LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
|
Un constat encourageant : des dépenses maîtrisées, une LOLF à garder sur de bons rails - Les dépenses de fonctionnement des préfectures se caractérisent par une part prépondérante des dépenses de personnel , qui représentent près de 70 % des crédits de paiement du programme « Administration territoriale » contre 22,7 % pour les dépenses de fonctionnement stricto sensu. - La maîtrise des dépenses de personnel passe par la poursuite des efforts engagés en matière de requalification des emplois (emplois de catégories C transformés en postes de catégorie A ou B) et d' externalisation de certaines fonctions . - La dynamique satisfaisante des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel s'explique par le souci de contenir les coûts de certains postes de dépenses (affranchissement, téléphonie, fournitures, acquisition et location d'équipements informatiques). - La marge de gestion dégagée en 2005 (17 millions d'euros, soit 1, 54 % des crédits notifiés en début d'exercice) résulte de l'attitude prudentielle des gestionnaires, qui tentent d'optimiser leur contrainte budgétaire au mieux des intérêts des préfectures, et de l'existence d'une vacance de personnels frictionnelle. - L'expérimentation de la globalisation des crédits, menée entre 2000 et 2005, a permis aux préfectures d'acclimater par avance les principes et les règles imposés par la LOLF. Après une phase de rodage délicate, la mise en oeuvre du contrôle de gestion a, désormais, abouti à la mise en place d'instruments efficaces de suivi de la dépense . - Depuis le 1 er janvier 2006, l'instabilité des choix d'imputations comptables, une faible réactivité en matière de création de comptes de tiers et un certain alourdissement des procédures ont eu pour effet de ralentir de manière significative le paiement des créanciers des préfectures (délais supérieurs de 10 à 20 points à ceux enregistrés en 2005). - Même si la transition s'est globalement bien déroulée , la mise en oeuvre parfaitement satisfaisante de la LOLF dans les préfectures est freinée par un outil informatique (systèmes d'information) parfois défaillant , qui pénalise le suivi et la gestion des dépenses de fonctionnement. |
Cinq recommandations pour encore mieux gérer la dépense et consolider la LOLF dans les préfectures
|
Recommandations |
Délais |
|
Mettre en place une stratégie d'achats centrée autour de la rationalisation (achats groupés dans les domaines de l'achat de voyage, de la téléphonie ou de l'informatique, par exemple) et de la mutualisation interministérielle des moyens déconcentrés de l'Etat , afin de faire jouer à plein les effets d'échelle. |
Immédiatement |
|
Préserver et entretenir la qualité du dialogue noué entre les préfectures et le trésorier payeur général , au bénéfice d'une prise de décision éclairée par la notion de soutenabilité de la dépense . |
Immédiatement |
|
Elaborer un circuit court de décision, en vue de trancher les « questions de doctrine » posées par l'application de la LOLF et encore en suspens dans les préfectures , l'objectif étant de répondre plus rapidement aux questions des gestionnaires de terrain et d'accroître, donc, la réactivité de la gestion au quotidien. |
Immédiatement |
|
Dresser un bilan d'étape des conditions de mise en oeuvre de la LOLF , en concertation avec les préfectures, les directions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement territorial, et le ministère de l'économie et des finances. Ce point d'étape devra permettre d'identifier les succès, les échecs et les progrès envisageables à court et moyen terme. |
Immédiatement |
|
Engager l'expérimentation du progiciel de gestion intégré CHORUS , dont les retombées bénéfiques attendues représenteront, pour les préfectures, le moyen de dépasser les difficultés engendrées par des systèmes d'information encore en partie inadaptés à la gestion en « mode LOLF » . |
2007-2008 |
I. LES POSTES DE LA DÉPENSE : PRÈS DE 70 % DES CRÉDITS SONT CONSACRÉS AUX DÉPENSES DE PERSONNEL
A. LE CADRE RÉNOVÉ DE LA DÉPENSE : LE PROGRAMME « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
1. La structure de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat »
