La Slovénie : le bon élève discret du dernier élargissement

Rapport d'information n° 402 (2005-2006) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juin 2006

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N° 402

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 2006

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la situation économique de la Slovénie dans la perspective de son entrée dans la zone euro ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Union européenne.

INTRODUCTION

Le 11 juillet 2006, les ministres européens des Finances ont entériné l'entrée de la Slovénie dans la zone euro au 1 ^er janvier 2007, marquant ainsi une nouvelle étape de la construction européenne avec l'élargissement de l'Union monétaire aux nouveaux Etats membres ayant rejoint l'Union en 2004. La Slovénie va ainsi devenir le 13 ^ème Etat membre sur 25 à adopter la monnaie unique ^{1 ( * )} .

La portée politique de cette décision a été soulignée de part et d'autres : pour le commissaire aux Affaires économiques M. Joaquin Almunia, il s'agit d' « un événement historique, c'est le premier élargissement de la zone euro depuis le lancement des billets et des pièces en 2002. Ce sera un succès, nous en sommes convaincus » .

De son côté, le ministre des finances slovène, M. Andrej Bajuk a déclaré à cette occasion : « Nous serons le premier des dix nouveaux pays de l'Union européenne à introduire l'euro, et ce devrait être un facteur de reconnaissance internationale » , au moment où ce pays doit prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) en janvier 2008, juste avant la France .

Conscient de l'enjeu que constitue l'élargissement de la zone euro, votre rapporteur général a considéré, qu'il était important pour notre pays de s'intéresser à la façon dont le processus d'élargissement était conduit et d'en profiter pour mieux connaître les problèmes et les responsables politiques d'un pays appelé à jouer rapidement son rôle dans les institutions européennes.

Votre rapporteur général tient, à cet égard, à remercier tant Mme Dominique Gazuy, l'Ambassadeur et ses services et en particulier la mission économique pour avoir établi et conduit un programme qui a pleinement répondu à ses attentes tant du point de vue des personnes rencontrées que des informations obtenues.

Données géographiques et humaines de base

Superficie : 20.000 km ²

Population : 2 millions d'habitants

Capitale : Ljubljana 330.000 habitants

Religion dominante : 60 % de catholiques

Structures productives : primaire (3,7 %), secondaire (38,5 %), tertiaire (57,8 %)

PIB /habitant . = 74,5 % de la moyenne des pays de l'Union européenne

Part du secteur privé dans le PIB = 65 %

Rappel du contexte institutionnel et politique

Un pays né en 1992 de la décomposition de l'ex-Yougoslavie

Un système monocaméral comportant une assemblée nationale de 90 sièges

Un Conseil national non élu au suffrage universel qui présente des points commun avec le Sénat et le Conseil économique et social

Une majorité de centre-droit qui a succédé en novembre 2004 à une majorité de centre-gauche au pouvoir depuis l'indépendance

Un président M. Drnovsek (Premier ministre de 1992 à 2002) de centre-gauche qui cohabite avec un Premier ministre de centre-droit M. Jansa.

La décision intervenue consacre la réussite discrète d'un petit pays surtout si l'on la compare au traitement réservé aux pays baltes. Ainsi, candidate comme la Slovénie pour entrer dès 2007, la Lituanie n'a pas été jugée par les dirigeants européens en mesure d'intégrer la zone euro, en raison d'une inflation marginalement trop élevée au regard des critères de convergence fixés par le traité de Maastricht. Cette décision critiquée pour sa rigueur, dans la mesure où le niveau d'inflation - dont il faut noter qu'il est encore plus problématique en Estonie et Lettonie -, est la contrepartie d'une forte croissance économique.

Les autorités slovènes rappellent volontiers que leur pays disposait « d'atouts très particuliers » sur le plan géopolitique : cet ancien territoire de l'Empire austro-hongrois était, avec la Croatie, l'une des républiques les plus industrialisées de Yougoslavie. A la différence de la Croatie, elle avait une population « homogène », dépourvue d'enclaves serbes. Lorsque, lasse d'être mise à contribution pour « renflouer » les régions pauvres de la fédération, et inquiète de la montée du nationalisme serbe, elle a fait sécession, elle n'a subi que peu de destruction au cours du bref conflit armé qui l'a conduite à l'indépendance.

Sur le fond, ce déplacement bref mais dense a permis à votre rapporteur général d'enrichir sa connaissance des économies des nouveaux pays membres et d'affiner sa perception de la dynamique de la zone euro.

