IV. DES FINANCES PUBLIQUES INSOUTENABLES
Il ressortait clairement des contacts pris sur place avec les responsables économiques hongrois comme des notes fournies par l'ambassade de France et de la mission économique que la Hongrie allait devoir faire face à une grave crise financière.
A. LE DÉRAPAGE DE 2002 LARGEMENT À L'ORIGINE DE DÉFICITS EXCESSIFS
(en % du PIB)
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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Solde des APU |
- 3,0 |
- 3,7 |
- 8,4 |
- 6,4 |
- 5,4 |
- 6,1 |
- 6,7 |
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Dette publique |
55,4 |
55,2 |
55,0 |
56,7 |
57,1 |
58,4 |
59,9 |
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Source : Eurostat |
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Le décrochage de 2002 est à rapprocher étroitement de l'augmentation de 50 % du salaire de tous les agents de la fonction publique (820.000) et à un moindre degré à des mesures substantielles de recapitalisation prises à cette époque. C'est après les élections générales que l'essentiel de ces mesures ont été prises.
Dans ce contexte, et après avoir décidé à l'encontre de la Hongrie une procédure de l'article 104-7 du traité en septembre 2004 visant à recommander aux autorités de prendre des correctifs à moyen terme afin de ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, Bruxelles a engagé en décembre 2005, au titre de l'article 104-8 , une « procédure de déficit public excessif » 4 ( * ) .
A la mi-décembre 2005 les pouvoirs publics hongrois ont dû remettre à la Commission mi-décembre un 3 ème plan de convergence au titre duquel ils s'engagent à réduire leur déficit de 1,4 % par an au cours des trois prochaines années.
Après l'annonce du plan d'austérité, un nouveau programme de convergence a été transmis début septembre, que la Commission européenne a approuvé à la fin du même mois, en soulignant que la nouvelle stratégie, qui doit être mise en oeuvre rigoureusement, est indispensable pour éviter une crise de confiance.
B. UN DÉFICIT PUBLIC POUR 2006 À GÉOMÉTRIE VARIABLE
Les perspectives de développement de la Hongrie sont largement affectées par l'incapacité des pouvoirs publics hongrois, malgré leurs engagements répétés vis-à-vis de Bruxelles, à contrôler leur déficit public.
Le FMI est particulièrement pessimiste : le déficit public atteindrait en 2006, 8,5 % du PIB hors effets fonds de pension et 10 % en incluant ces effets.
Dès le début du mois de juin 2006 , au moment de la visite de votre rapporteur général, il paraissait clair qu'aux 6,1 % de déficit annoncés par le gouvernement, il faut ajouter un certain nombre d'éléments :
- d'une part, Eurostat a obligé le gouvernement hongrois à inclure dans son déficit un partenariat public privé relatif à la construction des autoroutes ainsi que des dépenses d'équipement en avions de combat Grippen 5 ( * ) . Après la période de leasing, les appareils appartiendront à la Hongrie ;
- d'autre part, le déficit est sous-estimé du fait qu'Eurostat a accordé une dérogation aux nouveaux états-membres, dont la Hongrie, pour la prise en compte de ses fonds de pensions. Jusqu'en 2007, il lui est possible d'inclure les cotisations à des fonds de pensions privés comme s'il s'agissait de revenus gouvernementaux. Cet avantage équivaut à 1,4 point de PIB.
Le déficit public s'explique aussi partiellement par l'effort engagé jusqu'à présent par la Hongrie sur son budget propre (560 km d'autoroutes construits à ce jour). Le déficit public est à rapprocher de la part de l'investissement public dans le PIB qui serait de 3,6 %
Selon les derniers chiffres publiés à l'automne 2006, le déficit public hongrois devrait en effet atteindre 10,1 % du PIB en 2006 , soit plus de trois fois le seuil maximum autorisé par le Pacte de stabilité. Si des mesures d'urgence n'avaient pas été introduites, il aurait été de 11,6 %.
* 4 Article 104-7 : « Lorsque le Conseil, conformément au paragraphe 6, décide qu'il y a un déficit excessif, il adresse des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, ces recommandations ne sont pas rendues publiques.
8. Lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations.
9. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.
En pareil cas, le Conseil peut demander à l'État membre concerné de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d'ajustement consentis par cet État membre ».
* 5 Pour renouveler son armée de l'air, équipée à la soviétique, la Hongrie avait signé un accord de 210 milliards de forints (800 millions d'euros) avec la Suède en 2001 pour le leasing sur 10 ans de 14 avions de chasse de ce type.