TROISIEME PARTIE - LA DÉFISCALISATION : EFFETS PERVERS ET PROMESSES
I. LES MÉCANISMES DE LA DÉFISCALISATION : SOUTENIR LE LOGEMENT ET L'EMPLOI
A. UNE AIDE FISCALE EN FORTE PROGRESSION CES DERNIÈRES ANNÉES
1. Un montant sur le point de dépasser les crédits budgétaires
Les montants de dépense fiscale consacrés au logement ne sont pas connus avec précision, pour des raisons qui seront détaillées ci-après.
Pour autant, le chiffre de 216 millions d'euros est avancé par la mission d'audit conduite par l'Inspection générale des finances, le Conseil général des ponts et chaussées et l'Inspection générale de l'administration. Ce montant regroupe à la fois les dépenses effectuées au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.
La dépense fiscale au titre de l'impôt sur le revenu est de loin la plus importante. Ainsi, pour 2006, elle s'élèverait à environ 180 millions d'euros. Le tableau suivant permet de montrer sa progression depuis 1997.
Estimation de la dépense fiscale à l'impôt sur le revenu consacrée au logement en outre-mer
(en millions d'euros)
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1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
76 |
76 |
91 |
102 |
115 |
120 |
115 |
140 |
175 |
180 |
On constate donc que, sur la période, les dépenses fiscales consacrées au logement ont été plus que doublés.
La dépense fiscale de l'année 2005 relative à l'ensemble des opérations, soit 175 millions d'euros, se caractérise par une progression sur les trois dernières années de 54 % par rapport à 2002. Comparée à la dotation budgétaire 2005 pour le logement social outre-mer, cette dépense fiscale représente environ 65 % des autorisations de programmes (270 millions d'euros) et correspond aux crédits de paiement (173 millions d'euros) .
La progression des montants aidés intervient essentiellement en 2004 et 2005, années suivant l'entrée en vigueur de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. On peut donc en déduire deux points :
- d'une part, la loi de programme pour l'outre-mer a produit des effets incontestables, le volume d'investissement augmentant fortement entre 2003 et 2004 ;
- ces financements, qui intervenaient en complément des crédits budgétaires au sens strict, sont dorénavant plus importants que la ligne budgétaire unique. En conséquence, il est légitime de penser que, sur la période, l'Etat a renforcé son soutien au logement en outre-mer, mais en utilisant des canaux différents, c'est-à-dire en étant moins « maître d'oeuvre » et plus « incitateur » .