II. LES RÉMUNÉRATIONS
A. LES SALAIRES
Les rémunérations brutes moyennes mensuelles les plus élevées en 2005 sont décrites dans le tableau ci-après :
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Les 10 rémunérations les plus élevées de l'AFAA en 2006 |
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1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
|
|
POSTE |
Directeur |
Dir dep DAAG |
Sec. Gl |
Dir dep AS |
Cons Tech CIDC |
Charg Miss |
Dir dep AEC |
Dir Dep AVAP |
Charg Miss |
Charg Miss |
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INDICE |
880 |
782 |
733 |
782 |
733 |
733 |
695 |
733 |
695 |
695 |
|
PRIMES |
2 493,03 |
840,76 |
11 745,58 |
535,66 |
502,08 |
502,08 |
690,50 |
484,77 |
476,05 |
476,05 |
|
TOTAL |
7 118,32 |
4 704,40 |
4 563,32 |
4 347,28 |
4 127,75 |
4 119,16 |
4 094,62 |
3 972,87 |
3 954,71 |
3 904,49 |
Cette présentation fait apparaître que le niveau moyen des plus hautes rémunérations est de 4491 €. L'écart entre le salaire le plus élevé et le 10 ème salaire est de 3 213 €.
Les salaires des dirigeants de l'AFAA ne sont pas d'un montant excessif, surtout si l'on considère qu'il ne s'y ajoute que très peu d'avantages complémentaires. En particulier, il convient de relever que la rémunération du directeur est plutôt modérée au regard des pratiques constatées à ce niveau de responsabilité.
|
Amplitude du montant de rémunération par groupe |
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|
euros |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
||||||
|
MINI |
MAXI |
MINI |
MAXI |
MINI |
MAXI |
MINI |
MAXI |
MINI |
MAXI |
MINI |
MAXI |
|
|
G1 |
3 565,81 |
3 990,19 |
3 749,16 |
4 194,14 |
3 749,16 |
4 194,14 |
3 798,05 |
4 248,85 |
3 817,05 |
4 270,09 |
3 886,15 |
4 665,50 |
|
G2 |
1 990,22 |
3 804,83 |
2 097,07 |
3 999,78 |
2 097,07 |
3 999,78 |
2 124,42 |
4 051,94 |
2 135,04 |
4 072,21 |
2 173,70 |
4 145,93 |
|
G3 |
1 678,03 |
3 117,04 |
1 779,95 |
3 278,59 |
1 779,95 |
3 278,59 |
1 803,15 |
3 321,35 |
1 812,17 |
3 337,96 |
1 844,98 |
3 398,40 |
La présentation de l'ensemble des salaires de l'AFAA répartis par groupe montre que les salaires sont relativement homogènes.
2 - Evolution des dépenses de rémunération
Les dépenses de rémunérations de l'AFAA sont présentées dans le tableau de synthèse figurant en annexe.
La situation des rémunérations de l'AFAA amène une remarque préalable de fond. Les primes attribuées aux agents sont prévues par le protocole d'accord entre l'Association française d'action artistique et les représentants du personnel. Cet accord est passé entre les représentants du personnel d'une part et le directeur de l'AFAA d'autre part, ce dernier agissant en tant que mandataire de l'association. Quatre protocoles d'accord couvrent la période. Ils ont été adoptés en 1999, 2001, 2002 et 2004 et ont fait l'objet de deux avenants en 2006 et en 2003 pour prendre en compte la progressive mise en place du « 13ème mois ». Il convient de relever que ces protocoles d'accord :
- ne font pas l'objet d'une décision d'adoption formelle de la part des organes statutaires, et en particulier du conseil d'administration, qui dispose pourtant à cet égard d'attributions propres en matière d'administration ;
- comme cela a été relevé par ailleurs, le directeur n'a pas de délégation pour engager l'AFAA dans l'adoption de ces protocoles ;
- enfin ces protocoles ne sont pas soumis au visa du contrôle financier alors qu'ils font naître des droits générateurs de coûts importants, en particulier le 13 ème mois.
