Changer de méthode ou payer : la France face au droit communautaire de l'environnement

Exécution sous astreintes	2
Saisine de la Cour	1
Avis Motivé 228	8
Mise en Demeure 228	7
Demande d'Information 228	6
Total	24

N° Affaire/Sujet

OBJET

ETAT DU DOSSIER

Aff. C-304/02

Poissons sous taille

Infraction 1984/0445 - Arrêt du 12 juillet 2005

1) - En n'assurant pas un contrôle des activités de pêche conforme aux exigences prévues par les dispositions communautaires, et

- en n'assurant pas que les infractions à la réglementation des activités de pêche soient poursuivies conformément aux exigences prévues par les dispositions communautaires,

la République française n'a pas mis en oeuvre toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du 11/6/1991, Commission/France (C-64/88), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228 CE.

2) La République française est condamnée à payer à la Commission des CE, sur le compte «Ressources propres de la CE», une astreinte de 57.761.250 euros pour chaque période de six mois à compter du prononcé du présent arrêt au terme de laquelle l'arrêt du 11/6/91, Commission/France, précité, n'a pas encore été exécuté pleinement.

3) La République française est condamnée à payer à la Commission des CE, sur le compte « Ressources propres de la CE », une somme forfaitaire de 20.000.000 euros.

Arrêt du 11/6/1991 (Aff. C-64/88) : Pour n'avoir pas assuré, de 1984 à 1987, un contrôle garantissant le respect des mesures techniques communautaires pour la conservation des ressources de pêche, manquement de la France aux obligations prévues par les règlements établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche.

Précontentieux 228

Mise en demeure du 11/10/1993 ; Réponse de la France du 27/1/1994

Avis motivé et avis motivé complémentaire des 17/4/1996 et 6/6/2000 ; Réponses de la France des 25/7/1996 et 1/8/2000.

Procédure devant la Cour au titre de l'article 228 : Affaire C-304/02

Saisine de la Cour par requête du 27/8/2002 (demande d'astreintes d'un montant de 316.500 €/jour)

Arrêt du 12 juillet 2005

Exécution sous astreintes

Réunion bilatérale du 18 juillet 2005 avec la DG Pêche, le service juridique ainsi que la DG Budget de la Commission européenne.

Note des autorités françaises du 29 juillet 2005 présentant à la Commission les actions de renforcement mises en oeuvre par les autorités françaises depuis 2003 au titre du contrôle applicable à la politique commune de la pêche .

Note du 5/9/2005 de la Commission (DG Pêche) portant appel de fonds à raison de la somme forfaitaire de 20 millions d'euros prévue par l'arrêt du 12 juillet 2005

Note du 28/9/2005 de la Commission (DG Pêche) précisant ses attentes pour la pleine exécution de l'arrêt de la Cour et les éléments d'information à lui fournir pour en juger.

Réunion technique bilatérale avec la Commission européenne le 12 octobre 2005

17 octobre 2005 : paiement de l'amende forfaitaire de 20 millions d'euros

Note des autorités françaises du 15/12/2005 s'attachant à décrire, d'une part, le dispositif de contrôle et de sanctions aujourd'hui en oeuvre, dispositif qui satisfait aux exigences de l'arrêt et, d'autre part, un ensemble de mesures nouvelles qui s'inscrivent dans un effort de modernisation global dépassant les exigences de l'arrêt.

Note de la Commission du 23/12/2005 sollicitant certains compléments d'informations et la transmission de certains documents.

Note des autorités françaises du 16/1/2006 visant, d'une part, à satisfaire les demandes complémentaires de la Commission et, d'autre part, à actualiser les données transmises en décembre.

Lettre de M. Bussereau , ministre de l'Agriculture à M. Borg, commissaire européen en charge de la pêche + Note des autorités françaises du 15/2/2006 apportant des éléments complémentaires, notamment suite aux demandes formulées par la DG Pêche lors d'une conférence téléphonique du 6 février 2006.

Décision de la Commission du 1 ^er mars 2006 de faire procéder au recouvrement de l'astreinte semestrielle de 57,8 millions d'euros. Le recouvrement de l'astreinte est prévu pour le 14 avril au plus tard. Les autorités françaises préparent un recours (date limite de dépôt du recours le 20 avril 2006).

Aff. C-177/04

Responsabilité civile du fait des produits défectueux

Infraction 1998/2245 - Arrêt du 25 avril 2002

En continuant à considérer le fournisseur du produit défectueux comme responsable au même titre que le producteur, lorsque ce dernier ne peut être identifié, alors que le fournisseur a indiqué à la victime, dans un délai raisonnable, l'identité de celui qui lui a fourni le produit, la République française n'a pas mis en oeuvre les mesures que comporte l'exécution complète de l'arrêt du 25 avril 2002, Commission/France (C-52/00), en ce qui concerne la transposition de l'article 3 §3 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25.7.1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228 CE.

2) La République française est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte « Ressources propres de la Communauté européenne », une astreinte de 31.650 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour assurer l'exécution pleine et entière de l'arrêt du 25 avril 2002, Commission/France, précité, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu'à l'exécution complète dudit arrêt du 25 avril 2002.

Arrêt du 25/4/2002 (Aff. C-52/00) : Transposition incorrecte de la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Précontentieux 228

Demande d'informations du 1/8/2002 ; réponse des autorités françaises le 26/9/2002.

Mise en demeure du 20/2/2003.

Avis motivé du 9/7/2003. Réponse des autorités françaises du 9/9/2003

Procédure devant la Cour au titre de l'article 228 : Affaire C-177/04

Saisine de la Cour par requête du 13/4/2004 (demande d'astreintes d'un montant de 137.150 euros€/jour).