Dans le nouveau format budgétaire issu de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les dépenses des préfectures sont couvertes par les crédits du programme « Administration territoriale » au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Cette mission, qui représente 2, 213 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2006, comporte, outre le programme « Administration territoriale », deux autres programmes : « Vie politique, cultuelle et associative » et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
La mission « Administration
générale et territoriale de l'Etat »
en loi de
finances pour 2006
(en euros)
|
Programme |
Responsable du programme |
Autorisations d'engagement pour 2006 |
Crédits de paiement pour 2006 |
Plafond d'emplois autorisé pour 2006 exprimé en ETPT* |
|
Administration territoriale |
Secrétaire général du ministère de l'Intérieur |
1.740.378.870 |
1.586.615.255 |
30.384 |
|
Vie politique, cultuelle et associative |
Secrétaire général du ministère de l'Intérieur |
153.515.384 |
151.315.384 |
1.495 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
Secrétaire général du ministère de l'Intérieur |
663.025.456 |
475.343.108 |
3.638 |
|
Total |
2.556.919.710 |
2.213.273.747 |
35.517 |
* Equivalents temps plein travaillé
2. L'importance du programme « Administration territoriale » au sein de la mission : 72 % des crédits de paiements et 85 % des emplois
Le programme « Administration territoriale », qui regroupe l'ensemble des missions des préfectures, absorbe près de 72 % des crédits et plus de 85 % des emplois, en équivalents temps plein travaillé (ETPT), de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». Au total, il s'élève, en loi de finances pour 2006, à 1.586,6 millions d'euros de crédits de paiement .
Les missions assignées aux préfectures revêtent un caractère essentiel, car elles placent les services préfectoraux au coeur de la vie quotidienne de nos concitoyens. A l'origine de leurs dépenses, elles sont de deux natures. Elles correspondent, d'une part, aux missions exercées pour le compte du ministre de l'intérieur et, d'autre part, à celles conduites pour celui d'un autre ministre.
Elles recouvrent, notamment, la délivrance des titres (cartes d'identité, passeports, cartes grises), mais aussi le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, la coordination interministérielle des services déconcentrés de l'État ou la gestion des fonds européens. De manière exhaustive, elles renvoient aux actions, menées par l'administration déconcentrée, en matière d'emploi, de développement économique, d'aménagement du territoire, de la lutte contre l'exclusion et d'égalité des chances, de sécurité, de santé publique, d'environnement et de développement durable, de politique de la ville et de rénovation urbaine, de relations avec les collectivités locales, d'accueil des étrangers, d'urbanisme et d'élections.
Au sein du programme « Administration territoriale », les dépenses de fonctionnement des préfectures relèvent de cinq actions , entre lesquelles la loi de finances pour 2006 fixe la répartition suivante des crédits.
Les crédits des actions du programme
« Administration territoriale »
en loi de finances pour
2006
3. La part prépondérante des dépenses de personnel : près de 70 % des crédits de paiement
Compte tenu de la nature des missions des préfectures, les dépenses de personnel occupent, dans ces crédits, une place prépondérante et représentent près de 70 % des crédits de paiement.
Les dépenses de fonctionnement stricto sensu s'élèvent, pour leur part, à 22,7 %.
Ces ratios peuvent utilement être comparés à ceux retraçant la part des dépenses d'investissement et des dépenses d'intervention et qui s'élèvent, respectivement, à 3,8 % et 3,5 %.
|
Les crédits du programme « Administration territoriale » par titre en loi de finances pour 2006 |
||||
|
(en euros) |
||||
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||
|
Titre |
Ouvertes en LFI pour 2006 |
Fonds de concours attendus pour 2006 |
Ouverts en LFI pour 2006 |
Fonds de concours attendus pour 2006 |
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
1.267.864.976 |
1.267.864.976 |
||
|
Autres dépenses |
472.513.894 |
20.046.451 |
318.750.279 |
20.046.451 |
|
Titre 3. Dépenses de fonctionnement |
333.225.918 |
257.816.279 |
||
|
Titre 5. Dépenses d'investissement |
139.287.976 |
60.934.000 |
||
|
Total |
1.740.378.870 |
20.046.451 |
1.586.615.255 |
20.046.451 |
Autorisations d'engagements pour 2006 (en euros) Crédits de paiements pour 2006 (en euros)
|
|
|