L'évolution des rémunérations et des charges sociales de l'AFAA amène à présenter les remarques suivantes :
1/ Les rémunérations brutes connaissent une croissante de 13 % (soit 2 % par an) sous l'effet du GVT, du point d'indice, et des agents embauchés dans le cadre des saisons sous contrat à durée déterminée, ne recevant qu'une rémunération brute.
2/ Les primes connaissent une croissance spectaculaire de 59 %, en particulier sous l'effet de la mise en place du « 13 ème mois ». Alors que cette mise en place a débuté en 2002 par tranches successives, il n'en est fait mention pour la première fois dans le procès-verbal du conseil d'administration du 8 décembre 2005. Il n'y a donc pas eu de débat au sein des organes dirigeants de l'association sur l'attribution d'une prime dont le coût prévisible en année pleine sera supérieur à 159 000 €, soit le quart des dépenses indemnitaires. Ces primes ne sont donc pas fondées sur des bases juridiquement incontestables.
3/ Selon l'AFAA, le 13 ème mois devait remplacer les primes figurant au poste « autres indemnités », mais bien que ces dernières aient diminué elle continuent d'être servies au personnel sur les crédits disponibles du poste « autres indemnités » : il s'agit notamment des « primes de fin d'année » et d'autre part des « primes exceptionnelles ». Ce poste est en faible diminution sur la période mais demeure d'un niveau non négligeable en s'établissant à 51 846€ en 2005. Le fondement de ces primes est peu clair puisqu'elles ne sont pas mentionnées dans le protocole d'accord et n'ont manifestement pas fait l'objet d'une décision des organes statutaires. Là aussi, le contrôleur financier n'est pas associé à la décision.
La Cour est fondée à s'interroger sur la politique de l'AFAA en matière de rémunération, qui n'est pas clairement exposée dans les documents fournis, et sur la capacité de ses dirigeants à afficher une volonté de maîtrise de ce poste de dépenses qui a augmenté de 1 071 162 € durant les cinq dernières années, soit 27 %. On peut également se poser la question de la régularité de plusieurs de ces compléments de salaires.
*
* *
CONCLUSION
Au terme du contrôle effectué par la Cour, l'AFAA, dans une réponse adressée au ministère des affaires étrangères le 13 septembre 2006, s'est engagée à conduire un effort d'amélioration de sa gestion incluant les mesures suivantes :
EXAMEN D'UN PROJET DE NOUVELLE CONVENTION TRIENNALE.
B. ORGANISATION DE L'ASSOCIATION
1 - Amélioration de la tenue et du déroulement des assemblées générales
2 - Définition des pouvoirs respectifs du conseil d'administration, du bureau et du président.
3 - Définition des pouvoirs du directeur et mode de délégation.
4 - Création de deux comités du conseil d'administration (comité des programmes et comité d'audit chargé du contrôle et de l'évaluation)
5 - Création du conseil d'orientation par grands domaines d'activité
6 - Elaboration d'un règlement intérieur (organisation)
C. FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
1 - Financier
- établissement d'un règlement financier fixant notamment l'imputation des dépenses
- mise en place progressive d'une comptabilité analytique
- assistance d'un expert comptable distinct du commissaire aux comptes
- mise en conformité des documents budgétaires
- double signature du président et du directeur pour les engagements à portée pluriannuelle
- double signature pour les paiements d'un montant supérieur à ...
- signature par un tiers de tout document relatif à une personne
2 - Personnels :
- institution d'un directeur des ressources humaine sen la personne du secrétaire général
- élaboration d'un règlement intérieur (personnels) ».
La Cour ne manquera pas de s'assurer dans les années à venir que ces engagements ont été tenus.
