolisme, mais en faisant bien les distinctions qui s'imposent.

J'en viens au projet de la Commission. Il me paraît tout d'abord incohérent de prévoir qu'on va arracher 400.000 hectares de vigne, puis libéraliser complètement la plantation. L'arrachage n'est pas une solution miracle, même si on ne peut éviter aujourd'hui d'y avoir recours. Tâchons de combiner arrachage définitif dans certains cas, et arrachage temporaire - vous avez parlé de « gel » - dans d'autres cas. Et surtout, il faut un effort de promotion, pour ne pas laisser les pays tiers rogner nos parts de marché. Dans le Languedoc-Roussillon, on a déjà arraché 400.000 hectares dans le passé. Il est impératif de mettre en place de nouvelles cultures dans les zones qui seront arrachées, par exemple des oléoprotéagineux ou des cultures énergétiques ; nous devons éviter le « mitage » des vignobles.

Autoriser la mention du cépage pour des vins sans indication géographique me paraît dangereux. Les vins du « nouveau monde » se présentent certes comme des vins de cépage. Mais j'observe que, dans ma région, les vins labellisés « vins de pays d'Oc » résistent mieux que les autres. Supprimer la différence entre vins de table et vins de pays est risqué. Vinifier les moûts importés serait catastrophique ; la notion de territoire n'interviendrait plus.

La chaptalisation a toujours suscité un débat difficile. Je me souviens d'une séance du Comité des régions, lors de la réforme de 1999, où un représentant bavarois et un représentant espagnol n'étaient pas loin d'en venir aux mains ! Aujourd'hui, la passion est moins forte, le contexte sans doute plus favorable à un compromis. Je crois qu'il faudrait réserver la chaptalisation aux zones où elle a été consacrée par l'histoire.

M. Gérard César :

Je crois également que le dossier ne va malheureusement pas avancer beaucoup avant la présidence portugaise.

Je m'interroge sur la notion de « gel » des vignes : une vigne doit être traitée ; on ne peut la laisser sans entretien, et sans s'occuper du raisin ! En revanche, j'approuve la volonté du rapporteur de maintenir une distillation de crise, bien encadrée, dans des cas précis.

Pour l'enrichissement, il existe des traditions qui doivent être maintenues. Une limite est déjà posée, pour les vins d'appellation, grâce à l'INAO. Il faut rester dans cet esprit.

Le cas de l'Australie a été évoqué. Le vignoble australien, géré par des entreprises multinationales, n'a rien à voir avec le vignoble européen, géré par de petits producteurs. L'arrachage en Australie n'a pas du tout la même signification qu'en Europe !

Je suis d'accord pour constater que la commissaire européenne, Mme Fischer-Boel, se montre ouverte à la discussion. Nous devons nous montrer constructifs, et travailler ensemble à des propositions.

M. Jean Bizet :

Je ne suis pas un spécialiste de la filière vitivinicole ; je connais mieux la question des signes de qualité. C'est un fait que les marchés sont aujourd'hui beaucoup plus ouverts. La filière ne doit pas être monolithique si elle veut répondre à une demande qui s'est diversifiée. Je regrette que l'attribution des signes de qualité ait été parfois un peu laxiste. Il faut plus de sérieux pour élever le niveau de qualité.

Parallèlement, il faut faire une place à la logique de marque, qui est la mieux adaptée pour toucher certains consommateurs. Je crois que les signes de qualité et les marques sont des moyens complémentaires d'aborder les différents segments du marché. Dans une logique de marque, davantage de flexibilité pour l'étiquetage et les pratiques oenologiques n'est pas sans intérêt. Les nouvelles générations n'ont plus la même culture du vin ; les marques sont, pour ces consommateurs, un moyen d'avoir des repères. Nous sommes - et devons rester - avec les Italiens les meilleurs défenseurs des indications géographiques protégées ; mais, de manière complémentaire, nous devons faire une place aux marques.

M. Charles Josselin :

J'interviens, bien que les Bretons soient plus connus comme consommateurs de vin que comme producteurs ! Je trouve intéressante l'idée du gel. Mais il convient de déterminer si la crise est plutôt conjoncturelle ou plutôt structurelle. Si elle a au moins un aspect conjoncturel, il faut garder de la souplesse. Le marché asiatique se développe. Dans le cadre d'une coopération décentralisée, le Conseil général de l'Hérault et la ville de Valparaiso se sont associées pour promouvoir ensemble le vin sur le marché chinois : c'est une initiative intéressante. Enfin, je voudrais signaler qu'un conservateur britannique vient d'être élu à la présidence de la commission agricole du Parlement européen : n'est-ce pas inquiétant ?

M. Simon Sutour :

Je dirai tout d'abord que nous sommes unis dans la défense de la viticulture, je le constate avec plaisir, et je crois qu'effectivement nous devons rechercher le consensus.

Sur la question du gel, l'idée de départ est qu'il nous faut disposer de plusieurs instruments, adaptés aux différents aspects de la crise et aux situations diverses. Il faut recourir à l'arrachage définitif par exemple pour les vignes du bord de rivière, où les rendements sont très élevés et la qualité souvent moins bonne ; l'arrachage temporaire préserve une certaine souplesse, mais tout de même avec un délai de réponse très long, puisqu'il faut plusieurs années pour refaire une vigne. Le gel - qui signifierait qu'on entretienne les parcelles et qu'on cueille en vert - permettrait de répondre beaucoup plus rapidement à une évolution favorable de la demande.

Sur la contradiction entre politique d'arrachage et suppression du régime des droits de plantation, l'idée de la Commission - que je ne partage pas - est qu'il faut assainir immédiatement le marché par l'arrachage, et plus tard libéraliser complètement la plantation dans un marché préalablement assaini. Je suis d'accord pour souligner la profonde différence entre la viticulture en Australie et en Europe. C'est bien pourquoi j'ai souligné devant Mme Fischer-Boel - qui ne refuse pas ce point de vue - que la viticulture n'est pas seulement une question économique, mais aussi une question culturelle et environnementale.

J'ai bien noté les critiques sur la gestion des signes de qualité ; ce n'est malgré tout qu'un facteur très limité de la crise actuelle.

Le changement à la tête de la présidence de la commission agricole du Parlement européen n'aura pas, je crois, une influence déterminante sur les négociations, car nous sommes dans un domaine où le Parlement européen n'a pas de pouvoir de codécision, ce que je regrette : je rappelle d'ailleurs que si le traité constitutionnel était en vigueur, la codécision s'appliquerait.

*

À l'issue du débat, la délégation a autorisé la publication de ce rapport d'information.

* (1) P. Aigrain, « Eléments de conjoncture vitivinicole mondiale » , 1 ^er octobre 2006, OIV.

* (2) Si 58 % des sondés connaissent la signification du sigle « AOC » et 56 % peuvent en donner un exemple correct, seuls 19 % sont capables de citer un vin de pays sans confusion avec une AOC, tandis que 15 % seulement peuvent citer un exemple de vin de cépage sans confusion avec une AOC. Par ailleurs, 80 % des sondés sont incapables de citer une marque de vin.

* (3) La « comitologie » désigne les différents comités composés d'experts des États membres et chargés de contrôler la Commission dans l'adoption des mesures d'exécution de la législation communautaire. Ces comités, dans certains cas, peuvent élever la décision vers le Conseil. Ils sont à l'origine d'une controverse interinstitutionnelle lancinante, alimentée par le Parlement européen.