Suite à la publication de la loi du 9/12/2004 et du décret du 11/2/2005, désistement de la Commission pour 2 des 3 griefs mais pas pour celui tiré de la mauvaise transposition de l'art. 3 §3 de la directive, d'où une modification du montant de l'astreinte désormais fixée à 13715 euros par jour.

Conclusions de l'Avocat général du 24 novembre 2005 proposant à la Cour d'accueillir le recours de la Commission et d'infliger à la France le paiement d'une astreinte de 13.175 euros par jour de retard, à compter du 4è mois suivant le prononcé de l'arrêt dans la présente affaire.

Rencontre du 15.12.2005 avec la Commission et Note des autorités françaises du 21.12.2005 sollicitant l'approbation de la Commission sur une nouvelle rédaction de la disposition litigieuse.

Note du 17.1.2006 de la Commission indiquant qu'en l'Etat, la proposition de réforme législative constitue une transposition complète et correcte de l'article 3 §3 de la directive.

Arrêt du 14 mars 2006

Deuxième saisine de la cour du 4 avril 2006

Note des autorités françaises du 7 avril 2006 transmettant la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 et indiquant la transposition en droit français de l'alinéa 3 de l'article 3 de la directive 85/374/CE relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux.

N° Affaire/Sujet

OBJET

ETAT DU DOSSIER

Aff. C- 429/01

Non transposition directive 90/219 MOGM

Infraction 1992/2248 - Arrêt du 27 novembre 2003

Transposition incorrecte et incomplète des art. 14, sous a) et b), 1er alinéa, 3ème phrase, et 19, paragraphes 2 à 4, de la directive 90/219/CEE du Conseil du 23/4/1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, telle que modifiée par la directive 94/51/CE de la Commission, du 7/11/1994, adaptant au progrès technique la directive 90/219, et défaut de transposition des dispositions de cette directive pour certaines utilisations confinées relevant du ministère de la Défense

Demande d'information du 28/6/2004 sur les mesures envisagées pour se conformer à l'arrêt.

Réponse des autorités françaises du 29/9/2004 par laquelle elles indiquent que les mesures réglementaires concernant les utilisations confinées relevant des activités de défense et qui sont de nature à exécuter totalement l'arrêt ne pourront être prises qu'après l'adoption des dispositions législatives qui transposent la directive 98/81/CEE, laquelle modifie la directive 90/219 pour la non-transposition de laquelle la France est condamnée.

Mise en demeure du 22 décembre 2004 .

Note des autorités françaises du 18/2/2005 par laquelle elles indiquent qu'avant de saisir le Parlement du projet de loi de transposition, dont la rédaction est achevée, le gouvernement attend le résultat des travaux de la mission parlementaire d'information sur les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM.

Avis motivé du 5 juillet 2005

Note des autorités françaises du 22/9/2005 informant la Commission des résultats de la mission parlementaire et précisant que le projet de loi, adapté à la lumière de ses conclusions, sera transmis très prochainement au Conseil d'Etat pour examen.

Dossier évoqué par le Premier ministre lors de son entretien avec le Président de la Commission, le 13/11/2005 puis le 8/12/2005.

Saisine de la Cour sur le fondement de l'article 228 décidée lors de la réunion Infractions du 13/12/2005 (avec délai d'exécution d'un mois).

Note des autorités françaises du 25 janvier 2006 , transmettant copie du projet de loi soumis à l'examen du Conseil d'Etat et informant la Commission de ce que l'exécution de l'arrêt requiert, outre l'adoption de ce PjL (2è grief), 2 décrets CE relevant des ministères de la Recherche et de l'Ecologie (1 ^er grief) et un décret CE relevant du ministère de la Défense (3 ^ème grief).

Confirmation de la saisine le 1/2/2006 et requête de la Commission européenne du 13 février 2006 (Aff. C-79/06) demandant la condamnation de la France à une astreinte de 168.800 euros/jour.

Confirmation de la deuxième saisine de la Cour sur le fondement de l'article 228 lors de la réunion Infractions du 04/04/2006. Le mémoire en défense de la France a été transmis le 27.04.2006 par la direction des affaires juridiques du MAE au greffe de la Cour.

N° Affaire/Sujet

OBJET

ETAT DU DOSSIER

Aff. C-266/99

Pollution des eaux par le Nitrate en Bretagne

Infraction 1992/4200 - Arrêt du 8 mars 2001

Exécution de l'arrêt par lequel la Cour a condamné la France pour violation de la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 sur la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire

Non conformité de la teneur en nitrates des eaux superficielles destinées à l'alimentation en eau potable ;

Défaut d'adoption d'un plan d'action organique cohérent ;

Absence de notification des plans de gestion des eaux.

Lettre de la Cour demandant quelles mesures d'exécution de l'arrêt les autorités françaises envisagent d'adopter (23/5/2001) ; réponse le 12/7/2001.

Mise en demeure (21/12/2001) ; réponse le 17/4/2002.

La mise en conformité par rapport à l'arrêt de la Cour sera longue et difficile (sensibilité locale de la question entre monde agricole et défenseurs de l'environnement ; lenteur inévitable de la baisse des taux de nitrates dans l'eau). La saisine voire la condamnation de la France à des astreintes dépendra beaucoup du bon vouloir de la Commission et de la perception qu'elle aura du sérieux des mesures prises par la France pour s'efforcer de se conformer à l'arrêt.

Réunion avec la Commission fin mai 2002 : celle-ci envisage de poursuivre la procédure d'infraction.

Note complémentaire des autorités françaises le 27/11/2002.