ANNEXE 1
Liste des membres des organes statutaires de l'AFAA
(à jour du 28 juin 2006, incluant la participation de l'ADPF)
BUREAU
Président: - M. Jacques BLOT, membre élu (25 avril 2006)
Vice-Présidents:
- M. Philippe ETIENNE, représentants du Ministre des Affaires étrangères
- M. Benoît PAUMIER, représentant du Ministre de la Culture
- Mme Gabrielle von BROCHOWSKI, membre élu (25 avril 2006)
Secrétaire-trésorier:
- M. Serge POUXVIEL, membre élu (25 avril 2006)
CONSEIL D'ADMINISTRATION
5 représentants du Ministre des Affaires étrangères
- M. Gilles BRIATTA, Directeur de la Coopération Européenne
- M. Philippe ETIENNE, Directeur général de la Coopération Internationale et du Développement
- M. Philippe FAURE, Secrétaire général
- M. Michel LUMMAUX, Directeur de la Coopération Culturelle et du Français
- M. Antoine POUILLEUTE, Directeur général de l'Administration
3 représentants du Ministre chargé de la Culture
- M. Jérôme BOUET, Directeur de la Musique, de la Danse, du Théâtre et des Spectacles
- M. Benoît PAUMIER, Délégué au Développement et aux Affaires Internationales
- Mme Francine MARIANI-DUCRAY, Directrice des Musées de France
10 personnalités qualifiées
- Mme Gabrielle von BROCHOWSKI
- M. Didier DESCHAMPS
- M. Jacques BLOT
- M. Pierre BRUNEL
- M. Stéphane MARTIN
- M. Serge POUXVIEL VALETAS
- M. Stéphane VISCONTI
- M. Jean-Guy BOUIN
ASSEMBLEE GENERALE
70 membres actifs - 2 membres d'honneur
10 représentants du Ministre des Affaires étrangères
- M. Richard BOIDIN, Directeur de l'Audiovisuel et des Techniques de Communication
- Mme CARTA Le Vert Sylvaine, Chef du Service de la Programmation géographique
- M. Gilles BRIATTA, Directeur de la Coopération Européenne
- M. Laurent BURIN des ROSIERS, Sous-directeur de la Coopération Culturelle et Artistique
- M. Philippe ETIENNE, Directeur général de la Coopération Internationale et du Développement
- M. Philippe FAURE, Secrétaire général
- M. Michel LUMMAUX, Directeur de la Coopération Culturelle et du Français
- M. Jérôme PASQUIER, Directeur de la Coopération Scientifique, Universitaire et de Recherche
- M. Antoine POUILLEUTE, Directeur général de l'Administration
- M. Jean Christophe DEBERRE, Directeur des politiques de développement
8 représentants du Ministre chargé de la Culture
- M. Jérôme BOUET, Directeur de la Musique, de la Danse, du Théâtre et des Spectacles
- M. Frédéric BOUILLEUX, Délégué au Développement et à l'Action Territoriale
- Mme Véronique CAYLA, Directrice générale du Centre National de la Cinématographie
- M. Michel CLEMENT, Directeur de l'Architecture et du Patrimoine
- M. Olivier KAEPPELIN, Délégué aux Arts Plastiques
- Mme Francine MARIANI-DUCRAY, Directrice des Musées de France
- M. Benoît PAUMIER, Délégué au Développement et aux Affaires Internationales
- M. Benoît YVERT, Directeur du Livre et de la Lecture
13 représentants de diverses personnes morales
- M. Marcel BOZONNET, Administrateur général de la Comédie Française
- Mme Nelly QUEROL, Présidente de la Chambre Syndicale des Editeurs de Musique
- M. Georges Olivier CHATEAU REYNAUD, Président de la Société des Gens de Lettres
- M. Jean-François HEBERT, Président de la Cité des Sciences et de l'Industrie
- M. Henri LOYRETTE, Président-directeur du Musée du Louvre
