2. L'option des machines récréatives à mises et gains limités
Une demande d'autorisation de machines « douces » (à mises et gains limités) a été présentée par la Confédération des professionnels en jeux automatiques (CPJA), qui n'est pas jusqu'ici parvenu à convaincre l'Etat de permettre leur exploitation.
En 2000, la demande de la CPJA (citée par le rapport I) portait déjà sur des machines récréatives à petits enjeux et petits gains.
En 2002, cette demande s'est heurtée à un refus du ministère fondé sur le souci d'éviter des dérives qu'il avait effectivement observées antérieurement avec de petites machines, initialement réputées débiter des friandises, qui se sont révélées rapidement devenir de véritables machines à sous.
En septembre 2003, la confédération, sous l'autorité de son président, M. Claude Tastet, développait des arguments forts de nature professionnelle.
Depuis l'apparition des premiers jeux au début du 20 ème siècle, la profession a beaucoup évolué et, sur le plan syndical, les fusions ont été nombreuses : aujourd'hui la CPJA défend une profession totalement sinistrée , comme le montrent les tableaux suivants.
I. Evolution du nombre de jeux automatiques dans les lieux publics
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1981 |
300.000 machines |
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1985 |
250.000 machines |
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1997 |
200.000 machines |
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2002 |
100.000 machines |
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2006 |
70.000 machines |
II. Evolution du nombre d'entreprises de jeux automatiques
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15 sociétés de fabrication en 1991 Trois distributeurs aujourd'hui contre 31 16.000 emplois et 4.000 PME en 1978 contre 3.000 et 1.000 PME aujourd'hui |
Les raisons de cet affaiblissement sont les suivantes :
- effets de mode entraînant la désaffection pour les jeux anciens (flippers, baby-foot, vidéo),
- une fiscalité très pénalisante, avec vignette + TVA, depuis 1986 et taxe sur les spectacles de 5 ème catégorie (les tenanciers, découragés par la « double taxation » renoncent aux machines et leur disparition contribue à affaiblir l'attractivité des établissements).
- la concurrence considérable et de haut niveau que développent FDJ, PMU et casinos,
- le désir des joueurs de ne pas se contenter de « friandises » quand ils gagnent.
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Les machines « douces » chez nos voisins Seuls la France et le Portugal n'ont pas adopté de législation en faveur des jeux à gain limité. Il y en a 252.000 en Espagne. 227.000 en Allemagne. 215.000 en Grande-Bretagne. 68.000 en Belgique. Les recettes fiscales correspondantes sont de 500 millions par an d'euros en Allemagne. |
Mais le ministère de l'intérieur estime pour sa part (cf. réponse 36 ( * ) du 4 mars 2005 à une question écrite d'un député) que :
- l'exploitation d'appareils de jeux automatiques est impossible en-dehors des lieux clos et surveillés que sont les casinos auxquels est imposé un TRJ de 85 % minimum ;
- une expérience en 1986 a conduit rapidement à des dérives et des troubles à l'ordre public, ces appareils ayant été exploités comme de véritables machines à sous ;
- en outre, l'expérience a apporté la preuve de l'impossibilité d'organiser un contrôle efficace des appareils installés et de leur fréquentation par les mineurs ;
- le gouvernement, in fine , n'est pas favorable à la banalisation des MAS, car s'il est possible de contrôler correctement 196 casinos et leurs machines, il n'est pas envisageable d'étendre un contrôle de qualité équivalente à des dizaines de milliers de débits de boissons
En 2006, la CPJA, sans se décourager, a présenté une demande identique, dans son principe, mais appuyée sur un matériel nouveau.
Il s'agit du BINGO, très répandu (car autorisé) en Belgique (licence B), jeu consistant à caser des boules dans des trous numérotés, en formant ainsi des nombres, et à recevoir des gains limités.
C'est un jeu qui conjugue adresse, rythme et rendement, un TRJ (on parle de 75 % ?) qui parait sensiblement plus fort qu'un « gain limité » si le chiffre est exact. La CPJA revendique le droit et la mission de contrôler elle-même les appareils. A l'heure actuelle, les pourparlers continuent entre l'Etat et la Confédération, mais si le ministère du budget veut bien examiner les possibilités de simplifier la fiscalité qui frappe les jeux existants (flippers, baby-foot...), il entend le faire sans qu'il en coûte aux finances publiques.
Surtout, il ne semble pas que le gouvernement veuille infléchir la position déjà exprimée à maintes reprises, et selon laquelle il est « attaché à l'impossibilité d'exploiter des appareils de jeux automatiques en-dehors de lieux clos et surveillés que sont les casinos auxquels il est imposé un TRJ au minimum de 85 % ».
Quant à renoncer à ses contrôles et les déléguer à une entreprise privée, fût-elle syndicale, votre rapporteur serait extrêmement étonné que l'Etat accepte.
* 36 Réponse à la question n° 38 340 de M. Thierry Mariani posée le 27 avril 2004.