Avis motivé du 3/4/2003

Réponse à l'avis motivé le 6/6/2003 + demande de réunion bilatérale

Le 15/9/2003 : réunion avec les services de la Commission qui semblent prêts à patienter jusqu'à la fin 2003, date annoncée de notification du PAO et des PGE. Sur le 1er grief, la DG Env confirme avoir bien entendu le calendrier de retour à la conformité, de l'ordre de 5-6 ans (qui prend en compte le temps nécessaire pour évacuer le stock de nitrates accumulé), mais souhaite poursuivre l'examen de la réponse à l'avis motivé, en liaison avec le service juridique.

Note des autorités françaises du 29/12/2003 notifiant le PAO, 13 PGE ainsi que la publication de résultats de travaux de recherche portant sur le temps de réaction du milieu.

Note des autorités françaises du 29/6/2004 (notification de 2 PGE).

Réunion bilatérale du 12/10/2004 : l'engagement des autorités françaises à notifier d'ici la fin 2004 les 8 PGE manquants ainsi que les récentes statistiques en matière de taux de nitrates seraient de nature à dissuader la Commission de précipiter une saisine de la Cour au titre de l'article 228.

Note des autorités françaises du 24/11/2004 synthétisant les informations données oralement le 12/10/2004 + notification d'un PGE.

Notification le 7.1.2005 des 7 plans de gestion manquants, 3 d'entre eux (département des Côtes d'Armor) étant transmis à titre indicatif car non encore définitifs.

Déplacement de la Commission européenne (DG Env) en Bretagne le 22 février 2005 pour la visite de deux bassins versants.

Avis motivé complémentaire du 18 juillet 2005 (abandon du 2è grief relatif à l'absence de PAO)

Note des autorités françaises du 19.10.2005 : s'agissant du 1er grief (teneur en nitrates), accélération de la mise en oeuvre des actions prévues dans les plans de gestion pour les 9 bassins qui ne respectent toujours pas le seuil de 50 mg/L et mise en place de nouvelles actions pour 7 de ces bassins en non-conformité chronique ; s'agissant du 3è grief, notification des 2 derniers plans de gestion.

Note des autorités françaises du 21.2.2006 informant la Commission de la mise en oeuvre des mesures annoncées dans leur note du 19 octobre 2005.

Note des autorités françaises du 04.4.2006 transmettant à la Commission l'arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle des eaux de l'Urne. Cet envoi permet de compléter la notification des plans de gestion et de résorber le 3 ^ème grief.

Aff. C-266/99

Pollution des eaux par le Nitrate en Bretagne

(fin)

Note des autorités françaises du 05.05.2006 transmettant à la Commission le bilan de l'année 2005 qui confirme l'évolution positive de la qualité de l'eau dans les bassins versants cités dans l'avis motivé complémentaire du 18 juillet 2005, et précise les progrès dans la réalisation des engagements pris ainsi que les prévisions de retour à la conformité en matière de qualité des eaux.

Ce dossier devrait être à l'ordre du jour de la réunion infraction du Collège le 28 juin 2006.

Aff. C-220/99

Insuffisance ZSC

Sites Natura 2000

Infraction 1995/2230 - Arrêt du 11 septembre 2001

Défaut de transmission à la Commission, dans le délai prescrit, de la liste de sites mentionnée à l'art. 4, §1, 1er alinéa, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21/5/1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et des informations relatives à ces sites conformément à l'art. 4, § 1, 2nd alinéa, de la même directive

Lettre de la Commission demandant aux autorités françaises les mesures qu'elles envisagent d'adopter pour exécuter l'arrêt (9/10/2001) ; Réponse le 25/1/2002.

Depuis juin 2002, les autorités françaises ont notifié 109 nouvelles pSIC (propositions de Sites d'Intérêt Communautaire).

Mise en demeure du 9 juillet 2004.

Avis motivé du 22 décembre 2004 .

Note des autorités françaises du 10 février 2005 : après avoir souligné les apports des notifications intervenues depuis la condamnation, la note précise la procédure et le calendrier qui devraient permettre l'achèvement du réseau Natura 2000 d'ici la fin 2006. S'agissant des chenaux de navigation, la France indique que, avant de procéder à leur inclusion dans les sites estuariens comme le demande la Commission, elle souhaiterait que s'engage une réflexion communautaire sur leurs modalités de gestion. Elle s'engage à faire des propositions en ce sens d'ici juin 2005.

Réunion bilatérale le 7 juillet 2005 et Note du 14 juillet 2005 par laquelle les autorités françaises s'engagent, d'une part, à inclure les chenaux de navigation dans les sites estuariens et, d'autre part, à notifier d'ici le 30 avril 2006 l'ensemble des propositions de sites nécessaires pour combler les lacunes persistant dans le réseau français et ainsi achever l'exécution de l'arrêt.

Décision de la Commission européenne du 20 juillet , confirmée par note du 1er août 2005 , de surseoir à la saisine de la Cour au titre de l'article 228 dans les 2 dossiers Natura 2000 en raison de l'engagement, clair et inconditionnel, des autorités françaises à compléter leurs réseaux au plus tard le 30 avril 2006.

Lors de la Réunion-Paquet du 20/1/2006 , la Commission a rappelé son attachement au strict respect du calendrier donné ; les autorités françaises ont confirmé leur détermination à achever d'ici le 30 avril 2006 la désignation des sites au titre des directives Oiseaux et Habitats.