- M. Stéphane MARTIN, Président Directeur Général de l'Etablissement public du Musée du Quai Branly
- M. Francis GIROD, Président de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
- M. Bernard MIYET, Président du Directoire de la Société des Auteurs-Compositeurs et Editeurs de Musique
- M. Alain POIRIER, Directeur du Conservatoire National Supérieur de Musique et Danse de Paris
- M. Bruno RACINE, Président du Centre Georges Pompidou
- M. Michel SALA, Directeur du Centre national de la danse
- M. Claude STRATZ, Directeur du Conservatoire National Supérieur d'Art Dramatique de Paris
- M. Stéphane VISCONTI, Délégué général aux relations internationales de la Ville de Paris
40 personnalités qualifiées
- Mme Laure ADLER Ecrivain
- M. Igor AGUEH Directeur de Festival en Afrique
- M. Jean-Pierre BADY Conseiller Maître à la Cour des Comptes
- M. Patrick BLOCHE Député - adjoint au Maire de Paris
- M. Jacques BLOT Président - Conseiller d'Etat
- M. Jean-Louis BONNIN Directeur des affaires culturelles Nantes
- Mme Gabrielle von BROCHOWSKI Vice-Présidente
- M. Jean-Guy BOIN Economiste, sociologue
- M. Pierre BRUNEL Ecrivain - Vice-Président du Ca de Paris IV
- M. Bernard CASSEN Journaliste Monde Diplomatique
- Mme Josseline de CLAUSADE Conseiller d'Etat
- M. Amaury du CLOSEL Compositeur, Chef d'orchestre
- M. Philippe CONRATH journaliste - directeur de festival de musique
- M. Souleymane COULIBALY artiste africain
- Mme Marie-Laure CROIZIERS organisatrice d'expositions
- M. Didier DESCHAMPS membre du cabinet du Ministère de la Culture
- M. Jean-François DUBOS Secrétaire général Vivendi universal
- M. Maurice DUVERGER Professeur de droit - politologue
- M. Etienne FEAU
- M. Jean GAUTIER Conseiller Cour des Comptes
- Mme Michèle GENDREAU-MASSALOUX Recteur
- M. Cherif KHAZNADAR Directeur de la Maison des Cultures du Monde
- M. Sotigui KOUYATE acteur africain
- M. André LARQUIE Président du Châtelet
- M. Ray LEMA musicien africain
- M. Robert LION ex-Président de l'Afaa - Président d'Agrisud
- M. Ibrahim LOUTOU ancien Ministre
- M. Jean-Pierre MARCIE-RIVIERE Vice-Président Centre Pompidou
- M. Maurice MEDA Maître de requêtes au Conseil d'Etat
- M. Paul-Louis MIGNON critique dramatique
- M. Frédéric MITTERRAND journaliste - producteur
- M. Christian MOUSSET directeur de festival
- M. Bruno ORY-LAVOLLEE Conseiller référendaire Cour des Comptes
- M. Serge POUXVIEL VALETAS Fondation EDF
- M. Christian REMER
- M. Alain ROUQUIE Président de la Maison d'Amérique Latine
- Mme Alimata SALEMBERE Ancienne Ministre de la Culture du Burkina
- M. Oumar SALL opérateur culturel africain
- Mme Irène TASSEMBEDO Chorégraphe du Burkina
- M. Alain TRAPENARD Président chambre honoraire Cour des Comptes
47 Personnalités ex-ADPF
Madame Aline KUSTER MENAGER Sous Directrice de la Programmation et des Affaires financières MAE
Madame Sandrine BOUCHER Sous-directrice des politiques sectorielles et OMD MAE
Monsieur Michel PIERRE Sous Directeur de l'Archéologie et des Sciences sociales Direction MAE
Monsieur Robert MOULIE Sous Directeur du Budget Direction Générale de l'Administration MAE
Monsieur Yves MABIN Chef de la Division de l'Ecrit et desMédiathèque MAE
Madame Ginette de MATHA Sous Directeur du Cinéma et des Technologies de l'Information et de la Communication
