CONCLUSION
Ces considérations témoignent de l'importance des enjeux qui s'attachent à la mise en oeuvre du 10 e FED. Or, celle-ci exige au préalable la ratification par l'ensemble des États membres de l'accord interne d'ici la fin de l'année, mais aussi celle de la révision de l'accord de Cotonou. À défaut, l'aide européenne aux ACP serait suspendue début 2008.
Dans ces conditions, il serait de bonne politique que la France, qui a toujours été particulièrement active en faveur des pays ACP, soit parmi les premiers États à les ratifier.
Le FED est un moyen irremplaçable pour impliquer l'ensemble des 27 pays de l'Union européenne dans les politiques de développement. La France, dont l'action a été déterminante dans la création, le maintien et la modernisation du FED, se doit de continuer à jouer un rôle moteur dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et les pays ACP.
EXAMEN EN DÉLÉGATION
La délégation s'est réunie le mardi 30 janvier 2006 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par le rapporteur, M. Charles Josselin, le débat suivant s'est engagé :
M. Hubert Haenel :
Je remercie notre collègue qui, par sa connaissance approfondie des politiques du développement, nous a permis de remettre les deux propositions de règlement en perspective.
La politique européenne de développement est un enjeu fondamental. Je vous propose donc de publier cette communication sous la forme d'un rapport d'information.
Mme Catherine Tasca :
La France a une responsabilité particulière à jouer en Europe pour les questions de développement. C'est pourquoi notre pays doit accorder une attention toute particulière aux accords de partenariat économique.
Je ferai trois observations à cet égard.
D'abord, parler de « partenariat » apparaît pour l'heure quelque peu virtuel au vu de l'asymétrie des rapports entre l'Europe et les pays ACP. Le partenariat se conçoit plutôt comme un objectif.
Ensuite, je m'associe au propos du rapporteur lorsqu'il insiste sur la nécessité d'étaler sur une longue période la mise en oeuvre des APE. Il ne faut pas craindre de prévoir une phase de transition de 20 ans.
Enfin, le rapporteur a évoqué à juste titre la protection des produits sensibles. Il faut accepter que certaines filières puissent bénéficier d'un traitement spécifique. C'est le cas des filières bois et coton. Ce pourrait aussi être le cas pour le cacao ou le café. La communauté internationale devrait accepter une protection de ces filières pour une durée limitée, même si je ne méconnais pas la difficulté d'une telle démarche.
M. Charles Josselin :
Le partenariat UE-ACP est en effet asymétrique. Mais, pour les APE, ce concept de partenariat porte aussi sur les relations intra-ACP au travers des marchés régionaux.
La durée de mise en oeuvre des APE est une variable clé. Pour l'instant, c'est une durée de 12 ans qui est prévue. On pourrait envisager de la porter à 15 ou 20 ans.
Parmi les produits sensibles justifiant une protection particulière, il faut naturellement inscrire le coton et le bois. Elle pourrait, le cas échéant, être étendue à d'autres filières.
En tout état de cause, je souligne que les APE constituent un enjeu essentiel. La délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale a publié en juillet dernier un rapport d'information très documenté de Jean-Claude Lefort sur le sujet, dont les conclusions sont très tranchées. Il me semble important que notre délégation puisse à son tour faire entendre sa position sur ce sujet.
*
À l'issue du débat, la délégation a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport d'information.