c) Des instruments d'encadrement déjà en place
La FDJ fait observer que :
- les jeux d'argent sont juridiquement séparés des jeux promotionnels ;
- la France est un pays modéré ;
- l'interdiction des MAS hors casinos protège les joueurs ;
- la pathologie du jeu est encore peu présente en France 26 ( * ) , mais elle est aussi mal connue ;
- les études de santé sont inexistantes et pourtant indispensables ;
- il faut développer des structures de soin ;
- les jeux de loterie, lorsque le TRJ reste modéré, ne peuvent entraîner qu'à la marge des phénomènes de dépendance ;
- le Rapido, si décrié, ne progresse plus ;
La FDJ s'est dotée d'un plan d'action pour un jeu responsable inspiré par les considérations suivantes :
- la protection de l'ordre public est primordiale ;
- le rôle de l'opérateur est de pratiquer la prévention ;
- il faut encadrer l'offre ;
- il faut sensibiliser le réseau ;
- il faut soutenir les structures d'aide aux joueurs ;
- 42.000 collaborateurs seront formés au jeu responsable et suivis ;
- des dépliants d'information et de prévention seront présentés chez les détaillants ;
- des messages de prévention seront diffusés sur les supports de jeux.
d) La charte éthique
La FDJ disposant « d'un monopole d'ordre public en matière d'organisation et d'exploitation, selon ses propres termes, des loteries et jeux de pronostic, son rôle est d'en assurer la régularité, la transparence, et le bon déroulement, tout en s'inscrivant dans un modèle de jeu mesuré et équilibré ».
A cette fin, elle s'est imposée en 2003 deux chartes, l'une éthique, l'autre publicitaire (voir encadrés).
Les principes de la charte éthique de la FDJ
• Garantir l'intégrité et la
sécurité des processus.
• Confier la fabrication des jeux de grattage
à des imprimeries fiduciaires indépendantes dont le processus
industriel est sécurisé.
• Piloter informatiquement l'impression
aléatoire des lots
1
.
• Distribuer de manière aléatoire les
produits dans le réseau
1
.
• Assurer une sécurité maximale aux
prises de jeux de tirage.
• Garantir l'intégrité des transactions
des jeux multimédia.
• Maîtriser la sécurité des flux
financiers.
• Garantir la confidentialité du paiement des
lots gagnants.
• Accompagner les gagnants de très gros lots
dans leur gestion.
• Garantir la confidentialité des
données personnelles des joueurs.
• Protéger, éventuellement contre elles
mêmes, certaines personnes mineures ou joueurs potentiellement
dépendants.
• S'interdire de concevoir et de commercialiser des
jeux susceptibles de viser directement les mineurs.
• Ne pas cibler, dans la conception des produits, les
univers liés à l'enfance.
• Ne pas montrer, dans la publicité, des
mineurs associés au jeu.
• Interdire aux détaillants de vendre des
produits à des enfants de moins de 16 ans non accompagnés par une
personne majeure
2
.
• Réserver aux majeurs l'accès aux jeux
sur internet.
• Observer avec vigilance les habitudes de
consommation de ses joueurs pour que les détaillants détectent
les comportements excessifs.
• Plafonner les enjeux sur internet.
• Ménager sur internet la possibilité
aux joueurs de s'auto interdire pour une durée de sept jours
consécutifs. Au-delà de cinq interdictions, la FDJ résilie
l'inscription
3
.
1 Ces contraintes sont particulièrement indispensables si l'on songe à l'affaire Riblet c FDJ (voir chapitre « Ouragans sur les jeux »).
2 La présence d'un adulte ne change rien à la nécessité d'empêcher le mineur de jouer.
3 Cette innovation de la FDJ est particulièrement bien venue et digne d'intérêt parce qu'elle est dans le droit fil de la recherche d'un jeu responsable et équilibré. Elle s'inspire des « contrats » de modération pratiqués dans certains casinos suisses d'une chaîne française.
Cette charte éthique est très complète et vise avec précision, à la fois les précautions à prendre concernant les processus techniques et commerciaux, et la vigilance à exercer pour la défense de l'ordre moral et de l'ordre public.
La charte publicitaire
• Elle vaut pour l'ensemble des médias
utilisés.
• Choix des situations modérées et
respectueuses de la loi.
• Seul le hasard joue, sauf pour les paris
sportifs.
• Des messages d'espoir contenu et
modéré.
• Des messages qui valorisent le travail, l'effort et
le respect.
• Des jeux interdits aux moins de 16 ans.
* 26 Pour le Pr Ladouceur, la France s'y prend à temps. Votre rapporteur est d'un avis différent : d'ailleurs, on ne peut dire dans la même phrase qu'un phénomène est mal connu et qu'il est peu important.