Note des autorités françaises du 28 avril 2006 confirmant la transmission à la Commission depuis l'AM du 22 décembre 2004 de 206 propositions complémentaires (87 sites nouveaux et 119 extensions, pour une surface de 618 578 ha) visant à combler les lacunes identifiées. Parmi ces dossiers, deux ont été transmis sous forme de pré-dossiers dans l'attente de l'achèvement des consultations réglementaires. Les autorités françaises se sont engagées à confirmer leur proposition pour ces deux sites avant le 19 mai 2006.

Aff. C-202/01

Insuffisance de classement ZPS

Infraction 1997/2004 - Arrêt du 26 novembre 2002

Mauvaise application de la directive 79/409 (oiseaux) : insuffisance de classement en ZPS des territoires les plus appropriés à la conservation des oiseaux sauvages et superficie insuffisante de la ZPS Plaine des Maures

Lettre de la Commission du 7/1/2003 demandant les mesures envisagées pour l'exécution de l'arrêt.

Réponse des autorités françaises du 12/5/2003 dans laquelle elles estiment avoir répondu aux obligations de l'article 4 de la directive pour les espèces visées par l'arrêt.

Réunion bilatérale du 10/2/2004

Mise en demeure du 1er avril 2004.

Réponse du 14/6/2004 détaillant les apports des notifications intervenues en 2003 et 2004, expliquant le processus de désignation des sites et indiquant un calendrier prévisionnel.

Note des autorités françaises du 3/12/2004 faisant Etat de l'avancement des mesures de nature à permettre la constitution d'un réseau complet de ZPS en 2006.

Avis motivé du 22 décembre 2004.

Note des autorités françaises du 22 février 2005, soulignant les apports des notifications intervenues, précisant l'Etat d'avancement des consultations au niveau local et confirmant le calendrier de la fin 2006 pour l'achèvement du réseau.

Réunion technique le 11/5/2005 à Bruxelles à l'occasion de laquelle les services de la Commission ont paru convaincus du bien-fondé scientifique de la démarche française mais n'en ont pas moins caché que la question du calendrier des notifications exposait sérieusement la France à une prochaine saisine de la Cour avec demande d'astreintes.

Note des autorités françaises du 24 juin 2005 complétant leur réponse à l'avis motivé et transmettant la présentation effectuée par le Muséum le 11 mai 2005.

Note du 15 juillet 2005 par laquelle les autorités françaises s'engagent à achever d'ici le 30 avril 2006 la désignation des ZPS et transmettant à la Commission le tableau synthétique des critères justifiant la sélection des sites restant à désigner.

Décision de la Commission européenne du 20 juillet , confirmée par note du 1er août 2005 , de surseoir à la saisine de la Cour au titre de l'article 228 dans les 2 dossiers Natura 2000 en raison de l'engagement, clair et inconditionnel, des autorités françaises à compléter leurs réseaux au plus tard le 30 avril 2006. Toutefois, s'agissant de la directive oiseaux, la Commission réserve sa décision, jusqu'à la prochaine réunion infractions du 12/10/2005, dans l'attente de précisions quant à la liste de sites restant à notifier (notamment les raisons pour lesquelles certaines ZICO en ont été exclues) et au périmètre de certains d'entre eux.

Lors de son entretien avec le Premier ministre, le 2 septembre 2005, le Commissaire Dimas a exprimé le souhait de recueillir de plus amples informations sur les raisons scientifiques justifiant une exclusion du site du col de l'Escrinet.

Note des autorités françaises du 21/9/2005 informant la Commission de l'Etat d'avancement des procédures de consultation locale engagées sur les projets de ZPS.

Réunion bilatérale technique du 22/9/2005 : la DG ENV consentirait à solliciter un nouveau report de saisine, contre l'avis du Service juridique de la Commission, si la France accepte la désignation de 4 zones complémentaires, initialement exclues, d'ici la fin avril 2006 et justifie les différences de périmètre dans les zones déjà désignées qui font l'objet de plaintes.

Note des autorités françaises du 4/10/2005 faisant Etat d'un accord sur les propositions de la Commission, laquelle a décidé le 12 octobre 2005 un nouveau report de la saisine de la Cour.

Lors de la Réunion-Paquet du 20/1/2006 , la Commission a rappelé son attachement au strict respect du calendrier donné ; les autorités françaises ont confirmé leur détermination à achever d'ici le 30 avril 2006 la désignation des sites au titre des directives Oiseaux et Habitats.

Aff. C-202/01

Insuffisance de classement ZPS

(fin)

Note des autorités françaises du 28 avril 2006 confirmant la transmission à la Commission depuis l'AM du 22 décembre 2004 de 215 dossiers, correspondant à 183 ZPS nouvelles et 32 extensions de ZPS existantes, augmentant la surface du réseau de 2 811 464 ha, soit une augmentation de 167 % en 16 mois. Parmi ces dossiers, quatre ont été transmis sous forme de pré-dossiers dans l'attente de l'achèvement des consultations réglementaires. Les autorités françaises se sont engagées à confirmer leur proposition pour ces quatre sites avant le 9 juin 2006. Il convient de signaler que 13 dossiers complémentaires non prévus dans la circulaire de novembre 2004 ont été transmis à la Commission depuis janvier 2005.

Aff. C-24/00

Denrées alimentaires

Infraction 1993/2067 - Arrêt du 5 février 2004

Manquement à l'article 28 CE, en raison de sa procédure d'autorisation préalable relative à la commercialisation d'aliments enrichis en substances nutritives à usage humain, fabriqués et commercialisés dans les Etats membres, qui entrave la libre circulation des marchandises.

Demande d'informations de la Commission européenne du 26/4/2004

Réponse des autorités françaises du 10/6/2004 : la mise en conformité de la réglementation nationale se fera en 3 étapes : denrées destinées à une alimentation particulière (adoption de l'arrêté du 5/6/2003) ; compléments alimentaires (Pj de décret et d'arrêté en cours d'élaboration) ; substances nutritives en alimentation courante (Pj de décret en cours d'élaboration).