Monsieur gérald GRUMBERG Directeur de la Bibliothèque Publique d'information Centre Pompidou
Madame Marie-Claire GERMANAUD Délégation aux Relations Internationales Bibliothèque Nationale de France
Monsieur Claude JOLY Sous-Directeur des Bibliothèques Ministère de l'Education Nationale
Monsieur Romuald-Blaise FONKOUA
Monsieur Daniel MALINGRE Le Nouveau Monde
Monsieur Jean NEMO Président d'EGIDE
Monsieur Jean Claude JACQ Secrétaire Général de l'Alliance Française
Monsieur Jean-Pierre BOYER Secrétaire Général de la Commission Française pour l'UNESCO
Monsieur Jean-Louis JOUBERT
Madame Pierrette BONNAUD
Monsieur Jean-Pierre ANGREMY
Madame Laurence FRABOLOT Directrice des Relations Internationales Ecole Normale Supérieure
Monsieur Dominique BORNE
Monsieur Jean-Noël PANCRAZI
Monsieur Tahar BEKRI
Monsieur Régis ANTOINE
Monsieur Jean-Marc SAUVE Secrétaire du Gouvernement
Monsieur Jean SARZANA Directeur Général Syndicat National de l'édition
Monsieur Jean DERIVE
Monsieur Hedi BOURAOUI
Monsieur Gilbert BELIN
Monsieur Daniel HUGUET Lycée P. Dessaignes
Monsieur Claude WAUTHIER
Monsieur Bernard MOURALIS
Monsieur Bernard CLERGERIE
Monsieur Alain RICARD
Monsieur Wolfgang ZIMMER
Monsieur Jean AUBA
Monsieur Ambroise KOM
Madame Monique HUGON
Madame Sophie LOVY Sous Directeur du Français DGCID/CCF
Madame Marie-France ALEXANDRE GUIDES DE FRANCE
Madame Marie-Clotilde JACQUEY
Madame Leïla SEBBAR PIGNON
Madame Josette VIE
Madame Virginia COULON
Madame Madeleine BORGOMANO
Madame Danièle DESIDERI Les amis de la joie par les Livres
Monsieur Denis CAVROIS
Madame Odile PIERART Cour administrative d'Appel de Paris
Madame Mireille MUSSO Directrice des Archives Ministère des Affaires étrangères
Monsieur Claude COUSIN SOFECOR
2 Membres d'honneur
- M. Robert LION (Président d'honneur)
- M. Alain DECAUX (Président d'honneur)
|
ANNEXE 2 Présentation des différentes possibilités de statut pour l'AFAA |
|
Association |
EPA |
EPIC |
GIP |
Fondation |
Société anonyme |
|
|
Définition |
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. |
Personne morale de droit public assurant une mission spéciale et disposant d'une certaine autonomie administrative. |
Personne morale de droit public assurant une mission spéciale à caractère industriel et commercial et disposant d'une certaine autonomie administrative. |
Le groupement d'intérêt public permet d'institutionnaliser la collaboration de personnes publiques entre elles ou avec des personnes privées pour des actions en commun dans des domaines d'intérêt général. |
Constitution d'un patrimoine en personne morale pourvue d'un conseil d'administration propre en vue d'un but désintéressé. Personne morale de droit privé d'intérêt général créée après l'accord de la puissance publique. |
La SA est une société, opérant normalement dans le commerce, dont le capital est divisé en actions, constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. |
|
Atouts |
Souplesse des statuts |
Choix de statut conforme à l'objet de l'AFAA |
Choix statut qui pourrait être conforme à l'objet de l'AFAA, sous réserve de remplir les critères posés par le Conseil d'Etat ce qui n'est pas avéré. |
Souplesse |
Souplesse de fonctionnement |
Souplesse |
|
