IV. L'ÉVOLUTION DES AIDES PUBLIQUES ET DU FINANCEMENT DU SPE
A. DES AIDES PUBLIQUES COMPLEXES ET CHANGEANTES
Depuis la mise en oeuvre de la loi de 1996, l'obligation de destruction des déchets d'animaux interdits à la consommation animale et humaine a pour contrepartie un financement public dont le périmètre et les conditions d'attribution ont été modifiés plusieurs fois, notamment en fonction des évolutions de la réglementation sanitaire.
Entre 1997 et 2003 , l'enlèvement et la destruction des cadavres d'animaux, des déchets d'abattoirs et des MRS ont été assurés gratuitement par le SPE , au profit des éleveurs et des abattoirs financés par la taxe sur les achats de viande. En outre, un décret du 1 er décembre 2000 a prévu l'indemnisation des entreprises productrices de farines et de graisses dont l'arrêté du 14 novembre 2000 avait suspendu l'incorporation dans l'alimentation des animaux. Cette indemnisation a été rendue dégressive d'octobre 2002 à fin 2003, afin d'inciter les opérateurs de la filière à prendre en charge progressivement une partie du coût du traitement des déchets.
Les règles d'attribution des aides publiques à l'équarrissage ont été précisées par les lignes directrices agricoles de la Commission européenne concernant les aides d'Etat liées aux tests EST 10 ( * ) , aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs, applicables au 1 er janvier 2003 .
Le nouveau dispositif d'aide mis en place par la France, qui n'a pas été notifié à la Commission européenne avant novembre 2003, a toutefois été approuvé le 30 mars 2004 pour les aides prévues en 2004. Les aides versées en 2003 n'ont en revanche été validées que le 5 juillet 2005 et le régime spécifique des aides pour la collecte des vertébrés auprès des bouchers a été approuvé le 5 février 2005.
La réforme du régime des aides, définie par un décret du 25 octobre 2004 , présente les principaux points suivants :
- fin de la gratuité totale de l'enlèvement des cadavres d'animaux en exploitation, dans des conditions différentes selon les catégories d'animaux ;
- prise en charge par le SPE des déchets d'abattoirs et prise en charge partielle par le SPE des coûts d'élimination des vertèbres chez les bouchers.
Par la suite, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a exclu les déchets d'abattoirs du champ du SPE au 1 er octobre 2005. A compter du 1 er janvier 2006, seule l'élimination des vertèbres collectées auprès des bouchers reste prise en charge à ce titre, dans la limite d'un plafond. La Cour des comptes relève toutefois qu'une lettre interministérielle du 29 juin 2005 au directeur général du CNASEA avait autorisé le paiement intégral des demandes d'indemnisation exposées par les opérateurs à ce titre, abolissant de fait le plafond d'aide publique imposé aux bouchers .
* 10 Encéphalopathie spongiforme transmissible.