D. LES MARGES DE GESTION DÉGAGÉES AU PROFIT DE NOUVELLES PRIORITÉS
1. Le montant et l'origine de la marge dégagée
Dans un contexte budgétaire serré, les préfectures parviennent, toutefois, à dégager des marges de manoeuvre dans la gestion de leurs dépenses de fonctionnement.
En 2005, toutes les préfectures ont pu dégager une telle marge, tandis qu'en 2004 seules deux d'entre elles n'y étaient pas parvenu.
Globalement, cette marge s'élève, pour 2005, à 17 millions d'euros et correspond à 1,54 % des crédits notifiés et 1,93 % de la dotation en crédits de personnels.
En pratique, cette marge est plutôt constatée à partir du troisième trimestre de l'exercice. Selon le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, 38 % des préfectures constatent l'existence de cette marge vers la fin du troisième trimestre et 37 % en fin de gestion. Seules 3 % des préfectures ont pu identifier une marge de gestion sur leurs crédits de personnels dès le premier trimestre 2005.
Ce constat ne fait que traduire la source principale de ces marges de manoeuvre : une vacance frictionnelle de personnels . Cette vacance, en grande partie subie par les préfectures, résulte essentiellement d'un volume de sorties nettes non anticipées de 285 ETPT (détachements, disponibilités...) en 2005. En termes de gestion des ressources humaines, ces sorties sont autant de recrutements différés et, donc, d'économies réalisées sur le chapitre budgétaires des rémunérations. A un degré moindre, les économies réalisées sur ce chapitre sont également le produit de l'externalisation des fonctions de nettoyage assumées par des personnels dits « Berkani » 3 ( * ) et qui n'ont pas vocation à être pérennisées au fur et à mesure des départs en retraite de ces agents. Cette dernière économie est estimée, par les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à 26 ETPT.
Plus généralement, cette marge est, également, le fruit de l'attitude prudentielle des gestionnaires qui intègrent les différentes contraintes budgétaires et tentent de les gérer au mieux des intérêts des préfectures. D'ailleurs, l'utilisation des ressources ainsi dégagées témoigne, elle aussi, de cette règle de gestion implicite qui caractérise les orientations budgétaires des préfectures.
2. Une marge qui permet un « retour direct sur investissement »
Les préfectures ont prioritairement utilisé la marge de gestion dégagée en 2005 à des fins de travaux d'aménagement ou d'entretien destinés à améliorer les locaux de travail du personnel des préfectures, d'investissements en informatique et de primes de fin d'année. Elles ont, pour ce faire, procédé par redéploiement de crédit et tiré profit de la fongibilité asymétrique.
Les travaux d'aménagement et d'entretien et les investissements en informatique ont absorbé 71,7 % de la marge dégagée, soit 12,2 millions d'euros .
Les mesures de personnel ont consommé 25,3 % de cette marge, soit 4,3 millions d'euros . Elles ont consisté, à hauteur de 3,4 millions d'euros, en des abondements du régime indemnitaire des personnels dans le cadre de la reconnaissance de la performance individuelle ou collective. Le recrutement de vacataires supplémentaires a, pour sa part, bénéficié d'un surplus de 900.000 euros.
Le reste de la marge dégagée, soit 500.000 euros, a été consacré à des mesures diverses, parmi lesquelles, notamment, le renouvellement du parc automobile, des prestations de formation, la compensation du gel budgétaire, l'achat d'imprimés, la modernisation des équipements de vidéo-surveillance, la gestion électronique de documents, des dépenses d'action sociale...
D'une manière générale, l'utilisation de cette marge a été voulue comme un facteur de motivation des personnels en leur octroyant un « retour direct sur investissement », soit en termes de conditions de travail, soit en termes financiers. Elle a permis de trouver une voie de renouvellement du dialogue social au sein de la communauté de travail, de manière informelle mais aussi dans le cadre des comités techniques paritaires (CTP) de chaque préfecture. En effet, l'utilisation de la marge a fait l'objet d'un passage obligatoire en CTP.
* 3 Aux termes de l'arrêt rendu par le tribunal des conflits, le 25 mars 1990 , ( T.C., 25 mars 1990, Préfet du Rhône, M. Berkani c/ CROUS de Lyon) les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public. L'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a, par la suite, confirmé le statut d'agent contractuels de droit public du personnel civil visé par la jurisprudence « Berkani ».