Selon Robert Lion, l'association facilite le recours au mécénat. |
Choix cohérent avec le fort niveau de subventions d'origine public |
Possibilité d'associer divers acteurs au capital du GIP ou de fédérer des structures existantes. |
Possibilité de participation au capital très ouverte |
|||
|
Inconvénients |
Il est difficile de contraindre l'association à se plier aux exigences de transparence, rigueur évaluation en l'absence de réglementation ad hoc. |
Structure lourd pour des activités nécessitant une forte réactivité |
peu cohérent avec le niveau de subventionnement de l'association nécessité de recours à la loi pour contourner les critères du Conseil d'état |
Durée de vie limitée à 10 ans |
Les subventions en provenance de la puissance publique doivent être d'un niveau raisonnable. |
Pas viable sauf à envisager une recapitalisation régulière par l'Etat |
|
L'expérience a montré les limites d'un tel choix en l'absence de volonté des ministères de tutelle |
contraintes de la comptabilité publique |
nécessité de faire évoluer le statut du personnel d'où une masse critique d'agents pour justifier le statut |
Mêmes règles de contrôle qu'un établissement public. |
Refus du conseil d'Etat au-delà de 40 % des ressources publiques affectées à la Fondation. |
Difficultés de perception dasn le milieu culturel et impossibilité de recourir au mécénat. |
|
|
Personnel de droit public d'où nécessité d'une masse critique d'agents pour justifier le changement de statut |
Directeur à statut d'agent public, agent comptable |
Source : Cour des comptes
ANNEXE 3
|
Présentation des principales agences européennes en charge de la diffusion et du rayonnement culturels à l'étranger. |
|
AFAA |
GOETHE INSTITUT |
BRITISH COUNCIL |
INSTITUT CERVANTES |
PRO HELVETIA |
|
|
Statut |
Association à but non lucratif |
Association à but non lucratif |
Association à but non lucratif |
Etablissement public à but non lucratif. Personnalité juridique propre |
Fondation |
|
Relation avec la tutelle |
Cotutelle MAE et MCC ; autonomie mais opérateur de l'Etat |
Représentants des ministères de AE et Finances à la présidence; très large autonomie. |
Soutien des ministères des AE et de l'Education; partie intégrante de la diplomatie britannique |
Soutien du ministère des AE + comité de patronage, conseil d'administration et direction |
Département Fédéral de l'Intérieur; large autonomie |
|
Budget annuel total |
31,3 M € |
255 M € |
698 M € |
89 M € |
21,2 M € |
|
charges de structure |
5,77 M € |
154 M € |
188 M € |
57,9 M € |
6,9 M € |
|
Dépenses d'activité |
25,5 M € |
101 M € |
510 M € |
21,1 M € |
14,1 M € |
|
Part du financement de l'Etat |
18 M € |
209 M € |
260 M € |
61,5 M € |
21,1 M € |
|
Part du mécénat |
7,25 M € |
0 |
20,5 M € |
4,4 M € |
0 |
|
Effectif total |
93 (y compris les stagiaires) |
3049 |
7613 |
1711 |
88 |
|
Effectif au siège |
448 à la Centrale + 273 dans le réseau en Allemagne |
1159 |
244 |
61 |
|
|
Effectif réseau |
sans objet |
2328 |
4754 |
1467 |
27 |
|
Statut du personnel |
contrats de droit privé |
agents permanents CDI |
3000 RL (recrutement local)
|
Expatriés ( dont certains en détachement) + RL |
statut contractuel de droit privé |
|
Concours du personnel fourni par le ministère de tutelle |
