6. Les concentrations doivent respecter certaines règles
Récemment, deux grandes opérations de concentrations se sont produites. La première a concerné le rachat par le groupe Partouche du groupe Didot Bottin (4 casinos) ; la seconde a vu la « fusion » du groupe Barrière avec Accor casinos au sein d'une nouvelle entité adossée à un groupe financier.
Dans les deux cas, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est intervenue pour vérifier, en coordination avec la commission européenne, comment les établissements des nouveaux groupes étaient répartis sur le terrain et si l'un d'entre eux n'occupait pas de ce fait une position dominante 28 ( * ) .
En effet, si c'est le cas, la DGCCRF est tenue, pour protéger les intérêts des joueurs, de contraindre le groupe à céder un ou plusieurs établissements aux endroits précis où cette position dominante est acquise.
Le groupe « intéressé » doit alors choisir lui-même l'établissement qui doit faire l'objet de la cession dans un délai de 8 à 12 mois. S'il advenait (mais cela ne s'est jamais produit) que le groupe fasse obstacle, le conseil de la concurrence serait saisi et le ministre amené à trancher par un arrêté.
Selon la jurisprudence actuelle, la FDJ et le PMU ne sont concurrents ni entre eux, ni avec les casinos.
Mais si demain des cyber-casinos étaient légalisés en France, ils entreraient en concurrence immédiate avec les jeux sur internet de la FDJ et du PMU !
Cette seule éventualité suffit à provoquer de nouveaux affrontements entre les différents opérateurs concernés.
De toute façon, il restera à faire respecter l'ordre public en France et ailleurs en Europe.
7. La création d'une association des casinos indépendants
Jusqu'ici, la plupart des casinos étaient regroupés dans deux structures syndicales : les casinos de France, puis les casinos modernes de France, créés à l'initiative du groupe Partouche, fort de sa réussite.
En 2005, un certain nombre de casinos indépendants (33) se sont constitués en association (pas en syndicat) sous la houlette de M. Luc Leborgne, leur président.
Selon eux, les grands groupes de casinos, cotés en bourse, ont un mode de gestion qui n'est pas le même que celui des « petits », qu'ils ont leur propre stratégie financière et se trouvent, à l'excès, de plus en plus sous la dépendance des fonds de pension.
Ces casinos ont le sentiment que leur vision de la gestion et leurs intérêts ne sont pas respectés dans les structures syndicales existantes.
L'association est réservée aux entreprises à actionnariat personnel et patrimonial. Leur localisation est assez bien répartie sur le territoire à l'exception du littoral. On retrouve dans cette association : Emeraude , Arevian , Meynieu , Viking et des indépendants proprement dit, soit, au total, 2.000 salariés et un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros.
L'association des casinos indépendants s'inquiète de la stagnation des affaires ; elle est déjà responsable d'initiatives intéressantes, propose des solutions et réclame que les pouvoirs publics veuillent bien lui reconnaître représentativité et audience, puisqu'elle n'a pas été consultée à la demande des deux syndicats 29 ( * ) lors de la rédaction du récent protocole.
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Les casinos indépendants |
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Nombre de casinos |
% du PBJ total |
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2002 |
27 |
10,25 |
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2005 |
26 |
9,28 |
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Source : sous-direction des libertés publiques |
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Pourtant, l'association souhaite participer aux réunions organisées notamment au ministère de l'intérieur et à celui des finances ; des sujets vitaux y sont étudiés pour lesquels elle estime pouvoir faire des propositions ou, à tout le moins, faire entendre son point de vue.
Votre rapporteur trouve cette demande légitime , compte tenu du fait que la différence de taille entre les protagonistes implique la gestion de problèmes différents et réclame des solutions adaptées ne serait-ce qu'en matière fiscale.
Malgré de nombreuses avancées dans plusieurs domaines datant soit du relevé de conclusions de 2003, soit de la signature du protocole 2006, M. Nicolas Sarkozy étant, dans les deux cas, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, nombreux étaient encore les griefs de la profession, au début de 2006, malgré une amélioration de la qualité du dialogue avec les pouvoirs publics.
La signature, fin 2005, d'un gros protocole d'accord entre le ministère de l'intérieur et les casinos a apporté des évolutions très significatives (voir plus loin).
* 28 Par « position dominante », on entend que le groupe dispose de 50 % ou plus de l'offre de jeux dans le secteur délimité. Il peut alors être susceptible d'abuser de cette situation en effectuant des manoeuvres anti-concurrentielles ou en diminuant le TRJ au détriment du consommateur.
* 29 Il est exact qu'un syndicat animé par un groupe particulièrement important s'est jusqu'ici opposé à ce que cette association soit « reconnue » par les pouvoirs publics.