IV. LES EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES : UNE ILLUSTRATION DES CONTRAINTES PESANT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le dossier des eaux résiduaires urbaines porte sur les difficultés d'application de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991 , relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.
A la suite de nombreux échanges de lettres avec les autorités françaises au sujet de la transposition de cette directive en droit français, la Commission, considérant que cette transposition n'était pas complète, a, le 22 octobre 1999 , adressé au gouvernement français une lettre de mise en demeure lui reprochant, notamment, l'identification incomplète des zones sensibles, faute d'avoir identifié toutes les masses d'eau eutrophisées dans les bassins Seine-Normandie, Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse, ainsi que l'absence de traitement plus rigoureux des eaux urbaines résiduaires rejetées dans les zones sensibles déjà identifiées et dans celles qui auraient dû être identifiées comme telles.
Jugeant les explications des autorités françaises insatisfaisantes, la Commission a, le 10 avril 2001 , adressé à la France un avis motivé .
N'ayant pas été convaincue par la réponse des autorités françaises, considérant que la France manquait à ses obligations communautaires, la Commission a alors décidé, le 30 juillet 2002 , de saisir la Cour de justice.
Le 23 septembre 2004 , la Cour de Justice a condamné la France pour deux griefs :
- la délimitation insuffisante des zones sensibles à l'eutrophisation ;
- le retard pris en matière de traitement des rejets dans les agglomérations de plus de 10.000 équivalent/habitant (EH) situées dans les zones sensibles et listées par l'arrêt.
Cet arrêt a été suivi d'une lettre de la Commission datée du 11 novembre 2004 demandant aux autorités françaises les mesures envisagées pour exécuter l'arrêt, puis d'une réunion bilatérale le 27 septembre 2005. A la suite de nouveaux échanges, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure le 19 décembre 2005.
Les données recueillies auprès du ministère de l'écologie et du développement durable faisaient état de la nécessité de « répondre d'ici le début du mois de mars à la Commission à la mise en demeure qui nous a fermement été adressée et la convaincre de la réalité des efforts entrepris. Concernant le premier grief, la procédure de révision des zones sensibles ayant été rapidement engagée, les arrêtés de révision sont adoptés et seront publiés très prochainement.
« Nous avons pris acte du périmètre du contentieux et répondrons de façon factuelle à chacune des observations de la Commission sur les 121 agglomérations en fournissant des données très précises. Cela représente un très important travail de collecte et de traitement des informations est fastidieux qui mobilise beaucoup les effectifs en centrale, en région et sur le terrain.
« La révision, en cours, du décret du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées permettra de simplifier et d'accélérer les procédures administratives devant aboutir à la mise en conformité des systèmes d'assainissement.
« Les programmes pluriannuels des agences de l'eau ont inscrit comme prioritaire l'aide financière aux collectivités locales pour le respect des obligations liées à la directive sur les eaux résiduaires urbaines. Leur budget sur ce poste de dépense a été doublé.
« De plus, en janvier 2005, le ministre s'est adressé directement et solennellement aux collectivités directement visées par l'arrêt en demandant que des mesures soient prises dans les meilleurs délais.
« Concernant les agglomérations de plus de 10.000 EH dans les zones sensibles à désigner, les autorités locales ne seront soumises aux obligations de la directive qu'à compter de la parution des arrêtés de révision. Les situations sont diverses. Compte tenu des coûts en jeu et des délais de construction, un délai minimal de mise en conformité est inévitable ».
Les autorités françaises ont ainsi transmis à la Commission européenne, le 7 mars 2006 , les arrêts destinés à mettre un terme au premier grief, ainsi qu'une note actualisant les données relatives à la mise en conformité des agglomérations de plus de 10.000 équivalents-habitants, dans laquelle elle fait part des efforts accomplis mais attire l'attention sur « l'importance des délais techniques à prévoir pour quelques agglomérations ».