personnel détaché et MAD |
néant |
néant |
sans objet |
Financement des agents mis à disposition dans le cadre des programmes Europe du Sud et Ukraine |
|
Recours au réseau diplomatique |
oui |
réseaux clairement séparés |
relations étroites avec les missions diplomatiques |
Appui des ambassades |
réseaux clairement séparés |
|
Nombre de pays couverts |
79 pays |
110 pays |
31 pays |
6 pays |
|
|
Politique de déploiement à l'étranger |
souhait de déploiement en Chine et au Moyen-Orient |
politique de régionalisation depuis 2005 |
priorité en Europe communautaire; projets d'ouverture en Asie et au Maghreb |
priorité vers l'Europe et l'Amérique du Nord |
|
|
Activité dans le pays d'origine |
Saisons |
16 centres |
2 sièges + 3 agences |
activités avec les communautés autonomes |
37 % des projets soutenus ont eu pour cadre la Suisse conformément à son mandat |
|
Taille du réseau propre |
pas de réseau |
128 instituts Goethe 56 centres germano-étrangers 68 salles de lecture |
présent dans 238 villes |
46 instituts Cervantes |
3 implantations + 3 antennes |
|
Coût du réseau |
non identifié |
106 M € |
58,6 M € |
5 M € |
|
|
Coût des rémunérations du personnel affecté dans le réseau |
non identifié |
239 M € |
32,7 M € |
non identifié |
|
|
Pas d'enseignement de la langue |
enseignement de la langue |
enseignement de la langue |
enseignement et diffusion de la langue |
Pas d'enseignement de la langue |
|
|
Type d'activité |
diffusion de la culture nationale (activité centrée sur les arts visuels et de la scène + livres) |
coopération culturelle internationale |
coopération culturelle |
diffusion culturelle |
défense de la culture populaire, soutien de la création culturelle, renforcement des échanges culturels |
|
Pas de coopération scientifique |
coopération scientifique |
formation de professeurs, appui aux chercheurs |
|||
|
promotion de l'Allemagne |
Politique de grandes opérations aux côtés de « Présence suisse » (fondation chargée de la promotion de l'image suisse) et le MAE. |
||||
|
Volume de l'activité culturelle |
8400 manifestations et 6,3 M visiteurs |
2000 événements, plus dans le domaine du développement des relations culturelles que dans celui de la diffusion pure |
4018 manifestations |
3050 demandes de soutien |
|
|
Chiffre d'affaire de l'activité culturelle |
pas de chiffre d'affaire dégagé |
43,8M € |
non renseigné |
pas de chiffre d'affaire dégagé |
|
|
Coût moyen d'une opération |
non renseigné |
30.000 € |
non renseigné |
non renseigné |
subventions accordées allant de 320 à 190.000 € |
|
Volume des autres activités |
non renseigné |
non pertinent |
non renseigné |
11500 professeurs en formation
|
non pertinent |
|
Chiffre d'affaire des autres activités |
non pertinent |
non renseigné |
24 M € (vente de cours) |
non pertinent |
|
|
Source : Cour des comptes |
ANNEXE 4
Compte-rendu de la réunion interministérielle tenue le 28 mars 2006 sur le thème de la programmation des saisons culturelles en France et à l'étranger
ANNEXE 5
Evolution des rémunérations de l'AFAA de 2000à 2005
Présentation des dépenses de rémunérations de l'AFAA et des effectifs de 2000 à 2005
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
||||||||||
|
montant |
nb de beneficiaires (pour les primes) |