I. DES BONS RÉSULTATS ÉCONOMIQUES D'ENSEMBLE

Ce petit Etat de deux millions d'habitants affiche une bonne santé : un revenu par habitant compris entre celui de la Grèce et du Portugal, un salaire net moyen de 750 euros (au lieu de 200 euros, en 1991).

A. DES PERFORMANCES MACROÉCONOMIQUES GLOBALEMENT SATISFAISANTES

Selon l'Office des statistiques, la Slovénie a conclu l'année 2005 sur un taux de croissance annuel de 3,9 %, très proche de la croissance potentielle de ce pays. Cette excellente performance est essentiellement due à la reprise des exportations liée en particulier à la montée en puissance de l'usine que possède le groupe Renault à Novo Mesto, même si la croissance de la production manufacturière globale n'a été que de 3,2 % du fait de la crise frappant certains secteurs soumis à la concurrence asiatique (habillement, cuir et chaussures en particulier).

La demande externe constitue donc le véritable moteur de cette croissance, les exportations de biens et services s'étant accrues en 2005 de 9,2 % (8,7 % pour les seuls biens), tandis que les importations de biens et services augmentaient de 5,3 % (8,7 % pour les seuls biens). Le taux d'ouverture de l'économie slovène est passé de 121,3 % du PIB en 2004 à 130,6 % du PIB en 2005.

La demande interne a été légèrement moins dynamique en 2005 qu'en 2004 et s'est inscrite à + 1,6 % seulement, bien que la consommation finale des ménages se soit accrue de 3,3 % et celle des administrations publiques à + 3 %.

La croissance de la formation brute de capital fixe (FBCF) s'est aussi ralentie par rapport à 2004 (+ 3,7 %), malgré un ressaut à + 8,2 % au quatrième trimestre, et la variation des stocks impacte négativement la croissance sur l'année 2005, traduisant un déstockage global de la part des entreprises.

Indicateurs macroéconomiques (2001-2005)

	2001	2002	2003	2004	2005
Taux de croissance du PIB (en %)	+2,7	3,5	2,7	4,2	3,9
Taux d'inflation (en %)	8,4	7,6	5,7	3,7	2,5
Taux de chômage (en %) (BIT)	6,3	7	6,5	6,3	6,2
Solde des administrations publiques (en % PIB)	- 1,4	- 2,1	- 2,0	- 1,9	- 1,8
Dette publique (en % PIB)	27,6	28,2	26,5	29,4	30,7

Source : mission économique

Avec un taux de fécondité très faible (1,22 %) et une croissance naturelle de sa population négative depuis plusieurs années, la Slovénie se trouve, comme maints pays européens, devoir faire face au vieillissement de sa population .

En outre, le taux d'activité des personnes de la tranche 55-64 ans est l'un des plus bas de l'UE (29 %) et le taux de chômage au sens du BIT s'est accru légèrement en 2005 (il est de 6,5 %, selon l'enquête pour l'emploi 2005).

Ces données ne doivent pas « cacher » que le taux d'activité globale (65,9 %), déjà élevé en Europe du fait d'un fort taux d'activité des femmes, est en légère croissance dans le secteur formel (813.600 actifs en décembre 2005 contre 807.400 en décembre 2004), alors que le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale croit lui aussi (49.700 en décembre 2005 contre 47.800 en décembre 2004) en raison des licenciements intervenus dans les secteurs manufacturiers touchés par la mondialisation : pertes d'emploi dans le textile, l'agroalimentaire, le cuir... Selon l'Institut de conjoncture IMAD, l'enquête pour l'emploi du dernier trimestre 2005 se traduit par une augmentation de 9.000 du nombre de personnes sans emploi (+ 13,8 %).

B. UN POINT ENCORE FAIBLE : LE COMMERCE EXTÉRIEUR

La balance des paiements courants s'est améliorée en 2005 (malgré sa détérioration sur la fin de l'année), le déficit courant ne représentant plus que 1,1 % du PIB contre 2,1 % du PIB en 2004.

Les échanges de biens et services (données FAB-FAB pour les biens) se sont presque équilibrés d'une année sur l'autre, passant de - 1,2 % du PIB en 2004 à - 0,5 % du PIB en 2005.

Les exportations de biens se sont accrues en valeurs nominales de 11,2 % en 2005 tout comme les importations, mais le solde des échanges de biens s'est dégradé en fin d'année, la croissance des importations dépassant celle des exportations au cours du dernier trimestre 2005.