Mise en demeure du 22 décembre 2004

Réponse des autorités françaises du 21/2/2005 par laquelle elles rappellent que la Commission ne s'est pas encore prononcée sur les projets de textes relatifs aux compléments alimentaires qui lui ont été notifiés le 15/9/2004 au titre de la directive 98/34/CE. Or, cet avis conditionne la poursuite des travaux d'élaboration des textes sur les compléments alimentaires et sur les substances nutritives en alimentation courante.

Mise en demeure complémentaire du 5 juillet 2005

Note des autorités françaises du 28 septembre 2005 faisant Etat de l'avancement des travaux : s'agissant des compléments alimentaires, transmission au Conseil d'Etat le 28/9/2005 du projet de décret, modifié pour tenir compte des observations de la Commission, dont la publication est escomptée d'ici la fin 2005 en même temps que celle de son arrêté d'application ; s'agissant des substances nutritives en alimentation courante, Pj de décret modifiant celui du 15/4/1912 en cours d'élaboration.

Avis motivé du 4 avril 2006 et autorisation de contacts

Le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires publié au JORF du 25 mars 2006 exécute une partie de l'arrêt . Sont encore nécessaires trois arrêtés d'application de ce décret, ainsi qu'un décret modifiant celui du 15 avril 1912 et un arrêté d'application.

Aff. C-496/01

Laboratoires d'analyses de biologie médicale

Infraction 1998/5097 - Arrêt du 11 mars 2004

Manquement à l'article 49 CE pour avoir :

- imposé aux laboratoires d'analyses de biologie médicale établis dans d'autres Etats membres la condition d'avoir un siège d'exploitation sur le territoire français afin d'obtenir l'autorisation de fonctionnement nécessaire et

- exclu tout remboursement des frais pour des analyses de biologie médicale effectuées par un laboratoire d'analyses de biologie médicale établie dans un autre Etat membre.

Demande d'information du 31/3/2004 sur les mesures envisagées pour se conformer à l'arrêt.

Réponse des autorités françaises du 11/6/2004 : sur le 1er grief, un article de loi dans le PjL relatif à la politique de santé publique ainsi qu'une refonte du décret 76-1004 sont envisagés ; sur le 2nd grief, il a été procédé à une modification de l'art. L.332-3 du Code de la Sécurité sociale (textes d'application en cours d'élaboration).

Note des autorités françaises du 5/10/2004 notifiant la loi n° 2004/806 du 9/8/2004 relative à la politique de santé publique et plus particulièrement son article 154 qui introduit un art. L.6211-2-1 dans le Code de santé publique.

Mise en demeure de la Commission européenne du 13/10/2004.

Réponse à la mise en demeure du 13/12/2004 indiquant que la rédaction des projets de décret en Conseil d'Etat est en cours d'achèvement s'agissant de l'application des art. L.332-3 du Code de la Sécurité sociale et L.6211-2-1 du Code de la Santé publique.

Avis motivé 228 de la Commission européenne du 4 avril 2006.

Aff. C-419/03

Non transposition Directive 2001/18 OGM

Infraction 2002/0586 - Arrêt du 15 juillet 2004

Non transposition de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE

Lettre de la Commission du 5/11/2004 demandant aux autorités françaises les mesures envisagées pour l'exécution de l'arrêt.

Note des autorités françaises du 4/2/2005 : avant de saisir le Parlement du PjL de transposition, dont la rédaction est achevée, le gouvernement attend le résultat des travaux de la mission parlementaire d'information sur les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM.

Mise en demeure du 5 juillet 2005

Note des autorités françaises du 22/9/2005 informant la Commission des résultats de la mission parlementaire et précisant que le PjL, adapté à la lumière de ses conclusions, sera transmis très prochainement au Conseil d'Etat pour examen.

Dossier évoqué par le PM lors de son entretien avec le Psdt de la Commission les 13/11 et 8/12/2005.

Avis motivé du 19 décembre 2005

Note des autorités françaises du 20.2.2006 transmettant à la Commission européenne le PjL tel que soumis à l'examen parlementaire, le tableau de concordance actualisé ainsi que le calendrier envisagé pour l'adoption des textes législatif (fin du 2 ^nd trimestre 2006) et réglementaires (avant la fin 2006)

Ce dossier devrait être à l'ordre du jour de la réunion infraction du Collège le 28 juin 2006.

Aff. C-59/04

Droit d'auteur et droits voisins

Infraction 2003/0008 - Arrêt du 27 janvier 2005

Transposition incomplète de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Demande d'information de la Commission du 8/3/2004

Note des autorités françaises du 11/4/2005 indiquant que l'adoption du PjL portant transposition de la directive, dont l'examen doit débuter à l'Assemblée nationale les 6 et 7 juin 2005, doit permettre l'exécution complète de l'arrêt.

Mise en demeure du 5 juillet 2005

Réponse des autorités françaises du 29/9/2005 : l'examen du texte par le Parlement, dans le cadre d'une procédure d'urgence, est prévu dès les premiers mois de la session parlementaire qui débute.

Avis motivé du 19 décembre 2005

Note des autorités françaises du 20.2.2006 : l'examen du PjL doit se poursuivre dès le printemps 2006 dans le cadre de la procédure d'urgence (une seule lecture par chaque chambre avant examen par une commission mixte paritaire)

Aff. C-172/04

Mise en décharge

Infraction 2002/2249 - Arrêt du 15 décembre 2004

Non transposition de la directive 1999/31 du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets.

