b) Un déficit en personnels supports
(1) Pour les TOS : des transferts de personnels gestionnaires sous-évalués
Avant de songer à des recrutements de personnels supports supplémentaires, les collectivités territoriales se sont d'abord tournées vers l'Etat afin qu'il leur transfère les gestionnaires dont il dispose pour l'encadrement des TOS. L'Etat lui-même semble confirmer ce transfert.
Ainsi, selon l'explication fournie par le ministère de l'Education nationale à votre rapporteur, « le principe du transfert aux collectivités territoriales de l'ensemble des moyens consacrés par l'Etat à l'exercice des compétences transférées, tel qu'il figure à l'article 104 de la loi (du 13 août 2004), intègre non seulement les services ou parties de services directement en charge des compétences transférées mais également les services supports qui participent indirectement à cet exercice, s'agissant notamment de la gestion des agents transférés. Ainsi, plus de 750 26 ( * ) emplois (occupés à la date du 31 décembre 2004) seront-ils transférés par le ministère de l'Education nationale au titre des fonctions supports en charge de la gestion des personnels TOS ».
Toutefois, le ministère précise que l'imbrication des missions des gestionnaires de personnels académiques, s'occupant à la fois de personnels TOS transférés et d'autres personnels non transférés, ne permet pas de transférer un nombre d'agents équivalent au nombre d'emplois budgétaires. Une majorité d'agents (aux alentours de 430) devrait toutefois rejoindre les collectivités à l'issue du processus d'option. Les autres emplois dus par l'Etat feront l'objet d'un transfert financier, hors ressources humaines.
Il est douteux que ces transferts de personnels supports et les compensations financières prévues suffiront à couvrir le coût des fonctions supports nécessaires à l'encadrement des TOS et que l'ADF évalue à 13,5 millions d'euros 27 ( * ) .
Dans ces conditions, il n'est guère étonnant que les collectivités territoriales jugent insuffisant le nombre de personnels gestionnaires qui leur a été transféré par l'Etat.
Le cas des départements d'outre mer est encore plus précaire, étant donné que la part des personnels supports est bien inférieure à la moyenne nationale, exceptée la Guyane, dans un contexte fragilisé par la proportion importante des emplois aidés.
Nombre de personnels supports présents dans les EPLE des départements et régions d'outre mer
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Moyenne nationale |
Guadeloupe |
Guyane |
Martinique |
La Réunion |
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Nombre de personnels supports |
752 |
4 |
3 |
4 |
9 |
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% des personnels supports/effectifs TOS |
0,81 % |
0,66 % |
1,02 % |
0,61 % |
0,68 % |
Source : ministère de l'outre mer
Les collectivités territoriales devront recourir très certainement à des personnels gestionnaires supplémentaires ou, à tout le moins, exiger de leurs actuels services des ressources humaines une implication plus forte.
(2) Pour les DDE : une demande de compétences propres au secteur routier
Moins urgente que celle des TOS, la gestion des personnels DDE n'en suscite pas moins l'inquiétude des départements. Dans un courrier adressé au ministre délégué aux Collectivités territoriales le 5 octobre 2006, l'ADF a fait part de ses préoccupations.
En effet, certains départements doivent d'ores et déjà faire face à des difficultés de recrutement - notamment pour remplacer les postes vacants, ou appelés à le devenir à brève échéance, qui leur sont transférés.
Ces difficultés sont liées en particulier au faible nombre d'agents titulaires de la fonction publique territoriale disposant des compétences propres au secteur routier , ce qui rend quasi inefficient le dispositif de mutation.
Or, les concours territoriaux ne produiront leurs effets, au mieux, que durant le second trimestre de l'année prochaine. C'est la raison pour laquelle l'ADF a demandé au ministre que les candidats aux concours récemment organisés par l'Etat pour le recrutement d'agents d'exploitation (postes pour l'essentiel transférés) et qui figurent, plusieurs mois après la passation de ces concours, sur liste complémentaire, puissent être recrutés par les départements à titre exceptionnel et transitoire (pour 2006 et 2007).
* 26 En fait, selon le ministère, « la photographie au 31 décembre 2004 identifie 752 88 ETP de personnels assurant des fonctions de gestion et de recrutement des personnels TOS » .
* 27 Etude d'impact du cabinet Ernst & Young pour le compte de l'ADF réalisée en avril 2005.