montant |
nb de bénéficiaires (pour les primes) |
montant |
nb de bénéficiaires (pour les primes) |
montant |
nb de bénéficiaires (pour les primes) |
montant |
nb de bénéficiaires (pour les primes) |
montant |
nb de bénéficiaires (pour les primes) |
évolution 2000/2005 |
|||
|
APPOINTEMENTS BRUTS |
2 043 546 € |
2 151 601 € |
2 292 569 € |
2 404 825 € |
2 110 446 € |
2 308 983 € |
13 % |
||||||||
|
INDEMNITES |
Prime d'ancienneté, |
||||||||||||||
|
13 ème mois, |
34 991 € |
72 |
53 813 € |
76 |
88 047 € |
73 |
136 291 € |
69 |
|||||||
|
indemnité de mise à la retraite |
3 986 € |
1 |
17 335 € |
1 |
17 563 € |
2 |
35 012 € |
||||||||
|
complément familial de traitement = enfants |
22 683 € |
30 |
17 062 € |
31 |
19 223 € |
25 |
20 543 € |
26 |
23 962 € |
25 |
23 738 € |
26 |
|||
|
indemnité forfaitaire supplémentaire (15 % du salaire de base) |
216 500 € |
71 |
268 536 € |
73 |
277 177 € |
72 |
280 863 € |
76 |
281 046 € |
73 |
289 978 € |
69 |
|||
|
prime de résidence |
47 891 € |
71 |
51 974 € |
73 |
53 818 € |
72 |
54 533 € |
76 |
54 544 € |
73 |
56 280 € |
69 |
|||
|
indemnité de licenciement |
15 585 € |
1 |
24 691 € |
2 |
29 300 € |
1 |
|||||||||
|
autres indemnités |
67 293 € |
74 |
61 531 € |
86 |
37 144 € |
12 |
40 402 € |
14 |
41 503 € |
14 |
51 846 € |
9 |
-23 % |
||
|
total indemnités |
369 952 € |
403 089 € |
439 687 € |
492 408 € |
524 113 € |
587 433 € |
59 % |
||||||||
|
APPOINTEMENTS NETS |
2 413 498 € |
2 554 690 € |
2 732 256 € |
2 897 233 € |
2 634 559 € |
2 896 416 € |
20 % |
||||||||
|
CHARGES SOCIALES (****) |
1 427 126 € |
1 516 648 € |
1 682 653 € |
1 841 705 € |
1 792 971 € |
2 011 547 € |
|||||||||
|
AUTRES FRAIS DE PERSONNEL (**) |
64 255 € |
126 791 € |
65 400 € |
100 818 € |
69 734 € |
62 757 € |
-2 % |
||||||||
|
VERSEMENT AU CE (1 % appointements) |
23 593 € |
25 480 € |
27 263 € |
28 940 € |
28 940 € |
28 913 € |
23 % |
||||||||
|
TOTAL RCS (*) |
3 928 472 € |
4 223 609 € |
4 507 572 € |
4 868 696 € |
4 526 204 € |
4 999 634 € |
27 % |
||||||||
|
EFFECTIF REMUNERE AFAA (***) |
G1 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
||||||||
|
G2 |
19 |
19 |
23 |
24 |
26 |
27 |
|||||||||
|
G3 |
28 |
31 |
28 |
28 |
27 |
27 |
|||||||||
|
G4 |
13 |
12 |
11 |
11 |
12 |
11 |
|||||||||
|
G5 |
2 |
2 |
1 |
0 |
|||||||||||
|
TOTAL EFFECTIF |
65 |
67 |
66 |
66 |
68 |
68 |
|||||||||
|
Total rémunération, charges sociales et action sociale par agent |
60 438 € |
63 039 € |
68 297 € |
73 768 € |
66 562 € |
73 524 € |
22 % |
||||||||
|
Total mensuel |
5 037 € |
5 253 € |
5 691 € |
6 147 € |
5 547 € |
6 127 € |
22 % |
||||||||
|
(*) : montant figurant dans le compte de résultat. |
|||||||||||||||
|
(**) : ticket restaurant, 1 % employeur droit d'auteur, AGEFA, départ en retraite et licenciements |
|||||||||||||||
|
(***) : il s'agit de l'effectif de la structure. |
|||||||||||||||
|
(****) : y compris retraite complémentaire AGIRC/ARCCO et retraite supplémentaire GENERALI représentant de l'ordre de 5 % des charges sociales soit 99K € en 2005. |
|||||||||||||||
|
GENERALI est une retraite supplémentaire contractée par l'AFAA pour rééquilibrer le régime AGRC/ARCO (2 % tranche B et 10 % tranche A). Il est uniquement à la charge de l'employeur. |
|||||||||||||||