Lettre de la Commission du 14/1/2005 demandant aux autorités françaises les mesures envisagées pour l'exécution de l'arrêt.

Note des autorités françaises du 21/4/2005 : 2 décrets restent nécessaires, leur signature est envisagée, respectivement d'ici la fin mai et d'ici l'été 2005. Ils seront complétés par un arrêté interministériel.

Mise en demeure du 5 juillet 2005

Note des autorités françaises du 12/9/2005 notifiant un décret et un arrêté et informant la Commission du calendrier prévu pour l'adoption du décret et des 2 arrêtés ministériels encore nécessaires.

Note des autorités françaises du 1er décembre 2005 : le projet de décret (déchets inertes), qui nécessitait une base législative introduite dans le code de l'environnement par la loi du 27 octobre 2005portant DDAC, sera adopté dans le courant du 1er trimestre 2006 (un à 2 arrêtés nécessaires).

Avis motivé du 19 décembre 2005

Note des autorités françaises du 17.2.2006 indiquant que les décret et arrêté achevant la transposition seront publiés au plus tard mi-mars.

Note des autorités françaises du 27.3.2006 notifiant la publication des décret et arrêté et demandant à la commission de se désister.

N° Affaire/Sujet

OBJET

ETAT DU DOSSIER

Aff. C-280/02

Rejet des eaux usées

Infraction 1998/2110 - Arrêt du 23 septembre 2004

Violation de la directive 91/271 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, pour :

- n'avoir pas identifié comme zones sensibles au titre de l'eutrophisation certaines zones des bassins de Seine-Normandie, Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse ;

- n'avoir pas soumis à un traitement plus rigoureux les rejets d'eaux urbaines pour près d'u0ne centaine d'agglomérations, plus celles (ayant un équivalent-habitant de + de 10.000) situées dans les zones reconnues, dans le 1er grief, comme eutrophes ou susceptibles de le devenir à brève échéance.

Lettre de la Commission du 11/11/2004 demandant aux autorités françaises les mesures envisagées pour l'exécution de l'arrêt.

Note des autorités françaises du 11/2/2005 par laquelle elles indiquent que la procédure, en cours de révision, devrait conduire à l'identification des zones jugées sensibles par la Cour d'ici la fin 2005 (1 ^er grief). S'agissant du 2nd grief, elles précisent le calendrier de mise en conformité des 62 agglomérations (sur les 116 visées par l'arrêt, les 54 restantes étant conformes) qui ne disposent pas encore d'un traitement rigoureux des eaux usées (2008 au plus tard, sauf pour 2 agglomérations).

Réunion bilatérale du 27 septembre 2005 : la DG Env serait prête à temporiser la procédure, en dépit des pressions du service juridique, si les autorités françaises lui adressent d'ici début 2006 un certain nombre d'informations complémentaires, notamment pour justifier les longs délais de mise en conformité requis pour certaines agglomérations La Commission s'est montrée toutefois très sceptique sur la question du redécoupage de certaines agglomérations opéré par la France, qui conduit selon elle à soustraire ces dernières à leur obligation de mise en conformité conformément à l'arrêt de la Cour.

Note des autorités françaises du 6 décembre 2005 confirmant leur intention de transmettre à la Commission selon le calendrier fixé l'ensemble des informations complémentaires attendues.

Mise en demeure du 19 décembre 2005

Note des autorités françaises du 7.3.2006 transmettant les arrêtés de nature à résorber le 1 ^er grief et actualisant les données relatives à la mise en conformité des autres agglomérations visées par l'arrêt.

Aff. C-212/03

Importations personnelles de médicaments

Infraction 1998/5043 - Arrêt du 26 mai 2005

Manquement à l'article 28 CE pour avoir soumis à une procédure d'autorisation préalable les importations personnelles, non réalisées par transport personnel, de certains médicaments régulièrement prescrits en France.

Lettre de la Commission du 8/6/2005 demandant aux autorités françaises les mesures envisagées pour l'exécution de l'arrêt.

Note des autorités françaises du 7 juillet 2005 informant la Commission de ce que l'exécution de l'arrêt requiert la modification des dispositions pertinentes du Code de la Santé publique, modification qui relève d'un décret en Conseil d'Etat.

Mise en demeure du 19 décembre 2005

Note des autorités françaises du 13.2.2006 : l'article 20 du PjL portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire satisfera dès son adoption aux griefs retenus par la CJCE.

Aff. C-449/03

Décharge de

Saint-Laurent du Maroni

Infraction 2001/2127 - Arrêt du 10 mars 2005

Manquement aux obligations résultant des articles 9, 4 et 8 de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du fait de l'exploitation de la décharge de déchets ménagers et assimilés de Saint-Laurent du Maroni en Guyane française (absence d'autorisation et d'adoption de mesures permettant d'assurer la valorisation ou l'élimination des déchets sans mise en danger de la santé humaine ni préjudice à l'environnement).

Lettre de la Commission du 15/4/2005 demandant aux autorités françaises les mesures envisagées pour l'exécution de l'arrêt.

Note des autorités françaises du 1er août 2005 informant la Commission des moyens et du calendrier qui doivent leur permettre de veiller à l'exécution la plus diligente possible de l'arrêt.

Note des autorités françaises du 18 octobre 2005 faisant état de l'avancement des travaux, et notamment du dépôt du dossier de demande de régularisation de la décharge.

Mise en demeure du 19 décembre 2005

Note des autorités françaises du 6.3.2006 faisant état de l'avancement des procédures administratives de régularisation (notamment par l'adoption de mesures provisoires) et des travaux engagés pour améliorer l'état de la décharge.