L'excédent de la balance des services s'est, de son côté, accru en 2005 de 30,1 %, contribuant largement à la réduction du déficit de la balance courante, du fait des contributions très excédentaires des secteurs logistique-transports internationaux d'une part et tourisme d'autre part. Par contre, 2005 a connu une détérioration significative des termes des échanges de biens avec les principaux partenaires de la Slovénie, du fait de la dépréciation tendancielle de l'euro par rapport au dollar jusqu'en novembre 2005 et surtout de l'accroissement des cours des hydrocarbures et de la plupart des produits de base (« commodities « ) en 2005.

Balances commerciale et des paiements 2001-2005

	2001	2002	2003	2004	2005
Balance commerciale (en % PIB)	- 3,3	- 3	- 3,3	- 3,9	- 3,6 %
Balance des paiements (en % PIB)	- 1,2	7,7	- 0,7	- 0,7 %	- 0,9 %

Source : mission économique

C. UN PAYS ATTRACTIF POUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS

Le stock d'investissements directs étrangers (IDE) entrants est passé de 2.952 millions d'euros en 2001, à 3.923 millions d'euros en 2002, à 5131 millions d'euros en 2003, à 5.557 millions d'euros fin 2004 et à 5948 millions d'euros à fin 2005. Le montant global des IDE entrants en Slovénie a donc plus que doublé en 5 ans, puisque sa progression a atteint 101,5 % de 2001 à 2005.

Après quelques investissements majeurs effectués en 2002 et 2003 sous forme de rachats d'entreprises slovènes (cas du laboratoire pharmaceutique Lek, par le groupe suisse Novartis) ou de renforcement de participations au sein de co-entreprises (cas de Renault qui a racheté l'intégralité de la société Revoz) ou encore en « greenfield » (cas de Leclerc), on a noté au cours des deux années suivantes, un ralentissement des flux entrants d'investissements.

On peut noter que nos échanges commerciaux avec la Slovénie ont connu une expansion particulièrement forte en 2005, notamment du fait de la montée en puissance de la production de l'usine Revoz de Novo Mesto. La prédominance de la place de l'industrie automobile dans ces échanges est plus que jamais manifeste ^{2 ( * )} .

Dans les services, le secteur bancaire a fait l'objet de restructurations nombreuses depuis l'indépendance de la Slovénie en 1991 qui ont notamment conduit la Société Générale à racheter la SKB-Banka, la KBC belge à entrer au capital de la première banque du pays, la Nova Ljubljanska Banka, aux établissements italiens et aux autrichiens à renforcer leur présence.

Le secteur des télécommunications a vu aussi l'entrée en lice d'opérateurs étrangers dans le secteur des téléphones mobiles (les autrichiens de Simobile et l'américain de Wester Wireless qui vient d'annoncer son retrait du marché).

Le secteur des assurances, largement dominé par la société Triglav, reste encore essentiellement contrôlé par des intérêts purement slovènes. L'ouverture du capital de Triglav est cependant prévue par le programme de réformes du gouvernement actuel.

Evolution du stock des investissements directs étrangers entre 2001 et 2005

(en millions d'euros)

	2001	2002	2003	2004	2005
Stock d'IDE entrants	2.952	3.923	5.131	5.557	5.948

Source : mission économique

L'année 2004 marquée par l'entrée de la Slovénie dans l'UE au 1 ^er mai, a vu l'arrivée au pouvoir, à l'issue des élections législatives de l'automne de cette même année, d'un gouvernement de centre-droit qui a annoncé une accélération des privatisations de l'économie et la restructuration de plusieurs secteurs.

Force est de constater, qu'un an et demi après, ces réformes sont toujours « en devenir », ce qui n'encourage pas les investisseurs étrangers, observateurs impuissants de ce statu quo .

Cet attentisme se traduit par la décrue des flux d'IDE entrants, qui s'étaient encore élevés à 662 millions d'euros en 2004 et sont tombés à 427 millions d'euros en 2005.

Cependant, les autorités slovènes ont fait part de leur souhait d'ouvrir à brève échéance le capital de Slovenija Telekom (l'opérateur de téléphone fixe) et des projets du même ordre sont évoqués à propos de l'électricité.

Selon les dernières données disponibles, la France se situe au troisième rang des investisseurs étrangers en Slovénie avec un stock estimé à 444,6 millions d'euros derrière l'Autriche avec 1.548,6 millions d'euros et la Suisse avec 969,3 millions d'euros mais devant l'Allemagne avec 411,1 millions d'euros.

