D. LES DOSSIERS LITIGIEUX : UN COÛT POTENTIELLEMENT TRÈS ÉLEVÉ
1. La France « en tête » pour les contentieux
a) Situation générale
Les statistiques de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Commission européenne montrent que la France occupe une place de choix dans les procédures contentieuses ou précontentieuses, tous domaines confondus.
Si l'on considère les manquements d'Etat introduits devant la Cour de justice sur la période 1952-2004, la France arrive deuxième (derrière l'Italie), avec 332 recours, dont 23 introduits en 2004. La France arrive en tête, cette même année, s'agissant des condamnations en manquement d'Etat : 23 condamnations (sur 144 condamnations prononcées à l'encontre de l'ensemble des Etats membres), pour seulement deux rejets.
Le tableau qui suit retrace l'évolution du nombre de procédures d'infraction ouvertes par la Commission à l'encontre de la France depuis 2000.
b) Le domaine particulier de l'environnement
L'environnement constitue l'une des matières les plus porteuses de procédures d'infraction, même si la Commission, dans son 22 ème rapport annuel précité sur l'application du droit communautaire, relevait que la mise en oeuvre de la législation communautaire par les Etats membres s'était améliorée dans ce domaine, le nombre de plaintes enregistrées par la Commission passant de 555 en 2002 à 336 en 2004. Malgré cette évolution, le secteur de l'environnement était le premier en terme de nombre de plaintes reçues , devant le secteur « marché intérieur ».
La Commission a ainsi émis, en 2004, 101 avis motivés en application de l'article 226 du traité CE et a saisi la Cour de justice de 45 procédures. Elle a également adressé 14 lettres de mise en demeure et 6 avis motivés au titre de l'article 228 CE et a lancé des procédures d'infraction contre 8 nouveaux Etats membres.
Le secteur « Environnement et consommateurs » est le premier en nombre de recours directs introduits devant la Cour de justice en 2004, le deuxième si l'on prend en compte les renvois préjudiciels.
Cette situation traduit les difficultés particulières au domaine de l'environnement, qui ne nécessite pas seulement une modification de la législation, mais très souvent des mesures d'application concrètes, les Etats membres étant tenus à une obligation de résultat et non de moyens.
La France ne se distingue pas particulièrement de ce point de vue, puisque l'environnement constitue pour elle le principal risque de contentieux communautaire.
D'après les données transmises par le ministère de l'écologie et du développement durable, plus de 82 procédures précédant un premier arrêt en manquement le concernaient directement.
S'agissant des contentieux au titre de l'article 228 CE, la situation est encore plus grave, ainsi que le souligne la note du Secrétariat général des affaires européennes du 11 janvier 2006 relative à l'exécution des arrêts de la Cour de justice : « La réforme annoncée par la Commission dans sa récente communication relative à la mise en oeuvre de l'article 228 CE est susceptible d'affecter particulièrement la France , compte tenu du nombre d'arrêts en constatation de manquement en attente d'exécution. En effet, 30 procédures fondées sur l'article 228 CE sont actuellement ouvertes 5 ( * ) à son encontre (ce décompte intégrant les dossiers se trouvant au stade liminaire de la demande d'informations), parmi lesquelles une saisine imminente de la Cour et sept procédures ayant atteint le stade de l'avis motivé, dernière étape avant la saisine de la Cour. Les cas les plus préoccupants concernent le domaine environnemental au sens large , qu'il s'agisse de la transposition incomplète de la directive relative aux micro-organismes génétiquement modifiés (saisine probable dès janvier 2006) ou encore du dossier relatif aux nitrates de Bretagne (non-exécution d'un arrêt du 8 mars 2001), pour lequel la mise en conformité au droit communautaire pourrait nécessiter encore plusieurs années , ou encore ceux concernant l'insuffisance de sites Natura 2000 (non exécution des arrêts du 11 septembre 2001 et du 26 novembre 2002) ».
* 5 Depuis lors, certains dossiers ont fait l'objet d'une clôture et l'on ne compte plus « que » 24 procédures en cours, qui sont détaillées dans l'annexe n° 2.