LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT D'INFORMATION
Les conclusions du présent rapport d'information, qui toutes doivent être mises en oeuvre en 2007, sont issues de l'enquête de la Cour des comptes et des travaux complémentaires menés par vos rapporteurs spéciaux lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007 sur les missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement ».
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Les conclusions du présent rapport d'information |
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- La transformation souhaitable de l'association « CulturesFrance » en établissement public nécessite au préalable un renforcement du rôle de la tutelle dans la définition de la stratégie de l'opérateur, et la conclusion d'un contrat « objectifs - moyens » définissant avec précision les priorités culturelles et géographiques, ainsi que des procédures d'évaluation chiffrée de ces priorités . |
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- L'Afrique et l'Europe occidentale regroupent plus de 50 % des actions et du volume financier consacrés par CulturesFrance aux arts de la scène et aux arts visuels. La part des actions consacrées à l'Asie et aux pays émergents doit être renforcée, conformément au contrat de modernisation dans lequel est engagé le Quai d'Orsay. |
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- Une meilleure évaluation des actions de CulturesFrance par la tutelle passe par une place plus importante du ministère de la culture au sein du conseil d'administration, au moins à titre de conseil technique. |
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- Le recours au mécénat doit se poursuivre. La part des cofinancements privés doit être suivie avec précision. |
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- La fusion des deux associations ADPF et AFAA devrait déboucher sur des gains de productivité évalués à au moins une quinzaine de postes. Ces gains de productivité doivent en particulier être engendrés par : - la rationalisation de l'activité éditoriale , éventuellement en recourrant autant que de besoin à d'autres structures existantes ; - le renforcement de la fonction de diffusion par des rapprochements avec les professionnels privés du secteur ; - l'externalisation de la fonction d'achat de livres. |
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- Le développement significatif des actions de CulturesFrance dans l'hexagone ne doit pas amputer significativement l'action du réseau culturel à l'étranger. CulturesFrance est un outil qui doit répondre aux besoins et à la demande des postes, en les associant toujours davantage aux choix culturels, y compris s'agissant des excellentes expositions préparées par l'ex-ADPF. |
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- L'information financière communiquée par CulturesFrance dans les projets annuels de performances doit être améliorée et fiabilisée. |
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- Les documents comptables et financiers ne sont pas toujours cohérents, et manquent parfois de fiabilité , faute d'une réelle comptabilité analytique et de procédures claires (délégations, règlement financier interne, choix des fournisseurs...). |
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- Il n'existe pas encore de véritable politique ni d'outils de gestion des ressources humaines , et la politique de rémunération, qui témoigne d'une certaine mesure, doit être clarifiée dans ses fondements juridiques et ses justifications. |
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- Comme l'ensemble des services de l'Etat et de ses opérateurs, CulturesFrance doit accepter les obligations et les contraintes de la LOLF, et notamment la régulation budgétaire. L'association doit informer régulièrement sa tutelle, avec toute la transparence utile, de sa situation financière, y compris s'agissant de son fonds de roulement. |
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- Le Parlement a vocation à poursuivre le contrôle de CulturesFrance engagé, notamment, par le présent rapport d'information. Une audition de suivi sera organisée par votre commission des finances avant l'examen du projet de loi de finances pour 2008. - En revanche, comme le souligne le récent rapport de nos collègues Alain Lambert et Didier Migaud, en leur qualité de parlementaires en mission auprès du gouvernement sur la mise en oeuvre de la LOLF : « les parlementaires ne doivent plus être juges et parties. Des parlementaires siègent aujourd'hui dans 154 organismes extraparlementaires, qu'ils président parfois. Cette situation a un avantage : elle permet au Parlement de connaître de façon détaillée les activités desdits organismes ; elle a aussi un inconvénient : elle peut nuire à l'exercice du contrôle parlementaire, dès lors qu'il porte justement sur l'action d'organismes à la gestion desquels le Parlement participe. Il serait utile que les lois cessent de prévoir la présence de parlementaires dans ces organismes, sauf à réserver cette présence aux seuls conseils de surveillance et à bannir l'exercice de toute fonction exécutive ». |