Si les investissements autrichiens sont, le plus souvent, le fait d'un grand nombre de PME voire de TPE, le chiffre afférant à la Suisse est le résultat d'un seul investissement, celui de Novartis, qui a racheté le Laboratoire de médicaments génériques LEK ; il n'est donc pas révélateur d'une stratégie helvétique à propos de la Slovénie.

Les investissements français sont, quant à eux, beaucoup plus diversifiés puisqu'ils concernent aussi bien l'extension de capacité de l'usine Revoz de construction automobile, qui fabrique pour toute l'Europe le modèle Clio 2 et produira à partir de 2007, le véhicule remplaçant la Twingo, que le rachat de la SKB-Banka, 4 ^ème banque du pays par le groupe Société Générale, le rachat par Lafarge Autriche d'une importante cimenterie, l'implantation, en « greenfield » d'un Hypermarché Leclerc. La présence française se traduit également par les réseaux développés par Renault-Nissan, Peugeot et Citroën, dont on signalera qu'ils détiennent à eux trois plus de 40 % du marché automobile du pays, par les laboratoires Sanofi et Servier, qui disposent de structures de distribution. On rappellera aussi la présence de Suez dans la société de gestion des eaux de Maribor et de Connex (groupe Veolia) en tant que concessionnaire de transports urbains de cette même ville. Enfin, certaines PME françaises ont également choisi de s'implanter en Slovénie, à l'instar de Securidev et Decayeux qui ont racheté Titan, célèbre entreprise locale de clés et serrures.

Les entreprises françaises sont généralement satisfaites de leur décision de s'implanter en Slovénie mais, compte tenu de l'étroitesse du marché et de sa relative saturation, les marges de progression sont limitées même si la croissance du PIB demeure importante (de l'ordre de 4 %). Une ouverture aux investisseurs étrangers des nombreuses entreprises qui demeurent à capitaux publics, permettrait, bien sûr, d'escompter une nouvelle progression de nos positions sur ce marché.

II. UNE SITUATION FINANCIÈRE SAINE JUSTIFIANT L'ADMISSION EN ZONE EURO

A. UNE INFLATION MAÎTRISÉE

Selon la Banque centrale et sur l'ensemble de l'année 2005, la désinflation s'est poursuivie en Slovénie, l'indice des prix à la consommation s'inscrivant à + 2,5 % en moyenne annuelle et à + 2,3 % en glissement annuel.

La Slovénie a donc satisfait le critère de Maastricht sur l'inflation , en fin d'année 2005. Cette tendance s'est poursuivie en début d'année 2006 et l'inflation slovène de mars 2006 s'est inscrite à 2,1 %, premier trimestre 2006 par rapport au premier trimestre 2005 et à 1,9 % en glissement annuel. Ce résultat satisfait le critère de Maastricht correspondant, le plafond pour mars 2006 étant de 2,3 %.

Cet excellent résultat de mars 2006 est cependant partiellement dû à un recul de 1 % des prix des carburants ce mois là, lié d'une part à la détente sur les cours internationaux des hydrocarbures de février 2006 répercutée en mars (l'évolution des prix des hydrocarbures est encore entièrement administrée en Slovénie et l'indexation sur les cours se fait mensuellement), d'autre part à la bonne tenue de l'euro par rapport au dollar.

Cependant, les cours internationaux étant largement repartis à la hausse depuis mars, les prix des carburants ont été révisés à la hausse, sans que cela conduise à remettre en cause le respect du critère de Maastricht correspondant.

Selon une enquête Eurobaromètre d'avril, les deux tiers des Slovènes sont « personnellement heureux » que l'euro remplace le tolar, mais ils pensent que ce changement accroîtra l'inflation.

B. DES FINANCES PUBLIQUES RELATIVEMENT SOLIDES

S'agissant des finances publiques, le déficit des administrations publiques slovènes calculé en engagements s'est bien amélioré en 2005 (1,8 % du PIB contre 2,3 % en 2004), mais cette amélioration reste légèrement inférieure aux prévisions de déficit précédemment annoncées dans le programme de convergence (1,7 % du PIB), malgré les progrès réalisés par ce pays qui lui ont permis de suivre un chemin de croissance robuste tout en satisfaisant l'ensemble des critères de Maastricht pour l'entrée dans la zone euro.