Aff. C-239/03

Pollution de l'Etang de Berre

Infraction 1998/4423 - Arrêt du 7 octobre 2004

Manquement aux obligations de la Convention de Barcelone et du Protocole d'Athènes relatifs à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution pour n'avoir pas :

- pris toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution massive et prolongée de l'étang de Berre, et

- dûment tenu compte des prescriptions du protocole par une modification de l'autorisation de rejet des substances suite à la conclusion de celui-ci.

Lettre de la Commission du 11/11/2004 demandant aux autorités françaises les mesures envisagées pour l'exécution de l'arrêt.

Note des autorités françaises du 11/2/2005 par laquelle elles indiquent avoir entrepris les démarches nécessaires à la modification, par décret CE, du cahier des charges de la concession qui constituera l'autorisation requise pour satisfaire au 2nd grief. S'agissant de la pollution (1er grief), une expérimentation sur 4 ans va être menée pour agir tant sur la réduction des effets des rejets d'eau douce, que sur la réduction des rejets de limons et la maîtrise des rejets d'autres substances toxiques ou non toxiques.

Lors de la réunion bilatérale du 18/4/2005 , la Commission a manifesté le souhait de se rendre sur le terrain pour apprécier la situation de l'étang de Berre avant de se prononcer sur les mesures envisagées par les autorités françaises pour l'exécution de l'arrêt.

Déplacement de la Commission européenne (DG Env) à Marseille le 21 juin 2005 afin, d'une part, de vérifier sur place la détermination des services de l'Etat pour une exécution de l'arrêt dans les meilleurs délais et, d'autre part, de nouer un dialogue avec les associations locales.

Note des autorités françaises du 5/8/2005 transmettant le projet de composition du comité international d'experts chargé de suivre l'expérimentation ainsi que le calendrier devant en conduire à l'adoption, d'ici mai 2006, de l'avenant au décret de concession de la centrale de Salon-Saint-Chamas.

Note des autorités françaises du 5/10/2005 faisant Etat des derniers développements pour l'exécution de l'arrêt : remise au ministre le 30/9/2005 du dossier de préparation de l'avenant à la concession ; session inaugurale du comité d'experts indépendants le 12/9/2005 et application depuis le 1/9/2005 par EDF des principes de l'expérimentation.

Note des autorités françaises du 6.12.2005 informant la Commission européenne de l'Etat d'avancement des mesures d'exécution de l'arrêt.

Mise en demeure du 19 décembre 2005

Réunion de travail le 21.2.2006 entre le Commissaire en charge de l'Environnement et les ministres de l'Ecologie et de l'Industrie.

Note des autorités françaises du 28.2.2006 : s'agissant du 1er grief, la procédure devrait aboutir à la saisine du Conseil d'Etat sur le projet de décret début avril ; s'agissant du 2nd grief, une réduction supplémentaire des rejets d'eau douce pourrait être envisagée. Une réunion technique avec la Commission a eu lieu le 17/3/2006 afin de discuter des modalités de cette réduction supplémentaire, laquelle devra à la fois permettre le rétablissement de l'équilibre écologique de l'étang et ne pas compromettre le fonctionnement de la centrale d'EDF. A la suite de cette réunion, la Commission a transmis des questions aux autorités françaises afin de mieux évaluer l'impact de la présence de la centrale EDF sur la faune et la flore de l'étang de Berre. Il ne paraît pas envisageable en revanche de réduire davantage les rejets annuels de limon.

Note des autorités françaises du 13.04.2006 répondant aux questions de la Commission du 24.03.2006 afin de mieux évaluer l'impact de la présence de la centrale EDF sur la faune et la flore de l'étang de Berre et de déterminer le niveau des rejets d'eau douce envisageable. Le Conseil d'Etat devrait être saisi sur le projet de décret mi-mai 2006.

Aff. C-402/02

Educateurs spécialisés

Infraction 1999/4237 - Arrêt du 7 octobre 2004

Méconnaissance des directives 89/48/CEE (reconnaissance des diplômes) et 92/51 (reconnaissance des formations professionnelles) pour n'avoir pas mis en place de procédure permettant l'accès à la profession d'éducateur spécialisé dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale. (absence de prise en compte de l'expérience professionnelle)

Lettre de la Commission du 9/11/2004 demandant aux autorités françaises les mesures envisagées pour l'exécution de l'arrêt.

Note des autorités françaises du 24/12/2004 informant la Commission des projets législatif et réglementaire visant à parfaire l'ouverture de la fonction publique française conformément aux exigences du droit communautaire.

Lettre de la Commission européenne du 29/3/2005.

Note des autorités françaises du 28 avril 2005 faisant état de l'avancement des procédures.

Mise en demeure du 4 avril 2006

Aff. C-264/03

Marchés publics (maîtrise oeuvre privée)

Infraction 2000/2066 - Arrêt du 20 octobre 2005

Manquement aux dispositions de la directive 92/50/CEE du 18/6/1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telle que modifiée par la directive 97/52/CE, ainsi qu'à l'article 49 CEE pour avoir réservé, à l'art. 4 de la loi n° 85-704, du 12/7/1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, telle que modifiée par la loi n° 96-987, du 14/11/1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée à une liste exhaustive de personnes morales de droit français

Mise en demeure du 4 avril 2006

Aff. C-147/00

Eaux de baignade

Infractions 1996/2107 et 1998/2196 - Arrêt du 5 mars 2001

Mauvaise application de la directive 76/160/CEE concernant la qualité des eaux de baignades. La Cour retient 3 griefs à l'encontre de la France :

- l'absence de conformité des eaux de baignade aux valeurs limites impératives fixées dans la directive ;

- l'insuffisance d'échantillonnage pour les eaux intérieures ;

- et l'abandon de l'échantillonnage pour le paramètre « coliformes totaux ».

