b) La compensation du transfert de la voierie nationale
Outre les crédits destinés à la rémunération des personnels transférés, la loi a prévu la compensation (articles 119 et 121) des frais de gestion des routes nationales transférées.
Il faut noter que l'Etat estime que les départements prennent déjà en charge (paiement direct ou fonds de concours) le fonctionnement des services qui sont chargés de l'entretien et de l'exploitation des routes départementales .
Il n'y aura donc pas de compensations prévues au titre du fonctionnement pour ces parties de service et les conseils généraux doivent mettre fin aux fonds de concours dès que les transferts de services sont définitivement actés.
(1) Le calcul de la compensation financière des charges liées aux routes transférées
Le projet d'arrêté constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1 er janvier 2006, a été soumis à l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, le 5 octobre 2006. Il fixe le montant de la compensation à 190,8 millions d'euros en valeur 2005 pour l'ensemble des collectivités concernées. Ce montant avait été estimé initialement à 200 millions d'euros.
De nouveaux arrêtés devront être pris :
- pour le département de la Seine-Saint-Denis, où le transfert ne sera effectif qu'à compter du 1 er janvier 2007, l'arrêté préfectoral de transfert ayant été adopté en 2006 ;
- pour les régions de la Guyane et de La Réunion, où aucun arrêté préfectoral de transfert n'a encore été pris.
Il faut souligner que la méthode d'établissement de la compensation financière a pris en compte les observations de la CCEC concernant :
- le choix de la période de référence sur une durée de 5 années pour les investissements (au lieu de 10), période plus avantageuse compte tenu de la hausse significative des dotations d'entretien entre 2007 et 2001 et leur stabilisation ensuite ; cette période de cinq ans permet de lisser les effets d'aubaine qui auraient pu être constatés et a été considérée par la CCEC comme la plus équitable à partir des simulations qui ont été présentées par le ministère de l'Equipement ;
- le montant effectif des dépenses constatées en loi de règlement ;
- les spécificités des routes de montagne (altitude supérieure à 500 mètres).
Les caractéristiques physiques du réseau (longueur, surface des chaussées et des ouvrages, zone climatique etc...) ont été intégrées sur la base d'une enquête de décembre 2005 menée auprès de chaque DDE.
Des ratios financiers ont été établis pour les dépenses de fonctionnement et celles d'investissement, corrigés le cas échéant dans les cas de programmes spécifiques.
En fonctionnement, les ratios prennent en compte l'entretien des dépendances du réseau et des équipements de gestion du trafic, la viabilité hivernale, l'éclairage et la ventilation des tunnels. En investissement, ils incluent surtout l'entretien des chaussées renforcées, des ponts et des murs de soutènement.
(2) Les questions en suspens
Comme l'ont souligné les représentants des collectivités à la CCEC, le caractère excessivement technique des ratios mis en place laisse cependant peu de place à la remise en cause des données présentées par l'Etat.
Ensuite, s'agissant des rémunérations, les parties de services transférées relevant du ministère de l'Equipement doivent encore bénéficier pour certains de crédits de vacations « exploitation de la route », ainsi que de « vacations administratives » :
- la compensation financière des vacations « exploitation de la route » s'effectuera au prorata de l'activité sur les réseaux transférés selon la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période triennale précédant le transfert de compétences ;
- la compensation financière des vacations administratives s'effectuera au prorata des transferts d'emplois de catégories « C administratifs » par rapport à l'effectif « C administratifs » selon la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période triennale précédant le transfert de compétences.
Enfin, comme pour les TOS, le principal problème de compensation réside actuellement dans la méthode de compensation des postes vacants ou disparus et ceux dont le départ en retraite du titulaire est envisagé à court terme . Or, la solution a été reportée aux réunions ultérieures de la CCEC.
Cette question est délicate, car elle soulève à la fois un problème de calcul et de calendrier :
- l'Etat souhaite que la compensation se fasse sur la base du coût du pied de corps alors que la parité élus, unanime, demande que la compensation soit faite sur la base du niveau médian de grade et en appelle à l'arbitrage du Premier ministre. Or, une compensation sur le pied de corps s'avèrerait défavorable aux départements et contraire aux usages antérieurs (lois Defferre, loi du 22 janvier 2002 relative à la collectivité territoriale de Corse). Pour l'application de la loi du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des services déconcentrés du ministère de l'Equipement, le décompte s'était fait sur la base du coût médian.
- la perspective d'une compensation à l'expiration de la période de droit d'option soit le 1 er janvier 2009 pour les postes relevant du ministère de l'Education et le 1 er janvier 2010 pour ceux relevant du ministère de l'Equipement ne peut satisfaire les collectivités concernées.
De nombreux conseils généraux ont, d'ores et déjà, lancé (ou s'apprêtent à le faire) des procédures de recrutement sur la base du décompte des emplois disparus effectué par la DDE. Les collectivités souhaitent donc disposer des compensations adéquates dans des délais convenables .
*
L'Etat ne manque pas de rappeler l'effort exceptionnel réalisé dans le cadre des transferts de compétences aux collectivités. L'effort de l'Etat en faveur des collectivités locales atteint en 2006 plus de 67,7 millions d'euros.
Si on y ajoute la fiscalité transférée et la fiscalité partagée, il dépasse même 80 millions d'euros.
Par ailleurs, la CCEC qui a tenu en 18 mois 15 réunions, et examiné 20 projets d'arrêtés fixant le montant des droits à compensation, en a approuvé 19. Le seul arrêté qui n'a pas été adopté par la parité élus de la CCEC concerne le montant du droit à compensation des collectivités territoriales membres du syndicat des transports d'Ile-de-France.
Le travail de la CCEC a parfois conduit le Gouvernement à déroger aux principes de la loi du 13 août 2004, dans un sens plus favorable aux collectivités.
Pour certains transferts, le droit à compensation a été évalué non pas conformément à la loi (sur le fondement de la moyenne des trois dernières années) mais au regard des dépenses réalisées par l'Etat au cours de la dernière année précédant le transfert 22 ( * ) .
Au total, M. Brice Hortefeux a indiqué aux membres de l'Observatoire que l'effort supplémentaire ainsi consenti s'élève à 157,145 millions d'euros .
* 22 Cette solution a été retenue pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC), les formations et les bourses sanitaires et sociales.