Le déficit des administrations de l'Etat n'est selon le Ministère des finances que de 1,1 % du PIB en 2005 contre 1,4 % du PIB en 2004, mais ces chiffres ne doivent pas faire illusion, vu les montants croissants des transferts courants de l'Etat vers les régimes sociaux, et en particulier vers le régime d'assurance vieillesse et d'invalidité (dont les dépenses sont en croissance de 5,9 %) et vers celui de l'assurance chômage (dépenses en croissance de 8,1 %). L'Etat a donc continué à combler les déficits sociaux en 2005 , en particulier celui du deuxième pilier de l'assurance retraite, à hauteur de 3,9 % du PIB. Suite à la loi adoptée en 2005 par la nouvelle majorité, les retraites sont à nouveau indexées sur les salaires, alors que depuis 2002, leur progression n'était plus que de 50 % de celle des salaires. Quant à l'assurance maladie, si elle est très peu subventionnée directement par l'Etat (0,1 % du PIB), elle bénéficie de transferts du premier pilier de l'assurance vieillesse vers l'assurance maladie qui représentent près de 1 % du PIB (subvention indirecte de l'Etat).

La Slovénie a été légèrement bénéficiaire nette par rapport au budget de l'UE en 2005 (+ 18,9 millions d'euros), malgré une consommation assez faible des fonds structurels (32,1 % de l'enveloppe) et surtout des fonds de cohésion (18,1 % de l'enveloppe).

La dette publique de la Slovénie reste particulièrement basse et devrait être à fin 2005 de 29,1 % du PIB seulement , selon la Banque centrale. Le jour même de la publication des rapports de convergence de la Commission et de la BCE, Standard and Poor's a réévalué la notation de la dette slovène en devises à long terme, de « AA » à « AA ».

C. LA POLITIQUE MONÉTAIRE ET FINANCIÈRE SOUS CONTRÔLE

La Banque de Slovénie (BS) a baissé par deux fois ses taux de référence de 25 points de base, au premier trimestre 2006, faisant passer le taux de prise en pension à 3,50 % et le taux lombard à 4,50 %, et contribuant ainsi à la convergence des taux vers ceux de la zone euro.

La stabilité de la monnaie slovène - qui bénéficie d'un flottement administré via des accords de swaps sur le marché des devises passés par la BS avec les banques commerciales de la place - est particulièrement bonne par rapport à l'euro, malgré un afflux net de devises étrangères évalué à 1.229 millions d'euros pour l'année 2005 et à 443 millions d'euros pour les mois de janvier et février 2006, du fait de l'accroissement des investissements des non-résidents et de l'amélioration de la balance courante. Le taux du marché spot est stable, légèrement en dessous du taux de référence choisi pour le MEC2 (à - 0,04 %). La Banque de Slovénie n'a eu à intervenir que 5 fois sur le marché des changes depuis l'entrée dans le MCE2 de la Slovénie, en juin 2004 .

Par ailleurs le taux des dépôts sur le marché interbancaire a continué à remonter légèrement depuis l'été 2005 et s'est inscrit à 3,76 % en décembre 2005 (+ 6 points par rapport à novembre 2005), se stabilisant ensuite entre 3,7 % et 3,8 % en janvier et février 2006.

Constitué de quelque 22 établissements, le système bancaire slovène reste très concurrentiel et dynamique. Les actifs globaux du secteur bancaire se sont fortement accrus en 2005 et cette tendance s'est poursuivie sur les deux premiers mois 2006, en particulier grâce aux banques ayant un capital contrôlé par des groupes européens.

Le montant global de l'épargne placée en banques (10,33 millions d'euros à la fin 2005) s'est inscrit en faible croissance sur l'année 2005 (+ 3,6 %), qu'il s'agisse des dépôts à court terme ou de ceux à long terme, tandis que le montant global des prêts consentis par le secteur bancaire (15,42 millions d'euros) est en forte croissance sur l'année 2005 (+ 25 %). En fait, ce sont les montants des prêts consentis en euro qui s'accroissent considérablement avec la perspective de l'adoption de l'euro par la Slovénie. Du 31 janvier 2005 au 31 janvier 2006, le montant global des prêts en devises consentis par le système bancaire s'est ainsi accru de 56,6 % (+ 57 % pour les prêts aux entreprises, + 364 % pour ceux consentis aux particuliers et + 108 % pour ceux consentis à des entités publiques).