Lettre de la Commission demandant aux autorités françaises les mesures qu'elles envisagent d'adopter pour exécuter l'arrêt (18/5/2001) ; réponse (17/7/2001).

Classement le 20/3/2002 de la seule infraction 1998/2196 (paramètre coliformes totaux).

Mise en demeure du 9/7/2003.

Réponse du 15/9/2003 dans laquelle les autorités françaises estiment avoir mis en oeuvre l'ensemble des mesures qui permettront la complète exécution de l'arrêt (indiquant toutefois l'éventualité que le respect des valeurs limites ne puisse être atteint dans toutes les zones de baignade).

En réponse à la demande formulée en réunion paquet du 10/9/2004, transmission d'une note d'étape des autorités françaises le 8/11/2004 sur l'avancement du recueil des résultats de la surveillance de la qualité des eaux de baignade effectuée au cours de la saison balnéaire 2004.

Transmission le 3/2/2005 des données pour la saison balnéaire 2004.

Transmission le 23/2/2006 des données pour la saison balnéaire 2005.

Classement le 04/4/2006 de l'infraction 1996/2107 (insuffisance d'échantillonnage). Reste le grief concernant la non conformité des eaux de baignade aux valeurs limites de la directive.

N° Affaire/Sujet

OBJET

ETAT DU DOSSIER

Aff. C-263/03

Importations parallèles de médicaments

Infraction 2002/0005 - Arrêt du 12 octobre 2004

Manquement à l'article 28 CE pour n'avoir pas prévu de réglementation spécifique relative à l'autorisation d'importation de médicaments en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, lorsque ceux-ci sont identiques à des médicaments déjà autorisés en France (importations parallèles)

Lettre de la Commission du 11/11/2004 demandant aux autorités françaises les mesures envisagées pour l'exécution de l'arrêt.

Réponse des autorités françaises du 22/12/2004 transmettant le décret n° 2004/83 du 23/1/2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique qui répond aux griefs retenus dans l'arrêt de la CJCE.

Aff. C-57/05

Compléments alimentaires

Infraction 2002/2115 - Arrêt du 8 septembre 2005

Défaut de transposition dans le délai prescrit de la directive 2002/46 du 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires

Lettre de la Commission européenne du 5 octobre 2005 demandant aux autorités françaises les mesures envisagées pour l'exécution de l'arrêt.

Note des autorités françaises du 11 janvier 2006 : l'achèvement de la transposition requiert l'adoption d'un décret relatif aux compléments alimentaires (publication escomptée d'ici fin janvier 2006) et d'un arrêté (publication dès adoption du décret précité).

Aff. C-73/05

Aménagement du temps de travail

Infraction - Arrêt du 17 novembre 2005

Défaut de transposition de la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive.

Lettre de la Commission européenne du 10 février 2006 demandant aux autorités françaises les mesures envisagées pour l'exécution de l'arrêt.

Note des autorités françaises du 15 mars 2006 indiquant à la commission le nombre de décrets et arrêtés nécessaires à la transposition de la directive. Les projets de décrets et arrêtés devraient être adoptés d'ici la fin du 1 ^er semestre 2006.

Aff. C-439/02

Contrôle des navires par l'Etat du port

Infraction 2000/2276 - Arrêt du 22 juin 2004

Exécution de l'arrêt du 22 juin 2004 par lequel la France est condamnée pour n'avoir pas effectué un nombre total d'inspections annuel correspondant à au moins 25% du nombre de navires distincts entrés dans ses ports en 1999 et en 2000, en violation de l'art. 5 §1 de la directive 95/21/CE (contrôle par l'Etat du port, du respect des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie à bord).

Lettre de la Commission du 20/8/2004 demandant aux autorités françaises les mesures envisagées pour l'exécution de l'arrêt ainsi que le résultat des activités d'inspection pour l'année 2004.

Réponse des autorités françaises du 27/9/2004 témoignant du renforcement des moyens budgétaires et humains (recrutement d'inspecteurs) affectés au contrôle, lesquels devraient permettre d'atteindre largement, pour l'année 2004 comme ce fût le cas en 2003, le taux de 25 % de contrôle pour les navires faisant escale.

Aff. C-85/04

Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance

Infraction 2003/0504 - Arrêt du 18 novembre 2004

Non transposition de la directive 2001/17 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.

Lettre de la Commission du 16/12/2004 demandant aux autorités françaises les mesures envisagées pour l'exécution de l'arrêt.

Note des autorités françaises du 16/2/2005 indiquant qu'avec l'ordonnance n°2004-504 et le décret n° 2005-8, la transposition de la directive 2001/17 est désormais achevée.

Aff. C-179/05

Défaut de communication des quantités capturées et des données globales de l'effort de pêche.

Infraction - Arrêt du 12 janvier 2006

Absence de notification des données relatives aux quantités de pêche et aux données globales de l'effort de pêche. Manquement aux obligations découlant des articles 18 et 19 du règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, modifié par le règlement (CE) n° 2635/97 du Conseil, du 18 décembre 1997.

Lettre de la Commission du 15/03/2006 demandant aux autorités françaises les mesures envisagées pour l'exécution de l'arrêt.

Changer de méthode ou payer : la France face au droit communautaire de l'environnement

ANNEXE N° 2 - TABLEAU RETRAÇANT LES 24 DOSSIERS PENDANTS AU TITRE DE L'ARTICLE 228 CE

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