Les cinq premières banques de la place conservent leur part dominante avec 61,9 % du total des prêts consentis au secteur non bancaire, mais cette part est en diminution en glissement annuel de 3 % pour les prêts aux entreprises et de 2 % pour les prêts aux ménages.

Les préparatifs à l'entrée dans la zone euro ont déjà été lancés dans tout le secteur bancaire sous l'impulsion de la Banque de Slovénie et le double affichage des prix est en vigueur depuis le premier mars 2006.

III. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ORIGINAL

A. DES HÉSITATIONS SUR LE RYTHME ET L'AMPLEUR DES RÉFORMES

Un des objectifs majeurs des autorités slovènes est de parvenir à la diminution de l'imposition du travail sachant qu'actuellement le seuil d'imposition est de 2.500 euros annuels pour des taux d'imposition allant de 16 % à 50 %.

En outre au moment de la mission de votre rapporteur général, il était question d'un projet de réforme de la TVA (actuellement : taux normal à 20 %, réduit à 8,5 % et super-réduit pour la construction à 5 %) vers un système à un ou deux taux avec compensation du relèvement pour les plus défavorisés.

En revanche, s'il n'existait pas de projet de réforme de l'impôt sur les sociétés (actuellement au taux nominal de 25 % contre un peu moins de 20 % en niveau effectif), la Slovénie reste favorable à l'initiative franco-allemande d'harmonisation des assiettes.

En fait, le ministre slovène des finances Andrej Bajuk vient, au début de l'automne, d'obtenir sans difficulté l'adoption par le Parlement slovène de sa réforme fiscale qui ne comprenait pas moins de sept projets de loi et qui introduit d'importants changements par rapport aux pistes évoquées lors de la visite de votre rapporteur général :

- pour l'impôt sur les personnes physiques, un allègement de la charge fiscale en particulier pour les niveaux de salaires des tranches moyenne ou supérieure (le taux marginal passe de 50 % à 41 %), une simplification du calcul (trois tranches d'imposition au lieu de cinq, envoi de déclarations pré-remplies), ainsi qu'une hausse du seuil des revenus non imposables de 11 % ;

- pour l'impôt sur les sociétés, une baisse du taux de 25 % à 23 % ;

- aucun changement de taux de TVA pour 2007, mais le maintien de la possibilité de relever les taux en 2008 (la presse évoque le possible relèvement du taux inférieur de 9 à 9,5 % et celui du taux normal de 20 à 21 % en 2008) ;

- aucun renforcement de l'impôt sur le capital, ce sujet étant repoussé en raison des élections municipales de novembre 2006.

B. UN PAYS ATTACHÉ À L'ÉCONOMIE MIXTE

Avec 41 % de taux de prélèvements obligatoires, la Slovénie est dans la moyenne de l'Union Européenne .

Votre rapporteur général a ainsi pu constater que les autorités slovènes ne procédaient pas à des privatisations pour des raisons budgétaires et que lorsqu'elles s'y livraient, c'était en s'efforçant de respecter une règle implicite des « trois tiers » : Etat/partenaires stratégiques locaux/opérateurs étrangers.

Il relève une volonté des autorités de ce pays d'évolution en douceur vers plus de concurrence et de flexibilité, ce qui les conduit à hésiter face à des projets trop radicaux comme semble en témoigner la démission du ministre des réformes qui s'était déclaré, devant votre rapporteur général, favorable de projets plus ambitieux par exemple pour les universités (avec le projet de chèques études accordés en contrepartie du relèvement des droits d'inscription) ou pour les retraites (indexation des retraites sur les prix et prolongation de l'âge de départ par un système de bonus malus).

Le sentiment de votre rapporteur général est que le modèle slovène est finalement assez proche de celui des pays scandinaves en termes de protection sociale et de coût du travail.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 14 juin 2006 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général , sur la situation économique de la Slovénie dans la perspective de sa prochaine entrée dans la zone euro .

Procédant à l'aide d'une vidéo projection, M. Philippe Marini, rapporteur général , a indiqué que la Slovénie, qui prendra la présidence de l'Union européenne au premier semestre 2008, apparaissait comme le « bon élève discret « du dernier élargissement de l'Union européenne. Il a noté la réussite de ce pays, consacrée par sa prochaine admission dans la zone euro à compter du 1er janvier 2007.

Il a rappelé quelques données géographiques et démographiques de base concernant ce pays de 2 millions d'habitants, en relevant notamment que le PIB par habitant correspondait à 74,5 % de la moyenne des pays de l'Union européenne, tandis que la part du secteur privé dans le PIB se situait aux alentours de 65 %.

Il a précisé le cadre institutionnel de cet Etat, né en 1992 de la décomposition de l'ex-Yougoslavie, en relevant notamment que le pouvoir législatif était dévolu à une assemblée nationale de 90 sièges, tandis qu'existait un Conseil national non élu au suffrage universel doté d'un pouvoir consultatif, qui apparaissait, s'agissant de sa composition, pouvoir être assimilé à un « mélange » entre le Sénat et le Conseil économique et social. Il a également mis en évidence les points les plus saillants du contexte politique actuel.

M. Philippe Marini, rapporteur général , a souligné les bons résultats économiques d'ensemble obtenus par la Slovénie : croissance soutenue (3,9 % en 2005), taux de chômage relativement bas (6,2 %), déficit extérieur en voie de réduction, taux d'inflation modéré (2,5 %), déficit des administrations publiques contenu (1,8 % du PIB) et dette publique faible (30,7 % du PIB). Il a remarqué que les finances publiques de ce pays paraissaient relativement solides. Il a précisé que le déficit de l'Etat stricto sensu ne s'élevait qu'à 1,1 % du PIB en 2005, contre 1,4 % du PIB en 2004, mais que ces chiffres devaient être relativisés au vu des montants croissants des transferts courants de l'Etat vers les régimes sociaux. Il a noté, enfin, que l'agence Standard and Poor's avait réévalué la notation de la dette slovène de « AA - à AA ».

Il a toutefois observé que les échanges extérieurs, avec une balance commerciale déficitaire à hauteur de 3,6 % du PIB en 2005 et une balance des paiements déficitaire à hauteur de 0,9 % du PIB cette même année, constituaient encore un point faible. Puis il a présenté les principaux clients et fournisseurs de ce pays.

Il a détaillé les positions françaises en Slovénie, en notant que les investissements directs français connaissaient une forte croissance, puisqu'ils avaient connu une progression de plus de 100 % entre 2001 et 2005 malgré un léger ralentissement en fin de période, les flux d'investissements directs français entrants revenant de 662 millions d'euros en 2004 à 427 millions d'euros en 2005. Il a indiqué que la France se situait au troisième rang des investisseurs étrangers derrière l'Autriche et la Suisse et très légèrement devant l'Allemagne, soulignant, à cette occasion, les points forts des industries françaises en Slovénie.

M. Philippe Marini, rapporteur général , a ensuite évoqué la fin annoncée de la monnaie nationale, le Tolar. Il a insisté, notamment, sur la stabilité de cette monnaie, la Banque centrale slovène n'ayant eu à intervenir que 5 fois depuis l'entrée de la Slovénie dans le mécanisme européen de change. Il a relevé que le système bancaire, s'il était concurrentiel, était très éclaté, puisque l'on dénombrait 22 établissements bancaires pour un pays de 2 millions d'habitants.

Après avoir détaillé les prochaines étapes institutionnelles concernant ce pays, il a relevé que celui-ci était attaché à l'économie mixte. Il a observé qu'avec un taux de prélèvements obligatoires s'élevant à 41 % du PIB, la Slovénie se situait dans la moyenne de l'Union européenne. Il a signalé que ce pays n'avait pas connu de privatisations depuis son indépendance en 1992 pour des raisons budgétaires, et avait été marqué par une volonté d'évolution en douceur vers plus de concurrence et de flexibilité. Il a toutefois pris quelques exemples de projets de réformes ambitieuses, comme celui du financement des universités (projet de chèques études accordés en contrepartie du relèvement des droits d'inscription) ou des retraites (indexation des retraites sur les prix et prolongation de l'âge de départ par un système de bonus malus). Il a estimé que ce modèle économique était proche de celui des pays scandinaves en termes de protection sociale et de coût du travail.

M. Philippe Marini, rapporteur général , a ensuite fait le point sur les réformes fiscales en cours. Il a fait valoir que l'objectif majeur du gouvernement était la diminution de l'imposition du travail, tandis qu'une réforme de la TVA était également à l'étude. En revanche, il indiqué qu'aucun projet de réforme de l'impôt sur les sociétés n'était prévu, notant, à cet égard, que la Slovénie restait favorable à l'initiative franco-allemande d'harmonisation des assiettes.

En conclusion, il a jugé que ce « petit pays « s'était tracé une voie originale de développement et faisait preuve d'une volonté d'évoluer graduellement vers une économie libérale. Il a estimé que la réputation de « sérieux « qui lui était accolée était justifiée, ce qui expliquait le traitement de faveur qui lui était accordé par rapport à certains autres nouveaux Etats membres.

Après que M. Jean Arthuis, président , eut remercié le rapporteur général pour la qualité et l'intérêt de son intervention, un débat s'est instauré.

M. Maurice Blin , après avoir rappelé que la Slovénie avait été une province sous influence autrichienne, s'est interrogé sur le positionnement de ce pays, en se demandant comment il avait su gérer la transition lors de la disparition de l'ex-Yougoslavie et s'il parvenait à échapper à la confrontation de deux cultures - slave et autrichienne.

M. Philippe Marini, rapporteur général , a relevé que la Slovénie possédait une identité slave, mais que son organisation économique relevait de l'arc alpin. Il a remarqué que la Slovénie avait su se séparer très vite de l'ex-Yougoslavie, que le consensus national y était fort et que la réussite de son économie s'était notamment fondée sur un esprit d'entreprise répandu dans la population.

M. Joël Bourdin a souhaité obtenir des précisions sur la structure de la balance commerciale et s'est interrogé sur les spécificités bancaires de la Slovénie.

M. Philippe Marini, rapporteur général , a indiqué qu'il ne disposait pas, à ce stade, d'éléments plus détaillés concernant la structure de la balance commerciale. Il a ensuite relevé que le système bancaire était très parcellisé, ce qui était le fruit du système antérieur, et que la banque centrale demeurait très puissante. Il a estimé que des efforts devaient encore être fournis pour se mettre en conformité avec le droit communautaire en la matière.

M. Paul Girod a souligné la complexité des relations entre ce pays et l'Autriche, et a observé que les Slovènes tendaient, d'abord, à se distinguer des Croates.

M. Adrien Gouteyron a remarqué que le projet de réforme du financement des universités apparaissait très libéral.

M. Philippe Marini , rapporteur général, a indiqué que ce projet était encore à l'étude. Il a tenu à souligner, par ailleurs, que les chefs d'entreprise slovènes présentaient leur droit du travail comme un élément rigide et pénalisant.

M. Yann Gaillard a remarqué que la Slovénie, qui avait toujours fait l'objet d'un traitement de faveur de la part de Tito, avait ainsi bénéficié d'une chance historique importante et qu'elle avait su la saisir.

A l'issue du débat, la commission a alors, à l'unanimité, donné acte à M. Philippe Marini, rapporteur général , de sa communication et a décidé d'autoriser la publication de ses conclusions sous forme d'un rapport d'information.

ANNEXE - PROGRAMME DE LA MISSION À LJUBLJANA (8 MAI 2006)

Dimanche 7 mai 2006

20 h 35 : Arrivée à l'aéroport.

21 h 15 Dîner informel avec Madame Dominique GAZUY, ambassadeur de France en Slovénie et des membres des services de l'ambassade et de la mission économique

Lundi 8 mai 2006

09 h 00 : Entretien avec M. Mitja GASPARI, Gouverneur de la Banque de Slovénie

10 h 00 : Entretien avec M. Milan CVIKL, Président de la Commission de Contrôle du Budget et Finances publiques, Parlement

11 h 00 : Entretien avec M. Janez SUNIK, Président du Conseil National

12 h 00 : Entretien avec S. Exc. M. Andrej BAJUK, Ministre des Finances

13 h 00 : Déjeuner à la résidence avec les représentants de la communauté d'affaires francaise

14 h 30 : Entretien avec Mr Andrej HORVAT, Secrétaire d'Etat, Ministère des Réformes

18 h 45 : Décollage pour Paris

* ¹ La Slovénie rejoint ainsi : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal.

* ² Après avoir augmenté de 21,1 % en 2004 (atteignant 1.159 millions d'euros contre 955 millions d'euros en 2003), nos exportations vers la Slovénie ont poursuivi leur forte progression (+ 13,5 % à 1.316 millions d'euros) en 2005, tandis que nos importations connaissaient un bond exceptionnel (+ 45,1 % à 1.055 millions d'euros. Ces deux progressions sont très supérieures respectivement à celles des exportations globales (+ 4,1 %) et à celle des importations globales (+ 9,2 %) de notre pays en 2005. De ce fait, notre solde bilatéral excédentaire (261 millions d'euros) se réduit en 2005 de près de 40 % par rapport à 2004, mais reste supérieur à ce qu'il était en 2003 (252 millions d'euros)